Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Nous assistons depuis le début  du quinquennat  à une agitation quasi frénétique du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif qui ne cessent de vouloir réformer.

Le verbe réformer  n'est plus de mise car il faut dire  moderniser, démocratiser ....

Le droit social étant mon domaine de prédilection j'ai fait un bref bilan des réformes  depuis le début de l'année 2008.

Mon constat est sévère, car les  mesures  législatives et réglementaires  prises par une majorité  qui  est devenue le valet le plus zélé du Medef ,  ont permis un recul sans précédant du droit du travail.

Ce quinquennat n'a fait toutefois qu'accelérer un processus entamé dans le milieu des  années 1980.

Un processus  qui :

• A permis les délocalisations massives  de notre appareil industriel et ensuite du secteur  tertiaire

• N'a cessé  d'empiler les mesures de démantèlement  du droit du travail  pour rendre les salariés  de plus en plus flexibles au nom de la sacro sainte concurrence internationale 

Toutes ces mesures  n'ont pas diminué  le chômage , elles l'ont facilité afin de pouvoir se servir des  salariés comme  des pions "d'ajustement de la crise ."

Les salariés, toutes catégories confondues, les petites entreprises  sont les grands perdants de  ce jeu de massacre  dans lequel les   entreprises  internationales , à genou devant des actionnaires  anonymes (comme les fonds de pension par exemple) dominent le monde, les gouvernements , ruinent notre planète et l'avenir de nos enfants .

Le travail  n'est pas terminé pour ces mercenaires  d'un capitalisme débridé  .

En effet le programme proposé par l'UMP  va rendre encore plus corvéables  les salariés, il va les  livrer  dociles et muets à des entreprises   qui ne pensent qu'à augmenter les dividendes des actionnaires...

Pour achever ce travail , cette majorité  a  ruiné la solidarité  intergénérationnelle .

Les billets que je vais poster prochainement  développent  mon analyse par des exemples précis  .

Salariés, chômeurs,  forces vives de la nation  il est temps de réagir................sinon nous sommes perdus.

Un agenda social   dans l'air du temps ..."attentisme"  avant les régionales.... ( communication de l'Elysée)

Nicolas Sarkozy avait  annoncé lors de la présentation de ses voeux qu'il rencontrerait  le 15 février 2010 les partenaires sociaux pour fixer l'agenda social 2010 c'est à dire pour faire «la liste des sujets» à aborder, définir «la méthode de travail» et fixer «le calendrier».

La réforme des retraites au coeur des débats.

Rappelons que 2010 risque d'être une année difficile sur le plan social . Une année sous "haute tension " avec son lot de restructurations et de nouveaux chômeurs , avec une durée moyenne de chômage qui progresse et qui va jeter dans la précarité un million de chômeurs en fin de droit , une année d'économie sur tous les fronts notamment en matière de santé etc.... Bref une année qui risque de voir s'accroître le nombre de personnes vivant de minima sociaux ou en dessous du seuil de pauvreté..

Parmi les autres dossiers de 2010, Nicolas Sarkozy avait cité  la question de la dépendance et du "cinquième risque", qui représentent également un défi financier, médical et humain.

• Quid de la rencontre du 15 février  ?

Les négociations  concernant les retraites  commenceront après les régionales ....

Après avoir rencontré les partenaires sociaux à propos de l'agenda social de l'année 2010, le président de la République, aux côtés de François Fillon, Christine Lagarde, Xavier Darcos et Laurent Wauquiez, a annoncé que "les négociations sur l'avenir du système de retraite" se dérouleront d'avril à juillet-août prochain. Parallèlement, une négociation sur le thème de la pénibilité au travail sera menée. Enfin, le projet de loi sur les retraites ne sera pas déposé au Parlement avant le début de l'automne.

"Compte tenu du temps que les mesures que nous prendrons mettront à produire leur plein effet, si nous voulons sauver notre système de retraite, nous ne pouvons plus différer les décisions", a déclaré le chef de l'Etat, afin de justifier sa décision de déposer au plus tard, au début de l'automne, le projet de loi.

"J'ai indiqué aux partenaires sociaux qu'en aucun cas je n'accepterai que soit remis en cause le principe de la retraite par répartition, pas plus que je n'accepterai que l'on diminue les pensions des retraités", a tenu à rassurer Nicolas Sarkozy.

Concernant le déroulement des séances de travail, elles débuteront par la prise en compte des travaux du Conseil d'orientation des retraites (Cor), organisme au sein duquel les partenaires sociaux sont représentés, attendus pour la mi-avril. Les négociations, tant concernant le secteur public que privé, se dérouleront à partir du mois d'avril et jusqu'en juillet, "éventuellement au mois d'août, si cela est nécessaire", a-t-il précisé.

Comme le souligne le site de Sarkofrance je cite " Sur les retraites Nicolas Sarkozy  glisse tranquillement le sujet sous le tapis, promet 5 mois de débat, et reporte à septembre l’adoption d’une éventuelle loi. Il eût été difficile, pour lui, d'annoncer ce qu'il comptait faire sur ce sujet anxiogène à souhait. Depuis des mois, différents responsables de l’UMP et du gouvernement ont pourtant dévoilé les pistes de travail : repousser l’âge légal de départ à la retraite, augmenter la durée de cotisation, aligner encore davantage les régimes publics sur le privé, bloquer le niveau de cotisations..."

Concernant l'emploi Nicolas Sarkozy  convoquera les partenaires  sociaux en avril pour procéder à l'évaluation de toutes les mesures prises en faveur de l'emploi.
En effet, "même si la France fait mieux en matière économique que la plupart des autres pays, même si les résultats économiques de la France sont meilleurs que ce qui était prévu, les conséquences de la crise économique vont se prolonger bien après le retour de la croissance (...) L'emploi a été au centre des échanges (avec les partenaires sociaux) car il demeure la priorité du Gouvernement et la première source d'angoisse des Français", a-t-il souligné

L'objectif au printemps, après évaluation des mesures prises depuis 2 ans en matière d'emploi sera de "retirer celles qui ne servent plus, doper celles qui ont besoin de l'être, prévoir d'autres mécanismes si le besoin s'en faisait sentir".

Et les chômeurs en fin de droit ????

Alors que le problème est de première urgence  RIEN DE CONCRET  : Nicolas Sarkozy  demande un diagnostic.

"Nous avons bien sûr abordé le problème des chômeurs qui arrivent à la fin de leurs droits en matière d’allocations chômage. Nous avons convenu de la nécessité d’un diagnostic partagé pour savoir quel est le nombre exact de ces chômeurs en fin de droits et leur situation précise, car naturellement si l’on n’est pas d’accord sur le diagnostic, il est difficile de trouver le bon remède.

Son secrétaire d’Etat à l’Emploi relaye le message sur France Inter.

Samedi 20 février 2010 la  séance de négociation entre les syndicats et le patronat consacrée  aux chômeurs qui arrivent en fin de droits d'indemnisation et ne bénéficient d'aucun revenu financier a échoué à dégager un accord. Le patronat, contre l'avis de certains syndicats, a proposé que l'Unedic, l'assurance-chômage gérée par les partenaires sociaux, contribue financièrement à des contrats aidés qui seraient réservés à des chômeurs de longue durée (plus d'un an) arrivant en fin de droits.

Les syndicats veulent un "cofinancement" et se méfient d'un désengagement de l'Etat.

Les partenaires sociaux, qui rencontrent depuis plusieurs jours en bilatérale le secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez, demandent la tenue d'une réunion tripartite avec l'Etat : ils ont annulé celle prévue le 26 février, espérant qu'elle se transforme en réunion avec le gouvernement.

les foulées de l'emploi cela vous dit quelque chose ?

ce n'est pas le jeu des chaises musicales du film que "les gros salaires lèvent le doigt "mais presque ( voir vidéo en fin de billet)

et ce n'est pas non plus un demandeur d'emploi qui en a eu l'idée pour attirer l'attention sur sa situation et trouver un job mais une direction départementale du travail et de l'emploi ( Tours) en la personne aux idées au combien lumineuses  de  sa directrice Sylvie Siffermann.

cette initiative dénommée "les Foulées de l’Emploi" consiste à  faire courir des demandeurs  (ses) d'emploi sur un parcours de 10km , le dimanche 27 septembre prochain à Tours. ces candidat-es sont spécialement encadré-es et entraîné-es pour leur course

faire courir, de concert, professionnels de l’insertion et demandeurs d’emploi dans le but de trouver un job à ces derniers. « Mon idée repose sur le mélange des chercheurs d’emploi et des différents acteurs des services qu’ils côtoient au quotidien », explique Sylvie Siffermann, directrice départementale du travail. « Pour préparer une compétition sportive, on utilise les mêmes moteurs et les mêmes leviers que pour une recherche d’emploi.

"Ce projet a pour objectif d’accompagner des demandeurs d’emploi dans leur insertion professionnelle sur un mode de type parrainage en s’appuyant sur la pratique sportive [...] et de constituer une équipe composée de demandeurs d’emploi et d’acteurs de l’insertion professionnelle".

extrait d'un article de l'humanité

« Dans ce projet, les parrains issus du monde de l’insertion sont là pour accompagner leurs filleuls », insiste Hervé, chef d’une entreprise locale. « L’idée n’est pas de dire que celui qui court le plus vite gagnera un emploi. » Selon Alain et Jannyk, deux « filleuls », la cinquantaine et tous deux au chômage depuis plusieurs mois, ce projet pourrait leur permettre de se faire connaître. « Les entraînements sont l’occasion de sortir de chez soi, de voir du monde, d’éviter le piège des cafés. Et là, au moins, on court après quelque chose. » Et c’est bien ce « courir après quelque chose » qui coince.

« Aujourd’hui, c’est une course d’une dizaine de kilomètres », relève Laurent, avec inquiétude. Cet ancien Tourangeau d’une quarantaine d’années sort tout juste d’une longue période de chômage. Il a milité plusieurs années dans des collectifs syndicaux et associatifs d’aide aux chômeurs. Selon lui,et même s’il comprend les motivations des organisateurs, la solution ne peut passer par ce spectacle. « Ce qu’il faut, ce sont des moyens à échelle nationale. Vous aurez beau faire faire aux chômeurs le tour du monde en quad, en planeur ou avec des pois sauteurs, s’il n’y a pas d’emplois à la clé, ça ne sert à rien ! »

article de Marianne clic ici

contre les foulées de l'emploi mobilisation clic ici

Réalisé en 1982 par Denys Granier-Deferre, "Que les gros salaires lèvent le doigt " raconte l'histoire d'un patron d'une petite agence d'assurances (Jean Poiret) qui invite tous ses cadres à un week-end dans sa maison de campagne. Le but inavoué de cette invitation est de procéder à 4 licenciements de cadres supérieurs avant la fin du week-end.

ma petite entreprise ne connaît pas la crise :pourraient chanter les opérateurs du privé qui vont s'occuper dans les deux années qui arrivent  du placement de  320 000 chômeurs !

pour soulager  le pôle emploi , 320.000 chômeurs seront confiés de manière progressive à des opérateurs privés de placement.

direction et partenaires sociaux doivent faire leur choix parmi la quinzaine de candidats ayant répondu à l'appel d'offres lancé fin mars.(BPI, Altédia, Ingeus, Adecco, sont sont sur les rangs..)

100 millions d'euros en 2009 et 200 millions en 2010 seront consacrés à  cette "sous traitance, "

Selon Les Echos, les 320.000 chômeurs qui devraient bientôt être suivis par ces opérateurs privés se divisent en deux catégories :

150.000 licenciés économiques, parmi lesquels tous les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé ainsi que des personnes concernées par un contrat de transition professionnelle, dans les 40 bassins d'emploi où il va être mis en oeuvre.

170.000 chômeurs menacés par le chômage de longue durée.
Une évaluation de la qualité des opérateurs a été demandée par plusieurs administrateurs syndicaux.

Selon Pôle emploi, un conseiller suit en moyenne plus de 90 demandeurs d’emploi, soit 50 % de plus que l’objectif fixé par la convention tripartite signée par Pôle emploi avec l’Etat et l’Unedic.

les situations sont très diverses dans les régions en fonction de l'état du marché de l'emploi. En Franche-Comté par exemple chaque conseiller suit en moyenne plus de 120 chômeurs.

« La délégation au privé du suivi des chômeurs est un cadeau financier préparé de longue date, en plus de noyer les vrais chiffres du chômage et de la précarité », observe AC ! dans un communiqué, le 21 juillet, intitulé : « Nous ne sommes pas de la chair à actionnaires ! »

Laurent Wauquiez, et le directeur général de Pôle emploi, Christian Charpy, ont indiqué. « Prévoyant l’essor du marché, certains organismes avaient commencé à monter dès 2006 des services ou filiales entièrement dédiées à cette activité. C’est le cas par exemple d’Adecco ou de Randstat, qui ont pu affiner leurs approches en accompagnant ces dernières années des bénéficiaires du RMI pour le compte des conseils régionaux », voir article  Les Echos du 21 juillet clic ici .

les opérateurs percevraient environ 3 500 euros par chômeur reclassé

la solution de recourir au privé est une solution en trompe l'oeil  car elle ne résoudra pas le problème du chômage

Aujourd'hui avec la crise, les d’offres d’emploi sont essentiellement des offres d'emplois précaires

Le nombre d’offres d’emploi de plus de 6 mois a baissé de 27,2 % quand celles pour des emplois occasionnels (moins d’un mois) ne baissaient que de 17 %.

le secteur privé ne va pas faire de miracle sur la qualité des offres proposées par les employeurs !!!

confier  le placement des chômeurs au secteur privé et surtout au secteur de l'intérim laisse à craindre une dégradation de la qualité des emplois proposés( emplois peu qualifiés , missions de courte durée..) car il n'est pas dans la culture des sociétés d'intérim  d'être trés regardantes  sur la qualité des postes proposés par leurs clients

Ces sociétés, dont la finalité est  de faire des bénéfices  n’aideront pas les chômeurs (formation, VAE, Stage, aide au suivi) mais font et feront tout pour "les placer "au détriment de  l'amélioration de leur parcours professionnels

j'ajouterai que  la fusion aux forceps de l'ANPE  et de l'Assedic  qui a précipité pôle emploi dans la surchauffe et le dysfonctionnement  arrange bien notre gouvernement qui  légitime ainsi  un cadeau royal au privé et la réduction du secteur public

dans un précédant billet  j'avais émis l'hypothèse que les dysfonctionnements de pôle emploi avaient été provoqués volontairement

l'ascenseur social est vraiment en  panne   je redoute une panne majeure !

vous vous retrouvez au chômage, pensez à votre couverture prévoyance - santé

A compter du 1.07.2009 vous pouvez continuer à bénéficier de votre couverture prévoyance et mutuelle applicable dans votre dernière entreprise.

ce droit est ouvert à compter du 1.07.2009 soyez vigilants et surtout ne renoncez pas à ce droit  à votre départ de l'entreprise  sans en avoir mesuré avantages et inconvénients.

Examinons les textes:

l'article 14 de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en début d'année 2008 prévoit  qu'une personne privée d'emploi  peut dans certains cas  continuer à bénéficier des régimes  de prévoyance et de la mutuelle dont elle bénéficiait  au sein de son entreprise. ( voir notamment mon billet de janvier 2009 clic ici)

cette disposition ne pouvant pas être appliquée en l'état nécessitait des négociations complémentaires

patronat et syndicats ont finalement  signé un accord final  . cette disposition sera donc appliquée à compter du 1.07.2009

Quelles personnes bénéficient de ces garanties ?

Les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.( fin de CDD, salariés licenciés,  salariés ayant  signé une rupture conventionnelle , salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage)

Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties précise l'accord

pour bénéficier du maintien des garanties  le salarié devra avoir été couvert chez le dernier employeur

pour ne pas  pénaliser les CDD de courte durée, le salarié dont la rupture ouvre droit à l'assurance chômage bénéficiera du maintien de la couverture santé et prévoyance proportionnnellement à la durée de son dernier contrat.( pas de durée minimale d'affiliation)

le salarié peut  renoncer à ce maintien. Cette renonciation concerne l'ensemble des garanties , elle est définitive et doit  être notifiée par écrit à l'ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

le non-paiement par le salarié de sa quote part de cotisations à la date d'échéance de cette cotisation  libère l'employeur de toute obligation du maintien des garanties.

Quelles sont les garanties maintenues ?

Les salariés gardent les mêmes garanties qu'auparavant,  c'est à dire  celles en vigueur lorsqu'ils travaillaient dans l'entreprise Tous les régimes complémentaires  santé prévoyance sont concernés ( couverture en cas de maladie, accident, décès..)

il peut s'agir de régimes obligatoires prévus par un accord collectif national régional ou local en vigueur au sein de l'entreprise, d'un accord d'entreprise ou bien encore d'un régime mis en place volontairement par décision unilatérale de l'employeur ..

si le régime en vigueur dans l'entreprise évolue  par exemple  modification de la couverture  que se passera t- il pour le salarié qui n'est plus dans l'entreprise? gardera t-il les anciennes dispositions ou bénéficiera t-il des nouvelles ?

l'accord  reste muet sur le sujet.

Pendant combien de temps ces garanties sont-elles  maintenues ?

initialement  la durée des garanties était de 3 mois AU MINIMUM  pour une durée maximale égale au tiers de la durée des droits  à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

changement de cap: l'accord  prévoit que la durée des garanties est égale à la duré du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture et dans la limite des droits à indemnité  de chômage

Les durées du contrat de travail s'apprécient en mois entiers, ce qui signifie qu'il ne sera pas tenu compte des mois commencés.

exemples : durée du dernier contrat moins d'un mois  pas de maintien

un mois  égal 1 mois de maintien

2 mois  égal 2 mois de maintien etc...dans la limite de neuf mois

ce système privilégie les contrats de courte durée mais pas les séniors qui pouvaient dans l'accord initial  bénéficier jusqu'à un an de garanties  ( lorsqu'ils avaient droit à 36 mois d'indemnisation).

Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. A défaut d'accord collectif, ce système de mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale

sur quelles bases seront calculées la participation de l'ancien salarié  et de l'employeur ?

Dans de nombreux accords les cotisations sont fixées en pourcentage du salaire, c'est également le salaire brut ou net que perçoit le salarié au sein de son entreprise qui détermine  le montant des indemnités complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité  ou  du capital décès.

l'article 14 de l'accord ne précise pas quelle est la base de calcul de la participation du salarié et de l'employeur

un silence bien gênant pour les chefs d'entreprise et DRH  devront -ils prendre  la base du dernier salaire , une moyenne ou pourquoi pas  les indemnités de chômage  ( la question est importante compte tenu de la baisse de revenu que supporte un chômeur)

En revanche l'article 14 bis  précise " Afin d'éviter les fraudes, les droits garantis au titre de l'incapacité temporaire ne pourront dépasser le montant des allocations chômage."

Information

• information de l'employeur  :Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

le nouveau texte n'oblige plus le salarié à informer son ancien employeur de la durée maximale d'indemnisation auprès du régime d'assurance chômage à laquelle il peut prétendre.

Si le salarié retrouve un emploi avant la fin de la période de maintien des garanties, il doit avertir son employeur.

• information du salarié: Les précédents textes ne prévoyaient rien sur l'information des salariés sur ce nouveau dispositif ; le texte définitif de l'accord  prévoit que l'organisme assureur devra intégrer dans sa notice d'information, que l'employeur remet au salarié, les conditions d'application de la portablilité.

Peut-être serait-il judicieux pour l'employeur de rappeler ces règles, notamment le délai de renonciation, dans la lettre de licenciement ou dans un courrier annexe. Mais l'accord ne l'impose pas.

En conclusion

l'accord négocié laisse des flous importants sur son application technique .

une obligation de mutualisation aurait simplifié le système et rendu la tâche des services du personnel moins difficile.

par ailleurs en obligeant les ex salariés à informer leur ex employeurs  ( et non directement par exemple  la compagnie d'assurance, mutuelle etc..) beaucoup de salariés notamment les salariés licenciés et en contentieux avec leur employeur renonceront  à vouloir bénéficier de ce droit  pour ne pas entretenir des relations  avec leur ancien employeur.

Enfin en cas de fermeture de l'entreprise, liquidation judiciaire etc... que se passera t-il?

si l'employeur se fait tirer l'oreille pour payer quel recours pour le salarié?

l'accord final a diminué les droits des séniors  qui pouvaient prétendre à 12 mois de maintien des garanties ces derniers ne pourront prétendre qu'à 9 mois maximum de garantie.

en revanche il a ouvert la garantie aux petits contrats de travail mais n'est ce pas une ouverture théorique dans la mesure où  beaucoup d'accords collectifs  prévoient un système de prévoyance qu'après une ancienneté minimale. cette condition excluant d'office les contrats de courte durée

les entreprises qui ont mis en place des garanties  immédiates dès l'embauche au delà de leur obligations conventionnelles ne seront elles pas tentées de dénoncer ces avantages et de renégocier leur contrat de prévoyance?

les entreprises à forte saisonnalité  ou qui emploient beaucoup de CDD vont trés certainement réfléchir sérieusement à la question

en période de crise toute économie n'est pas négligeable surtout dans les petites et moyennes structures qui ont des difficultés à tenir le cap

on risque donc d'assister à un recul des garanties de prévoyance pour les contrats de courte durée  lorsqu'ils sont en poste dans l'entreprise.

voir texte de l'avenant cliquez ici avenant.pdf

rejet du projet de loi présenté par les socialistes.

c'est dans un climat  tendu que les députés se sont exprimés avant le vote sur le projet de loi " l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs "( billets  sur ce dossier clic ici)

le rapporteur du projet de loi le député socialiste Vidalies s'est insurgé contre le dédain du gouvernement qui n'est pas présent   aujourd'hui dans l'enceinte de l'assemblée nationale.

il indique que le systyème des exonérations des  heures supplémentaires est un système absurde  qui crée des chômeurs pour un coût de 4.4 milliards d'euros supportés par la collectivité

il cite  plusieurs chiffres

- 2007 croissance  de 0.4 point  de 142 000 millions d'heures supplémentaires

- 2008  croissance négative de  1.2  point  182 000 millions d'heures supplémentaires

il rappelle que 115 000 emplois ont été perdus

les députés de la majorité se sont exprimés en reprenant les arguments de Laurent Wauquiez

ils reprochent aux socialistes d'avoir une vision de courte  vue ,  de  donner des solutions d'arrière garde et surtout de ne pas être soucieux du pouvoir d'achat  des Français dans la mesure où ils augmentent dans les régions les impôts locaux.

ils indiquent également  que les socialistes font preuve d'un parti pris  idéologique  . un député indique sur un ton ironique  que les motivations du  projet de loi relevent  plus d'un trac distribué à la sortie du métro

sous les quolibets des députés socialistes ce député en rajoute dans la provocation en s'étonnant que ségolène Royal  ne se soit pas excusée de la crise !!!

les échanges ont été de courte durée mais violents

finalement le projet a été repoussé par les députés  560 présents 558 votants

pour le projet 228

contre le projet 330

Avancée sociale  qui risque de se transformer pour les salariés  en une diminution de leurs avantages.

je ne manquerai pas de vous informer et de commenter l'accord qui sera conclu entre les partenaires sociaux

il est plus que certain que  l'application de l'accord  entraînera pour de nombreuses entreprises un coût supplémentaire

le maintien de la couverture santé et prévoyance aux anciens salariés  peut être considéré comme une avancée sociale

Cette avancée pénalisent  en fait les entreprises  les plus sociales  c'est à dire celles qui ont mis en place  volontairement et non par obligation conventionnelle par exemple un système de prévoyance

Pendant ces périodes de crise ne seront elles pas tentées de revenir sur ces avantages en dénonçant   leurs usages ou en renégociant à la baisse leurs couvertures sociales?

rappel