Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Depuis  plusieurs années, il est de bon ton parmi nos responsables  politiques et patronaux de remettre en cause notre modèle social et notamment  les fondamentaux du droit du travail pour justifier  la relance  de l'emploi.... ah ces salariés qui coûtent trop cher, qu'il faut  flexibiliser sans  sécuriser, qu'il faut remettre au travail jusqu'à un âge avancé , qu'il faut  conrtôler lorsqu'ils sont malades etc......

"L'aggravation du chômage est la conséquence directe de sa politique dans un contexte de crise que François Hollande a toujours nié pendant sa campagne", affirme le président de l'UMP.

"Il faut un changement immédiat et radical de politique, proposer aux Français un big bang économique et social pour qu'ils redeviennent acteurs des transformations économiques et non plus victimes", ajoute-t-il. "Le mot d'ordre qui doit mobiliser les Français c'est : produire plus et mieux pour créer des emplois".

 Au tout début de son livre Philippe Simonnot pose les termes du problème : le chômage en France augmente inexorablement depuis trente ans, par paliers successifs, sans jamais redescendre, par effet de cliquet : "Le chômage en France, de fait, est devenu un mode de régulation de la crise sociale. Les chômeurs sont silencieux, ayant honte de leur état, ils descendent peu dans la rue, ils n'ont aucun moyen de pression. Outsiders par excellence, ils ne sont défendus par personne ; de plus, la menace du chômage pèse sur l'ensemble des salariés et fait qu'ils se tiennent cois comme des esclaves."Les 35 heures obligatoires sont une application de l'idée que le partage du travail est le meilleur moyen de lutter contre le chômage : "On sait aujourd'hui que les effets des lois Aubry ont été catastrophiques sur la place du travail et de l'effort dans la société, sans oublier l'augmentation du stress, des accidents du travail et l'appauvrissement du lien social au travail. L'accumulation de points de RTT dans le CET (compte épargne temps) est devenue un objectif, pour ne pas dire une obsession de tous les jours." Et la création d'emplois s'est surtout faite dans "les entreprises de moins de 20 personnes non concernées par les 35 heures"...

L'interdiction du licenciement économique pour améliorer la rentabilité d'une entreprise, a pour but de bloquer la destruction d'emplois et se traduit en fait par le blocage de la croissance ("qui détruit des emplois à peu près autant qu'elle en crée") et de la création d'emplois : "Une entreprise ne peut licencier qu'au bord de la faillite. Si ce n'est pas le cas, toute débauche est considérée comme scandaleuse et profitable seulement aux capitalistes."

Face au manque de flexibilité du marché du travail les CDD, qui devraient être l'exception, et le statut d'auto-entrepreneurs sont des parades dérisoires pour le fluidifier... Les entreprises françaises, pour ne pas sombrer, n'ont d'autres possibilités que d'embaucher des immigrés, notamment en provenance d'Europe centrale, de délocaliser ou de substituer du capital au travail...

Je vous laisse apprécier la prestation  de Philippe Simonnot que personnellement je trouve affligeante.

Pour tordre le cou aux idées reçues :

Le nombre de demandeurs d'emploi indemnisés à fin octobre - 2.658.300 -a progressé de 5,3 % en un an, soit deux fois moins vite que le nombre d'inscrits à Pôle emploi.

Selon les Echos "le régime d'assurance chômage laisse, proportionnellement, de plus en plus de personnes sur le bord de la route, avec désormais moins d'un inscrit sur deux indemnisé (48 %)". Et le phénomène devrait s'accentuer en 2013. En cause évidemment la longueur de la crise qui alimente la durée moyenne d'inscription à Pôle emploi (472 jours fin octobre), et les "fin de droits" de plus en plus nombreuses.

 Les Echos ajoutent "qu'avec l'essor des contrats courts, les entrées au chômage sont de plus en plus alimentées par des personnes arrivant avec peu de droits, voire aucun".

Les chômeurs perdant leurs allocations chômage, qui ont travaillé au moins 5 ans sur les 10 années précédentes, basculent sur l'Allocation spécifique de solidarité (ASS), également versée par Pôle emploi. Mais ils y perdent alors, en moyenne, la moitié de leurs revenus.

En un an, le nombre de bénéficiaires a progressé de 5,4 %, pour atteindre 459 000. Ceux qui n'ont pas droit à l'ASS basculent, eux, sur le RSA.
 

Le gros point noir au troisième trimestre est le chômage des jeunes, qui bondit selon l'INSEE de 1,4 point, à 24,2 % des actifs de cette classe d'âge. Il s'agit d'"un niveau historique, plus haut que les précédents sommets de 2009" note l'Institut.

Ecouter cette vidéo : consternant la situation est aujourd'hui identique !

sur le chômage 1.2 par nemandi

Avec la montée du chômage et la précarisation de l'emploi , je m'interroge une nouvelle fois   sur les organismes qui proposent à ceux qui recherchent un emploi, un "accès privilégié " et payant à leurs prestations et notamment aux offres d'emploi.

A ce jour, et malgré les dérives ,  ces pratiques ne sont pas , à ma connaissance, interdites par les tribunaux .

Les structures  qui  profitent de manière indirecte  de la crise et des chômeurs devraient être sanctionnées et les entreprises et les RH  , par souci d'équité et de citoyenneté, ne devraient pas recourir à leurs services.

Au moment précis où j'écris ce billet , les médias ne cessent de publier des articles sur la fraude aux prestations sociales...

Hier encore des infirmières lyonnaises étaient incarcérées.....

Les profiteurs des chômeurs et précaires ne sont pas inquiêtés , c'est cela la démocratie !

Voici un exemple concret qui illustre mon propos.
 
Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 , qui a supprimé le monopole public légal de placement des salariés jusque-là réservé à l'ANPE (devenu Pôle emploi), les employeurs qui souhaitent embaucher peuvent recourir à un intermédiaire autre que le Pôle emploi .

Pour recruter , Ils peuvent utiliser de multiples sources :

 Annonces directes sur leur site, cabinets de recrutement, forum, manifestations diverses , dépôts des offres sur un portail emploi. 

Cadre emploi, Monster , Keljob sont bien connus . 

Si l'accès aux offres et stages  est gratuit pour les sites précités,  d'autres , proposent  un "accès privilégié " à leurs prestations , en contrepartie d'un abonnement payant.

 Que signifie   "accès privilégié " ?

N'y a t-il pas  une réelle vente "indirecte" des offres  d'emploi ? vente qui est interdite par le code du travail .

Force est de constater que la  différence est subtile ! 

Voici ce que propose  ce site :

 

En clair , si vous souhaitez avoir accès à toutes les offres d'emploi , vous devez  payer....

Si vous n'ouvrez pas  votre porte monnaie , vous serez punis car  vous n'aurez  accès qu'à 10% des offres....

 Dans sa grande indulgence, le site vous permet de payer en deux fois les 39.9€ demandés pour une consultation  de toutes les offres pendant 12 mois.....  c'est le Nirvana.........

Avec cet accès complet aux offres , le site   donne la possibilité notamment  d'envoyer votre CV , de participer au forum etc.....

Une manière astucieuse d'inciter les demandeurs d'emploi à payer pour être mieux servis !

 Ce site n'est pas unique en son genre .

Un autre site  propose , pour un peu plus de 100 euros par an un "accès privilégié  " à des offres exclusives !
" Désireux de donner une nouvelle impulsion à votre carrière, vous trouverez ici, en toute confidentialité, des offres adaptées à vos ambitions mais aussi une visibilité auprès d’un vaste réseau européen de chasseurs de têtes. De nombreuses offres sont postées en exclusivité sur …… par les cabinets de recrutement, vous ne les trouvez donc sur aucune autre plateforme."



Mon point de vue sur le sujet :

Depuis plusieurs années les sites qui proposent de mettre en relation employeurs et candidats fleurissent ..

Si de nombreux sites proposent une mise en ligne des cv et un accès gratuit à toutes les offres d'emploi , certains font payer leurs prestations aux candidats .

  Selon le code du travail : il est interdit de vendre des offres et des demandes d’emploi, quel que soit le support utilisé.

Une exception à ce principe est toutefois prévue. "cette interdiction ne fait pas obstacle à l’insertion, à titre onéreux, d’offres ou de demandes d’emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant".

Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions :

1°) Des articles L. 7121-9 et L. 7121-10, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ;

2°) De l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.

 En clair, s'il est toujours possible de vendre l’insertion d’offres dans des journaux payants pour les lecteurs,  en revanche , il est interdit de faire payer  l'accès aux offres d'emploi.

A ce jour il n'existe pas en France ,comme aux Etats unis , des sites qui proposent de manière directe , un accès payant aux offres d'emploi.

Pour passer au travers des  mailles  du filet des tribunaux,  les sites  français sont plus subtils , car ils enveloppent  l'accès aux offres  par d'autres services  qui peuvent être , en toute légalité, payants.

 
Si pour plus de 8 millions de personnes en France  ( chômeurs, précaires etc...)  la crise et le chômage sont des pilules amères à digérer, ce sont pour d'autres de véritables festins !