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  • vente et cession des animaux de compagnie

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    une fois n'est pas coutume  il m' a paru judicieux de vous donner l'information suivante qui n'est pas du domaine du droit social mais qui concerne beaucoup d'entre nous.

    un décret vient de paraitre il encadre de manière plus stricte la vente ou la cession d'un animal de compagnie

    Décret n°2008-871 du 28 août 2008, JO du 30.

    quelles sont  les principales dispositions du décret ?


    _ Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à un mineur de moins de seize ans sans le consentement de ses parents.
    _ L'éleveur ou l'animalerie doit toujours accompagner la cession d'un certificat de bonne santé de l'animal établi par un vétérinaire ;
    _ un vendeur professionnel de NE DOIT PAS vendre un chiot ou un chatton âgé de moins de huit semaines ;

    _ toute  publication d'une offre de cession, gratuite ou onéreuse, d'un chien ou d'un chat (petite annonce) doit comporter la mention "particulier" si le vendeur est occasionnel, "de race" lorsque l'animal est inscrit sur un livre généalogique reconnu (LOF) ou, dans le cas contraire, "n'appartient pas à une race". Dans ce dernier cas, il faut compléter l'annonce par la mention "d'apparence" suivie du nom d'une race à laquelle l'animal ressemble.

    _il est interdit de posséder un chien né après le 6 janvier 1999 s'il n'est pas clairement identifié par un procédé agréé (puce électronique, tatouage...).

    Tout vendeur professionnel ou particulier qui contrevient à ces nouvelles obligations sera puni d'une amende de 750 euros.

    Décret n°2008-871 du 28 août 2008, JO du 30.

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