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comportements illicites

  • Tout n'est pas permis sur internet

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    accuse5vb.jpgTout n'est pas permis sur internet et chaque internaute peut signaler des comportements  illicites sur le web

    A cet effet les pouvoirs publics ont ouvert un site (clic) qui permet aux internautes d'effectuer leur signalement en remplissant en ligne un questionnaire.

    la démarche est rapide  et simple ,qui plus est l'internaute peut rester anonyme (NB)

    cet possibilité d'anonymat me gène  car on peut rapidement glisser vers un système de délation organisée

    la frontière entre dénonciation et délation est quelquefois difficile à cerner

    vous trouverez ci- après un article publié en avril  2005 dans l'express " la délation peut-elle être civique?

     


    Que peut signaler l'internaute?

    • un contenu ou un comportement illicite, c'est-à-dire  interdit et puni par une loi française. Les contenus ou comportements immoraux ou nuisibles n'ont pas à être signalés.
    • ce contenu doit être public  c'est à dire accessible à tout internaute : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d'un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.
    • Il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne connue de l'internaute, même si elle utilise Internet pour lui nuire.
    • Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours

    denonce.gifComment doit-il procéder ?

    • il doit remplir en ligne un questionnaire  en précisant la nature  du contenu ou comportement .

    les choix proposés sont :









    • ensuite il doit indiquer

    - la date à laquelle a été faite la constatation

    - le support  il peut s'agir d'un site web, blog, forum, groupe de discussion en ligne, jeu vidéo en ligne , messagerie etc...

    - l'adresse URL OBJET DU SIGNALEMENT

    Qui traite le signalement ?

    Les policiers et gendarmes affectés à la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements (PHAROS). Cette plateforme est intégrée à l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication. Ce service appartient à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, composante de la Police nationale.

    arton545.jpgQuelles peuvent être les suites du signalement ?

    - Si une vérification est possible sur Internet, le contenu signalé est tout d'abord visualisé.
    - Il est ensuite procédé à sa qualification juridique : est-ce une infraction à la loi ?
    - Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers un service d'enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l'autorité d'un Procureur de la République.
    - Si le contenu signalé est illicite mais conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné.

    (NB) l'internaute peut rester anonyme  mais le formulaire enregistre les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements. Un numéro « IP » seul ne permet pas d'identifier une personne. Seuls les fournisseurs d'accès et de services sur Internet connaissent les titulaires des adresses IP. Dans des cas exceptionnels, pour les nécessités d'une enquête, les enquêteurs peuvent demander l'identification d'un numéro IP. Ils doivent obtenir l'autorisation d'un Procureur de la République

    il  existe d'autres portails spécialisés dans la lutte contre les abus commis sur Internet :
    - signal-spam.fr, en cas de réception d'un pourriel commercial
    - mediateurdunet.fr, en cas de différend commercial ou privé relatif à Internet
    - et le site de la DGCCRF en cas de problème de consommation, de qualité ou de sécurité de produits commerciaux.

     

     

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