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burqa

  • La république à visage découvert

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    Si la république  se veut à visage découvert  force est de constater que ce n'est pas le cas pour l'utilisation de nos deniers ! Mais  ainsi va la France !

    A partir du 11 avril 2011 toute personne qui dissimulera son visage dans un espace public encourra une amende de 150 euros et/ou pourra être contrainte de suivre un stage de citoyenneté.( loi (n°2010-1192) du 11 octobre 2010 ).

    La circulaire du premier ministre du 3.03.2011 présente les dispositions de la loi et ses modalités d'application.

    Examinons cette " merveilleuse" circulaire  pour décliner sur le terrain une loi tout autant extraordinaire d'intelligence !

    1. Les éléments constitutifs de la dissimulation du visage dans l'espace public

    L' infraction est constituée dès lors qu'une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu'elle se trouve dans l'espace public ; ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes.

    Une  tenue destinée à dissimuler le visage  qu'est ce que c'est  ?

    Selon la circulaire  " Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé.
    Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage."

    Burqa nijab cagoules sont clairement énoncés ...mais la liste n'est pas exhaustive .... pour d'autres  tenues ou accessoires  on peut s'interroger à l'infini... Les juges le feront pour nous  ( bon courage  à eux que je salue au passage )

    En effet une perruque et des lunettes noires , une fausse barbe   bref tout accessoire  qui dissimule une partie du visage  et rend impossible l'identification  peut  rentrer dans le champ d'application de l'interdiction ......

    Il y a des exceptions  à cette interdiction  la circulaire précise notamment  " l'interdiction ne s'applique pas « si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ». Ainsi les processions religieuses, dès lors qu'elles présentent un caractère traditionnel, entrent dans le champ des exceptions à l'interdiction posée par l'article 1er "

    Une autre question se pose qu'est ce qu'une procession religieuse  présentant un caractère traditionnel ?  Est ce que la procession de la Sanch par exemple  qui renouvelle chaque année pendant la Semaine Sainte un rituel , vieux de cinq siècles, dans les rues de l’ancienne capitale du Royaume de Majorque, Perpignan (Pyrénées-Orientales) sera  acceptée par les autorités ?la_procession_de_la_sanch_illustration.jpg. Pour en savoir plus

    Nulle mention  des cortèges de manifestants  déguisés en clown par exemple  lors de mouvements de grêve  ou  des  manifestations  comme celles des désobeissants  ? Pour aller plus loin site des désobeissants  !

    2-la définition  de l'espace public

    La définition  de l'espace public est très large.

    Les lieux de culte  par exemple lorsqu'ils sont ouverts au public sont considérés comme espace public.

    Rassurons nous  nous pourrons nous voiler  dans  un confessionnal ! enfin je n'en suis pas certaine !

    3-Le contrôle de l'accès aux lieux affectés au service publicBACayezconfiance300.jpg

    A compter du 11 avril 2011, les agents chargés d'un service public, qui pouvaient déjà être conduits à demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité, seront fondés à refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé.
    Dans le cas où la personne dont le visage est dissimulé serait déjà entrée dans les locaux, il est recommandé aux agents de lui rappeler la réglementation applicable et de l'inviter au respect de la loi, en se découvrant ou en quittant les lieux. La dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public.
    En revanche, la loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir. L'exercice d'une telle contrainte constituerait une voie de fait et exposerait son auteur à des poursuites pénales. Elle est donc absolument proscrite.
    En face d'un refus d'obtempérer, l'agent ou son chef de service doit faire appel aux forces de la police ou de la gendarmerie nationales, qui peuvent seules constater l'infraction, en dresser procès-verbal et procéder, le cas échéant, à la vérification de l'identité de la personne concernée. Des instructions particulières sont adressées à cet effet par le ministre de l'intérieur aux agents de la force publique.

    A ma manière d'analyser cette circulaire vous aurez compris  combien je trouve ridicule et déplacé de mobiliser tout notre appareil  administratif dans le contexte  de crise économique que nous connaissons !

    Par ailleurs c'est jeter de l'huile sur le feu lorsque l'extrême droite  fait un score dans les sondages  !

    Je suis tout de même   rassurée il restera au moins  le père Noel  qui s'inscrivant dans  le cadre d'une fête ne sera pas interdit ouf !pere_noel2_est_une_ordure.jpg

     

     

  • Fin 2010 c'est le feu d'artifices

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    A partir du mois de septembre tout s'accélère.

    Gouvernement, députés ,sénateurs  sont sur des charbons ardents  !  que dis-je sur  des  projets de lois  explosives !

     

    09-09-30-sarkozy-hirsch.jpgComme prévu le RsA jeunes est ouvert à compter  du 1.09.2010 aux jeunes agés de 18 ans et moins de 25 ans. Mais attention il faut montrer patte blanche car les jeunes doivent remplir les mêmes conditions que celles du rSa généralisé et également une condition d’activité préalable c'est à dire avoir travaillé 2 ans à équivalent temps plein dans les 3 dernières années précédant la demande, soit 3214 heures de travail.

    Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 6 mois : concrètement elles repoussent la période de référence pour l'examen des droits . ( il en est de même des périodes de contrat de transition professionnelle et de convention de reclassement personnalisé )

    Il était évident que ce critère d'activité serait difficilement rempli par les jeunes qui pour la plupart naviguent de périodes de chômage en petits boulots au smic et à temps partiel........ ( quand ils réussissent à en obtenir un..) pour aller plus loin

    Le 6 janvier 2011 nous pouvons lire dans un article du Figaro "A la fin du mois de novembre 2010, 5.024 foyers sont bénéficiaires du RSA jeunes", a indiqué Mme Bachelot lors d'une conférence de presse sur les grandes orientations de son ministère. Plus de 16.000 demandes ont été déposées à la mi-décembre, et près de 1.200 demandes sont déposées chaque semaine, a-t-elle ajouté."

    Quant au gouvernement il joue sur les chiffres ! En effet sur son site   il indique  que  3.8 millions de personnes  sont bénéficiaires  du Rsa

    Mais bénéficiaires ne veut pas dire allocataires car le RsA est calculé et versé par foyer  et ce sont  seulement  1.8  million de foyers qui percoivent le rSA ! ce qui est bien différent.

     

    arton7293-e70a5.jpgEn septembre et dans le murmure imperceptible des médias les sénateurs examinent  et adoptent  le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adopté le 17 février par l'Assemblée nationale .  (Texte n° 159 (2009-2010) adopté avec modifications par le Sénat le 10 septembre 2010 )

    Ce projet largement contesté constitue à mon sens un véritable carcan pour nos libertés ...(  l'adoption définitive de la loi permettra d'en mesurer l'étendue ) car  ce projet est encore à ce jour en cours d'examen.

    En effet une deuxième lecture du projet a été faite  et  le Texte n° 577 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 a été  transmis au Sénat le 21 décembre 2010.

    Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale il a fait l'objet d'une nouvelle écriture ( Rapport n° 214 déposé le 12 janvier 2011 par M. Jean-Patrick Courtois, Texte de la commission n° 215 (2010-2011) à la date du 12 janvier 2011 ) et est  discuté en ce moment  en séance publique  des mardi 18 , mercredi 19 et jeudi 20 janvier 2011

    400 amendements ont été déposés et les sénateurs disposent de 4 jours pour examiner l'ensemble .

     

    L'absentéisme scolaire  sanctionnée financièrement

    La loi n°2010-1127 du  28.09.2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire  prévoit la suppression des allocations familiales pour les parents laxistes !

    En effet la CAF  supprime  le versement des allocations  lorsqu'elle reçoit de l'inspecteur d' académie   une information  d'absence injustifiée pour un élève mineur ( 4 demi journées après un premier avertissement)

     

    Pendant ce temps  les débats sur la réforme des retraites  surchauffent les esprits.

    Je ne peux  m'empêcher de vous poster la course poursuite à l' Assemblée nationale


    Des députés poursuivent le Président de l’Assemblée !
    envoyé par LCP. - L'info internationale vidéo.

    Grèves  et manifestations comme feuilles mortes en automne se multiplient  .

    L'UNEF, le principal syndicat étudiant entre dans l'arène  et appelle  les jeunes et les étudiants à une journée d'actions partout en France" contre la réforme des retraites mardi 26 octobre, avant les grandes mobilisations prévues les 28 octobre et 6 novembre.

    Tout se branle-bas de combat n'empêche nullement  le Sénat  d'adopter  le projet de loi par 177 voix contre 153.

    Les dés sont jetés le texte porte de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 l'âge permettant de toucher une retraite sans décote. Le groupe UMP et une grande partie du groupe de l'Union centriste (UC) ont voté la réforme. Les groupes de l'opposition de gauche, ont voté contre.

    Alors que les organisations syndicales décident de poursuivre la mobilisation en faisant du 23 novembre une journée nationale interprofessionnelle par" des actions multiformes" contre la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel  valide le 9 novembre  la réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre.

    Pour aller plus loin ( chronologie de la réforme et principales dispositions)

    La réforme des retraites qui relève progressivement cet âge ne manquera pas d'avoir des incidences sur les accords conclus avant la promulgation de la loi et en cours d'exécution.

     

    Burqa mais femme quand meme.jpgVoile intégral mon ennemi !

    Les  directions d'entreprise  n'ont pas fini de s'arracher les cheveux  avec la loi du 11.10.2010 interdisant le port du voile dans l'espace public.

    Selon le rapport 2648 de l'assemblée nationale  l'interdiction s'applique à toute tenue dissimulant les yeux la bouche et le nez et s'applique  aux  salariés travaillant sur la voie publique, dans les lieues ouverts au public café transport collectif commerce etc... lieux affectés à un service public

    Application de l'interdiction le 13.04.2011

     

    Et pour finir l'année en beauté    ce sont de multiples économies et restrictions que prévoient   la loi de financement de la SS et la loi de finance  2011

    ( Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010  - Sénat : Discussion en séance publique  du mercredi 15 décembre 2010-Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 décembre 2010 , TA n° 32- Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2010 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution -Décision n° 622 DC du 28 décembre 2010. )

    Ces lois modifient de très nombreuses dispositions  :  comme le calcul de la réduction Fillon, l'exonération des indemnités de rupture avec une période transitoire en 2011, l'assiette de la taxe prévoyance, la  réduction des cotisations sur les repas fournis au personnel dans le secteur des Cafés, hotels,restaurants, la lutte contre le travail dissimulé , le forfait social   etc..)

    Bref   une ceinture de restrictions  qui bien entendu  s'applique largement au  monde du travail  et épargne  la grande finance.

    Il y a des privilèges qu'il faut sauvegarder cela va sans dire !

    Comme tout se termine en chanson cliquer sur l'image   ci dessous

    2069223789.jpg

     

  • Le feuilleton de l'année 2010

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    La politique est devenue un show pitoyable où chacun joue sa partition au gré de ses ambitions ! C'est un gigantesque jeu de poker menteur où les engagements s'envolent  et seule compte l'impression médiatique du moment !

    Politique un peu Guignol et Guignol un peu politique !

    Pour nous mettre en bouche voici la première partie  d'un petit florilège des " guignoleries " de l'année 2010.

    L'année 2010 à l'instar de 2008 et 2009 est un millésime corsé et amer !

    l'année 2009 s 'était terminée en beauté avec Le clip des Jeunes de l'UMP, conçu sous la forme d'un Lipdub dynamique et novateur, qui  devait être la vitrine du Mouvement pour l’année 2010.

    En fait de vitrine ce clip ne fut qu'une parodie grotesque à l'image des affaires, scandales   qui ont jalonné cette année 2010.


    LipDub Jeunes UMP 2010 - Officiel
    envoyé par Jeunes-Populaires. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

     

    Panorama du premier trimestre de l'année 2010

    Début d'année "prometteuse" avec   la confirmation de la fiscalisation des indemnités  versées en cas d'accident du travail.

    Le Conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010 (article 85).
    Le Conseil a notamment estimé que le parlement "n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique". Il relève également que "ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail".

    Le produit de cette fiscalisation qui s'applique aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth.

    Superman à EDF

    henri-proglio-350x500.jpgLa nomination d' Henri Proglio à la tête d'EDF créa une large polémique. En effet Henri Proglio  avait exigé de conserver la présidence non exécutive de Veolia tout en devenant patron d'EDF.

    Ce cumul avait soulevé des protestations de l'opposition et des syndicats, qui critiquaient la double casquette et la double rémunération du dirigeant d'une entreprise publique. Henri Proglio pouvait en effet espérer ajouter à ses 1,6 million d'euros de rémunération annuelle chez EDF, 450 000 euros pour la présidence de Veolia. Face à la polémique, Nicolas Sarkozy avait finalement obtenu qu'il renonce à sa rémunération de président de Veolia. Sa démission de la présidence de Veolia avait également été annoncée pour la fin de l'année. ( ce qui a été fait  semble t-il à mi décembre )

    L' affaire des sondages de l'Elysée tombée dans les oubliettes sauf pour .....

    En 2008, l'Elysée a versé 1,5 million d'euros au cabinet d'études Publifact, alors dirigé par Patrick Buisson, ex-directeur du quotidien d'extrême droite Minute, patron de la chaîne Histoire et conseiller de Nicolas Sarkozy. Une somme dont la Cour des comptes avait souligné le caractère exorbitant dans son rapport sur le budget de la présidence.

    L'association Anticor -parrainée par le juge Eric Halphen- a porté plainte contre X le 11 février 2010 à Paris pour «délit de favoritisme», un délit passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

    Fin octobre 2010, le parquet de Paris a finalement classé sans suite cette plainte au motif que l'irresponsabilité pénale dont jouit le chef de l'Etat «doit s'étendre aux actes effectués au nom de la présidence de la République par ses collaborateurs.

    En revanche la plainte en diffamation déposée par Patrick Buisson contre Alain Garrigou professeur de science politique à l’Université Paris-Ouest, spécialiste des sondages n' a pas été enterrée . On attend le délibéré début 2011 !


    1165100200.jpgUn ennemi nommée délocalisation

    Après la tempête provoquée par l'annonce de la délocalisation de la fabrication de la clio 4 en Turquie et la surenchère du gouvernement pour rassurer le bon peuple du maintien de sa fabrication à l'usine de Flins, Carlos Ghosn PDG de Renault avait été reçu par Nicolas Sarkozy.

    Christian Estrosi devait également affirmer « La Renault sera produite en France pour être vendue en France » et il il convoquait dans la foulée le mercredi 13 janvier le directeur général de Renault , Patrick Pélata, , pour lui tirer les oreilles.

    L'affaire a même été débattue en séance de questions/réponses à l'assemblée nationale.

    En novembre on apprend que L'usine Renault de Sandouville, près du Havre, va être affectée par 70 jours de chômage partiel sur la chaîne de l'Espace et 61 sur celle de la Laguna en 2011, en raison de la mévente de ces véhicules, a affirmé  la CGT.

    "On nous parle de mévente mais celle-ci a bon dos parce que Renault a préféré faire fabriquer son haut de gamme Latitude en Corée plutôt qu'à Sandouville", souligne la CGT

    Rien ne change  sous le soleil de France ....

     

    Opération " tranquillité séniors"

    Un meurtre d'un couple de septuagénaires à Pont-Saint-Maxence (Oise) et c'est la course à l'échalotte législative !!!! .Brice Hortefeux s'agite en tous sens pour rassurer nos chères têtes grises ou blanches ( il faut bien bichonner un électorat potentiel...) en proposant une opération tranquillité séniors . Pendant ce temps Michèle Alliot Marie fait la grimace.

    En effet Le ministre de l’Intérieur a indiqué que trois mesures   seraient prises pour les protéger:

    une surveillance accrue des retraités isolés ou inquiets, le signalement auprès des services enquêteurs de la libération et des coordonnées des délinquants agresseurs de personnes âgées

    L' aggravation  des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions commises à leur encontre. ( mesure jugée absurde   par les  avocats et qui met en boule les magistrats : "On réinvente des choses déjà existantes dans le Code pénal pour plaire à une partie de l'électorat", s'agace Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats(USM), majoritaire. )

    Suite aux déclarations de Brice Hortefeux la garde des Sceaux à rappeler que les propositions en matière pénale sont faites par elle ou les parlementaires.....

    Le traitement scandaleux des chômeurs en fin de droit

    Depuis fin 2009 tous les acteurs sociaux savaient que plus de 600 000 chômeurs n'auraient plus aucun revenu en 2010...

    il aura fallu plus de 6 mois pour que quelque chose soit fait . En effet Le décret instituant des mesures de soutien exceptionnelles pour certains chômeurs en fin de droits, après un long bras de fer depuis 2009 entre le gouvernement et les partenaires sociaux, est paru mardi 1er juin au Journal Officiel.  ( plan rebond  )

    Surcharge de travail à Pôle Emploi , grêves,  vacances d'été etc ....tout a retardé le traitement des dossiers et aujourd'hui seulement 128 000 chômeurs en fin de droit ont obtenu un sursis exceptionnel en touchant  456 euros/mois pendant au maximum 6 mois.....

    437863679.jpgLa loi Dalo  prend l'eau et les détecteurs de fumée font des étincelles ....

    Chaque année c'est la même histoire après la fin de la trêve hivernale les expulsions recommencent.

    La loi Dalo n'a apporté aucune solution réelle au problème du mal logement c'est à dire aucune solution aux 3 513 190 personnes souffrant d'une problématique forte de mal logement !

    voir mon article sur le sujet ici

    Et comme un pied de nez à la misère  nos parlementaires ont publié une loi d'une grande efficacité  pour tous les logements insalubres et de fortune  ( lieux dans lesquels on déplore chaque année des dizaines de morts  et blessés ) la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

    L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devra y installer au moins un détecteur de fumée.

    L’occupant du logement devra ensuite veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif afin de prévenir le risque d’incendie

    belle innovation en effet  pour tous les logements indignes et insalubres .. compte tenu du nombre de plus en plus important de personnes vivant dans des habitats de fortune et des caravanes  faudra t-il installer dans ces lieux  des détecteurs de fumée  ?

    Il aurait fallu prendre le problème à sa source dans le cadre des logements insalubres existants.

    Il aurait fallu s'attaquer aux marchands de sommeil qui ne font aucune mise en conformité tant dans ces logements que dans les espaces communs.

    Timides avancées sociales

    Inaptitude du salarié

    Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou s'il n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

    Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

    Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

    Il ne peut pas percevoir au titre de ce délai d'attente des indemnités journalières de son régime d'assurance maladie.

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à cette situation en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

    En effet selon la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18 le salarié a droit pendant ce délai aux indemnités journalières .

    Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités d'application. ces dispositions sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

     

    Parution de la loi "allocation fin de vie"

    La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été publiée au journal officiel.

    Ce texte complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie en octobre 2007, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui dénommé congé de solidarité familiale.

    Mes articles sur le sujet

    la suite  du feuilleton dans un prochain billet   avec un menu chargé  réforme des retraites, identité nationale, dispositions sur le port du voile intégrale etc....

    Dispositions diverses prises au cours du premier trimestre :

    • recouvrement des cotisations chômage par les Urssaf  essai et généralisation en 2011
    • cumul emploi retraite sans restriction ,  impossibilité de mettre d'office à la retraite entre 60 et 64 ans, indemnité de départ à la retraite versée hors PSE imposable à partir du premier euro
    • précisions sur les  contrats de professionnalisation décret  2010-60 du 18.01.2010. JO 19.01.2010
    • période d'immersion pour les CAE décret  2010-94 du 22.01.2010. JO 26.01.2010
    • certificat  de travail new look:  mention des droits au DIF  décret 2010-64 du 18.01.2010
    • création du service civique loi  2010-241 du 10.03.2010.
  • et si notre pouvoir executif portait une Burqa !

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    Le conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la Burqa

    et en avant toute pour l'application d'une loi stupide ! ah  Messieurs Coppé, Besson , Hortefeux et autres vous pouvez être fiers  !

    Vous devriez bien porter aussi un voile  cela nous éviterait de  voir de visage de la honte ....

    Ci- après la décision du Conseil constitutionnel qui est d'une grande richesse d'argumentation  lisez  vide abyssal !!!!!!

    feeeo.jpg



    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

    Vu la Constitution ;

    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

    Le rapporteur ayant été entendu ;


    1. Considérant que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat défèrent au Conseil constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ; qu'ils n'invoquent à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ;

    2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée dispose : « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » ; que l'article 2 de la même loi précise : « I. Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. - II. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles » ; que son article 3 prévoit que la méconnaissance de l'interdiction fixée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ;

    3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'aux termes de son article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ; qu'aux termes de son article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ;

    4. Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l'apparition de pratiques, jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu'il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité ; qu'en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public ;

    5. Considérant qu'eu égard aux objectifs qu'il s'est assignés et compte tenu de la nature de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui, le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que, toutefois, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ; que, sous cette réserve, les articles 1er à 3 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;

    6. Considérant que l'article 4 de la loi déférée, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage, et ses articles 5 à 7, relatifs à son entrée en vigueur et à son application, ne sont pas contraires à la Constitution,


    DÉCIDE :

    Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 5, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme à la Constitution.

    Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.

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