Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Amis DRH ,  je faisais partie ,il y a  quelques temps encore, de votre profession .

Aujourd'hui  je vous mets en garde , car en proposant le contrat unique , vous  ouvrez la boîte à Pandore  et vous vous faites les serviteurs dociles  du Medef !

Souvenez vous du rapport  Cahuc-Kramarz réalisé en décembre 2004 par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz à la demande du gouvernement français.

Ce rapport donne une comparaison des situations socio-économiques de la France avec celles des autres pays de l'OCDE, et propose des réformes structurelles pour relancer la croissance. Il étudie également  la précarité et suggère notamment   la suppression des statuts d'emploi précaires (CDD...) pour créer un contrat de travail unique à durée indéterminée donnant droit à une "indemnité de précarité" versée au salarié et donnant lieu à une "contribution de solidarité" correspondant à une taxe payée par l'entreprise qui licencie.

Ce fameux contrat unique faisait partie des propositions  de l'UMP lors de la campagne présidentielle , propositions visant notamment à lever les craintes des employeurs  pour embaucher  en leur permettant de  se séparer plus facilement des salariés .

Cette propositions fait partie  d'un ensemble  de mesures , proposées depuis de nombreuses années par le Medef ,   pour relancer  la "machine de l'emploi."

Force est de constater  que toutes les mesures prises  ( sous l'influence du Medef ) pour diminuer la protection des salariés et augmenter la flexibilité   n'ont  pas enrayé  les délocalisations et par voie de conséquence la montée du chômage.

Sarkozy travail contrat unique par sitoyen-videos

Aujourd'hui  c'est  Jean-Christophe Sciberras, président de l'Association nationale des DRH (ANDRH) qui ressort de la naphtaline cette proposition.( L'Association nationale des DRH  tient en ce moment ses assises annuelles ).

On peut lire sur le site Boursier.com "Un contrat qui serait conclu sans détermination de durée et qui se substituerait aux CDI, CDD, CDU ou intérim. Les droits du salarié se renforceraient au fur et à mesure de sa présence dans l'entreprise. Par ailleurs, le contrat pourrait être rompu en cas de faute du salarié ou d'un commun accord...

Pour Jean-Christophe Sciberras, une telle mesure permettrait aux plus jeunes d'éviter d'être exclus socialement. Faute de contrats stables, ils sont aujourd'hui confrontés à de nombreuses difficultés comme l'accès au logement ou au crédit."

Comme par "enchantement " ou plûtot comme dans une mauvaise pièce de  théatre notre ministre du travail Xavier Bertrand a rebondi sur cette merveilleuse  proposition et  s'est empressé de déclarer ce vendredi 17 juin 2011 au micro d’Europe 1, « Tous les salariés travaillent pour la même entreprise » , il n’est dès lors pas normal de distinguer d’un côté tous les permanents en CDI et, de l’autre, les travailleurs précaires en CDD ».

Les syndicats sont opposés à ce projet. Le secrétaire général de Force ouvrière Jean-Claude Mailly a comparé, vendredi sur Europe 1, le CTU au CNE, le contrat nouvelle embauche qui avait accéléré la chute de Dominique de Villepin de Matignon. Il a  conseillé à Xavier Bertrand d’être plus prudent s’il ne veut pas connaître le même sort" que son prédécesseur.

Jacques Voisin ( CFTC ) a déclaré : "nos craintes, c'est qu'on soit toujours dans plus de flexibilité sans sécurité, car c'est un CDD à terme indéfini et on fragiliserait encore les salariés au moment de la rupture"

"On est en train de contourner les procédures de licenciement et pour nous, ce n'est pas acceptable", a-t-il repris.

Personnellement je ne pourrais commenter  le projet qu'après écriture des propositions avancées.

Mais ce que je peux affirmer  c'est  que ce contrat ,s'il n'est pas accompagné de garde fous sérieux,  risque de précariser  tous les salariés , sous couvert  d'ouvrir l'emploi aux jeunes .......

En tout état de cause   uniformiser les contrats  ne modifiera pas  la mentalité d'une partie  du patronat   qui  pense  que les salariés sont corvéables à merci   et multiplie  les pratiques illégales...

Pour mémoire  je vous rappelle l' émission des infiltrés diffusée Mercredi 28.01.2009  qui était consacrée aux conditions de travail des salariés peu ou pas qualifiés notamment dans le secteur de la grande distribution.

lien du blog d'Elsa Fayner

Et si nous reparlions de la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Depuis de nombreux mois je ne cesse de dénoncer   les risques de détournement  et de dévoiement du  dispositif   de la rupture conventionnelle  porté sur les fonts baptismaux par  Laurence Parisot .

voir tous mes articles sur le sujet dans la catégorie "rupture conventionnelle"  clic  dans l'image

Aujourd'hui et je ne m'en réjouis pas  force est de constater que mes craintes étaient fondées car les chiffres publiés par le ministère du Travail   sont inquiétants :

• juin 2010  niveau historique  du nombre de ruptures  conventionnelles : 24.194  ( 19.502 en mai 2010, 20.293  en avril 2010 et 20.553 en mars 2010)
• soit  une hausse  du nombre de rupture de 24% sur un an
• plus de 350.000 ruptures conventionnelles ont été validées depuis  la mise en place du dispositif
• 70% des salariés  ayant signé une convention de rupture conventionnelle n'ont pas d'autre emploi ou solution de rechange et s'inscrivent  à Pôle Emploi !

Selon une étude de la DARES cette forme de rupture du contrat de travail est "dans 3 cas sur 4 utilisée par les petits établissements, notamment ceux du commerce. 
Au cours du premier semestre 2009, 75% des 80.000 ruptures conventionnelles ont été signées dans les établissements de moins de 50 salariés, alors que ceux-ci représentent moins de la moitié de l'emploi total. 
Les +58 ans  sont principalement concernés par cette forme de rupture du contrat de travail

Dans le dossier de mai 2010 des  Liaisons Sociales intitulé « Les départs anticipés ne battent pas en retraite », où il est question de ces providentielles ruptures conventionnelles – entre guillemets dans le texte – la direction Champagne-Ardenne de Pôle emploi pointe qu'« en 2009, 23 % des chômeurs inscrits à l'issue d'une rupture conventionnelle étaient âgés de cinquante ans et plus alors que, tous motifs d'inscription confondus, les seniors représentent seulement 10 % de la demande d'emploi enregistrée au cours de la même période. »

Dans ces conditions peut- on  encore affirmer  que les ruptures conventionnelles sont  "librement" consenties par les salariés  ?

Dans la période de crise que nous connaissons,  les cas où les salariés souhaitent quitter volontairement leur emploi  parce qu'ils ont un autre emploi en perspective sont rares.

Dans la majorité des cas, la rupture conventionnelle se fait à la demande et sous la pression de l'employeur  en lieu et place d'une procédure pour licenciement pour faute ou d'un licenciement économique.

Le professeur Emmanuel Dockès voit  dans la rupture conventionnelle « un puissant moyen d'écarter le droit du licenciement». « À la réflexion», dit-il, « cette évolution juridique est peut-être la plus dangereuse de toutes… la rupture conventionnelle pourrait marginaliser la pratique du licenciement à l'ancienne. L'exigence d'une cause réelle et sérieuse deviendrait alors, en pratique, une sorte d'exception, un cas marginal légèrement désuet ».

Dans le même temps, le ministère de l'emploi indique que la part des CDD dans les embauches  représente  environ 80% des embauches  ! soit une augmentation  de 10 points  en un an au détriment des offres d'emploi en CDI.
L'intérim poursuit  également sa progression.

Depuis de nombreux mois je ne cesse de dénoncer   les risques de détournement  et de dévoiement du bébé de Madame Parisot  à savoir la rupture conventionnelle  du contrat de travail.

voir tous mes articles sur le sujet dans la catégorie "rupture conventionnelle" en cliquant  dans l'image ci dessous.

Aujourd'hui et je ne m'en réjouis pas  force est de constater que mes craintes étaient fondées car les chiffres publiés par la Dares  sont éloquents.

Au cours de la semaine dernière , les députés ont débattu de ce  sujet  à l'Assemblée nationale. (  ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ).

Il est nécessaire de rappeler  que  le MEDEF  obtient depuis l'élection de Nicolas Sarkozy de réelles victoires en matière sociale.

Il est  arrivé notamment  à refondre en partie  le droit social  en gommant   le lien de subordination  ( qui pourtant est bien réel ) entre l'employeur  et le salarié.

Cette "refondation" ruine toute la spécificité du droit du travail  qui   instaure des  gardes fous , des barrières de sécurité  qui visent à  équilibrer   au cours de la relation contractuelle   "le poids"  des contractants .

Le leurre de l'égalité entre l'employeur et le salarié, la négociation de gré à gré, le recours au volontariat structurent désormais toutes les réformes en matière de droit du travail, au risque de pervertir notre droit social, de vider de sa substance le droit du licenciement économique. « Comment un plan de sauvegarde de l’emploi pourrait-il s'avérer pertinent quand toutes les mesures censées s'y trouver ont préalablement été proposées aux salariés sur la base du volontariat ? » s'inquiète Alexandre Fabre, docteur en droit, auteur notamment du livre Le régime du pouvoir de l'employeur.

Le professeur Emmanuel Dockès voit justement dans la rupture conventionnelle « un puissant moyen d'écarter le droit du licenciement». « À la réflexion», dit-il, « cette évolution juridique est peut-être la plus dangereuse de toutes… la rupture conventionnelle pourrait marginaliser la pratique du licenciement à l'ancienne. L'exigence d'une cause réelle et sérieuse deviendrait alors, en pratique, une sorte d'exception, un cas marginal légèrement désuet ».

Dans la période de crise que nous connaissons,  les cas où les salariés souhaitent quitter volontairement leur emploi  parce qu'ils ont un autre emploi en perspective sont rares.

Dans la majorité des cas, la rupture conventionnelle se fait à la demande et sous la pression de l'employeur  en lieu et place d'une procédure pour licenciement pour faute ou d'un licenciement économique.

Il suffit  de lire les statistiques mensuelles de la DARES  pour mesurer l'ampleur  des dérives et s'apercevoir  que les entreprises utilisent  ce dispositif pour contourner le droit plus  contraignant et protecteur  du  licenciement .

• Les demandes d'homologation ne  cessent  d'augmenter.   55 000 d'août 2008 à février 2009 -100 000 de mars 2009 à septembre 2009 -137 000 d’octobre 2009 à avril 2010,

• Le dispositif est surtout utilisé dans les petits établissements, notamment ceux du commerce. Sur la période de référence, trois ruptures conventionnelles sur quatre ont été signées dans des établissements de moins de cinquante salariés.

• On note une "surreprésentation" des salariés de cinquante-huit ans et plus dans les entreprises de plus de cinquante salariés.  les ruptures conventionnelles représentent près de 14 % des sorties, contre 9 à 11 % des sorties par licenciement.

• Dans le dossier de mai 2010 de Liaisons Sociales intitulé « Les départs anticipés ne battent pas en retraite », où il est question de ces providentielles ruptures conventionnelles – entre guillemets dans le texte – la direction Champagne-Ardenne de Pôle emploi pointe qu'« en 2009, 23 % des chômeurs inscrits à l'issue d'une rupture conventionnelle étaient âgés de cinquante ans et plus alors que, tous motifs d'inscription confondus, les seniors représentent seulement 10 % de la demande d'emploi enregistrée au cours de la même période. » Les chiffres ont doublé.

voici un extrait de l'intervention de M. Roland Muzeau:

" Cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail favoriserait donc les cessations anticipées d'activité, elle serait détournée par les employeurs pour se débarrasser aux frais de l'assurance chômage de leurs seniors. Ainsi, par exemple, 15 à 20 % des séparations à l'amiable conclues dans le secteur des mines et de la métallurgie portent sur des salariés de plus de cinquante ans. Ce problème n'est pas nouveau. En avril 2009 déjà, l'OCDE, pourtant si prompte à prescrire la poursuite sur la voie de l'assouplissement de la législation sur les licenciements, recommandait au Gouvernement, dans son Étude de la France, 2009 « d'éviter que les employeurs ne puissent abuser du nouveau dispositif de rupture conventionnelle pour se séparer des seniors à bon compte et aux frais de l'assurance chômage. » Fermez le ban, tout a été dit ! Au moment où, justement, le Gouvernement entend reporter de soixante à soixante-deux ans l'âge légal de départ à la retraite et prétend vouloir améliorer le taux d'emploi des seniors, la brèche ainsi ouverte par la rupture conventionnelle doit être comblée. Le Gouvernement fermera-t-il encore les yeux ou entend-il restreindre le recours aux ruptures conventionnelles ?

Je citerai un dernier exemple témoignant de la perversité de ce dispositif, des dangers de son utilisation par les employeurs peu scrupuleux : à savoir les petits paquets de rupture conventionnelle ficelés pour détourner les règles applicables en matière de licenciements économiques et notamment l'obligation pour l'employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi. Là encore, les dangers étaient prévisibles. Le ministre de l'époque est pourtant resté sourd aux mises en garde exprimées par les partenaires sociaux et les parlementaires. L’article 5 est largement déséquilibré au profit de l’employeur. Il répond au « tout sauf un licenciement » du MEDEF, qui libère l’employeur de ses obligations en termes de reclassement, d'information et de consultation du comité d'entreprise. De là à porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour motif économique, il n'y a qu'un pas, disais-je encore dans cet hémicycle, en avril 2008. Le pas a largement été franchi.

Le Gouvernement ne méconnaît pas le sujet : preuve en est l'instruction du 23 mars 2010 de la Direction générale du travail relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un CDI, invitant l'autorité administrative à vérifier l'existence ou non d'un contournement des procédures de licenciement collectif « dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs. » Il convient toutefois de noter que la même instruction rappelle qu'« une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ces salariés. » Il s’agit bien évidemment, comme je l’ai précédemment démontré, des salariés âgés.

Enfin, faute de faire de la prévention primaire en mettant un terme à ce dispositif pervers de rupture conventionnelle, le Gouvernement se contente d'en gérer les dangers en reportant sur la DRT le soin de contrôler les demandes d'homologation, de surveiller les abus et éventuellement de les sanctionner en refusant l'homologation de la rupture conventionnelle. Des décisions de conseils de prud'hommes, n'allant d'ailleurs pas toutes dans le même sens, interviennent ensuite pour approuver ou non le refus d'homologation de la rupture conventionnelle par la DDTE.

Madame la secrétaire d’État, sur cette question des ruptures conventionnelles se substituant aux licenciements, avez-vous définitivement démissionné et décidé un laisser-faire qui réjouit le patronat, mais plombe l'assurance chômage et trompe des dizaines de milliers de salariés qui perdent des droits, ou bien entendez vous réagir et comment ?"

je vous laisse le soin de deviner la réponse du gouvernement !   il a bien entendu soutenu le dispositif

Pour aller plus loin  débats à l'Assemblée nationale

La rupture conventionnelle est comme une femme en crinoline il ne faut pas la serrer de trop près

On assiste régulièrement au satisfecit du gouvernement lorsqu'il annonce la progression du nombre de ruptures conventionnelles..

Les derniers chiffres publiés par la Dares sont révélateurs  clic ici

Fin Août DOCUMENT CLIC ICI /Ruptures_conventionnelles_

183 852 demandes de ruptures

147 693 demandes homologuées

inscriptions au pôle emploi  77909  avec une stabilisation du taux à plus de 65%

Fin septembre on va allègrement atteindre la  barre des 160 000 ruptures conventionnelles homologuées

Xavier Bertrand peut continuer à avoir des trémolos dans la voix lorsqu'il évoque  le bébé qu'il a mis au monde avec le Medef (ministre du travail on lui doit, la mise en place de la « rupture conventionnelle » que Laurence Parisot réclamait en avançant que : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » .

voir article sur Marianne  clic ici

Vous connaissez mon point de vue sur la question car nombreux de mes articles ont pointé du doigt les risques de dérive et les limites de ce type de rupture du contrat de travail.

En effet  la rupture conventionnelle est une grande séductrice  elle a en théorie tout pour plaire.

Heureuse rupture ?  divorce par consentement mutuel ?:

Ni démission ni licenciement  le salarié perçoit ses indemnités de licenciement et les allocations de chômage .

L'employeur se prémunit d'un éventuel recours en justice.

Mais lorsqu'on enlève le maquillage de la belle il ne reste quelquefois qu'un vilain , très vilain petit canard .....

la rupture conventionnelle est comme une femme en crinoline il ne faut pas la serrer de trop près

Aujourd'hui je mets en lien un article fort intéressant rupture conventionnelle dans les SSII

extrait de l'article

Selon le Munci, Mouvement pour une union nationale et collégiale des informaticiens, qui tient un forum sur le sujet, les ruptures conventionnelles représenteraient approximativement un quart des ruptures de contrat de travail en SSII.

Des délégués syndicaux de grandes SSII pointent du doigt un risque de contournement des mesures de licenciements collectifs. Chez IBM France, une vingtaine de ruptures conventionnelles seraient conclues par trimestre, selon Jean-Michel Daire, de la CFDT. Avec une sur-représentation des quinquas. « A 57 ou 58 ans, il ne leur reste plus que quelques années pour arriver à la retraite. Une façon de faire financer par les Assedic la fin du système de préretraite. IBM refuse surtout de faire un vrai PSE. »

... / ... Comme chez IBM, la rupture conventionnelle viserait avant tout les seniors mais aussi les intercontrats. "Après quelques mois de pression insidieuse et de mise à l'écart, l'ingénieur en intercontrat finit par négocier" ... / .. "

Les forums de discussion regorgent de témoignages de salariés de SSII ayant signé sous la pression (ici, là ou encore là). « Les employeurs utilisent ce dispositif pour éviter les licenciements individuels, surtout quand les motifs sont faibles ou inexistants, avance un conseiller du salarié, auteur de 100 licenciements, le livre noir du licenciement. Le formalisme est allégé. L'employeur peut faire pression sur le salarié pour obtenir un départ selon des conditions qui lui sont favorables. »

PROCHAIN ARTICLE /LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT  LORS DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE UNE CARENCE SCANDALEUSE !

ruptures conventionnelles et licenciements déguisés

la DARES vient de publier le nombre de ruptures conventionnelles signées depuis août 2008 jusqu'au  au 25 mai 2009.

le MEDEF et  son égérie en Maserati Laurence Parisot  peuvent  être satisfaits : le nombre des demandes d'homologation entregistrées par les DDTE s'élève à 122 000

( ce qui correspond avec une correction des données à  200 000 demandes sur une année complète  )

sur ce nombre 17% des demandes étaient irrecevables ou refusées  ce qui amène le nombre de demandes homologuées aux alentours de 100 000

le nombre de demandes semble je dis bien semble se stabiliser autour de 15 000 par mois

les  personnes qui s'inscrivent  comme demandeurs d'emploi en catégorie A B et C  c'est à dire demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ou exerçant une activité réduite  , représentent   50% du nombre des conventions homologuées

Cette moyenne ne doit pas faire illusion car si en fin d'année 2008 ce taux ne repésentait que 33 %  il a bondi  à 70% en janvier et semble se stabiliser autour de ce chiffre ...

chiffres publiés sur le site du Ministère du travail clic ici

ce fort taux d'inscription au pôle emploi des signataires  d'une rupture conventionnelle doit nous amener  sérieusement à nous interroger.

depuis plusieurs années le Medef n'a de cesse de vanter les avantages de ce type de rupture du contrat de travail destinée à "fluidifier le marché du travail".

En effet  selon le Medef la rupture conventionnelle et ses modalités de mise en oeuvre "allégées" qui facilitent  la rupture du lien contractuel  entre l'employeur et le salarié sont de nature  à enlever  les craintes des employeurs pour recruter

ni démission ni licenciement la rupture conventionnelle était et est encore présentée comme un divorce par consentement mutuel .

divorce  consommé après  manifestation de la volonté éclairée  et libre de chaque partie ,

ce  tableau idyllique ne correspond pas à la réalité:

s'il y a  des séparations  véritablement à l'amiable sans conflit  entre employeurs et salariés , de nombreuses conventions mettent un terme à  des  litiges  ou à des processus de déstabilisation des salariés qui n'ont plus qu'un seul souhait pouvoir partir de l'entreprise la tête haute .....

dans bien des cas il s'agit purement et simplement  de licenciements déguisés

depuis de nombreuses années les licenciements pour faute et pour faute grave  augmentent   alors que le nombre  des licenciements pour motif économique a diminué quasiment dans la même proportion

on ne compte plus les contentieux portés par les salariés devant les instances judiciaires compétentes pour harcèlement, pressions morales, requalification des démissions en licenciement etc...

la  rupture conventionnelle n'échappe pas à cette réalité  car elle entérine  bien souvent un long processus de destabilisation des salariés qui de guerre lasse n'ont plus qu'un souhait partir de leur entreprise pour tenter de "rebondir" ailleurs.

la rupture conventionnelle qui ouvre des droits à prestations de chômage permet aux salariés de " consentir" plus aisément

ne perdons jamais de vue que la relation contractuelle  entre employeur et salarié est une relation déséquilibrée au profit de l'employeur .ce déséquilibre  est la résultante du lien de subordination.

de nombreuses dispositions  légales, réglementaires et conventionnelles  sont venues compenser ce déséquilibre .

la rupture conventionnelles rompt avec " cette tradition" du droit du travail. elle met sur un pied d'égalité employeur et salarié  dans la négociation

il ne faut pas se voiler la face  l’employeur dispose de moyens de pression pour convaincre le salarié d’accepter son départ de l'entreprise .

beaucoup de ruptures conventionnelles n'ont de " conventionnelles" que le nom et sont de véritables licenciements

licenciements  sans motif, toilettés d'une procédure protectrice pour le salarié et cerise sur le gâteau à moindre frais  pour l'employeur.

Ainsi, la rupture conventionnelle n’offre aucun droit nouveau au salarié tout au contraire elle contourne les règles protectrices du licenciement.

c'est mon analyse depuis des mois  analyse qui est confortée à mon avis par les  chiffres de la DARES

En effet comment expliquer  que malgré  la conjoncture actuelle, malgré la pénurie  des emplois , les licenciements qui ne cessent de se succéder, la crise qui est devant nous

comment expliquer que des salariés , qui n'ont pas encore trouver un emploi puissent accepter de venir grossir le contingent des chômeurs qui ont de plus en plus de mal à retrouver un emploi .

n'oublions pas que perdre son emploi est la première crainte des Français avant l'insécurité

alors comment expliquer dans ces conditions que 70% des salariés qui ont signé une rupture conventionnelle  bravent  cette crainte si ce n'est pour se débarasser d'une situation devenue trés difficile pour eux au sein de leur entreprise.

la rupture conventionnelle si elle est adaptée dans un nombre limité de cas ( lorsqu'il n'y a pas de réel contentieux entre l'employeur et le salarié) Dans  les autres cas, ce mode de rupture n'est  pas  adapté.

l'employeur quant à lui croit être garanti  contre tout contentieux avec son ex salarié ce qui est faux

La rupture conventionnelle est un mode de rupture  voté encore une fois dans l'urgence, sous la pression du Medef, mal conçu qui crée plus de difficultés qu'il n'en résoud.

salariés  ne tombez pas dans la tentation de ce type de rupture  sauf bien sur s'il n'y a pas de réel litige avec votre employeur  que vous souhaitiez ensemble mettre un terme à une relation qui  ne vous donne pas satisfaction et surtout aprés avoir trouvé  une solution de rechange ( nouveau job, création d'entreprise etc...)

renseignez vous auprès d'un professionnel du droit avant d'entamer toute négociation avec votre employeur

vous pouvez lire mes billets sur la présentation du dispositif et mes commentaires en cliquant ici

je mets  également un  billet de diners'room ( clic ici) qui en janvier 2008 indiquait je cite :

" l'objectif principal du dispositif est bien de limiter autant que possible le recours au juge et les incertitudes qui s'en suivent. Le salarié se réjouira de ne pas attendre des mois - années - pour percevoir des indemnités. L'employeur jouira de quelques miettes de certitudes.

Car il ne faut peut-être pas espérer trop de cette innovation.

En effet, s'il est des licenciements qui cachent d'heureuses ruptures^[4], la plupart reposent sur un litige bien né. Et l'on ne voit guère de raison pour laquelle le salarié qui s'estime lésé ne préfèrerait pas engager une procédure contentieuse. La rupture conventionnelle apaisera ce qui n'était guère brûlant.

Rien n'est dit sur d'éventuels recours.

Nonobstant l'homologation, il me semble que la rupture conventionnelle devrait pouvoir faire l'objet d'une annulation^[5]. En ce cas, le contrat de travail ne serait pas dénoué, à moins que le juge ne décide de requalifier en licenciement^[6].

Somme toute, pour conclure, un dispositif intéressant, mais à la portée sans doute bien plus réduite que l'on veut bien imaginer. Gageons cependant que l'on s'en félicitera de partout. Et avec fracas."

la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié

les développements ci - après ne sont pas applicables aux salariés protégés par ailleurs ils ne tiennent pas compte des éléments particuliers que peuvent comporter certains dossiers

le présent billet ne constitue en aucune manière une consultation juridique mais une piste de réflexion.

Si vous souhaitez  quitter votre entreprise vous donnez votre démission . A cet effet vous adressez à votre employeur  une lettre  dans laquelle vous indiquez  vouloir mettre un terme à votre contrat de travail. ( CDI)

L’employeur ne peut pas s’opposer à votre démission régulièrement notifiée ( vérifier les dispositions de votre convention collective  car certaines imposent un formalisme particulier) et la notification fait courir le délai de préavis  que vous devez effectuer.

Hormis les cas légitimes de démission admis par la convention UNEDIC , une démission n’ouvre pas droit aux allocations de chômage

Quelle est donc la différence  entre démission  et  prise d’acte de rupture ?

Lorsque vous prenez acte de la  rupture de votre contrat vous constatez  que votre contrat prend fin  mais  que cette rupture est due à l’attitude fautive de l’employeur qui n’a pas respecté ses obligations

La démarche est très différente puisque vous signifiez à votre employeur que vous partez de l’entreprise mais de manière involontaire /c’est l’employeur par son attitude fautive qui vous a obligé à le faire..

Comment se passe une prise d’acte de rupture du contrat  ?

Gardez vous bien  de ne pas partir de l’entreprise  sans rien dire . Il est impératif  d’adresser au préalable à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception prenant acte de la rupture de votre contrat en lui imputant cette rupture.

Cette lettre doit particulièrement être détaillée et circonstanciée / elle doit mentionner  les faits et/ou les griefs constituant, selon vous, des manquements graves de votre employeur.

Que peut  faire l’employeur apres réception de votre courrier?

• Soit il reconnaît ses torts et régularise la situation avec vous  vous pouvez dans ce cas vous mettre d’accord sur une reprise de votre travail

• Soit il entame une négociation avec vous avant que le litige ne soit porté en justice pour mettre un terme à votre différent en réglant  à l’amiable notamment les conséquences financières de la rupture

• Soit et c’est le cas le plus fréquent il réfute vos allégations ,vous demande de revenir travailler et à défaut entame à votre encontre une procédure de licenciement .

La Cour de cassation  indique qu'il s'agit de la marche à suivre : « en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier » (cass. soc. 10 juillet 2002, BC V n° 240). En effet, l'abandon de poste est une faute professionnelle (à moins qu'il ne puisse être justifié par des circonstances particulières

Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat  cette prise d’acte  entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

votre employeur peut contester le bien fondé de votre décision mais en attendant il doit vous délivrer  votre certificat de travail et votre attestation Assédic.
A défaut,vous pouvez demander au juge des référés de contraindre votre employeur à le faire

L'employeur ne peut donc pas mentionner comme motif « démission » (cass. soc. 27 septembre 2006, n° 05-40414, BC V n° 290). Il est tenu d'opter pour « autre motif » (case 60) et de préciser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et le motif de celle-ci.

voir nouvelle attestation assedic

saisissez le juge pour faire valoir vos droits

Que doivent faire les juges saisis?

les juges doivent vérifier si les faits que vous avez invoqués dans votre courrier de prise d’acte de rupture justifient ou non la rupture. Seuls les faits que vous invoquez  à l'appui de votre  prise d'acte de la rupture permettent la qualification de la rupture en licenciement ou en démission

Ainsi, les juges ne peuvent pas substituer d'autres griefs aux faits invoqués toutefois contrairement à une lettre de licenciement  la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et vous pouvez  invoquer devant le juge d'autres faits que ceux mentionnés dans votre  écrit..

( le fait que l'employeur engage une procédure de licenciement apres la lettre de prise d’acte n’a aucun effet c’est le juge qui tranche sur l’imputabilité de la rupture).

Quelles sont les conséquences de la décision des juges?

Si le juge considère que vos griefs sont fondés  la rupture aura les  effets d'un licenciement abusif

si le juge considère  que les griefs invoqués contre l'employeur sont non  fondés, la rupture du contrat aura les mêmes effets qu'une démission

Dans ce cas

vous perdez donc  votre emploi, vos  indemnités compensatrices de préavis ,de licenciement et surtout vos  droits  aux allocations de chômage

vous pouvez en outre si  l’employeur en fait la demande être condamné à  verser des dommages et intérêts  pour inobservation de votre préavis .

la plus grande prudence est recommandée pour tout salarié  qui  souhaite prendre  une telle initiative  car il risque de tout perdre.

le salarié qui ne veut pas prendre ce risque aura plutôt intérêt à demander la résiliation judiciaire de son contrat. En effet, durant l'instance, et si ses griefs à l'encontre de son employeur ne sont pas reconnus le contrat demeure en vigueur.

pour quelles raisons?