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circulaire ministère du 13.11.2008

  • Parution de la circulaire du Ministère du travail concernant la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20.08.2008

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    Dans deux  billets précédants  je faisais une synthèse des points 1 2 et 3  de la loi portant  rénovation de la démocratie sociale  du 20.08.2008  laissant pour des billets ultérieurs le développement des autres points

    l'actualité étant tellement riche et à mon sens désordonnée car trop de textes tuent la loi  je n'ai pas eu le temps de faire la synthèse des points suivants

    En attendant je mets en ligne une circulaire de ministère du travail du 13 novembre 2008 relative à cette loi pour en prendre connaissance cliquer ici


    Rappel

    La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale modifie de nombreuses dispositions du code du travail notamment les éléments suivants:
    1. les heures supplémentaires,
    2. les conventions de forfait,
    3. la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine
    4. la représentativité syndicale,
    5. les élections professionnelles,
    6. la désignation du délégué syndical,
    7. le représentant de la section syndicale,
    8. la validité des accords et les règles de la négociation collective,
    9. les ressources et moyens des organisations professionnelles et syndicales,
    10. le compte épargne temps.


    le décret (n°2008-1132) du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail, pris pour application de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, vient d'être publié au journal officiel.
    Il précise notamment les règles de la répartition de l'horaire sur une période de 4 semaines au plus, aux articles D3122-7-1 et suivants du Code du travail.


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