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complémentaire

  • Retraites complémentaires : une peau de chagrin

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    Les partenaires sociaux  négocient  sur l'avenir des retraites complémentaires.

    le 24/02/11 - s'est tenue  La cinquième séance de négociation.

    Les partenaires sociaux doivent se réunir à nouveau le 9 mars prochain.

    Les taux de rendement des régimes de retraite complémentaires diminuent au fil du temps et les syndicats ont abordé ces négociations avec  la volonté  d'arrêter ce processus en demandant notamment  des ressources supplémentaires.

    "On ne peut plus relever les cotisations, c'est une question de compétitivité des entreprises", indique le patronat qui souhaiterait pour sa part que l'âge d'obtention d'une complémentaire à taux plein soit repoussé de 65 à 67 ans pour s'aligner sur le régime de retraite général.

    Il évoque aussi un rapprochement de l'Agirc et de l'Arrco

    Le 9 mars prochain le Medef soumettra un projet d'accord précis. Ce texte portera notamment sur le sort de l'AGFF (structure qui finance la retraite complémentaire sans décote entre 60 et 65 ans), sur les avantages familiaux et conjugaux et sur les ressources du régime.

    source les Echos

    La retraite est comme ce KILT elle rétrécit  au fil du temps !!!! minikilt.JPG

  • chômeurs et couverture sociale complémentaire/ ce que vous devez savoir

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    POINT D4INTERROGATION.jpglorsque vous êtes au chômage vous pouvez dans certains cas  continuer à bénéficier des régimes  de prévoyance et de la mutuelle que vous aviez au sein de votre entreprise. le coût du  maintien de vos droits doit être pris en charge  par vous et votre ancien employeur dans les mêmes conditions que lorsque vous étiez salarié.

    cette disposition qui est inscrite dans l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en début d'année 2008  constitue une avancée sociale  certaine pour les salariés privés d'emploi .

    Oui mais il y a un mais...... cette disposition ne semble pas applicable en l'état il faut semble t- il des accords collectifs complémentaires pour sa mise en application  et là encore l'accord national interprofessionnel n'est pas trés clair .


    Examinons les textes:


    l'article 14 de l'accord national interprofessionnel concernant la modernisation du marché du travail et qui s'applique à tout employeur entrant dans son champ d'application  ( étendu par arrété ministériel publié au journal officiel le 25.07.2008) prévoit notamment

    " en cas de rupture (1)du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.
    A cet effet, il est convenu :
    • que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour un durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à 3 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.(2)


    (1) non consécutive à une faute lourde
    (2) Pour des raisons techniques de mise en oeuvre, cette disposition n'entrera en application que 6 mois après l'entrée en vigueur du présent accord.



    ces dispositions sont favorables aux salariés qui ont perdu  involontairement leur emploi car elles permettent à ces  derniers de continuer de bénéficier  de la couverture de santé  et de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de leur entreprise

    En revanche elles ne sont pas évidentes dans leur mise en oeuvre

    enfin ces dispositions s'ajoutent aux dispositions de la loi Evin qui n'a pas été dans ce domaine abrogée

    QUE  DIT LA LOI EVIN ?

    Votée en 1989 cette loi  impose  à l'assureur de l'entreprise qui couvrait le salarié  au niveau de ses frais de santé (remboursement des soins, optique etc...)  de proposer à l'ancien salarié (retraité, préretraité, licencié) des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait avant la fin de son contrat de travail.

    le salarié est libre d'accepter ou de refuser et en cas d'acceptation il paie une cotisation directement à son assureur

    l'employeur n'intervenant aucunement.


    QUE DIT L'ARTICLE 14 DE L'ANI ?

    L'ANI  prévoit /

    • le maintien des garanties en matière de santé et de prévoyance ( rente invalidité , capital décès par exemple)
    • la prise en charge du  coût du maintien de ces garanties par  l'ancien employeur et l' ex salarié
    quelles sont les conséquences de ces dispositions pour le salarié à partir du 20 janvier 2009 soit 6 mois après la date d'entrée en vigueur de l'accord

    Tous les salariés privés involontairement de leur emploi et ayant droit à une prise en charge par le régime de chômage et qui bénéficiaient  dans leur entreprise  d'un régime de couverture de santé et/ou de prévoyance  pourront continuer à en bénéficier.

    Tous les régimes complémentaires sont concernés

    il peut s'agir de régimes obligatoires prévus par un accord collectif national régional ou local en vigueur au sein de l'entreprise,

    d'un accord d'entreprise ou bien encore d'un régime mis en place volontairement par décision unilatérale de l'employeur .


    Quels salariés bénéficieront de ces garanties ?

    Les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.( fin de CDD, salariés licenciés,  salariés ayant  signé une rupture conventionnelle , salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage)

    il faudra examiner la nouvelle convention UNEDIC en cours de négociation pour examiner les conditions de prise en charge par l'assurance chômage.. Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties précise l'accord


    Quelles sont les garanties maintenues ?

    Les salariés conserveront les mêmes garanties qu'auparavant,  c'est à dire  celles en vigueur lorsqu'ils travaillaient dans l'entreprsie.

    première imprécision du système :

    si le régime en vigueur dans l'entreprise évolue  ( changement d'assureur, nouvelle répartition entre employeur et salarié du coût de la couverture, modification de la couverture etc...) que se passera t- il pour le salarié qui n'est plus dans l'entreprise?

    gardera t-il les anciennes dispositions?

    bénéficiera  t- il des nouvelles ?


    Pendant combien de temps ces garanties sont-elles  maintenues ?

    Pendant 3 mois AU MINIMUM et pour une durée maximale égale au tiers de la durée des droits  à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

    exemple pour un salarié licencié ayant droit à 12 mois d'indemnisation chômage  le maintien des garanties sera de 4 mois

    pour 8 mois  le maintien de ses garanties sera de 3 mois ( minimum)

    deuxième imprécision :

    l'accord prévoit que le droit est ouvert entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

    les termes "acquiert de nouveaux droit "prêtent à confusion car dans certaines entreprises il n'y a aucun régime complémentaire  de santé ou de prévoyance 
    ou bien il ya des régimes en vigueur mais ouverts après un certain délai de présence

    dans ce dernier cas considérera t-on qu'un salarié qui n'a pas de droit ouvert mais qui prend de l'ancienneté acquiert de nouveaux droits?
    TOUTES CES QUESTIONS RESTENT ENCORE SANS REPONSE.


    Le financement est assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié

    l'accord prévoit un financement par l'employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions. ainsi si le régime en vigueur au sein de l'entreprise prévoyait une prise en charge 1/3 salarié et 2/3 employeur  cette répartition sera appliquée apres la rupture du contrat de travail

    se posera encore la question de savoir si la répartition évolue l'appliquera t- on aux anciens salariés?


    Comment va être payé l'assureur?

    Est- ce le salarié qui va payer l'assureur et ensuite sur justificatif se faire rembourser par l'employeur ou bien le contraire?

    troisième imprécision de l'accord  car celui ci n'aborde pas ce point

    par ailleurs en cas de fermeture de l'entreprise, liquidation judiciaire etc... que se passera t-il?

    si l'employeur se fait tirer l'oreille pour payer quel recours pour le salarié?

    devra t-il exposer des frais d'avocat pour porter son litige devant les juges   etc...

    Un fonds de garantie devrait être prévu pour justement pallier à ces risques


    sur quelles bases seront calculés la cotisation et le versement des prestations ?

    dans bien des cas les cotisations ne sont pas forfaitaires mais calculées sur le salaire brut du salarié

    l'accord ne précise pas si c'est ce salaire brut qui servira  de base de cotisation  ou bien si ce sont les indemnités de chômage  ( la question est importante compte tenu de la baisse de revenu que supporte un chômeur)

    ensuite certaines prestations comme le capital décès ou la  rente invalidité par exemple sont calculées sur le salaire brut , en sera t-il de même ou bien les prestations chômage serviront -elles de bases de calcul ?


    quatrième imprécision du système.

    toutes ces questions restent encore sans réponse


    ce que je peux vous conseiller:

    • si vous êtes en phase de négociation d'une rupture de votre contrat de travail au sein de votre entreprise  notamment dans le cadre de la rupture conventionnelle

    négociez les conditions du maintien de votre couverture sociale complémentaire et faites le acter dans la convention


    • si vous êtes licencié  et avez droit aux prestations de chômage n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre ancienne mutuelle et régime de prévoyance sur le maintien de vos droits dans le cadre de l'accord de modernisation du marché du travail

    envoyez une lettre recommandée pour avoir une réponse écrite

    faites de même auprès de votre ancien employeur

    renseignez vous aupres des syndicats et associations de chômeurs


    • si vous êtes salarié et avez des fonctions de représentant du personnel au sein de votre entreprise  posez la question à votre employeur,  demandez des négociations internes sur le sujet, renseignez vous auprés de votre syndicat.




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