Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 

Je n'ai pas encore lu son livre    car il sera en vente   début octobre mais je ne manquerai pas de le faire et d'écrire un commentaire comme je le fais  pour ma bibliroll.

le titre de l'ouvrage  : 183 jours dans la barbarie ordinaire

un CDD à pôle emploi

Je laisse l'auteur se présenter ( source )

Il y a presque un an aujourd'hui, j'ai été embauchée pour un CDD de six mois par Pôle Emploi (période de vache maigre oblige). La réalité de ce travail m'a saisie à la gorge dès les premiers jours. Je n'ai pu faire autrement que de raconter et les éditions Plon ont eu le bon goût de trouver cela intéressant. Le livre sort le 7 octobre. Je vous laisse découvrir le pitch. Le livre dispose d'un blog rien que pour lui où vous pourrez en découvrir quelques extraits.
Pas grand chose à voir avec mon travail de graphiste (je précise que je n'ai pas réalisé la couverture), mais un vrai texte, sur un sujet brûlant, et mes premiers pas en tant qu'auteur...

source

Je me prénomme Marion. Ce n'est pas un pseudonyme. J'ai été recrutée par Pôle Emploi alors que j'avais vingt-quatre ans et aucune expérience ni dans le secteur de l'emploi, ni dans celui de l'insertion.

J'ai fait partie des 1840 CDD de six mois embauchés en avril 2009 pour faire face à la crise.

Je livre ici mon expérience qui n'a rien d'une parole d'évangile.

Chez Pôle Emploi, malgré tous les efforts de Monsieur Christian Charpy pour aboutir à un semblant de normalisation, rien ne diffère plus d'une agence qu'une autre agence. Mon témoignage est unique. Il n'est pas le reflet d'un fonctionnement national. Les demandeurs que j'ai rencontrés sont inimitables. Ce sont les habitants d'une banlieue parisienne aux allures de ghetto. Ils n'ont rien en commun avec la population du XIVe arrondissement de la capitale, pourtant si proche, ni avec celle de la Creuse ou de la Corse.

Mes collègues, ma direction, mes bureaux, mes employeurs ne peuvent servir d'exemple. Ils ne sont qu'un bref éclair dans la nuit noire de la France en crise.
Chers lecteurs, ne vous vautrez pas dans la fange des généralités. Rien n'est jamais si simple avec la réalité.

 

Tout est dit

Il s'agit d'un témoignage  qui n'engage que son auteur et qui en aucun cas ne vise à  fustiger qui que ce soit.

c'est le témoignage  d'un salarié en CDD dans une entreprise .

Ce  témoignage  qui encore une fois n'a pas pour but de pointer du doigt le fonctionnement de pôle emploi  est à mon sens le reflet des problèmes que rencontrent  beaucoup de jeunes et moins jeunes dans le monde du travail qui s'est depuis une vingtaine d'années de plus en plus précarisé....

voici la présentation du livre par les Editionds Plon

je vous conseille également  d'aller sur  ce site et de lire quelques extraits

Avril 2009, France, banlieue parisienne. Au cœur de la crise qui explose, une jeune femme franchit la porte de Pôle Emploi. Fraîchement embauchée par ce nouvel organisme tristement célèbre qui se charge de l'indemnisation et du conseil des chômeurs.

Plongée dans les entrailles du système, les deux mains dans la boue, elle raconte l'envers du décors. La violence de la misère. L'apprentissage de l'impuissance. Le zèle absurde des fonctionnaires. Le gouffre qui sépare les annonces politiques de la réalité du terrain. Le naufrage inéluctable d'une administration inhumaine qui détruit, sans remords, ses usagers et son personnel.

Prisonnière de son guichet d'accueil, méprisée et épuisée, elle raconte ce travail qui balaie sa vie privée, emporte ses principes, et brûle ses dernières illusions.

Ce livre n'est pas une compilation d'anecdotes. Ce n'est pas un ultime état des lieux du marché de l'emploi et de l'administration française. C'est le récit de six mois de travail précaire. Une réalité crue, bouillonnante de souffrance et de désespoir. Bienvenue en enfer. Bienvenue à Pôle Emploi.


25 ans, mi-parisienne, mi-banlieusarde, graphiste, précaire, étudiante, chômeuse, free-lance, Marion Bergeron est à l'image de la jeunesse française : énergique et motivée, mais trop jeune pour le marché du travail. Contrainte de composer entre son projet professionnel et le règlement de son loyer, elle a postulé chez Pôle Emploi presque par hasard, sans trop y croire. Pour six mois de CDD. Et a finit par retourner pointer aux Assédics, jusqu'à la prochaine fois.

 

Hier Le MONDE et l'EXPRESS publiaient  deux articles quasiment identiques concernant le chômage.

Ils étaient relayés par  le Nouvel Observateur .

Reprenant les chiffres du Ministère de l'emploi ces trois journaux  indiquent que "le nombre de chômeurs inscrits en catégorie 1 a augmenté  en un an de 161.400, et s'élève à 2.068.000."

CES CHIFFRES NE DONNENT PAS UNE SITUATION EXACTE DE LA SITUATION DU CHOMAGE .

POURQUOI ?

tout d'abord la catégorie 1 fait référence aux personnes enregistrées et inscrites à l'ANPE  et nous savons que toutes les personnes sans emploi ou en état de sous-emploi  ( temps partiel, intérimaires, cdd etc..) ne sont pas forcément inscrites à l'ANPE.

ENSUITE IL Y A 8 CATEGORIES DE CHOMEURS INSCRITS A L'ANPE

Définitions des 8 catégories de demandeurs d'emploi :

• Catégorie 1 personnes sans emploi, immédiatement disponibles, à la recherche d'un CDI à temps plein, hormis les personnes ayant travaillé plus de 78 heures dans le mois.

• Catégorie 2 personnes sans emploi, immédiatement disponibles, à la recherche d'un CDI à temps partiel, hormis les personnes ayant travaillé plus de 78 heures dans le mois.

• Catégorie 3 personnes sans emploi, immédiatement disponibles, à la recherche d'un CDD temporaire ou saisonnier, hormis les personnes ayant travaillé plus de 78 heures dans le mois.

• Catégorie 4 personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi à durée déterminée ou non, à temps plein ou partiel.

• Catégorie 5 personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée ou non, à temps plein ou partiel.

• Catégorie 6 personnes non immédiatement disponibles à la recherche d'un autre emploi en CDI à temps plein, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.

• Catégorie 7 personnes non immédiatement disponibles à la recherche d'un autre emploi en CDI à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.

• Catégorie 8 personnes non immédiatement disponibles à la recherche d'un autre emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.

Officiellement, le chômage touche 2.068.000  personnes .

Mais ce chiffre ne tient compte que des chômeurs de catégorie 1, c'est-à-dire des demandeurs d'emploi immédiatement disponibles, à la recherche d'un CDI à temps plein, et qui ont travaillé moins de 78 heures dans le mois.

ce chiffre ne tient pas compte notamment :

• des personnes en recherche d'emploi qui se contentent de missions d'intérim, d'un temps partiel ou d'un CDD
• des personnes  qui exercent une "activité réduite" de plus de 78 heures par mois mais cherchent une activité plus stable et restent dans les fichiers,
• des chômeurs des départements d'outre mer (DOM)

• des chômeurs en arrêt-maladie ou en formation, les licenciés économiques en convention de reclassement personnalisée (CRP) ou en contrat de transition professionnelle (CTP), ou bien encore les chômeurs "âgés" dispensés de recherche d'emploi (DRE).

Ce sont au total "près de 4,45 millions de personnes" qui sont recensées "en tant que demandeurs d'emplois" dans les 8 catégories de l'ANPE.

A ce chiffre il faut ajouter tous les non inscrits .

 

j'ajoute que la situation du sous-emploi  devient de plus en plus préoccupante et beaucoup de personnes vivant avec un revenu mensuel de moins de  800 euros  sont des salariés en état de sous -emploi.

N'oublions pas  que parmi les SDF il y a aussi des salariés en sous emploi

 

Enfin il ne faut pas affoler le peuple sinon il va faire de la sinistrose

alors oyé oyé sortez tambours et trompettes  il n'y a en France que 2 millions de gens dans la galère.

précisions

Jusqu'en 1995, il existait cinq catégories de demandes ou de demandeurs d'emploi.
La catégorie 1 enregistrait les personnes immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi sous contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein.
La catégorie 2 enregistrait les personnes immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi sous contrat à durée indéterminée (CDI), à temps partiel.
La catégorie 3 enregistrait les personnes immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi à durée limitée (CDD, mission d'intérim, vacation).
La catégorie 4 enregistrait les personnes sans emploi et à la recherche d'un emploi mais non immédiatement disponibles (en formation, en arrêt maladie, en congé de maternité).
La catégorie 5 enregistrait les personnes pourvues d'un emploi mais à la recherche d'un autre emploi, donc non immédiatement disponibles.
Depuis 1995, les personnes ayant exercé une activité réduite ou occasionnelle de 78 heures ou plus dans le mois précédent sont exclues des catégories 1, 2 et 3 pour former les catégories 6, 7 et 8.
Il existe donc maintenant huit catégories.

 

Ce billet commence la série de billets qui seront publiés dans une nouvelle catégorie « salariés rappel de vos droits »

Chaque billet ne sera pas une étude exhaustive du sujet traité mais un rappel de règles simples .
Ma pratique professionnelle m’a permis de m’apercevoir que beaucoup de salariés ignorent ces règles qui sont pourtant nécessaires pour faire respecter leurs droits.



Dans quels cas un employeur peut- il mettre fin de manière anticipée à votre contrat de travail à durée déterminée ?


Lorsque la période d’essai est achevée, votre employeur ne peut pas rompre votre contrat à durée déterminée avant son terme sauf dans les cas suivants :
§ Faute grave de votre part
§ Avec votre accord
§ Cas de force majeure

La loi ne donne pas de définition de la faute grave et de la force majeure.

Selon les tribunaux la faute grave est un fait qui vous est imputable et qui rend nécessaire votre départ immédiat de l’entreprise..
La force majeure est un événement imprévisible, insurmontable et étranger à celui qui l’invoque.( les cas de force majeure sont très difficilement admis par les juges)

Les cas de rupture prévus par la loi s’imposent à tous, votre employeur ne peut pas en ajouter d’autres même avec votre accord (exemple insuffisance professionnelle ou manque de résultat de votre part etc..).


1. en cas de faute grave votre employeur doit respecter les règles de procédure disciplinaire pour rompre votre contrat


Selon le code du travail votre employeur doit :

Vous convoquer à un entretien préalable.
La lettre doit préciser la date, l’heure le lieu, l’objet de l’entretien ainsi que la possibilité vous faire assister par un salarié de l’entreprise. La loi ne prévoit pas de délai minimal entre la convocation et l’entretien ; un délai suffisant doit être prévu afin que vous puissiez prendre toute disposition pour vous faire assister dans la mesure bien sur ou vous le souhaitez par un salarié de l’entreprise. Votre employeur peut vous remettre la lettre contre décharge (signature de votre part) ou vous l’envoyer en LR/AR


Au cours de l’entretien votre employeur doit vous faire part de manière précise des fautes qui l’amènent à envisager la rupture anticipée du contrat et doit recueillir vos explications et observations.
Attention si vous ne venez pas à l’entretien la procédure continue
Aussi en cas d’empêchement majeur ( maladie par exemple demander un report de l’entretien par lettre recommandée . votre employeur n’est pas obligé d’accepter ce report mais en cas de contestation de votre part devant les tribunaux cette demande ne pourra que jouer en votre faveur)

vous envoyer une lettre notifiant la sanction prise
votre employeur doit respecter un délai minimal d’un jour franc après l’entretien (si l’entretien a lieu le mardi, la lettre ne devra pas être envoyée avant le jeudi) et un délai maximal d’un mois pour envoyer cette notification. Votre employeur doit indiquer dans cette lettre les fautes qui vous sont reprochées et qui ont motivé sa décision


Attention les faits mentionnés doivent être identiques à ceux mentionnés lors de l’entretien
Par ailleurs si vous contestez la décision devant les tribunaux votre employeur ne pourra pas invoquer d’autres éléments que ceux écrits dans la lettre de notification.


La procédure décrite ci dessus est celle prévue par le code du travail .
consultez les accords collectifs applicables à votre entreprise afin de vérifier s’il n’existe pas des dispositions particulières concernant la procédure disciplinaire.


2. Votre employeur ne peut pas rompre de manière anticipée votre contrat notamment

§ En cas de difficultés économiques

§ Si vous devenez inapte pour les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé dans ce cas Il doit vous reclasser à un autre poste
Si le reclassement est impossible il doit demander aux tribunaux de constater la rupture du contrat cela s’appelle demander la résolution judiciaire du contrat ou  trouver un accord avec vous pour rompre le contrat .

lorsque l’inaptitude est médicalement constatée par le médecin du travail et que l’employeur n’a pas pu vous reclasser votre contrat est suspendu jusqu’à son terme.
En l’absence de dispositions dans les accords collectifs ou dans votre contrat de travail ou d’usage votre employeur n’est pas dans l’obligation de vous rémunérer mais vous pourrez demander des dommages et intérêts pour le préjudice  subi.


En revanche vous avez le droit de rompre votre contrat avant son échéance si vous êtes embauché à durée indéterminée dans une autre entreprise

sauf accord avec votre employeur, vous devrez respecter un délai de préavis.
Ce délai est calculé en jours travaillés sur la durée totale du contrat à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines.
Exemple : si la durée prévue au contrat est de 2 mois soit 8 semaines le préavis sera de 8 jours travaillés



Dans certains cas de recours ( surcroît de travail, remplacement par exemple) vous devez en fin de contrat percevoir une indemnité appelée indemnité de précarité d’emploi
attention vous ne percevrez pas cette indemnité dans les cas suivants :
§ rupture pendant votre période d’essai
§ si vous avez commis une faute grave ou lourde ( vol , ivresse sur les lieux du travail)
§ en cas de force majeure,
§ si vous rompez le contrat en cas d’embauche à durée indéterminée

attention si vous n’acceptez pas le renouvellement de votre contrat vous devez percevoir votre indemnité ( sauf si dans le contrat il y a une clause automatique de renouvellement car dans ce cas l’employeur et vous même ne pouvez pas refuser ce renouvellement)

Rappel : l’indemnité prévue par le code du travail est égale à 10% des rémunérations brutes que vous avez perçues pendant la durée de votre contrat . Elle soumise à cotisations sociales et à impôt .
Son montant peut être réduit jusqu’à à 6% par accord collectif.


En cas de rupture anticipée de votre contrat par votre employeur vous êtes en droit de contester sa décision devant le conseil des prud’hommes et de demander des dommages et intérets
Votre employeur peut faire de même à votre encontre si vous partez de l’entreprise avant la fin de votre contrat en dehors des cas prévus par la loi .
si vous estimez que votre employeur ne respecte pas ses engagements contractuels n’abandonnez pas votre poste de travail consulter un avocat pour sauvegarder vos interets.