Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Dans un reportage  publié dans Le Monde du 19 avril 2012, Florence Aubenas propose un tour dans les CAF où les files d'attente s'allongent devant les guichets, où l'on "parle peu de la présidentielle et beaucoup d'une France en panne".

Une ballade qui passe par la CAF de Guéret la plus petite de France avec ses 17 000 allocataires (un tiers d'entre eux vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté), se poursuit par celle de Grenoble, grosse agence urbaine (850 salariés), puis Saint-Denis, et ses quatre heures d'attente pour atteindre l'accueil, alors que le nouveau cahier des charges impose que l'attente n'excède pas vingt minutes...

Un bien triste tableau de la France où l'on voit la misère ordinaire qu'elle soit de Seine-Saint-Denis ou de la Creuse. 

 "Aujourd'hui, certaines caisses doivent fermer ponctuellement pour écluser les retards (à l'exemple de la CAF du Var).

Partout, les services de travailleurs sociaux se réduisent. Ici, une photocopieuse s'arrête, parce que le contrat d'entretien n'a pas été payé. Des rumeurs de restructuration circulent, des fonctions valsent. Un peu comme à La Poste ou à ERDF, les arrêts maladie et les dépressions augmentent, surtout dans les grands centres. (...) Une enquête interne menée en 2011 sur l'ensemble de la Sécurité sociale relève que 5 % des salariés ont pu avoir des pensées mortifères ou suicidaires", écrit la journaliste. Mais "en ces temps d'élections, reconnaître un manque de moyens reviendrait de fait à s'engager dans la campagne". Jean-Louis Deroussen, le président de la CNAF, "s'est fait silencieux et prudent, mettant en avant de réelles réussites, comme la décentralisation de la plate-forme téléphonique de Paris à Guéret

source annuaire sécu

Nos ministres aiment les voyages car ils forment la jeunesse !

Après  le tour  de  France , dans les agences de pôle Emploi,   de Laurent Wauquiez  ( qui n'a pas évité le malaise grandissant et persistant )  c'est au tour de Xavier Bertrand qui  visite les CAF.

Notre ministre  souhaite en effet  développer les pénalités financières et administratives qu'encourent les fraudeurs. Il a rendu publiques ce vendredi de nouvelles sanctions : des  sanctions administratives qui s'ajoutent au remboursement des sommes indûment perçues, et qui pourront  coexister avec une procédure judiciaire dans les cas les plus graves.

" l'Etat se montrera intransigeant avec la fraude sociale. Un fléau qui coûte environ 3 milliards d'euros chaque année au régime général de la Sécu, selon un récent rapport de la Cour des Comptes."

«Il faut appliquer et alourdir les pénalités existantes»

«Elles doivent être appliquées par toutes les branches».

«Passer à travers les contrôles va devenir mission impossible», a-t-il plaidé.

«Ce n'est pas du système D, c'est du vol»

On peut lire dans  le Figaro  : " Le gouvernement et les organismes gestionnaires ont intensifié la lutte contre la fraude ces dernières années. En 2008, une délégation nationale de lutte contre la fraude, logée à Bercy, a été créée. Et les contrôles ont été sensiblement renforcés: selon un bilan présenté à la fin 2010, les organismes de la Sécurité sociale ont détecté 384 millions d'euros de fraude en 2009, soit une hausse de 70% par rapport à 2006. «Les contrôles des arrêts de travail ont permis d'économiser plusieurs centaines de millions d'euros», a précisé Xavier Bertrand."

Si notre  ministre met en avant le rapport de la Cour des comptes , je  rappelle le dernier rapport  qui critique sévèrement   certains gaspillages, qui dans leur ensemble ,sont sans commune mesure avec le montant des fraudes présumées !

Notamment:

• Les salaires dans la fonction publique : "   la « baisse de 0,6% de la masse salariale en 2012 puis de 0,7% en 2013 après une hausse de 0,8% en 2011, si bien qu’elle serait, en 2013, inférieure de 0,4% à son niveau de 2010 » est assez incertaine « compte tenu de l’évolution des rémunérations. » note le rapport .

"Nous avions d’ailleurs déjà souligné que la révision générale des politiques publiques avait été souvent l’occasion d’augmentations très conséquentes de primes et de salaires." indique le rapport.

La Cour propose donc une mesure de bon sens -déjà proposée par le dernier rapport Attali sur la croissance- qui est le « gel de la valeur du point de la fonction publique jusqu’à la fin de 2013 (donc trois années de suite) ». La Cour explique très bien que, si les dépenses de personnel ne sont pas contenues, elle est assez circonspecte sur la possibilité de faire baisser le déficit.

Mais, dans leur réponse, jamais les ministères ne s’engagent à geler la valeur du point d’indice sur trois ans alors que ce gel ne suffirait même pas à bloquer l’augmentation des salaires qui se fait en moyenne de + 3% par an à l’ancienneté…

• Les personnels du Port de Marseille sont aussi dans le collimateur. Le rapport sur les suites données aux précédentes observations de la Cour note entre autres « qu’un portiqueur est susceptible de gagner mensuellement entre 3.500 € et 4.500 € nets » pour 12 heures de travail par semaine et souligne que « Les dépenses de personnel pèsent de façon croissante sur les résultats du port.

• Dans le cadre du suivi des recommandations de la Cour, l’insertion concernant le Contrôle aérien est particulièrement sévère  : la régularisation n’a pas entraîné de refonte globale des indemnités versées à certains personnels  qui  sont particulièrement complexes (tenant compte du statut, du métier, de la localisation, aux fonctions exercées).
  A la clé, la constatation de l’illégalité du paiement de ces indemnités par les comptables publics de la DGAC. Paiements illégaux qui représentent tout de même 260 millions d’€.

• La Cour des comptes  critique les choix stratégiques et la gestion de la pandémie grippale H1N1  " la campagne de vaccination lors de l'épidémie de grippe pandémique H1N1 a coûté entre 685 et 756 millions d'euros. Soit 137 à 208 millions de plus que l'estimation du gouvernement.

Rapport de la cour des comptes version intégrale

La chasse aux sorcières , non pardon , aux fraudeurs a commencé .

Roselyne Bachelot est partie en guerre étendard en avant !

Les moyens de communication se sont multipliés et nous nous sentons de plus en plus isolés.

Au delà de cette sensation diffuse qui submerge bon nombre de nos concitoyens force est de constater que chaque jour des milliers de personnes en situation de fragilité sociale ( handicapés, personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, personnes percevant les minima sociaux, chômeurs etc...) se heurtent à une administration ou des structures publiques ou privées qui sont de plus en plus distantes, impersonnelles et irresponsables . ( CAF, Pôle emploi, offices HLM,CPAM, conseils généraux sans compter les établissements bancaires ou de crédit EDF etc...)

Ce mur d'indifférence augmente le stress et parfois le désarroi de ceux qui attendent que leur dossier dont dépend leur maigre revenu soit traité rapidement avec courtoisie et humanité.

Je vais vous raconter une petite histoire  dont je viens d'être témoin qui va vous faire toucher du doigt les difficultés d'un citoyen ordinaire dans une société si ordinaire d'indifférence.

Marie est une artiste au talent de sculpteur reconnu.

Il y a quelques années encore elle vendait ses oeuvres et pouvait en vivre correctement.

Mais la crise est passée par là et ses oeuvres se sont de moins en moins vendues.

Un jour il n'y eu plus de commande et ce, malgré les expositions,  malgré les manifestations culturelles, malgré les multiples contacts pris par Marie .

Marie fut dans l'obligation de demander assistance : c'est ainsi qu'elle fut admise il y a 3 ans de cela à percevoir le RMI..

Percevoir moins de 450 euros par mois ce n'est pas facile mais elle s'est accrochée animée par une force créatrice redoublée .

Marie a de la chance car sa famille lui verse des aides afin qu'elle puisse continuer à acheter les matériaux nécessaires à la production de ses statues et organiser ou participer à des expositions car pour vendre il faut rester présent, se montrer , louer des emplacements ou des salles d'exposition , se déplacer et tout cela coûte cher .

Si Marie ne percevait pas ces petits revenus complémentaires versés par sa famille elle ne pourrait plus produire exposer et même se nourrir se loger !

Marie n'est pas un cas isolé des milliers d'artistes sont dans cette situation .

Et puis la grande vague du "travailler plus pour gagner plus" est arrivée avec sa cohorte de suspiçion concernant les chômeurs, les malades, les allocataires des minima sociaux :

• s'ils sont chômeurs c'est qu'ils ne veulent pas travailler car en France il y a des emplois !
• s'ils sont en arrêt maladie c'est qu'ils sont fainéants car en France on se porte bien !
• s'ils perçoivent les minima sociaux se sont des profiteurs car en France l'ascenseur social n'est pas en panne !

C'est ainsi que depuis plusieurs mois lois et décrets renforçant les contrôles fleurissent comme muguet au mois de mai sans compter les notes internes aux organismes chargés du calcul et versement des prestations qui organisent une véritable chasse aux "fraudeurs".

Quelques cas médiatisés le tour est joué  :  comme l'air de la calomnie  bien connu par les mélomanes l'opinion publique s'insurge s'indigne et fait des amalgames et surtout généralise....

Les récentes déclarations sur le Figaro du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé Xavier Bertrand sont trés significatives.

En effet notre ministre qui lance un grand plan contre la fraude sociale n'hésite pas à déclarer " Des millions de nos concitoyens payent chaque jour des cotisations, font des efforts, rencontrent des difficultés. Dans le même temps, d'autres ne payent pas ce qu'ils devraient payer ou touchent des prestations auxquelles ils n'ont aucun droit. Ils volent la protection sociale, ils volent les Français.

En ces temps où l'on demande des efforts aux Français, notamment pour réduire les déficits, chaque euro injecté dans le système de protection sociale doit aller à ceux qui en ont besoin. Certains cherchent à faire une différence entre les abus et les fraudes. Pour moi, c'est exactement la même chose: il n'y a pas de petite fraude, pas de système D. Ce sujet me tient à cœur depuis des années. La fraude est l'ennemie de la valeur travail.

Alors les directives pleuvent et ruissellent jusqu'au dernier échelon de la hiérarchie des CAF des CPAM de pôle emploi des conseils généraux bref c'est la grande lessive.

Marie vient d'être prise dans ce tourbillon  au relan de dénonciation et de lacheté .

Marie touche le RSA qui a remplace en 2009 le RMI. ( photographie  salauds de pauvres - la traversée de Paris )

Ayant au cours des derniers mois vendu une sculpture elle en fait la déclaration comme il se doit.

15 jours plus tard elle reçoit son RSA  entièrement amputée du montant de la vente / Marie ne perçoit que 100 euros au lieu des 400 prévus.

Erreur manifeste de la CAF pense Marie qui téléphone sans trop s'inquiêter à la CAF  dont elle  dépend pour faire rectifier la situation .

Marie va apprendre que pauvreté signifie indifférence et parfois humiliation .

Tout d'abord Joindre le bon interlocuteur n'est pas chose aisée les agents de la CAF dont elle dépend ne reçoivent que sur rendez vous et le délai est long. Le contact téléphonique semble le moyen le plus facile pour régler le problème.

La CAF a mis en place à l'instar de tous les services publics et grandes entreprises un répondeur automatique qui vous propose de multiples choix  avant de tomber dans le bon service . Marie qui n'a pas l'habitude se trompe en tapant sur les touches de son téléphone elle met plus de 10 minutes avant d'entendre une voix humaine enfin celle d'un agent qui ne peut pas traiter de suite le dossier et lui indique avant de raccrocher prestement sans formule de politesse " on vous rappellera"

Marie attend un jour deux jours trois ... on ne la rappelle pas , alors elle recommence ses coups de fil ..pour avoir la personne en charge de son dossier.

A nouveau la boite vocale qui lui demande de taper sur les touches de son téléphone ,  pour finalement tomber sur un agent qui indique que l'agent en charge de son dossier est absent et qu'il la rappellera à son retour !

Marie commence à s'inquiéter car elle n'a que 100 euros pour vivre et la régularisation de son dossier devient une urgence .

Elle s'impatiente et téléphone le lendemain pour avoir une personne qui traite son dossier.

Après  trois appels elle a un agent qui regarde semble t- il son dossier et lui déclare sans sourciller " de quoi avez vous à vous plaindre vous touchez 100 euros certains n'ont rien !" et ajoute"faite une réclamation par écrit on vous répondra car pour moi il n'y a pas d'erreur dans le calcul de votre allocation."

Marie commence à culpabiliser c'est vrai il y a plus pauvre .. l'urgence de son dossier lui semble dérisoire au regard d'autres situations.

Marie ne percevra donc pas le complément de son allocation elle n'a que 100 euros pour vivre elle doit faire un recours pour faire rectifier la situation

Son dossier ne sera traité dans le meilleur des cas  sous délai minimal de deux  mois .

Marie devra donc attendre trois longs  mois   avec seulement 300 euros pour vivre... .. comment va t-elle payer son loyer son téléphone son chauffage sa nourriture comment comment..?    Marie panique Marie qui avait jusqu'à présent maintenu la tête hors de l'eau commence à suffoquer ..

Puis vient le coup de grâce : un petit courrier de la CAF pour l'étude de son dossier d'allocation logement avec cette phrase " nous vous demandons les justificatifs suivants... et de nous expliquer vos moyens d'existence ...

Comment expliquer ses moyens d'existence si ce n'est par les documents demandés : déclaration d'impôt ..

Marie reprend son téléphone elle ne sait pas comment justifier ses moyens d'existence hormis les papiers qu'elle a déjà fournis sa déclaraion d'impôt .

Marie ne peut pas joindre au téléphone  le signataire du courrier  alors  elle insiste et dans la même journée elle téléphone trois fois.

La troisième fois son interlocutrice très énervée lui indique qu'il faut qu'elle arrête de harceler les agents de la CAF qui n'ont pas que cela à faire et que le signataire du dossier prendra contact avec elle sous quinzaine !

Marie va voir en urgence une assistante sociale et elle apprend qu'elle a oublié de déclarer l'aide familiale de 200 euros par mois qui lui permet de " survivre " ... et les textes du RSA sont clairs les aides récurrentes doivent être déclarées elles rentrent dans le calcul du RSA.

Marie l'ignorait ..... et devient AINSI pour la CAF une fraudeuse .. elle va alimenter les statistiques ministérielles des "vilains fraudeurs" qui volent les Français. Elle va justifier ainsi le grand plan "blanchissement des pauvres "mis en place par le gouvernement dont Xavier Bertrand n'est que le pâle exécutant....

Marie qui percoit de la CAF 400 euros par mois qui arrivait avec l'aide de sa famille à maintenir sa situation en vivant avec 600 euros par mois risque d'être comdamnée à rembourser plus de 3000 euros à la CAF :  une somme considérable qu'elle ne pourra pas payer ni  sa tante  sa seule famille  qui prélevait  les 200 euros sur sa petite retraite car sa tante vient de décéder.

Marie qui approche les soixante ans risque fort de dormir dans la rue d'ici quelques mois.

100 000 sans abris il y en aura 100 001 avec Marie...

Pour aller plus loin lire les dangers du RSA DANS LA RUBRIQUE RSA RMI

ET ICI (Revenus pris en compte pour le RSA)

Un article  à relire

Comme chaque jour je parcours  le web  pour lire  les  grands quotidiens . Un exercice  qui  devient de plus en plus pénible  dans le contexte  que nous vivons.

En effet il n'est pas un jour  sans  scandale financier  , pas un jour sans  annonce de procès retardés , d'absence de sanction   ou de sanctions vénielles pour ceux que j'appelle les "intouchables " ( l'affaire de  la caisse noire de l'UIMM  semble être enterrée !), pas un jour  sans apprendre le méli mélo des intérets  communs et trafics d'influence entre certains médias,  grande Finance  et monde politique  , pas un jour  sans que nous soyons les spectateurs impuissants  de la ruine des fondamentaux  qui ont construit notre histoire et notre démocratie , pas un jour sans s'apercevoir de l'abîme qui se creuse  entre   une oligarchie  politico financière et le reste de la population laissant place à  une république à deux vitesses :  si le mot république  a encore un sens !

Les déclarations sur le Figaro  du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé  Xavier Bertrand  qui sont de nature à créer la suspiçion généralisée et  un climat de délation  exacerbée  m'inquiêtent.

En effet je peux lire dans ce quotidien les dernières déclarations de notre ministre  qui lance un grand plan contre la fraude sociale  " Des millions de nos concitoyens payent chaque jour des cotisations, font des efforts, rencontrent des difficultés. Dans le même temps, d'autres ne payent pas ce qu'ils devraient payer ou touchent des prestations auxquelles ils n'ont aucun droit.

Ils volent la protection sociale, ils volent les Français. En ces temps où l'on demande des efforts aux Français, notamment pour réduire les déficits, chaque euro injecté dans le système de protection sociale doit aller à ceux qui en ont besoin. Certains cherchent à faire une différence entre les abus et les fraudes. Pour moi, c'est exactement la même chose: il n'y a pas de petite fraude, pas de système D. Ce sujet me tient à cœur depuis des années. La fraude est l'ennemie de la valeur travail. Je crois avoir été le premier, en 2004, lorsque j'étais secrétaire d'Etat à l'Assurance-maladie, à mettre en place une politique de lutte contre les faux arrêts maladie"

Ce n'est pas la lutte contre la fraude qui m'inquiête car toute fraude doit être sanctionnée mais le fait qu'elle soit ciblée encore une fois sur les allocataires de prestations sociales et minima   et que les mots employés  par le ministre soient de nature à attiser la  haine  sur les  allocataires  qui sont  des fraudeurs par "nature"  ( Xavier Bertrand  souhaite un renversement de la charge de la preuve  pour certaines allocations  c'est à dire  qu'en cas de suspicion de fraude ce n'est pas à l'organisme qui verse la prestation de prouver la fraude mais à l'allocataire de prouver qu'il n'y a pas fraude !!!)

Ils volent la protection sociale, ils volent les Français déclare Xavier Bertrand.

Monter les Français les uns contre les autres , Monter les Français contre les étrangers, ,  agiter le spectre le l'islam , faire des amalgames douteux en tous sens dans un contexte de crise économique  peuvent  déboucher sur des situations incontrôlables  ..... l'histoire de répète...

Examinons de plus près le grand plan "Fraude "de Xavier Bertrand.

Tout d'abord une affirmation sans preuve tangible  un comble pour un ministre :  "la moitié, du déficit de la Sécurité sociale pourrait relever de la fraude. La vérité, c'est que personne n'en sait rien précisément. La seule chose que l'on peut dire avec certitude, c'est que les sommes en jeu sont considérables, que les comportements des fraudeurs sont scandaleux et que cela ne peut plus durer"

Ensuite une certitude et une légitimité : le soutien des Français " ce combat contre la fraude bénéficie désormais d'un vrai soutien populaire puisque les trois quarts des Français sont favorables à un durcissement des sanctions contre les fraudeurs"

Les remèdes :

• Lancement  d' une campagne d'information auprès des assurés sociaux : 67 % des Français s'estiment mal informés des actions menées par les pouvoirs publics dans le domaine de la fraude sociale.

• Sur la question des arrêts de travail, par exemple, information concernant le  dispositif permettant à l'employeur de demander une contre-visite pour apprécier la pertinence médicale de l'arrêt. Concernant ce point les médecins sont également dans le colimateur : "il faut s'intéresser en particulier à ceux qui prescrivent beaucoup plus d'arrêts de travail que les autres" déclare notre ministre et d'ajouter : " Avec l'informatique, on connaît tout des parcours, des profils... Dans une ville, on connaît ceux qui surprescrivent des arrêts de travail. Certains ont de bonnes raisons de le faire, mais ils doivent alors le justifier. Sinon, je n'aurai aucune hésitation à mettre en place le dispositif d'encadrement des prescriptions d'arrêts de travail créé à mon initiative dans la loi en 2004. Là aussi, je demande un bilan très précis à la Cnam"

• Changement de  la culture  des agents des caisses qui doivent  se  sentir concernés à tout instant  " quand on  construit un dossier de retraite ou qu'on liquide un remboursement d'assurance-maladie, on fait partie de la lutte antifraude." déclare Xavier Bertrand .  A quand les primes d'objectifs sur fraudes ???

• Croisement des informations entre services et organismes ( croisement des fichiers informatiques).  " l'organisme qui sait le mieux qui réside ou ne réside plus en France, c'est La Poste. Il faut pouvoir échanger des informations sur ce sujet entre les organismes qui détiennent les informations et ceux qui servent les prestations. De même, les services fiscaux doivent permettre plus souvent l'accès aux informations qu'ils détiennent".

• Mise en service du  Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Il s'agit d'un fichier social unique sur lequel figureront l'ensemble des prestations auxquelles l'assuré a droit. " Cela permettra de détecter très rapidement les prestations incompatibles, comme le RSA et le minimum vieillesse"

• Renforcement des contrôles des dépenses de soins à l'étranger. "Création d'un pôle d'expertise dans ce domaine: c'est donc la Caisse d'assurance-maladie de Vannes qui est chargée du remboursement de ces frais, en principe réservés aux opérations d'urgence. Cela représente 400 millions d'euros par an. Et dans le lot, on sait qu'il y a un certain nombre d'opérations de chirurgie esthétique maquillées en soins d'urgence... " dixit Xavier Bertrand.

• Renforcement du contrôle  des prestations liées  à l'isolement " Quand on sait qu'un «RSA socle» est de 840 euros par mois pour un couple avec enfant mais de 1300 euros si le bénéficiaire se déclare isolé, on voit que le contrôle de la condition d'isolement est crucial. Quand on peut facilement frauder, à quoi bon travailler? L'une des premières choses que j'ai faites en arrivant dans ce ministère la première fois en 2007 a été de publier une circulaire demandant que les contrôles des CAF soient inopinés. Je veux m'assurer qu'elle est bien appliquée. En outre, en matière d'isolement, la charge de la preuve pèse sur la CAF. Pourquoi ne pas inverser les choses? Les contrôleurs justement se plaignent d'être un peu seuls dans leur tâche..."

• Renforcement des sanctions pénales . "Actuellement, la loi oblige les directeurs de caisse à porter plainte avec constitution de partie civile dès qu'une fraude d'au moins 9000 euros pour la maladie et de 12.000 euros pour la vieillesse et la famille est détectée. Quelque 5000 plaintes ont été déposées l'an dernier, tous régimes confondus. Nous allons travailler avec la justice pour abaisser ce seuil. La constitution de partie civile est une garantie que le dossier ira jusqu'au bout. Je souhaite également que les sanctions administratives qui peuvent désormais être imposées par les directeurs de caisse soient davantage utilisées: c'est un outil indispensable pour que la fraude ne soit pas un «jeu à somme nulle». La branche famille a fortement développé le recours à cet outil, la branche retraite doit faire de même. Il faut d'ailleurs que le régime d'assurance-chômage - géré par Pôle emploi - soit doté des mêmes outils. Pour cela, nous aurons besoin d'un texte de loi."

Monsieur Bertrand  nous avons reçu votre message cinq sur cinq .

J'espère que vous recevrez  celui d'un nombre de plus en plus important  de citoyens qui discutent réfléchissent et ne souhaitent pas tomber dans  cette paranoia généralisée axée sur les plus  pauvres....

A notre tour d'exiger un contrôle généralisé et une transparence totale  sur le versement et l'utilisation du moindre euro versé et dépensé par  tous les élus   dans les  mairies, conseils généraux, assemblée nationale, Sénat , pouvoir exécutif  ministères et présidence.......

Que cette transparence se fasse en temps réel et que chaque Français puisse accéder comme dans certains pays  aux notes de frais  de  ceux que nous avons  élus et qui sont  les serviteurs de  notre République.

A notre tour  d'exiger un contrôle des grandes fortunes, des évasions fiscales , des domiciliations à l'étranger pour échapper à l'impôt  dont certains proches de la présidence sont coutumiers   j'arrête là car la liste serait trop longue .

Bref justice et égalité pour tous devant la LOI.

Quelques news qui démontrent à l'évidence qu'on se fiche de nous

• Alice le chien chien à son pépère Xavier Bertrand star de Doggy célébrités
  

• Affaire du Médiator

• Polémique sur les députés  fraudeurs " pas de peine de prison pour déclarations mensongères "

UMP Christian Jacob - Patrimoine de Députés
envoyé par Groupe_UMP_AN. - L'info video en direct.

Je viens de recevoir un commentaire  fort intéressant concernant mon dernier article .

Je le mets en ligne car contrairement à notre lecteur   les  situations  ne sont pas aussi simples .

Les textes  sont  d'une complexité infinie et   les services qui sont chargés de les appliquer  sont bien souvent incompétents !

Je vous donne pour preuve ce lien qui concerne le RSA et les travailleurs indépendants ,professions libérales et auto entrepreneurs

il ne s'agit que de quelques exemples ils sont des milliers dans ce cas , ballotés de CAF en conseils généraux et pôle emploi pour certains ..... voici le  lien

lisez les témoignages. ici encore des questions et des personnes perdues !

Aussi si vous souhaitez  faire  un témoignage sur le sujet n'hésitez pas postez le ici.

voici également un lien utile   auto entrepreneurs et RSA

Enfin un lien  concernant  la maison des artistes qui publie de nombreux textes sur les statuts possibles des artistes  ainsi  qu'une récente circulaire  sur le calcul du RSA

Quant à mon ami  je maintiens  il touchait le RMI et a été  mis  d'office  au RSa

Il se   retrouve  inscrit à pôle emploi avec les obligations de recherche d'emploi et de formation des chômeurs !

il voit son référent chaque moi  et à chaque fois c'est  une humiliation en règle ....

Force est de constater que pour certains le Rsa est comme le SCHMILBICK une question sans réponse fiable.

Voici le commentaire de notre lecteur misterhasbeen

Votre ami étant sculpteur, il est donc déclaré comme artiste (voir les brochures sur internet de la DAP) et possède à ce titre un n° SIREN. Il n'est donc pas chômeur et peut parfaitement bénéficier de la solidarité nationale en l'occurrence le RSA. Tous les ans il doit remplir une déclaration fiscale d'activité dite 2035 et cette déclaration tient compte des recettes et des dépenses (il ne faut pas qu'il y ait zéro dépense) et elle peut être déficitaire chaque année (sans vous endetter et grâce donc au RSA vous pouvez atteindre un budget de 50 à 150 euros par mois selon vos dépenses purement personnelles, entre 350 et 250 pour bouffer et compléter le loyer que l'APL ne couvre pas). Donc vous n'avez pas à déclarer trimestriellement des revenus. Vous êtes seulement tenu à mener l'exercice comptable de votre entreprise personnelle artistique lequel exercice ne donne lieu qu'à une déclaration fiscale annuelle. Notez qu'une recette n'est pas un revenu et la vente d'une oeuvre est une recette, pas un revenu puisqu'il faudrait lui imputer les charges professionnelles, donc n'a pas à être déclaré à la CAF avant que vous n'ayez établi votre bénéfice annuel ce qui se fait en fin d'exercice (31 décembre). Malheureusement si vous déclarez un revenu de 700 euros à la CAF c'est vous qui faites une erreur et il est difficile de reprocher ensuite à la CAF de faire elle-même des erreurs qui s'y surajoutent.

La fusion des CAF   est -elle  au menu des réformes  ? ( réduction de leur nombre de 123 à 8....)

Si  ce projet devait  voir le jour , les allocataires  peuvent se faire du souci car ils seraient de plus en plus éloignés de leur caisse l'interlocuteur privilégié devenant une plate forme téléphonique !!!! A l'instar de Pôle emploi  ...

Dans un communiqué de  Sud Solidaires nous pouvons lire :

"La nomination du Directeur de la CAF du Calvados à la tête des CAF de Seine-Maritime ne préfigure-t-elle pas une régionalisation du réseau ?