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code du travail

  • Une légende urbaine nommée code du travail................

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    Depuis la  fin de la seconde guerre mondiale  notre économie  s’inscrit   dans la construction  de l’Europe.

     La zone euro  dont le projet est né  dans les années 1970 est une des principales étapes de notre intégration économique au sein de l'Union européenne.

    Lors de la création de l’euro officialisée par le traité de Maastricht, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)  a été l'instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d'éviter l'apparition de déficits publics excessifs.

    Ce pacte  impose aux États de la zone euro d'avoir à terme des budgets proches de l'équilibre ou excédentaires.

    Cette construction  d’un espace  libre d’échanges  et d’une zone de monnaie unique  avec  comme corollaire la mise en place  de  critères de convergence  et des obligations en découlant, a privé la France  comme les autres états  européens et de la  zone Euro  de leur pouvoir de réagir   aux différentes crises  financières et économiques  qui ont secoué le monde depuis ces trente dernières années.( notamment   les crises liées aux chocs pétroliers, à la bulle internet dans les années 2000 , celle de  l’immobilier américain et, par ricochet, le financement immobilier et le système financier international.)

    Elle les a enfermés  dans des plans d’austérité  car à défaut de pouvoir mener une politique de relance intérieure et  de dévaluation de leur monnaie , les états membres se sont lancés dans une course à la compétitivité dont la  baisse du coût du travail et de la protection sociale devint  la pierre angulaire  et les emplois ,  des variables d’ajustement.

    Dans les années 1980 -1990  des dizaines de mesures furent prises afin de rendre plus flexible  le marché du travail : allégements de charges  sociales pour inciter au recours au  temps partiel  ,  fin de l’autorisation administrative de licencier pour motif économique , facilitation de recourir aux CDD,   etc...  , la  loi de Robien puis la  loi Aubry avec la réduction du temps de travail.

    Depuis 2000, des mesures  néolibérales ont vu le jour  comme  le contrat nouvelle embauche mis en place en 2005,  et abrogé ensuite en 2008  car jugé non conforme au droit international .

    On ne dispose pas d’évaluation de l’impact sur l’emploi des réformes françaises  seulement des études comparatives faites par l’OCDE  qui ne démontrent nullement les effets bénéfiques sur l’emploi  des mesures visant à  flexibiliser l’emploi  et à  détricoter la protection des salariés.

    Si les réformes réduisant la protection des salariés n’ont pas réussi à juguler la montée du chômage, en revanche   elles ont entrainé la  montée de la précarité  des jeunes , des femmes  dont 30%  sont à temps partiel non choisi, la prolifération des contrats aidés  avec pour corollaire la généralisation des bas salaires  ..…

    En fait  focaliser  le débat  sur le code du travail en le montrant  comme l' ennemi de l’emploi permet d'éluder  la question de l’impact de la libre circulation des capitaux et des marchandises ..

    Ce n'est pas la situation de l’emploi qui dépend du droit du travail, mais c'est le droit du travail qui dépend de la division internationale du travail orchestrée par le droit du commerce international.

    Le chômage  est provoqué par la libre circulation des capitaux et des marchandises, les crises financières et économiques et  les politiques d’austérité mises en place  qui  réduisent le pouvoir d’achat et vident de ce fait le carnet de commande des entreprises…

    A lire d'urgence

  • Chef d'oeuvre en péril

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    Dessin  de Deligne que je remercie

     

    Depuis  plusieurs années, il est de bon ton parmi nos responsables  politiques et patronaux de remettre en cause notre modèle social et notamment  les fondamentaux du droit du travail pour justifier  la relance  de l'emploi.... ah ces salariés qui coûtent trop cher, qu'il faut  flexibiliser sans  sécuriser, qu'il faut remettre au travail jusqu'à un âge avancé , qu'il faut  conrtôler lorsqu'ils sont malades etc......

    L’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » dit aussi loi El Khomri  achève  en beauté ce  travail de destruction du socle protecteur des salariés qu'est  le code du travail

    Transmis pour avis au Conseil d'État sous le nom de « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » et dévoilé dans la presse le , le projet est contesté par des syndicats et une partie de la gauche qui considèrent que les réformes proposées font « revenir des années en arrière » les droits des salariés.

    Le texte, remanié par le gouvernement, doit être présenté en conseil des ministres, le .

    Avant de vous présenter les principales mesures voici un communiqué du syndicat de la magistrature  auquel j'adhère pleinement

    L’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »  avance sans complexe : dans l’ordre des priorités, la protection – celle des salariés, les « actifs » de la novlangue libérale - passe après la liberté des entreprises.

    En prétendant distribuer l’une et l’autre, le gouvernement ne recourt évidemment qu’à une nouvelle mystification : après l’artifice d’une loi de sécurisation de l’emploi qui ne sécurisait que les employeurs, voici venir la loi de protection des actifs ... qui libère les entreprises.

    Des accords d’entreprise qui pourront déroger à la loi et primeront sur les contrats de travail deviennent les instruments privilégiés de la balkanisation du droit du travail. Et si l’accord, moins favorable, voulu par l’employeur ne recueille pas la signature d’organisations syndicales majoritaires, son adoption pourra s’imposer au prix d’une division programmée. La loi permet alors aux organisations minoritaires de provoquer un référendum d’entreprise : sous couvert de démocratie, le contre-pouvoir syndical aux régressions sociales est délibérément contourné, atomisé.

    La réforme du temps de travail, élément central du projet, est emblématique des faux semblants qui masquent une logique à sens unique. Derrière le maintien de la durée légale du travail, s’organise méthodiquement le démantèlement des protections dont le code du travail entoure la santé comme les relations sociales et familiales des salariés : l’adaptabilité aux besoins de l’employeur d’un temps de travail devenu élastique et imprévisible devient l’exigence première.

    Et pour satisfaire plus sûrement cette exigence, le chantage à la perte de l’emploi, qui annihile la résistance des salariés, jouera à plein. Sans attendre la refonte annoncée d’un code du travail définitivement indexé sur les volontés du patronat, cet avant-projet de loi réalise dès maintenant l’un de ses rêves : éviter le contrôle des décisions de licenciement en mettant le juge hors jeu.

    La forfaitisation des réparations dues aux salariés victimes de licenciements abusifs privera ainsi les conseils de prud’hommes de leur capacité à évaluer la réalité du préjudice résultant d’un licenciement injustifié et à accorder au salarié l’indemnisation correspondante. Connaissant par avance le prix – bien peu élevé – de la violation de la loi, l’employeur aura le privilège d’éviter l’aléa judiciaire.

    De la même manière, la nouvelle définition du motif économique de licenciement empêchera le juge d’en contrôler la réalité, au-delà des critères formels et bien peu exigeants qui le justifieront par avance. Et de même encore, le licenciement du salarié qui refuserait l’application d’un accord d’entreprise diminuant son salaire ou augmentant son temps de travail, au prétexte de préserver ou de développer l’emploi, sera-t-il présumé justifié, évitant de nouveau à l’employeur d’avoir à se soumettre à la justice prud’homale.
    Le gouvernement a pris le parti des employeurs en organisant à leur profit flexibilité et impunité.

    Le déséquilibre de cet avant-projet de loi est donc total. Le Syndicat de la magistrature se joint résolument à tous ceux, déjà nombreux, qui appellent à le combattre fermement.

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  • congés pour aider un proche.

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    Au fur et à mesure je complète la catégorie salariés/vos droits

    dans cette catégorie je fais un rappel sommaire et basique des droits des salariés

    nous traiterons  dans le présent billet des congés pour aider un proche

    ces droits sont ceux prévus par le code du travail

    il est indispensable d'examiner la convention collective ainsi que les accords interprofessionnels applicables au sein de votre entreprise

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  • congés pour évènements familiaux

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    2070385922.jpgAu fur et à mesure je complète la catégorie salariés/vos droits

    dans cette catégorie je fais un rappel sommaire et basique des droits des salariés

    nous traiterons  dans le présent billet des congés familiaux

    ces droits sont ceux prévus par le code du travail

    il est indispensable d'examiner la convention collective ainsi que les accords interprofessionnels applicables au sein de votre entreprise

    n'oubliez pas que les références de ces textes doivent être affichéés dans votre entreprise et figurer sur votre fiche de paie.

     

    demain nous traiterons des congés pour aider un proche

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