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castres

  • proposer une mutation à ses salariés en Inde avec un salaire de 69 euros

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    le billet que j'ai posté  " proposer à ses salariés une mutation en Inde avec un salaire à 69 euros" a été publié sur le site AGORAVOX

    Vous pouvez ainsi aller discuter sur ce sujet avec de nombreux internautes voici le lien ( clic ici).

  • aller travailler en Inde pour 69 euros par mois

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    5f3f782.jpgl'usine textile Carreman, qui emploie 150 personnes à Castres, a prévu de licencier 9 salariés.

    avant de procéder aux licenciements la direction de l'entreprise  a proposé aux salariés concernés  un reclassement

    ce reclassement a lieu dans une usine du groupe   en inde

    le salaire fixé est de  69 euros bruts par mois pour six jours de travail.( auquel s'ajoute une assurance santé)

    cette proposition a soulevé indignation et colère parmi le personnel

    La direction de l'usine a répondu qu'elle ne faisait qu'appliquer la loi. "C'est la loi française qui nous oblige à faire par écrit une proposition de reclassement si on dispose d'autres sites, même si c'est en Papouasie ou au Bengladesh. Je suis conscient que c'est stupide, mais c'est la stupidité de la loi", a déclaré le PDG de Carreman, François Morel, dans un entretien au quotidien régional la Dépêche du Midi vendredi.

    Le député de Castres, Philippe Folliot, a estimé de son côté qu'il fallait "faire modifier les textes" sur les reclassements. "A la notion d'emploi équivalent, il faut rajouter la notion de salaire équivalent", a-t-il dit, cité par le quotidien.

     

    licenciementhd4.jpgajustons maintenant nos lunettes de juriste

    Examinons tout d'abord le cadre légal de la procédure

    cette proposition de reclassement s'inscrit   dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés  sur une période de 30 jours  .

    dans le cadre de cette procédure , sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas obligé d'élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi, anciennement plan social.

    rappelons que le plan de sauvegarde doit être soumis pour examen  au directeur départemental du travail et de l’emploi.  En l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi, ou encore, si ce dernier ne compte aucune mesure crédible de reclassement, le directeur départemental du travail constate cette carence et la notifie à l’entreprise au plus tard dans les 8 jours suivant la notification du projet de licenciement qui lui a été faite.

    Le constat de carence est dépourvu par lui-même de tout effet juridique. Ce n’est pas une décision susceptible de recours.

    c'est le juge  judiciaire et seulement celui-ci  qui peut annuler un plan s'appuyant le cas échéant sur le  constat de carence .

    lorsque le juge annule le plan , tout licenciement effectué devient nul avec toutes les conséquences  ( réintégration des salariés ,paiement des salaires ou si non reintégration versement de dommages et  intérets)

    le nombre de salariés choisi par l'employeur n'est pas  le fruit du hasard , car en se faisant  l'employeur échappe à l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde .

    Il reste néammoins obligé de  proposer aux salariés un reclassement avant de procéder aux licenciements.

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    Quels sont les contours cette obligation de reclassement ?

    Aux termes de l'article L1233-4 du Code du travail, "un licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient

    Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises."

    l'employeur doit rechercher un poste de travail pour tout salarié dont le licenciement économique est envisagé

    En l'absence de recherche de reclassement, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse même si le motif économique est avéré

    La cour de cassation impose  une recherche de postes dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient . elle exige que les propositions soient étendues aux postes vacants à l'étranger.

    en proposant des offres dans une entreprise de son groupe l'employeur a bien satisfait aux obligations imposées par la loi et les tribunaux.

     

    En l'état actuel des textes et de la jurisprudence  les propositions  de reclassement  doivent être «écrites et précises», sérieuses et satisfaire à l'obligation de loyauté ajoutent les tribunaux .
    oui mais    car il y a un mais de taille.......

    la jurisprudence n'a fixé aucun critère  précis fixant le contour  d'une proposition  sérieuse et loyale  .
    la loi n'a fixé aucun critère concernant la rémunération

    en l'absence de toute obligation conventionnelle applicable à l'entreprise, proposer un poste en Inde à 69 euros satisfait" en théorie"aux exigences des textes sauf à démontrer que ces offres ne sont pas sérieuses et loyales


    la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle avait émis le 23 janvier 2006 une instruction déclarant que «la proposition d'une entreprise concernant des postes au sein du groupe dans des unités de production à l'étranger pour des salaires très inférieurs au Smic ne peut être considérée comme sérieuse».

    Mais cette instruction n'a pas valeur de droit.

     

    shadock.jpgExaminons maintenant les incidences pratiques  d'une mutation des salariés en Inde avec un salaire de 69 euros.

    peut- on dire que  proposer un poste en inde à 69 euros constitue une offre sérieuse et loyale ?

    en l'absence de jurisprudence précise sur le sujet  nous pouvons légitimement considérer qu'une  offre sérieuse et loyale  est une offre qui est acceptable

    ne pouvons nous pas dégager des critères généraux de l'offre acceptable  sans tomber dans  une définition au cas particulier de chaque salarié ?

    regardons de plus près

    n'examinons pas le montant du salaire  qui est en adéquation avec les usages locaux examinons seulement les incidences de la mutation sur les garanties sociales des salariés

    ces salariés vont sortir  du champ d'application de la protection sociale francaise. en matière de retraite ils ne vont acquérir aucun droit de validation de trimestre sauf si l'employeur ou le salarié adhère à la CFE ( clic ici)

    l'employeur peut prendre en charge les cotisations ( cotisations forfaitaires allant de 50 à 100% du plafond de la sécurité sociale )mais ce n'est pas une obligation

    il est évident qu'en touchant seulement 69 euros le salarié  ne pourra pas adhérer à la CFE   car tout son salaire ne suffirait pas à couvrir le coût d'une partie des cotisations.

     

    en matière de chômage ils vont être affiliés au GARP sur la base de leur nouveau salaire ou avec accord de l'employeur sur la base du salaire qu'ils toucheraient  en France sur un poste équivalent

    il est évident que les montants des cotisations et   des prestations en cas de chômage  seront trés différents en fonction du choix de l'employeur et des salariés.

    lorsque nous examinons les conséquences pratiques d'une mutation en inde avec un salaire de 69 euros nous nous apercevons qu'en fonction des choix de l'employeur les pertes de garanties  pour les salariés  tant au niveau des prestations maladie, maternité ,accident ,vieillesse , retraite complémentaire et chômage peuvent être considérables.

    en l'absence de proposition concrète sur le sujet  de l'employeur, nous pouvons légitimement considérer que l'offre n'est ni sérieuse ni loyale car le salarié n'a pas tous les éléments pour donner une réponse éclairée.

    il en est de même si le salarié ignore les contraintes administratives locales pour exercer une activité

    pour travailler en Inde  il faut un visa de travail et les difficultés pour l'obtenir ou pour le prolonger  sont multiples( voir en ce sens un article sur les problèmes pratiques en matière de visa   clic ici)

    en regardant donc de plus près et sans aborder la question du montant du salaire   nous nous apercevons  que proposer des emplois en Inde  sans prévoir des garanties sérieuses  en matière de couverture sociale, de validation des trimestres au niveau de la retraite de base et des retraites complémentaires  et du chômage   ne constituent pas à mon sens une offre loyale et sérieuse

    ainsi si l'employeur n'a pas prévu ces garanties et la prise en charge du coût de ces garanties compte tenu du montant du salaire proposé il ne fait pas une proposition sérieuse et loyale à ses salariés.

    Les propositions de reclassement dans des pays à bas coût de main d'oeuvre se sont répandues ces dernières années.

    l'équipementier automobile rennais La Barre Thomas a proposé en avril à des techniciens des reclassements en Pologne pour environ 700 euros brut par mois.

    dans l'intéret de tous les salariés il est clair que les salariés qui vont refuser ce reclassement auraient intérêt à saisir  les tribunaux afin de faire juger ce cas d'espèce

    les syndicats devraient se mobiliser pour les aider et les soutenir financièrement dans leur démarche

    et leur affaire ferait peut être jurisprudence!

     

     

     

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