Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Si la république  se veut à visage découvert  force est de constater que ce n'est pas le cas pour l'utilisation de nos deniers ! Mais  ainsi va la France !

A partir du 11 avril 2011 toute personne qui dissimulera son visage dans un espace public encourra une amende de 150 euros et/ou pourra être contrainte de suivre un stage de citoyenneté.( loi (n°2010-1192) du 11 octobre 2010 ).

La circulaire du premier ministre du 3.03.2011 présente les dispositions de la loi et ses modalités d'application.

Examinons cette " merveilleuse" circulaire  pour décliner sur le terrain une loi tout autant extraordinaire d'intelligence !

1. Les éléments constitutifs de la dissimulation du visage dans l'espace public

L' infraction est constituée dès lors qu'une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu'elle se trouve dans l'espace public ; ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes.

Une  tenue destinée à dissimuler le visage  qu'est ce que c'est  ?

Selon la circulaire  " Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé.
Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage."

Burqa nijab cagoules sont clairement énoncés ...mais la liste n'est pas exhaustive .... pour d'autres  tenues ou accessoires  on peut s'interroger à l'infini... Les juges le feront pour nous  ( bon courage  à eux que je salue au passage )

En effet une perruque et des lunettes noires , une fausse barbe   bref tout accessoire  qui dissimule une partie du visage  et rend impossible l'identification  peut  rentrer dans le champ d'application de l'interdiction ......

Il y a des exceptions  à cette interdiction  la circulaire précise notamment  " l'interdiction ne s'applique pas « si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ». Ainsi les processions religieuses, dès lors qu'elles présentent un caractère traditionnel, entrent dans le champ des exceptions à l'interdiction posée par l'article 1er "

Une autre question se pose qu'est ce qu'une procession religieuse  présentant un caractère traditionnel ?  Est ce que la procession de la Sanch par exemple  qui renouvelle chaque année pendant la Semaine Sainte un rituel , vieux de cinq siècles, dans les rues de l’ancienne capitale du Royaume de Majorque, Perpignan (Pyrénées-Orientales) sera  acceptée par les autorités ?. Pour en savoir plus

Nulle mention  des cortèges de manifestants  déguisés en clown par exemple  lors de mouvements de grêve  ou  des  manifestations  comme celles des désobeissants  ? Pour aller plus loin site des désobeissants  !

2-la définition  de l'espace public

La définition  de l'espace public est très large.

Les lieux de culte  par exemple lorsqu'ils sont ouverts au public sont considérés comme espace public.

Rassurons nous  nous pourrons nous voiler  dans  un confessionnal ! enfin je n'en suis pas certaine !

3-Le contrôle de l'accès aux lieux affectés au service public

A compter du 11 avril 2011, les agents chargés d'un service public, qui pouvaient déjà être conduits à demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité, seront fondés à refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé.
Dans le cas où la personne dont le visage est dissimulé serait déjà entrée dans les locaux, il est recommandé aux agents de lui rappeler la réglementation applicable et de l'inviter au respect de la loi, en se découvrant ou en quittant les lieux. La dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public.
En revanche, la loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir. L'exercice d'une telle contrainte constituerait une voie de fait et exposerait son auteur à des poursuites pénales. Elle est donc absolument proscrite.
En face d'un refus d'obtempérer, l'agent ou son chef de service doit faire appel aux forces de la police ou de la gendarmerie nationales, qui peuvent seules constater l'infraction, en dresser procès-verbal et procéder, le cas échéant, à la vérification de l'identité de la personne concernée. Des instructions particulières sont adressées à cet effet par le ministre de l'intérieur aux agents de la force publique.

A ma manière d'analyser cette circulaire vous aurez compris  combien je trouve ridicule et déplacé de mobiliser tout notre appareil  administratif dans le contexte  de crise économique que nous connaissons !

Par ailleurs c'est jeter de l'huile sur le feu lorsque l'extrême droite  fait un score dans les sondages  !

Je suis tout de même   rassurée il restera au moins  le père Noel  qui s'inscrivant dans  le cadre d'une fête ne sera pas interdit ouf !