je mettrai en ligne dans quelques heures un résumé du projet de loi de finances année 2009

dans l'attente  de ce billet je vous donne les dernières informations dont je viens de prendre connaissance

• les indemnités journalières versées pour accident du travail jusqu'à présent exonérées d'impôt sur le revenu seront dorénavant imposables

Un amendement au projet de loi de finances pour 2009 a été adopté vendredi par les sénateurs. Il prévoit que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail soient soumises à l'impôt sur le revenu, comme le sont les autres indemnités journalières.

http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/98/Amdt_I-115.html

• Un arrêté, publié au JO ce week-end, agrée enfin l'avenant à la convention Unedic qui permet aux salariés qui ont quitté leur entreprise dans le cadre de la rupture conventionnelle de bénéficier des indemnités chômage.

http://www.actuel-rh.fr/_Include/ActuelSite/Documents/4506/agrement.pdf

extrait du site RH  ( avec tous mes remerciements)

• Mercredi 3 décembre, jour de l'élection prud'homale, 62 conseils de prud'hommes disparaîtront. Le nombre de conseillers en revanche reste identique.

Cette suppression résulte du décret 29 mai 2008. Ce texte réorganise la répartition des juridictions prud'homales sur le territoire français. Il devient effectif à partir du 3 décembre.

Dossiers en cours

Jusqu'au 2 décembre, les nouveaux dossiers peuvent encore être déposés auprès des conseils de prud'hommes voués à disparaître. Ils seront automatiquement transférés auprès de la nouvelle juridiction compétente à partir du 3 décembre.

Nouveaux dossiers

A partir du 3 décembre, tout nouveau dossier sera déposé auprès du  nouveau conseil de prud'hommes désigné comme compétent dans le ressort de la Cour d'appel concernée. Nous récapitulons, dans le tableau ci-dessous, par ressort, les conseils voués à disparaître et , pour chacun d'entre eux, le conseil compétent.