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  • Actualité sociale qui fâche

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    Augmentation plus que limitée des minima sociaux , forte augmentation des cotisations des complémentaires santé,  des soins sous contrôle renforcé de la sécurité sociale ... mauvais temps pour les personnes aux revenus modestes.

     

    les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail  seront bien imposables!

    La fiscalisation à hauteur de 50 % des indemnités d'accidents du travail a été validée  par le Conseil constitutionnel le  30/12/09 - Le Conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010 (article 85), selon un communiqué publié le 29 décembre.

    La mesure était contestée par l'opposition parlementaire .

    Le Conseil a notamment estimé que le parlement "n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique". Il relève également que "ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail".

    Le produit de cette fiscalisation qui s'appliquera aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth. Le Conseil a également rejeté les griefs des requérants dirigés contre l'extension du revenu de solidarité active à certains jeunes de moins de vingt-cinq ans (article 135).

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/seance-pleniere-du-29-decembre-2009.46788.html

     

    CAPI  je te dis ouiiiiiiiiiiiiiiiiii

    Depuis juin 2009, l'Assurance Maladie propose aux médecins traitants volontaires le Contrat d'Amélioration des Pratiques Individuelles, dont l'objectif est de valoriser la qualité et l'efficience des soins.

    La CNAMTS a dressé un premier bilan .

    12 600 médecins traitants ont adhéré à ce contrat  en 6 mois, soit 30 % des 42 500 professionnels concernés.

    Le profil des médecins signataires est représentatif de l'ensemble des médecins généralistes. Leur pratique est également très comparable en matière de prévention et de prescriptions. "Ce constat montre que le CAPI n'attire pas un profil particulier de médecin mais au contraire s'adresse à toute la communauté des médecins généralistes", précise la caisse nationale.

    "il n'est pas exclu qu'un dispositif semblable au CAPI soit un jour proposé aux médecins spécialistes et aux hôpitaux", a indiqué Hubert Allemand, médecin conseil national.

    voir mes articles catégorie : santé

    Capi c'est la vie


    Les cotisations des complémentaires santé à la hausse

    il sera de plus en plus couteux pour  s'offrir une complémentaire santé

    les mutuelles devraient augmenter d'environ 5 % en 2010  c'est ce qu'affirme Jean-Pierre Davant, le président de la Mutualité française, interviewé par Le Parisien (28-12).

    Pour justifier l'augmentation des cotisations, les mutuelles mettent en avant l'augmentation structurelle des dépenses de santé, comme chaque année, de 3 %, mais aussi la hausse du forfait hospitalier ou les dépenses liées à la grippe A. Il rappelle que l'an dernier, malgré une "ponction" de 1 milliard d'euros due à la taxe de 3,4 % sur le chiffre d'affaires des mutuelles, nombre d'entre elles "avaient fait l'effort de ne pas répercuter cette taxe sur les cotisations". Mais vu sa pérennisation, "nous sommes donc obligés de la répercuter sur nos adhérents", justifie le président.

    Bon nombre d'assurés  risquent de ne plus avoir les moyens de cotiser à une complémentaire, soit ils renonceront à des soins primaires soit ils vont se retourner vers des complémentaires  à bas prix  avec des couvertures  moins protectrices.

    Pour Jean-Pierre Davant, "c'est une erreur grave de penser que l'assurance maladie peut réduire son déficit en transférant une part de ses dépenses sur les complémentaires. Le vrai problème, c'est de réorganiser notre système de santé, de mieux maîtriser les dépenses", plaide-t-il. Et il propose de revoir en profondeur la manière dont on rembourse les médicaments, "avec par exemple un taux de remboursement unique des médicaments par la Sécurité sociale". >

    Divers :

    • La durée de cotisation pour prétendre à une pension de retraite passe à 162 trimestres.
    • Le forfait hospitalier journalier passe de 16 à 18 euros. C'est la dernière des trois augmentations décidées dans le cadre de la réforme de l'assurance-maladie de 2004.
    • Automobile La prime à la casse passe de 1 000 à 700 euros, et tombera à 500 au 1er juillet.
    • TGV et taxi Les tarifs des TGV vont augmenter de 1,9 % en moyenne. La course en taxi de 1,2 %.
    • Le salaire minimum va être porté à 8,86 euros l'heure, soit 1 343,77 euros mensuels brut pour 35 heures hebdomadaires de travail. A compter de 2010, la revalorisation automatique du smic aura lieu tous les 1er janvier.
    • Le revenu de solidarité active (RSA) passe à 460,09 euros mensuels pour une personne seule et sans enfants. Il augmente ainsi de 1,2 %, comme l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

     

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  • le CAPI c'est la vie

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    nous sommes chez le roi UBU :

    Quand la sécurité sociale veut faire des économies en prenant prétexte  de l'amélioration de la pratique professionnelle des médecins par le contrat CAPI

    Quand la sécurité sociale rémunère ces mêmes médecins pour qu'ils atteignent les objectifs qu'elle a fixés et qui vont dans le sens  d'une soit disante meilleure prise en charge des patients ou  autrement dit  pour que ces médecins apprennent à bien "soigner" leurs patients.

    Je crois rêver

    hélas trois fois hélas je me pince  et je m'aperçois que je ne rêve pas...

    le CAPI c'est la vie

    voilà un joli slogan publicitaire on devrait l'afficher sur toutes les boites de médicaments, dans toutes les pharmacies, chez tous les médecins au fronton des églises......

    mes propos sont volontairement à l'emporte pièce tout comme le programme prévu par la sécurité sociale pour améliorer la pratique professionnelle des médecins par le contrat CAPI

    examinons un peu plus en détail ce qu'est le CAPI

    Sur le site Ameli on peut lire : Le CAPI a été conçu "pour accompagner les médecins dans leur démarche d'amélioration de la qualité des soins." on peut lire aussi c'est optimiser les prescriptions médicales

    • le médecin signe un contrat avec la sécurité sociale
    • ce contrat fixe des objectifs en terme de prévention et de suivi des pathologies chroniques.
    • les médecins perçoivent  une rémunération en fonction des objectifs fixés et atteints

     

    selon le petit Larousse optimiser c'est rendre optimal le fonctionnement d'un système

    sans  nous perdre dans des considérations philosophiques c'est :

    • pour le patient : être mieux pris en charge et soigner
    • pour les services  de sécurité sociale c'est limiter la coût deS prescriptions

    bref soigner mieux à coût équivalent ou moindre ...

     

    Deux champs sont proposés par la sécurité sociale pour améliorer la qualité des soins:

    • la prévention et le suivi des pathologies chroniques
    • l'optimisation des prescriptions.

    Le choix des thèmes et des objectifs cibles s'appuie sur des référentiels tels que des recommandations françaises (Haute Autorité de santé, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) ou internationales (Organisation mondiale de la santé, National Institute for Health and Clinical Excellence, etc.).
    Les objectifs sont modulés en fonction de l'état des lieux de la pratique des médecins traitants afin de les rendre réalistes.

    • la prévention s'articule autour de cinq axes majeurs:

    augmenter le dépistage du cancer du sein

    L’indicateur choisi est la part des femmes de 50 à 74 ans participant au dépistage (organisé ou individuel) du cancer du sein
    par rapport à la part des femmes de 50 à 74 ans de la patientèle « médecin traitant » L’objectif à atteindre est le même que celui de la loi de santé publique.

    Objectif cible à 3 ans :
    80% des femmes de 50-74 ans dépistées

    augmenter les examens dosages d’HbA1c pour le diabète

    L’indicateur choisi est le nombre de patients traités par antidiabétiques ayant choisi le médecin comme « médecin  traitant » et bénéficiant de 3 à 4 dosages d’HbA1c dans l’année, rapporté au nombre de patients traités par médicaments  antidiabétiques ayant désigné le médecin comme « médecin traitant ».  Surveillance biologique de l’équilibre glycémique (HbA1c)

    Objectif cible à 3 ans :
    65% de patients diabétiques ayant eu 3 ou 4 dosages d’HbA1c dans l’année

    hypertension artérielle

    L’indicateur proposé est déclaratif : la part des patients hypertendus contrôlés c’est-à-dire dont la pression artérielle est  ≤140/90 mm de mercure parmi les patients hypertendus traités (par antihypertenseurs) ayant désigné le médecin comme  médecin traitant

    Objectif cible à 3 ans :
    50% des patients hypertendus traités normalisés

    diminuer  le traitement par vasodilatateurs chez les sujets agés

    L’indicateur choisi est le nombre de patients âgés de plus de 65 ans, ayant choisi le médecin comme « médecin traitant »  et traités par vasodilatateurs, rapporté au nombre de patients âgés de plus de 65 ans ayant désigné le médecin comme  médecin traitant

    Objectif cible à 3 ans :
    7% au plus de patients de plus de 65 ans traités par vasodilatateurs

    Augmenter les vaccinations contre la grippe des personnes agées

    L’indicateur choisi est le nombre de patients âgés de plus de 65 ans, ayant désigné le médecin comme « médecin traitant » et bénéficiant d’une couverture vaccinale contre la grippe, rapporté au nombre de patients de 65 ans et plus ayant désigné  le médecin comme « médecin traitant ».  L’objectif cible est le même que celui de la loi de santé publique.

    Objectif cible à 3 ans :
    75% de patients de 65 ans ou plus vaccinés contre la grippe

    • l'optimisation des prescriptions est axée essentiellement sur l'utilisation des génériques

    encourager l’utilisation de l’aspirine lorsque le choix thérapeutique est possible entre ce principe actif et le clopidogrel, dans le plus strict respect des recommandations internationales. Ce choix est applicable dans le traitement des  artériopathies oblitérantes des membres inférieurs

    Objectifs cible à 3 ans :


    - 85% des patients traités par aspirine faible dosage/ total des patients sous AAP

    - 90 % de prescriptions d’antibiotiques dans le répertoire des génériques


    - 80 % de prescriptions d’antidépresseurs dans le répertoire des génériques


    - 65 % de prescriptions d’antihypertenseurs dans le répertoire des génériques

     

    si les medecins  ont atteint partiellement ou totalement les objectifs fixés par leur contrat CAPI ils perçoivent une rémunération

    sur le site de la sécurité sociale on peut lire " la rémunération permet de prendre en compte le temps passé pour accompagner vos patients.
    Elle peut se faire « à la progression » si vos résultats sont éloignés des objectifs cibles, ou « au niveau atteint » si vous êtes proche des objectifs cibles.

    Pour en savoir plus, consultez la fiche Rémunération annuelle (PDF, 180 Ko)

     

    avec le CAPI on n'arrête pas le progrès nous allons tous devenir centenaires !!!!

     

    pour aller plus loin voir mes billets sur le  sujet: clic ici

    voir les fiches ci-dessous

  • CAPI rien ne va plus !

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    CAPI tu m'intéresses !

    les  médecins conseils de la sécurité sociale sont vivement incités par leur hiérarchie à placer des contrats CAPI ( contrat d'amélioration des pratiques professionnelles voir mon billet ) auprès des médecins. A cette fin ils percevraient   des points d'intéressement

    c'est ce que révèle un courrier  du 15 juillet 2009 de l'ordre national des médecins au directeur général da la caisse nationale d'assurance maladie , qui  s'interroge sur cette pratique  en ces termes  je cite:  "ce type d' intéressement collectif peut peser sur des comportements individuels et la question demeure donc de savoir si l’engagement collectif est bien en l’espèce conforme à la déontologie médicale."

    voici un extrait du courrier /pour prendre connaissance de la lettre clic ici

    "Monsieur le Directeur général, Monsieur le Médecin Conseil National,

    Dans une circulaire du 19 juin 2009 adressée aux conseils départementaux de l’Ordre des médecins nous faisions part de notre analyse déontologique du contenu des contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) et de votre point de vue suivant lequel ces contrats n’auraient pas à être communiqués aux conseils départementaux de l’Ordre des médecins.

    Vous en avez pris connaissance et le 1er juillet 2009 vous extrayez une seule phrase de cette circulaire que vous contestez mais que vous citez incorrectement.

    En effet, notre circulaire mentionne précisément : Nous sommes de plus étonnés de ce que les médecins conseils des CPAM peuvent percevoir des points d’intéressement en fonction du nombre de contrats CAPI «qu’ils placeraient».

    Vous faites état, en réponse, d’une fausse information.

    Or, l’existence d’un accord d’intéressement dont l’un des indicateurs est la signature des contrats CAPI résulte d’un document portant la référence (CNAMTS/DDO - intéressement praticiens conseils – annexe technique 2009).

     

    ce courrier  est la réponse faite à la lettre du directeur général de la caisse nationale  d'assurance maladie du 1.07.2009  clic ici

     

  • CAPI mon ami !

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    quand les crise1.jpgmédecins  risquent de devenir  les VRP  de la sécurité sociale !

    Plus de 8.000 médecins ont signé un contrat avec la Sécurité sociale  d'amélioration des pratiques professionnelles ou  CAPI (NB)

    L'approche économique des soins est au coeur du dispositif puisque le praticien se doit « de promouvoir des prescriptions moins onéreuses à efficacité comparable ».

    le contrat qui est donc signé entre chaque médecin fixe des objectifs à remplir par ce dernier en matière de prescriptions et de prévention et si ces objectifs sont remplis le médecin reçoit une rémunération.

    selon le Point "Le Capi prévoit le versement à chaque praticien d'une prime annuelle de 7 euros par patient dont il est le médecin traitant, à condition d'atteindre les objectifs fixés par la Sécu. Dans certains cas, la prime, qui s'ajoute aux honoraires, pourrait dépasser les 5.000 euros. "

    ce contrat est loin de faire l'unanimité parmi les médecins

    le syndicat de la Médecine générale est opposé et met en ligne une pétition et lettre ouverte à Monsieur Frédéric Van ROEKEGHEM directeur général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) clic ici

    voici un extrait de la lettre ouverte

    "Faut-il que vous soyez aussi ignorant de ce qu’est le travail d’un médecin généraliste pour oser nous proposer un tel contrat. Depuis des années, nous ne cessons d’expliquer à l’Assurance Maladie, qu’en médecine générale, nous ne prenons pas en charge des maladies, mais nous accompagnons des personnes malades. Cette vision réductrice et pour tout dire, technocratique, que vous avez de notre exercice professionnel, vous conduit à imaginer ce type de contrat inadapté.

    Nous gérons au quotidien la complexité de la vie des malades et vous nous proposez de sélectionner les malades ayant le moins de problèmes pour pouvoir bénéficier d’un avantage financier. Il ne s’agit pas alors, d’une prime à l’excellence, mais bien d’une prime à la facilité, qui vise avant tout à l’appât du gain. Nous aurions aimé signer avec votre organisme une convention de travail en réseau, qui nous aide à améliorer notre pratique dans les situations les plus difficiles, c’est-à-dire là où la complexité médico-psycho-sociale s’exprime le plus : cancers, maladies cardio-vasculaires et psychiques dont les causes dépendent du milieu de vie et des conditions sociales d’existence. De ce fait ce CAPI devient pour nous un contrat humiliant, puisque vous pensez que nous ne sommes que des techniciens du corps appliquant mal des protocoles standardisés et formatés."

    je pourrai multiplier les exemples ....

    (NB)La décision du 9 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2009. Ce contrat d'amélioration des pratiques est prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la Sécurité sociale. Il est signé entre le médecin et le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de son lieu d'exercice principal.

    dans un prochain billet  je détaillerai les objectifs fixés par la sécurité sociale dans ces contrats.

    A suivre

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