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but lucratif

  • prêt de salariés, télétravail, temps partiel... à quelle sauce serons mangés les salariés ?

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    x3jmwzhg.jpgles députés votent aujourd'hui le projet de loi sur" le maintien de l'emploi"

    je vous tiens informés  des résultats du vote et ferai un résumé des principales dispositions de la loi.

    serons nous mangés à une sauce piquante? aigre douce ? ou sucrée ?


  • prêt de salariés. vous pouvez être concernés !

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    P1002517D945231G_px_461_.jpgPrêt de salariés sans garde fou : où en  est le projet de loi ?

    le projet de loi intitulé "pour faciliter le maintien et la création d’emplois," fera l'objet d'un vote en séance publique demain mardi 9 juin à l'assemblée nationale.

    Dans un billet  récent  intitulé "prêt de salariés sans aucun garde fou " j'attirais l'attention  sur les dangers de l'article 6 du projet de loi ( clic ici)

    En effet selon cet article , le prêt de main d'oeuvre sera considéré à but non lucratif et deviendra de ce fait licite   lorsqu'il  fera l'objet  d’une facturation sans bénéfice par  l’entreprise prêteuse .

    cette simple modification du code du travail permettra aux employeurs de faire des échanges de personnel en toutes circonstances ( difficultés économiques, variation du carnet de commandes, etc...)

    ce projet a été examiné par nos députés lors de séances houleuses .

    tous les amendements proposés par les députés de gauche visant à sécuriser ces prêts ont été rejetés

    des modifications au projet initial ont toutefois été apportées .

    mais force est de constater que des flous persistent et que le droit du travail se "détricote "lentement mais surement

    examinons le projet tel qu'il sera adopté demain

    flexsecu.jpg

    la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales qui avait examiné le projet  avant la  première séance publique  à l'Assemblée Nationale avait déjà modifié le texte  initial  ( clic ici pour prendre connaissance du rapport)

    elle a ajouté une condition pour la mise en oeuvre du prêt:  la rédaction d'une convention  "Les modalités de mise en œuvre du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise prêteuse, l’entreprise utilisatrice et le salarié concerné. »

    rien de plus n'étant précisé sur la forme et le contenu  de la convention.

     

    lors des débats parlementaires les députés de gauche se sont élevés contre cet article 6

    je mets en fin d'article  quelques extraits des interventions de ces députés ainsi que les principaux amendements déposés et défendus par ces derniers qui ont été rejetés avec la bénédiction de Laurent Wauquiez présent en séance.

    finalement seul un amendement  proposé par le rapporteur du projet a été accepté  .

    dans sa mouture finale l'article 6 se présente comme suit

    L’article L. 8241-2 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il n’y a pas de but lucratif dans une opération de prêt de
    main-d’oeuvre quand l’entreprise prêteuse n’en tire pas de bénéfice. » ;
    2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
    « Le prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :
    « 1° Une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse, l’entreprise emprunteuse et le salarié concerné qui en
    définit les modalités ;
    « 2° Un avenant au contrat de travail du salarié si un élément essentiel du contrat de travail se trouve modifié ou, dans
    le cas contraire, la notification écrite au salarié des conditions de mise à disposition.
    « Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition
    de mise à disposition.
    « La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.
    « Nonobstant les dispositions du présent article, un accord de branche étendu ou un accord interprofessionnel étendu peut
    définir les conditions et les modalités selon lesquelles est réalisé le prêt de main-d’oeuvre mentionné au présent article. »:

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    commentaires

    • Un prêt de salarié devient donc licite dès lors qu'il n'y a pas de bénéficie de l'entreprise prêteuse
    l' amendement 74  qui visait à définir de manière plus claire  "le but non lucratif "a été rejeté
    « Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif implique que l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que la stricte valeur des salaires versés au salarié pendant la mise à disposition, des charges sociales afférentes, ainsi que des frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. ».
    il reviendra aux tribunaux de définir la notion d'absence de bénéfice dans le cadre de la nouvelle législation

    • il faut une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse, l’entreprise emprunteuse et le salarié concerné qui en définit les modalités ;
    le texte reste volontairement imprécis : aucune obligation d'une convention écrite et les  modalités qui doivent faire l'objet de la convention ne sont pas précisées

    l'amendement 76 qui a été rejeté  demandait expressément une clarification du contenu de la convention  ainsi que la rédaction obligatoire d'un écrit.

    « La convention de mise à disposition est écrite et contient notamment les dispositions suivantes :

    « - la durée prévisible du prêt de main d’œuvre ;

    « - l’identité et la qualification du salarié mis à disposition ;

    « - le travail confié au salarié par l’entreprise utilisatrice ;

    « - la durée et les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise utilisatrice ;

    « - le ou les lieux d’exécution du travail ;

    « - les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et, le cas échéant, l’indication qu’il figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2 du code du travail ;

    « - la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser ;

    « - les salaires, charges sociales et frais professionnels, concernant le salarié mis à disposition et qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ;

    « - les conditions d'exercice des droits à congé ;

    « - le cas échéant, toute disposition relative à l'accès aux formations organisées par l'entreprise utilisatrice. ».

    il résulte des dispositons du texte qu'une convention a minima pourra suffire pour prêter un salarié : le lieu d'affectation du salarié ainsi que sa durée ne sont donc pas des mentions  obligatoires  .
    un flou peu rassurant pour les salariés !

    • Un avenant au contrat de travail du salarié sera nécessaire si un élément essentiel du contrat de travail se trouve modifié , dans le cas contraire, la notification écrite au salarié des conditions de mise à disposition sera suffisante.
    ce qui implique que lorsque les conditions d'emploi  sont modifiées  et non un élément essentiel  un avenant ne s'impose pas .

    Il n'existe pas de définition légale des éléments essentiels du contrat de travail. Ils ont été déterminés au gré de la jurisprudence, qui reconnaît comme éléments essentiels par « nature » :
    - la rémunération contractuelle ;
    - la durée du travail, telle que mentionnée sur le contrat de travail 
    - le lieu de travail (dans la mesure où le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique distinct, sous réserve de la rédaction d'une clause de mobilité..)
    - la qualification professionnelle

    La notion de secteur géographique n'est pas définie précisément et est appréciée souverainement par les juges du fond lors d'un litige Le secteur géographique ne correspond pas nécessairement à un découpage administratif par région ou département par exemple. En pratique, pour déterminer l'identité ou non de secteur géographique, les juges se réfèrent notamment aux critères suivants : la distance séparant les deux secteurs géographiques de l'ancien et du nouveau lieu de travail , l'état de développement des transports en commun, l'existence ou non d'un bassin d'emploi homogène, etc.

    ainsi selon l'appréciation qu'aura l'employeur de la nature de la modification il proposera ou non un avenant à son salarié

    quelle sera la sanction en cas de non présentation d'un avenant en cas de modification d'un élément essentiel ?

    - si le salarié refuse le prêt l'avenant devient inutile

    - si le salarié accepte  d'être " prêté " sans signer un avenant   pourra t- il revenir à tout moment sur son accord et  exiger la réintégration dans son entreprise d'origine ?

    -en revanche lorsqu'aucun élément essentiel  n'est touché dès lors que le salarié  a accepté le prêt  en allant travailler dans  l'entreprise  utilisatrice par exemple il semble bien que le salarié ne puisse pas revenir sur son accord.

    le renvoi à la notion d'un élément essentiel ou non du contrat de travail qui est une notion jurisprudentielle, définie au gré des cas d'espèce complique encore la situation et sera source de nombreux litiges....

     

    • Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition  de mise à disposition.

    il s'agit à mon sens de la modification la plus importante car  le prêt qu'il  modifie ou non un élement essentiel du contrat de travail du salarié   peut toujours être refusé par ce dernier .

    il ne peut pas  être sanctionné ou licencié

    le texte ne précisant pas la nature du licenciement on peut en déduire que tout licenciement y compris de nature économique sera exclu

    mais dans la réalité la situation du salarié qui refuse d'être prêté sera t- elle "tenable"?

    rien n'empêchera l'employeur de mettre le salarié au chômage partiel pour manque de travail

    rien ne l'empêchera de supprimer à terme le poste de travail et/ou de faire des réorganisations , de licencier non pas pour refus de prêt mais par nécessité économique.....

    sans compter sur les pressions qui pourront être exercées de diverses manières sur les salariés récalcitrants.

    la protection reste donc toute théorique elle va se fracasser contre  la dure réalité de l'entreprise .

     

    c'est bien un détricotage du droit du travail dont il s'agit ,  détricotage dont les salariés les moins qualifiés feront les frais

    ce texte est la porte ouverte à une forme d’intérim au rabais sans les  garanties qui permettraient de l’encadrer.

    c'est un élargissement de la flexibilité au nom de la flexisécurité sans prévoir les garanties nécessaires.

    le projet comporte des dispositions concernant le télétravail, le temps partiel et les groupements d'employeurs

    nous y reviendrons après son adoption définitive.

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    quelques interventions des députés de gauche:

     

    M. Jean-Patrick Gille. En revanche, avec la généralisation du prêt de main-d’œuvre que vous proposez, nous allons basculer dans un autre marché du travail. C’est d’ailleurs en train de se préparer.

    Ainsi, on sait par exemple que l’entreprise Renault est en discussion avec un major du bâtiment, Vinci, pour déplacer, transférer une partie de ses ingénieurs, ce qui lui évitera d’avoir à payer des indemnités de licenciement. C’est ce que vous recherchez d’un certain point de vue. Cela veut dire que le prêt de main-d’œuvre est une manière de contourner les procédures et les conventions collectives

    Avec l’article 6 et la généralisation du prêt de main-d’œuvre entre entreprises, c’est une forme d’intérim au rabais que vous souhaitez mettre en place parce que, en face, vous ne mettez pas les garanties qui permettraient de l’encadrer.

    Vous utilisez systématiquement une démarche de déconstruction, nous l’avons vu l’an passé avec l’inversion de la hiérarchie des normes – un accord de branche ne s’applique plus que par défaut d’un accord d’entreprise et, sur le forfait jour par exemple, l’accord d’entreprise ne s’applique que par défaut du gré à gré, parce que, à travers cette question du prêt de main-d’œuvre, c’est bien sur la question du gré à gré que vous voulez revenir.

    Vous élargissez la flexibilité au nom de la flexisécurité sans prévoir les garanties nécessaires.

    .

    M. Roland Muzeau. Le problème, in fine, du leurre du volontariat du salarié à faire des heures supplémentaires, à monétiser ses congés, à travailler le dimanche, c’est qu’il « sert à banaliser les atteintes au code du travail », comme le rappelle Maryse Dumas de la CGT.

    Nonobstant la crise et ses effets dévastateurs, ce gouvernement et sa majorité restent les principaux porte-parole de la vulgate libérale selon laquelle le droit du travail est un frein à l’emploi. Il faudrait donc libéraliser les règles, en l’occurrence libéraliser le prêt de main-d’œuvre pour maintenir, voire créer des emplois.

    De bonnes raisons, structurelles, conjoncturelles et pratiques doivent, selon vous, pousser le législateur à faciliter l’utilisation du prêt de main-d’œuvre en période de crise. Qu’en est-il des prérequis jugés indispensables par l’ancien président du Centre des jeunes dirigeants d’entreprise, le CDJ.

    Si l’article 6 est disert quant à la définition du but non lucratif d’une opération de prêt de main-d’œuvre dès lors que l’entreprise prêteuse n’en tire pas de bénéfice, prenant ainsi l’exact contre-pied de la jurisprudence pour éviter que certains employeurs ne tombent sous le coup du délit de marchandage, il est en revanche muet s’agissant des prérequis que sont la définition claire et précise des conditions d’emploi des salariés prêtés, la durée de leur mission, leur objet, la responsabilité de chacun en cas d’accident du travail, la convention collective dont ils relèvent.

    Une autre raison de fond justifie notre opposition à cette banalisation du prêt de main-d’œuvre : l’être humain est inaliénable, il n’est pas une marchandise et ne peut donc être objet d’un contrat commercial

    principaux amendements refusés concernant l'article 6

    amendement 74 « Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif implique que l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que la stricte valeur des salaires versés au salarié pendant la mise à disposition, des charges sociales afférentes, ainsi que des frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. ».

    amendement 66  "ni l’entreprise prêteuse ni l’entreprise emprunteuse n’en tirent de bénéfice au regard de leurs obligations sociales et fiscales habituelles. "

    amendement 99 « La convention de mise à disposition définit également les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention. »

    amendement 97 "Le prêt de main-d’œuvre est proposé au salarié par écrit, avec l’indication du ou des éléments essentiels de son contrat de travail modifiés. Le salarié dispose d’un délai de huit jours pour accepter ou refuser. "

    Ce sous-amendement reprend une disposition importante de l’accord national du 7 mai 2009 signé dans la branche de la métallurgie qui dans son article 11, qui prévoit précisément les conditions dans lesquelles sont proposées au salarié le prêt de main d’œuvre et plus particulièrement le délai dans lequel, le salarié fait savoir son acceptation ou son refus.

    amendement  96  "l’acceptation expresse et préalable du salarié d’un avenant au contrat de travail, lorsque le prêt de main d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, ou dans… (le reste sans changement) ».

    amendement 88 " Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié mis à disposition dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre, y compris en cas d'un accroissement temporaire de l'activité, ou pour l'exécution d'une tâche occasionnelle non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement."

    amendement  86 " En cas de mise en œuvre de conventions de prêt de main d’œuvre, l’employeur est tenu d’informer et de consulter préalablement le comité d’entreprise ou les délégués du personnel."


    amendement 76 Compléter cet article par les onze alinéas suivants :

    « La convention de mise à disposition est écrite et contient notamment les dispositions suivantes :

    « - la durée prévisible du prêt de main d’œuvre ;

    « - l’identité et la qualification du salarié mis à disposition ;

    « - le travail confié au salarié par l’entreprise utilisatrice ;

    « - la durée et les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise utilisatrice ;

    « - le ou les lieux d’exécution du travail ;

    « - les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et, le cas échéant, l’indication qu’il figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2 du code du travail ;

    « - la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser ;

    « - les salaires, charges sociales et frais professionnels, concernant le salarié mis à disposition et qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ;

    « - les conditions d'exercice des droits à congé ;

    « - le cas échéant, toute disposition relative à l'accès aux formations organisées par l'entreprise utilisatrice. ».

    pour aller plus loin voir amendements déposées sur ce projet de loi

     

     

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