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chomage partiel

  • Parution des textes améliorant l'indemnisation du chômage partiel

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    Depuis le début de l'année 2009 nous attendions les textes officiels concernant l'amélioration de l'indemnisation du chômage partiel.

    c'est chose faite  le décret est  paru au journal officiel

    voici le lien

     

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  • Réactions des syndicats sur le projet d'accord concernant le chômage partiel

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    Le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, a estimé lundi soir que le projet d'accord sur l'indemnisation revalorisée du chômage partiel en 2009 "n'était pas signable".

    "Nous avons demandé des conditions pour que les entreprises mettent les salariés au chômage partiel, notamment qu'il n'y ait pas de trésorerie positive (...) on nous a dit non", a déclaré Bernard Thibault, interrogé sur Canal Plus.

    "On verse des dividendes aux actionnaires et dans le même temps on met au chômage les ouvriers", a mis en avant le responsable de la CGT.

    "Ce qui fait scandale (...) c'est que tout cela sera payé, non par les entreprises, mais par l'Etat c'est à dire par le contribuable", a poursuivi M. Thibault en estimant, en conclusion, que ce n'était pas "un accord signable par la CGT, c'est évident".


    selon AFP France

    Pour la CFE-CGC, Alain Lecanu a reconnu "quand même un plus" mais regretté, comme d'autres, que le projet "soit conditionné à une décision des pouvoirs publics".

    Jugeant qu'"on ne peut jamais être pleinement satisfait", Stéphane Lardy (FO), qui souhaitait un taux d'indemnisation de 70%, a noté "une amélioration comparé à l'existant".

    Pour Olivier Gourlé (CFTC), "le texte améliore la situation mais n'est pas aussi puissant que souhaité", regrettant entre autres l'absence de "garantie sur une hausse de la prise en charge par les entreprises".

    Gaby Bonnand (CFDT) a pointé "des avancées", mais "pas à la hauteur de nos souhaits. Une indemnisation à 60%, c'est mieux mais c'est faible. Et nous souhaitions un montant minimal d'indemnisation à 7,23 euros, soit 83% du Smic". Il a regretté que le patronat n'ait pas voulu intégrer dans la lettre paritaire une demande de vigilance des services de l'Etat sur l'attribution des aides au chômage partiel "pour s'assurer que la manne ne serve pas les intérêts des actionnaires".

  • chomage partiel ou un projet d'accord en attente de signatures des syndicats

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    Dans un billet récent  j'indiquais que Les fermetures d'entreprises pour chômage partiel se multipliant, Nicolas Sarkozy avait annoncé le 25 novembre  vouloir assouplir les règles du recours au chômage partiel pour éviter les licenciements économiques.

    sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy des négociations entre les partenaires sociaux s'étaient engagées pour améliorer l'indemnisation du chômage partiel.

    un projet d'accord vient d'être trouvé  et est ouvert aux signatures des syndicats

    l'allocation de chômage partiel passe de 50 à 60 % du salaire horaire

    le  montant minimum de l'allocation passe de 4,42 € à 6,84 € de l'heure.

    un décret devrait paraître le 1er janvier 2009 entérinant le montant de la prise en charge de la part de l'état

    ce ne sera qu'aprés validation de l'accord et publication au journal officiel des textes et du décret que les salariés pourront bénéficier de ces augmentations

    affaire à suivre ...................

    tableau  site net Iris que je remercie

    Montant de l'allocation minimum

    Montants actuels (1) Nouveaux montants (2)
    Entreprises de moins de 251 salariés

    4,42 € dont :

    - 2,44 € à la charge de l'Etat

    - 1,98 € à la charge de l'entreprise

    6,84 € dont :

    - 3,64 € à la charge de l'Etat

    - 3,20 € à la charge de l'entreprise

    Entreprises de 251 salariés et plus 4,42 € dont :

    - 2,13 € à la charge de l'Etat

    - 2,29 €  à la charge de l'entreprise

    6,84 € dont :

    - 3,33 € à la charge de l'Etat

    - 3,51 €  à la charge de l'entreprise

    (1) Sous réserve des montants minimum ci-dessus, l'allocation conventionnelle est égale à 50 % de la rémunération horaire du salarié.

    (2) L'allocation conventionnelle sera égale à 60 % de la rémunération horaire du salarié.


    les partenaires sociaux ont rédigé une lettre paritaire à l'intention du gouvernement.afin de faire modifier  tous les salariés à temps partiel puissent être pris en charge au titre du chômage partiel.

  • Chômage partiel les négociations entre syndicats de salariés et syndicats patronaux commencent cette semaine.

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    Les fermetures d'entreprises pour chômage partiel se multipliant, Nicolas Sarkozy avait annoncé le 25 novembre  vouloir assouplir les règles du recours au chômage partiel pour éviter les licenciements économiques.
    La Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) incite, dans une instruction du 25 novembre, les administrations compétentes à accepter plus largement les demandes de chômage partiel.

    Par ailleurs dès ce lundi et sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy des négociations entre les partenaires sociaux s'engagent pour améliorer l'indemnisation du chômage partiel.

    Quels sont les points importants de cette instruction?

    • le chômage partiel doit être rendu plus accessible aux entreprises lorsqu'elles ont épuisé les autres mesures alternatives ( prise de congés, RTT, aménagement du temps de travail etc)
    • Les entreprises en redressement judiciaire actuellement exclues  du bénéfice du chômage partiel, pourront en bénéfcier à la condition qu'une reprise soit envisageable.
    • les entreprises en liquidation judiciaire restent exclues du mécanisme.
    • Les entreprises sous-traitantes qui rencontrent des difficultés économiques en raison de la baisse d'activité des entreprises donneuses d'ordre. doivent pouvoir accéder facilement au chomage partiel
    • L'instruction préconise d'allonger  la durée d'indemnisation à 6 mois, renouvelables une fois
    • le texte précise que la limite fixée par les contingents réglementaires maximum par an et par un salarié ne pourra pas être dépassée. Elle est actuellement de 600 heures.

    Nicolas Sarkozy souhaite  que ce plafond puisse être dépassé et atteindre 800 heures, voire 1000 heures.

    • Les employeurs doivent verser  aux salariés qui perçoivent déjà l'allocation spécifique de chômage partiel, un complément. Une prise en charge partielle de cette allocation complémentaire est possible lorsque la mise en chômage partiel a pour but d'éviter des licenciements économiques. Les engagements réciproques de l'entreprise et de l'Etat sont alors formalisés dans une convention de chômage partiel.
    • L'instruction DGEFP propose d'allonger le délai pendant lequel l'Etat est susceptible de rembourser l'entreprise. Il pourrait être de 6 mois, renouvelable une fois. L'entreprise devrait s'engager à maintenir dans l'emploi tout ou partie des salariés dont le licenciement était envisagé pendant une durée au moins équivalente à celui de l'Etat.

    Dès négociations sur le chômage partiel s'ouvrent dès ce lundi

    Lundi  patronat et syndicats entament une négociation sur l'indemnisation du chômage partiel pour revaloriser son indemnisation .

    Nicolas Sarkozy a indiqué qu'un projet  serait présenté " sur le sujet "début janvier" si les partenaires sociaux n'avancent pas

    Mardi se poursuivra aussi la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage, qui doit en principe se terminer le 23 décembre,

    Ce même jour, un rassemblement intersyndical (CFDT-CFE/CGC-CFTC-FNIC/CGT-FO-Unsa) du secteur pharmaceutique est prévu place de la Bourse à Paris "pour la défense de l'emploi" alors que les gros laboratoires multiplient les plans sociaux et que le patronat prévoit de 5 à 6.000 visiteurs médicaux en moins d'ici 2010.

    Par ailleurs, débute à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi sur l'extension du travail dominical,

    Le gouvernement souhaite autoriser les magasins à ouvrir le dimanche, sous certaines conditions, dans les zones touristiques et les agglomérations de plus d'un million d'habitants.

     

    précison jurisprudentielle

    Seules les heures correspondant à la différence entre la durée légale et la durée réduite du fait du chômage partiel peuvent donner lieu à l'allocation spécifique à la charge de l'État (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-11). Si une entreprise applique habituellement un horaire collectif de 39 heures, les quatre heures supplémentaires perdues durant la période de chômage partiel ne génèrent donc aucune allocation.

    (cass. soc. 28 octobre 2008, n° 07-40865 FSPB)

     

     

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