Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Le Conseil Constitutionnel a censuré, mardi 30 décembre, la taxe carbone en infligeant ainsi un revers à Nicolas Sarkozy qui  en revanche pourrait faire un pied de nez à la gauche  lors du renouvellement  des membres du conseil en 2010.

cliquez ici pour lire  les motivations du Conseil Constitutionnel et les conséquences de cette décision

Les  11 membres du conseil  (nommés pour 9 ans, renouvelés par tiers), chargés de vérifier la conformité des lois à la Constitution, siègent vierges de toute considération politicienne.

Mais un de ses membres Jean-Louis Debré depuis deux ans ne cesse de critiquer les rapports de Nicolas Sarkozy à sa femme, à son fils et aux institutions;

En 2009, le Conseil a infligé deux revers importants au chef de l'état :

• La loi Hadopi contre le téléchargement illégal dans sa première première version.

• le redécoupage des circonscriptions électorales

Mis à part ces  revers  le Conseil constitutionnel n'a pas véritablement gêné  Nicolas Sarkozy.

Il n'a presque pas touché à la proposition de loi sur l'extension des ouvertures de commerces le dimanche (sauf pour garantir le pouvoir décisionnel du maire de Paris);

Dans la loi de finance  2010   il n'a pas ébréché les niches fiscales, ni repoussé l'imposition  des indemnités versées aux accidentés du travail,ni censuré la suppression de la taxe professionnelle (dont le PS estimait qu'elle remettait en cause le principe d'indépendance financière des collectivités)...

Le Conseil  a  fait également  sauter les garanties que les députés avaient imaginées pour encadrer la révocation – par le chef de l'Etat – des patrons de France Télévisions ou Radio France.

En avril, ils ont aussi retouché la réforme de la procédure parlementaire dans un sens favorable au gouvernement (pas d'études d'impact systématique pour ses projets de loi, présence des ministres autorisée dans toutes les commissions...).

Dès février 2010,  trois sièges devront être renouvelés au conseil constituionnel  – le Président de la République  procédera  à une nomination.

le dernier Sage désigné par la gauche, Pierre Joxe, partira  et  Nicolas Sarkozy pourra «verrouiller» le Conseil .

Mais en fait le fera t-il ?

Bien mieux une rumeur   commence a devenir de plus en plus audible à savoir  que Nicolas Sarkozy pourrait  nommer l'ancien socialiste Michel Charasse

Encore  un pied de nez  à la gauche !!!!

Le sénat  vient de voter  l'ensemble du projet de loi de finances (PLF) 2010.

Selon le journal le Monde " L'opposition, qui a voté contre, a dénoncé une "fiscalité de classe" tandis que le président du groupe UMP, Gérard Longuet, s'est félicité d'un "budget de sang-froid".

Le projet sera soumis  à une commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs, sept députés) avant une adoption définitive.

TVA dans la restauration , plafonnement des niches fiscales , réforme de la taxe professionnelle , taxe carbone , fiscalisation des indemnités d'accident du travail  ont   fait l'objet de débats houleux..

Je reviendrai en détail  sur la loi lorsqu'elle sera promulguée.

Aujourd'hui je met l'accent sur une question qui a soulevé   indignation dans les rangs de l'opposition à savoir  la fiscalisation des indemnités journalières accidents du travail.

Dans un premier temps les  députés  ont adopté  la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (article 45 bis) en limitant cette fiscalisation à la part des indemnités équivalente à celle des arrêts maladie, c'est-à-dire jusqu' à 50 % du salaire de référence.

Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre par Jean-François Copé, la mesure adoptée ne concerne pas que les arrêts courts de moins de 29 jours mais inclut également les arrêts de longue durée.

Bénéfice attendu de la mesure: 150 millions d'euros.

Cette fiscalisation contestée notamment par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui  recommandait son abandon a donné lieu  à de vifs échanges entre Eric Woerth,  Copé, Emmanuelli  et Eckert à l'assemblée nationale

Les sénateurs ont accepté cette fiscalisation en modifiant sa base  en fait  les indemnités seront soumises à impôts sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant.

Une injustice sociale de plus que je vais exposer dans mon prochain billet