Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Si la république  se veut à visage découvert  force est de constater que ce n'est pas le cas pour l'utilisation de nos deniers ! Mais  ainsi va la France !

A partir du 11 avril 2011 toute personne qui dissimulera son visage dans un espace public encourra une amende de 150 euros et/ou pourra être contrainte de suivre un stage de citoyenneté.( loi (n°2010-1192) du 11 octobre 2010 ).

La circulaire du premier ministre du 3.03.2011 présente les dispositions de la loi et ses modalités d'application.

Examinons cette " merveilleuse" circulaire  pour décliner sur le terrain une loi tout autant extraordinaire d'intelligence !

1. Les éléments constitutifs de la dissimulation du visage dans l'espace public

L' infraction est constituée dès lors qu'une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu'elle se trouve dans l'espace public ; ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes.

Une  tenue destinée à dissimuler le visage  qu'est ce que c'est  ?

Selon la circulaire  " Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé.
Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage."

Burqa nijab cagoules sont clairement énoncés ...mais la liste n'est pas exhaustive .... pour d'autres  tenues ou accessoires  on peut s'interroger à l'infini... Les juges le feront pour nous  ( bon courage  à eux que je salue au passage )

En effet une perruque et des lunettes noires , une fausse barbe   bref tout accessoire  qui dissimule une partie du visage  et rend impossible l'identification  peut  rentrer dans le champ d'application de l'interdiction ......

Il y a des exceptions  à cette interdiction  la circulaire précise notamment  " l'interdiction ne s'applique pas « si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ». Ainsi les processions religieuses, dès lors qu'elles présentent un caractère traditionnel, entrent dans le champ des exceptions à l'interdiction posée par l'article 1er "

Une autre question se pose qu'est ce qu'une procession religieuse  présentant un caractère traditionnel ?  Est ce que la procession de la Sanch par exemple  qui renouvelle chaque année pendant la Semaine Sainte un rituel , vieux de cinq siècles, dans les rues de l’ancienne capitale du Royaume de Majorque, Perpignan (Pyrénées-Orientales) sera  acceptée par les autorités ?. Pour en savoir plus

Nulle mention  des cortèges de manifestants  déguisés en clown par exemple  lors de mouvements de grêve  ou  des  manifestations  comme celles des désobeissants  ? Pour aller plus loin site des désobeissants  !

2-la définition  de l'espace public

La définition  de l'espace public est très large.

Les lieux de culte  par exemple lorsqu'ils sont ouverts au public sont considérés comme espace public.

Rassurons nous  nous pourrons nous voiler  dans  un confessionnal ! enfin je n'en suis pas certaine !

3-Le contrôle de l'accès aux lieux affectés au service public

A compter du 11 avril 2011, les agents chargés d'un service public, qui pouvaient déjà être conduits à demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité, seront fondés à refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé.
Dans le cas où la personne dont le visage est dissimulé serait déjà entrée dans les locaux, il est recommandé aux agents de lui rappeler la réglementation applicable et de l'inviter au respect de la loi, en se découvrant ou en quittant les lieux. La dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public.
En revanche, la loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir. L'exercice d'une telle contrainte constituerait une voie de fait et exposerait son auteur à des poursuites pénales. Elle est donc absolument proscrite.
En face d'un refus d'obtempérer, l'agent ou son chef de service doit faire appel aux forces de la police ou de la gendarmerie nationales, qui peuvent seules constater l'infraction, en dresser procès-verbal et procéder, le cas échéant, à la vérification de l'identité de la personne concernée. Des instructions particulières sont adressées à cet effet par le ministre de l'intérieur aux agents de la force publique.

A ma manière d'analyser cette circulaire vous aurez compris  combien je trouve ridicule et déplacé de mobiliser tout notre appareil  administratif dans le contexte  de crise économique que nous connaissons !

Par ailleurs c'est jeter de l'huile sur le feu lorsque l'extrême droite  fait un score dans les sondages  !

Je suis tout de même   rassurée il restera au moins  le père Noel  qui s'inscrivant dans  le cadre d'une fête ne sera pas interdit ouf !

Le débat sur l'identité nationale sent la naphtaline pétainiste .

Battez tambours sonnez clairons les préfets  vont organiser les débats locaux  concernant l'identité nationale.

Les préfets étant de petis enfants , Eric Besson a tenu à leur prendre  la main pour les aider  à marcher euh  pardon à organiser les débats.

Vous trouverez ci- après le texte de la circulaire ( lisez surtout l'annexe) envoyée aux préfets .

Une lecture rapide m'a fait écrouler de rire  mais à bien réfléchir le débat se veut orienté et est à mon sens" manipulatoire"

Je suis allergique à ce genre  de débat qui sent la naphtaline nauséabonde  d'un Vichy qui n'ose pas dire son nom !

texte de la circulaire  clic ici

texte de l'annexe  clic ici

La circulaire a été envoyée à tous les préfets qui doivent organiser localement dans chaque département et arrondissement des réunions.

Une équipe  de coordination est mise en place et les préfets doivent avant le 16.11.2009  adresser leur planning de réunions  ils devront également envoyer avant le 10 janvier 2010   le compte rendu de chaque réunion  .

chaque compte rendu a vocation à  être  publié sur le site internet du " grand débat"

Maintenant lisez attentivement l'annexe de la circulaire  ce sont les  items qui pourront être abordés  lors de ces réunions- débats .

Les items  sont aussi  variés qu' hétéroclites,   ils  passent  pêle-mêle de l’art culinaire à la démocratie, du vin  à l'architecture .... voici un extrait

1. Pour vous, qu’est-ce qu’être Français aujourd’hui ?

1.1. Pourquoi nous sentons-nous proches des autres Français, même sans les connaître ?

1.2. Quelles [sic] sont les éléments de l’identité nationale ?

• Nos valeurs ?
• Notre universalisme ?
• Notre histoire ?
• Notre patrimoine ?
• Notre langue ?
• Notre culture ?
• Notre territoire ?
• Nos paysages ?
• Notre agriculture ?
• Notre art culinaire ?
• Notre vin ?
• Notre art de vivre ?
• Notre architecture ?
• Nos églises et nos cathédrales ?
• Notre industrie ?
• Nos hautes technologies ?
• Ce que nous avons fait ensemble ?
• Ce que nous voulons faire ensemble ?
• Etc ?

Dans cette logorrhée verbale se glissent des questions qui sont à mon sens pernicieuses car  elles ont pour but d' associer le paradigme de l’identité nationale à la question de l’immigration et des « étrangers ». Les § 1.6, 1.7, 1.8, 2.1, 2.2 sont significatifs de cette instrumentalisation pour justifier une politique de l'immigration qui dans certains cas est  inhumaine et honteuse  ( le renvoi des afghans dernièrement...).

extraits:

1.6. Pourquoi accueillir des ressortissants étrangers dans notre République, puis dans notre communauté nationale ?

• Le maintien d’une tradition historique de Nation ouverte, qui s’est construite au fil des siècles par apports successifs de l’immigration ?
• Le soutien à notre démographie ?
• Le besoin de personnes qualifiées pour certains métiers ?
• Les emplois non pourvus dans notre économie ?
• Le droit au regroupement familial ?
• Le droit d’asile, pour les personnes menacées dans leurs pays d’origine ?
• Le métissage ?
• L’apport culturel ?
• Etc ?

1.7. Pourquoi intégrer les ressortissants étrangers accueillis dans notre République, puis dans notre communauté nationale ?

• La cohabitation entre communautés vivant séparément est-elle possible dans notre République ?
• La cohabitation entre communautés vivant séparément est-elle possible dans notre Nation ?
• Notre République est-elle nnulticulturelle ?
• Notre Nation est-elle multiculturelle ?
• Faut-il imposer un niveau minimal de pratique de la langue française pour entrer dans notre République ?
• Faut-il imposer un niveau minimal de pratique de la langue française pour accéder à notre communauté nationale ?
• Faut-il imposer un niveau minimal de connaissance des valeurs de la République pour entrer dans notre République ?

1.8. Identité nationale et communautarisme.

• Quels sont les différents types de communautarisme : Ethnique, racial, religieux, culturel, social ?
• Les valeurs de l’identité nationale sont-elle compatibles avec le communautarisme ?
• Quel équilibre peut être trouvé entre revendication identitaire (religieuse, régionale, ethnique) et appartenance à la communauté nationale ?
• Les signes ostentatoires d’appartenance religieuse sont-ils compatibles avec les valeurs de l’identité nationale ? Dans quelle mesure ? La République doit-elle aller plus loin dans la lutte contre le communautarisme ?
• Les atteintes à l’égalité entre hommes et femmes sont-elles compatibles avec les valeurs de l’identité nationale ?

1.9. Identité nationale et identités locales.

• Existe-t-il des identités communale, départementale, régionale ? Quels en sont les fondements ?
• L’identité nationale est-elle la somme des identités locales ? Qu’est ce qui différencie l’identité nationale des identités locales ? Comment s’articulent-elles ? Sont-elles concurrentes ou complémentaires ?
• Etc ?

L’approche du texte de la circulaire du 2 novembre 2009 peut aussi s’appuyer sur les brèves remarques émises par Suzanne Citron à propos de ce “grand débat” sur la soi-disant “identité nationale” — sur le site de la LDH Toulon. Ces observations désignent d’emblée l’Annexe à la circulaire IMIK0900089C du 2 novembre 2009 : Guide pour la conduite des débats locaux - Grand débat sur l’identité nationale : « On reste sidéré après un bref parcours de l’annexe de la circulaire envoyée aux préfets pour la "conduite de débats locaux" ».

L’annexe se veut effectivement un Guide pour la conduite des débats locaux, mais dès les premières questions proposées, le débat est faussé : « 1. Pour vous, qu’est-ce qu’être Français aujourd’hui ? // 1.1. Pourquoi nous sentons-nous proches des autres Français, même sans les connaître ? »

La liste dans laquelle les éléments de l’identité nationale pourraient être piochés invite à réfléchir sérieusement sur les modèles que ce débat voudrait véhiculer (par ex. : Nos valeurs ? Notre patrimoine ? Nos paysages ? Notre art culinaire ? Nos églises et nos cathédrales ?), celle dans laquelle pourraient être puisés les symboles de l’identité nationale mériterait que l’on fasse le détour vers les nouvelles entrées au Code pénal (par ex. : L’hymne national : la Marseillaise ? Le drapeau bleu blanc rouge ?), quant à la liste des valeurs de l’identité nationale, elle dit déjà les paliers des confusions à venir, certaines de ces valeurs révélant des principes de droit (par ex. : Les droits de l’Homme ? La liberté ? L’égalité ? La fraternité ? La laïcité ?)...

Les paragraphes 1.6.et 1.7. peuvent retenir l’attention tant ils sont lourds de rappels des sources juridiques quant aux ’délits de solidarité’ : « Pourquoi accueillir des ressortissants étrangers dans notre République, puis dans notre communauté nationale ? » ; « Pourquoi intégrer les ressortissants étrangers accueillis dans notre République, puis dans notre communauté nationale ? »

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Revenons sur la rupture conventionnelle ...Des lenteurs volontaires et des salariés lésés !

La commission a rendu  sa décision.

Selon le procès verbal d'interprétation , le montant minimum dû aux salariés dans le cadre d'une rupture conventionnelle est l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l'indemnité légale

Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, art. 12-a modifié   texte de l'avenant clic ici

Cet avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur sans faire l'objet d'opposition et a été régulièrement déposé le 16 juin 2009.

Afin de sécuriser les conventions déjà conclues, la règle fixée par l'avenant n° 4 à l'ANI du 11 janvier 2008 s'applique uniquement aux ruptures conventionnelles conclues après son entrée en vigueur, soit le 17 juin 2009.

Depuis cette date nous attendons son extension par arrêté  mais nous sommes comme soeur Anne dans le conte de Barbe bleue nous ne voyons aucun arrêté d'extension à l'horizon !!!

Aujourd'hui que se passe t-il pour les salariés  dont la convention collective prévoit des indemnités conventionnelles supérieures aux indemnités légales ?

• les conventions sont toujours homologuées sur la base des indemnités légales  de licenciement

Alors que l'employeur doit verser depuis le 17 juin 2009 les indemnités conventionnelles dès lors qu'il est adhérent des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME)

• Dès parution de l'arrété d'extension tous les employeurs entrant dans le champ professionnel de l'accord  devront verser  l'indemnité conventionnelle dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité de licenciement

• Depuis le 17 juin de nombreux salariés  devraient percevoir  les indemnités conventionnelles lors de la rupture de leur contrat de travail mais force est de constater que soit par ignorance soit volontairement ils ne  perçoivent que les indemnités légales
  

Ces salariés sont donc  lésés avec  la complicité silencieuse  des pouvoirs publics qui homologuent les conventions toujours sur la base des indemnités légales !!! voir circulaire applicable clic ici

Bien plus les pouvoirs publics tardent à prendre l'arrêté d'extension !!!!

Combien de salariés réclameront -ils leur dû  devant les tribunaux judiciaires ?

Quelle sera l'issue de leur contentieux ?

une situation qui aurait pu être évitée  si   l'accord interprofessionnel avait été clair  depuis le départ

un manquement qui est à mon sens volontaire pris sous la dictée du Medef .

Les pouvoirs publics sont-ils dans cette affaire comme ces trois singes ?

Les trois singes s'appellent Mizaru (L'aveugle), Kikazaru (Le sourd) et Iwazaru (Le muet). Plus précisément, leurs noms veulent dire "je ne dis pas ce qu'il ne faut pas dire", "je ne vois ce qu'il ne faut pas voir".
C'est une expression de la sagesse et du bonheur héritée de la Chine.

textes

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

selon la circulaire (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté

L'indemnité de licenciement n'est versée qu'aux salariés ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (c. trav. art. L. 1234-9). Comment est donc calculée l'indemnité de rupture conventionnelle d'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ?

Dans ce cas précis, l'indemnité de rupture conventionnelle est due au prorata du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être égale au salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5 multiplié par 7/12 (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

extrait de la circulaire "

La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.
Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 7/12ème.

ce n'est plus la valse à 4 temps mais la danse de saint Guy.....

ou quand le gouvernement fait, refait et défait ce qu'il fait.......

une circulaire du ministère de la justice, publiée le 26 juin stipule qu'à la suite du remplacement du revenu minimum de solidarité (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA), les personnes qui perçoivent le RSA ne bénéficieront plus systématiquement de l'aide juridictionnelle (AJ).

selon cette circulaire les demandeurs d’aide juridictionnelle , bénéficiaires du RSA , devront déclarer leurs ressources  et fournir les justificatifs de ressources dans les conditions de droit commun prévus à l’article 34 du décret du 19 décembre 1991

fournir des justificatifs pour percevoir une aide  n'est pas choquant

En revanche dans le cas précis cette nouvelle contrainte apportée aux bénéficiaires du RSA est totalement inadaptée à une population qui dans sa majorité est en situation de précarité et d'instabilité...

voici les renseignements demandés selon le circulaire  clic ici

voici la notice explicative et les justificatifs à donner  clic ici (notamment Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou votre déclaration de revenus à l'administration fiscale ainsi que ceux concernant votre concubin(e) ou partenaire d'un PACS et ceux des autres personnes vivant habituellement avec vous, tous les justificatifs de vos ressources en cas de changement de situation...).

circulaire du ministère de la justice du 26.06.2009 clic ici

Interrogé par La Croix, le ministère de la justice répondait alors par la voix de son porte-parole, Guillaume Didier : "Qu'y a-t-il de choquant à réclamer des attestations de ressources quand on engage l'argent de la collectivité ? Le niveau de revenus des bénéficiaires du RSA est parfois bien supérieur à celui des RMistes et dépasse le plafond prévu pour l'obtention de l'aide juridictionnelle."

Mais dans l'après-midi, changement de cap au ministère de la justice, où l'on annonce que "Michèle Alliot-Marie a pris connaissance de cette disposition et a demandé à ses services de rédiger une nouvelle circulaire". Interrogé en fin de journée par Le Monde.fr, Guillaume Didier explique finalement que la garde des sceaux "souhaite rester dans la logique du RSA, qui est une aide à l'insertion, et ne pas créer de nouveaux obstacles".

encore une affaire à suivre.....

ces directives doivent mettre en application semble t- il   la circulaire de Brice Hortefeux de juillet 2007 qui demande notamment aux agents de l'ex ANPE de transmettre à la préfecture copie des titres de séjour des étrangers à la préfecture  qui effectuera toutes vérifications.  lisez la circulaire attentivement ( cliquez ici)

Depuis le 1.03.2009, toute personne qui demande  l'aide juridictionnelle doit préciser :

- si elle  dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents au différend pour lequel le bénéfice de l'aide est demandé ;
- si elle  a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend

l'aide juridictionnelle n'est plus accordée lorsque les frais couverts par cette aide, sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.

la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise intervient si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds de garanties souscrites.

Voir texte de la circulaire ci-après

Selon la circ. DSS/3A 2009-45 du 10 février 2009


les retraités  dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2009 et a été suspendue du fait d'un cumul emploi-retraite dépassant le plafond de revenu admis avant la libéralisation du cumul emploi retraite doivent être rétablis dans leur droit au 1er janvier 2009, s'ils respectent à cette date les conditions applicables dans le cadre de la nouvelle législation.

les caisses doivent informer les assurés atteignant 65 ans, ou 60 ans dans le cas de retraites anticipées, des nouvelles règles qui leur sont applicables en matière de cumul emploi retraite.

je ne manquerai pas de donner le texte intégral de la circulaire dès parution

les lecteurs peuvent se reporter à mes billets postés dans les catégories

cumul emploi-retraite

loi de financement ss sénior