Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Le Comité de suivi sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) vient de publier son quatrième rapport .

Le comité  tire la sonnette d'alarme  depuis trois ans  mais force est de constater qu'il prêche dans le désert !

Le mal logement comme les SDF font partie du paysage français !

Depuis le 1er janvier 2008,  144 000 demandes de logement ou d'hébergement ont été déposées.

30 000  familles  ont été relogées ( dont 3 000  dans un centre d'hébergement ) Sur les 27 000 familles relogées, seules 17 033 l'ont été après que la procédure Dalo ait été conduite à son terme. Une partie des demandeurs ont obtenu un logement entre-temps ou par d'autres moyens.

Ces chiffres sont ridiculement bas connaissant le nombre de personnes touchées par le mal logement !

La région Ile de France concentre  63% des recours, alors qu'elle ne représente que 20% de la population. C'est aussi là où les demandes ont le moins de chance d'aboutir. 90% des décisions favorables ne sont pas mises en œuvre dans le délai légal.

Sur toute la France, entre le premier semestre 2009 et le premier semestre 2010, le rythme de relogement est passé de 6000 à 9000.

Nous apprenons dans ce rapport  que de nombreuses familles ont été expulsées avec intervention de la force publique  alors qu'elles  étaient prioritaires  pour un relogement  !

voici sur ce point un extrait du rapport  que je vous conseille de lire  car il est très instructif !

3-2-2 La gestion des expulsions par les préfets doit désormais intégrer le Dalo.
Des dysfonctionnements dans la prise en compte des ménages menacés d’expulsion dans le cadre du Dalo. Nous avons vu au chapitre 2 que certaines commissions de médiation refusent de désigner comme prioritaires les ménages expulsés tant qu’ils ne font pas l’objet d’une décision de concours de la force publique. On notera que cette position est une incitation à l’occupation sans titre puisque telle est bien la situation de l’occupant dont le bail est résilié, à la seule exception des protocoles Hlm évoqués précédemment.
Le décret d’application du Dalo a précisé que l’existence d’un jugement d’expulsion était le critère permettant d’attester la menace d’expulsion. Il est anormal que des commissions fixent d’autres exigences. Surtout, du point de vue opérationnel, ces exigences ont pour effet de
retarder la décision de la commission, qui a toutes les chances d’intervenir quand le ménage est déjà à la rue.

L’autre dysfonctionnement majeur relevé par le comité de suivi est que des ménages désignés prioritaires pour un relogement en raison de la menace d’expulsion ont été expulsés avec le concours de la force publique sans avoir reçu préalablement d’offre de relogement. Le comité de suivi a tenu à réagir, avant la fin de la trêve hivernale, par une motion reproduite à la fin de ce chapitre.
Il ne s’agit pas, pour le comité, de demander l’interdiction de toutes les expulsions, mais simplement d’appeler l’Etat, garant du droit au logement, à la cohérence. Le préfet est sollicité pour appliquer deux décisions : un jugement d’expulsion et une décision de relogement Dalo. Ces deux décisions ne sont ni contradictoires, ni incompatibles puisque s’il applique la deuxième, la première sera respectée. Par contre, le comité estime que le préfet ne peut pas choisir d’appliquer la première (l’expulsion) en ne respectant pas la deuxième (le relogement). Pour appliquer la deuxième il peut :
- offrir un relogement, c’est évidemment la meilleure solution,
- proposer au propriétaire une intermédiation locative qui lui apportera toute garantie en attendant que le préfet ait un logement à proposer,
- refuser le concours de la force publique et indemniser le propriétaire.
La décision d’accorder ou non le concours de la force publique est prise en fonction d’une circulaire tenue secrète.
La décision d’accorder ou non le concours de la force publique est prise par le préfet (préfet de police pour Paris) au vu d’un rapport du commissaire et d’un autre des services sociaux.
C’est la notion de risque de trouble de l’ordre public qui est appréciée. Les éléments en sont précisés dans une circulaire de février 2008 dont le comité de suivi a demandé en vain communication au ministère de l’intérieur.

 

Chaud chaud le droit au logement

Xavier Emmanuelli Président du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable n'est pas satisfait et alerte le gouvernement !

 

la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

- d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

- d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.

depuis le 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, peuvent  faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires )

 

le  Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo  dresse dans son 3ème rapport un bilan contrasté.

Si, sur la grande majorité des départements, le droit au logement opposable fait avancer les pratiques et constitue un recours efficace pour les personnes en difficulté, il n’est pas assumé partout, et notamment en Ile-de-France.

En adressant le rapport du Comité de suivi aux plus hautes autorités de l’Etat, Xavier Emmanuelli a tenu à leur signaler qu’au 30 juin dernier, au moins 7 250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6 500 franciliens, n’avaient pas reçu d’offre dans le délai légal.

pour prendre connaissance du rapport clic ici

chiffres clés du 3ème rapport

• Au 30 juin 2009, 97 197 recours avaient été déposés depuis l’ouverture de la procédure Dalo, dont 89 635 au titre du logement et 7 562 au titre de l'hébergement.

• les commissions de médiation rejètent  en moyenne un dossier sur deux
  

• 11 411 ménagesont été  relogés dans le cadre du Dalo au 30 juin 2009

Le nombre de recours reste peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport, le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

Force est de constater à la lecture du 3ème  rapport que:

• le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 11.74%  du nombre de demandes déposées
• les demandes déposées ne représentent que 16.66% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
• ce qui porte à moins de 1.9.%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.

 

rappel des chiffres du  2ème rapport

Selon le deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement

• Les commissions de médiation sont en place.
• Plus de 40 000 recours ont été déposés sur les huit premiers mois de l’année 2008

· 37 590 ont été déposés en vue de l’obtention d’un logement.

· 2 657 ont été déposés en vue de l’obtention d’un hébergement.

• 9 000 ménages ont été désignés comme prioritaires
• 2 160 ont reçu une offre de logement ou d’hébergement

 

• le nombre d'offre de logements ou d'hébergement  représente  5%  du nombre de demandes déposées
• les demandes déposées  représentent  6% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
• ce qui porte à moins de  0.3%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.

 

le comité de suivi, dans son 3ème rapport, appelle l’Etat à conduire la "bataille de l’offre". Il rappelle que, y compris en Ile-de-France, les ménages prioritaires pourraient être logés si les préfets utilisaient tous les outils réglementaires dont ils disposent, et qui ont été accrus par la loi du 25 mars 2009. Pour que, à l’échéance de 2012 et conformément à la loi, le Dalo bénéficie plus largement à tous les demandeurs de logements sociaux qui sont en attente depuis un délai anormalement long, il appelle également l’Etat à arrêter et faire appliquer un programme de production de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d’Ile-de-France.

Compte tenu de la gravité de cette situation, le Comité de suivi a tenu  une réunion exceptionnelle pour examiner les derniers chiffres et les suites données à son message d’alerte. cette réunion s'est tenue ce mercredi  18 novembre à 14h30 .

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