Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

On nous prend pour des c.......

Souvenez vous  il n'y a pas si longtemps :

Prise d'un sursaut de civisme  Michèle Laroque sous les feux de la rampe  du fait de son idylle avec  notre ministre du budget François Baroin décide de déclarer tous ses revenus en France !

Michèle Laroque notre citoyenne modèle et grande égérie des enfoirés......se prend, en 2002, un appartement boulevard du Centre, à Las Vegas, dans le Nevada. Cet Etat américain et cette municipalité ont le mérite de ne percevoir aucun impôt sur les revenus ni la moindre taxe locale.

Dans ce contexte, les droits d’auteur de Michèle Laroque, ses droits d’exploitation télé, droits de reproduction vidéo et pourcentages prélevés sur les entrées en salle et les ventes de films à l’étranger n’ont souffert d’aucune taxation. Pendant huit ans, l’actrice n’a déclaré en France que ses cachets.

"Ce sursaut de civisme " qui n'est pas du aux révélations du  Canard Enchainé ( ne soyons pas mauvaise langue  !) est  le bienvenu  car notre  ministre est devenu le grand Mamamouchi de la Fraude.

Mardi 14 décembre 2010 ,  François Baroin, ministre du Budget, a réuni le Comité National de la Lutte contre la Fraude .

Le Comité National de la Lutte contre la Fraude (CNLF) rassemble les services de l’Etat, les organismes de protection sociale ainsi que des parlementaires. Il est organisé par le Délégué National à la Lutte contre la Fraude (DNLF), Benoit Parlos.

François Baroin a dressé le bilan des actions engagées par la DNLF qui ont d’ores et déjà permis des avancées importantes :

- des échanges d’information facilités entre administrations. Le nombre de signalements entre administrations est passé de 11 109 à 18 695, entre 2008 et 2009, soit une augmentation globale de +68,3% ;

- des dispositifs législatifs renforcés pour permettre de rapprocher les données sociales et fiscales concernant par exemple les bailleurs de logements, ou pour instaurer des peines planchers en cas de fraude aux prestations familiales et d’assurance vieillesse ;

- la création d’un "Référentiel national des bénéficiaires" qui permet aux différentes caisses d’allocations familiales d’assurer une gestion nationale des bénéficiaires et donc de mieux détecter les fraudes ;

- des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) actifs dans tous les départements, sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur.( voir en fin d'article la mise en place du comité dans le Doubs )

Par ailleurs, notre grand mamamouchi  le bien nommé François Baroin a arrêté le programme de travail pour l’année 2011 selon les trois axes suivants :

Avant de vous en donner le menu qui n'est pas franchement hilarant voici un clin d'oeil  à des mamamouchis qui  étaient  drôles  (tout se perd hélas !)

- mieux connaître, évaluer et prévenir la fraude. Des estimations existent désormais pour les fraudes aux prestations familiales et logement (1 à 1,4%), les fraudes aux cotisations sociales (5 à 6%) et à la TVA (6 à 7,5%). En 2011, viendront compléter ces résultats, l’évaluation de la fraude aux indemnités journalières, à la CMU-Complémentaire et à l’impôt sur les sociétés ;

- améliorer les méthodes de travail :
un doublement du nombre d’heures de formation, centrées sur la maîtrise des outils d’investigations, la détection des fraudes et la coopération entre services
l’inscription d’objectifs de lutte contre la fraude, fixés aux administrations et aux caisses de sécurité sociale.

- agir plus efficacement contre la fraude :
des mesures législatives nouvelles sont en cours d’examen au Parlement, notamment :
l’assermentation des contrôleurs de Pôle Emploi pour verbaliser
la saisie par la douane des avoirs des fraudeurs issus des opérations illicites (voitures, espèces, …)
la consultation centralisée des mesures d’interdiction de gérer les entreprises
par ailleurs, dix nouveaux croisements de fichiers seront réalisés, dans le respect de la loi informatique et libertés : recherche des logements fictifs, des fraudes au chômage...
la lutte contre les fraudes liées à la criminalité organisée et à l’économie souterraine sera accentuée pour que, notamment, les délinquants et les trafiquants ne bénéficient pas des minima sociaux
enfin, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes demeurera une priorité. Le plan prévoit une hausse de 10% des redressements de cotisation sociale.

Le ministre a relevé les progrès accomplis par tous les acteurs au cours de l’année écoulée. Un point intermédiaire sera fait à la mi-2011.

Mise en place du comité dans le Doubs

Travail dissimulé, falsification de papiers, escroquerie à la Sécu seront traqués avec plus de vigilance grâce à l’amélioration du travail en commun des services de l’État.

Le Comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) du Doubs a été officiellement mis en place vendredi à Besançon à l’occasion du passage dans la région de Benoît Parlos, délégué national. Il remplace le Comité local de lutte contre la fraude et doit améliorer la coordination de tous les services chargés de la lutte contre les fraudes aux finances publiques.

4,1 milliards de fraude en France en 2009

Présidé par le préfet et le procureur de la République, ce comité doit veiller à la circulation de l’information entre les services de l’État, car les types de fraude évoluent.

« Il s’agit de partager les bonnes pratiques, car il faut s’adapter et réagir vite », a souligné le préfet, d’autant plus que le Doubs est en zone frontière et que « la qualité de faux papiers ne cesse de s’améliorer ».

« Il y a une étroite imbrication entre les fraudes aux finances publiques. Le travail dissimulé cache souvent une fraude fiscale ou aux prestations sociales. Nous partons de ce que l’on savait faire pour l’appliquer à tous les types de fraudes », a précisé le procureur de la République de Besançon, Alain Saffar.

Après une période expérimentale, les résultats sont qualifiés de probants dans le Doubs. Les services de l’Ursaff ont verbalisé 67 employeurs en 2009, 293 salariés ont fait l’objet de contrôles. Les redressements au titre de l’Ursaff ont porté sur un montant de 722 000 € et de 823 000 € au titre de la MSA (Mutualité sociale agricole).

Les contrôles ont porté prioritairement sur le travail dissimulé, la fraude à l’emploi, les fausses déclarations de ressources et d’identité, les prestations de santé. Concernant précisément la Sécu, le montant des fraudes constatées sur des abus de toutes sortes se chiffre à 435 000 € de préjudices en 2009 dans le Doubs.

En France, ce sont plus de 4,1 milliards d’euros de fraude, tous organismes et services confondus, qui ont été détectés en 2009.
Claude Mislin

Alain Saffar, Benoît Parlos, Nacer Med dah et les représentants des finances publiques.

Photo Claude Mislin

C'est aujourd'hui que les députés se prononcent sur le Budget de l'Etat pour 2011 .

je reviendrai sur l'ensemble du dispositif lors de la promulgation de la loi

Dossier législatif

Des économies  de bout de chandelle sur les plus  pauvres !

Je ne peux pas  faire l'économie de rapprocher le manque à gagner dû au bouclier fiscal qui profite aux foyers les plus favorisés et   les économies   que  notre gouvernement cherche à faire sur les moins favorisés pour ne pas dire les plus fragiles .

Ce n'est plus la ceinture qu'il va falloir se serrer mais c'est un corset que nous devrons porter  avec le plan de redressement des finances publiques   mis en place.

Fin Juin le ministre du Budget François Baroin a présenté au conseil des ministres les détails du plan de réduction des dépenses de l'Etat qui s'étalera jusqu'en 2013.

Un dossier de  plus  de 250 pages détaillant 150 mesures pour économiser 10 milliards d'euros sur trois ans.

Je  vous laisse prendre connaissance de ce dossier fort indigeste !plan de redressement.pdf

J'attire votre attention sur  les mesures de lutte contre la fraude ( la fraude aux indemnités journalières, la fraude à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire , la fraude à l’impôt sur les sociétés...)

Et comme il n'y a pas de petites économies  les fonctionnaires devront se serrer les uns contre les autres comme dans la chanson  de starmania ... stone le monde est stone ......

extrait du rapport que je vous livre à titre anecdotique !

" rendre l’État exemplaire en matière de dépenses de fonctionnement :
Au-delà des mesures précisées dans la lettre adressée par le Président de la République au Premier ministre le 28 juin 2010, le CMPP a décidé de réduire encore les dépenses immobilières :
• la réduction du coût des loyers privés payés par l’État : afin de diminuer le coût des loyers, une norme de loyer de 400 euros par mètre carré et par an sera instaurée en Île-de-France. L’État ne signera plus aucun bail supérieur à ce prix. ;
• la réduction des surfaces utilisées par les agents publics : l’effort de chacun des ministères pour atteindre la norme de 12 mètres carrés par agent a déjà permis de réduire le parc immobilier de 184 000 mètres carrés depuis 2007. Cet effort sera accéléré. Ainsi, un objectif de réduction des surfaces de 500 000 mètres carrés d’ici à fin 2012 a été fixé à France Domaine ;
• Le regroupement des administrations centrales ministère par ministère :
celle de la justice le sera sur deux implantations, celle des ministères financiers transférera plus de la moitié de ses effectifs en proche banlieue.

Ce rapport est à l'image de l'action gouvernementale  depuis  les dernières élections présidentielles  c'est à dire du tout et du n'importe quoi, de l'essentiel et de l'accessoire , du  " tout azimut " dans la précipitation ....

Mais prenons garde  car  toutes les mesures législatives et réglementaires prises  depuis maintenant 3 ans   débouchent  sur un renforcement dans l'ombre  des pouvoirs de l'argent  et une réduction progressive et inexorable  du champ de liberté  des citoyens.

Pour terminer par une note d'humour :

je propose que les ministres n'aient plus d'appartement de fonction  mais qu'ils soient hébergés dans des dortoirs !

Histoire de communication, la Sauce de Saussez , Magouilles Elyséenne.....

Depuis 2008 Thierry Saussez, une vieille connaissance neuilléenne de Sarkozy selon le journal Marianne  est placé  à la tête du SIG. le service d'information du gouvernement clic ici

Placé sous l’autorité du Premier ministre et du Secrétariat général du Gouvernement, ce service  a quatre  grandes missions.

Arrêté du 15 juin 1990
Décret du 18 octobre 2000

• Analyser l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias.
• Diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l’action gouvernementale.
• Entreprendre des actions d’information d’intérêt général à caractère interministériel.
• Apporter une assistance technique aux administrations publiques et coordonner leur politique de communication.

Environ 120 fonctionnaires sont attachés à ce service.

Le SIG a signé seul quelques grandes campagnes : référendums sur la Nouvelle-Calédonie (1988), traité de Maastricht (1992), Consultation nationale des jeunes (1994), campagne sur la réforme de la Sécurité sociale (1995). De fait, le SIG planche surtout sur des opérations d'intérêt public qui sont signées par les ministères de tutelle.

Grâce au label du SIG, les campagnes publiques bénéficient d'un abattement dans tous les médias sur l'achat d'espace (jusqu'à 65 % sur France Télévisions). Chaque ministère dispose des compétences pour mener une campagne seul, le SIG permettant une cohérence entre les différentes actions gouvernementales. Dans cet esprit, un logo a même été créé à l'initiative du service, afin de signer toutes les campagnes liées à l'Europe.

• pour aller plus loin clic ici

Selon le journal Marianne les ambitions du nouveau directeur  sont" considérables : "avec 22 millions d’euros de budget (+292%!) et le contrôle que les quelques 120 millions d’achat d’espace dans les médias pour le gouvernement, le SIG ne connaît pas la crise! À l’inverse de ses discrets prédécesseurs, Saussez se répand en interviews dans la presse et nourrit bien des projets : une Web-TV (qui n’a pas encore vu le jour), un portail gouvernemental, ainsi que la centralisation de toutes les commandes de sondages des ministères, qui ne se fera jamais. De façon presque anecdotique, Saussez annonce  qu’un million d’euros serait affecté « aux études et sondages de la Présidence de la République »." article de l'express clic ici

Regardez cette vidéo les idées de Saussez ne manquent pas

Communication gouvernementale ou propagande  on peut se poser la question avec la future émission de télévision qui est en gestation !

Un million d'euros qui est une somme considérable en période d'économie  et de crise contredit non seulement la politique d 'économie affichée par le président  de la république  mais ce qui est plus grave les  règles en vigueur  car les missions du SIG   ne concernent  pas la communication de l’Elysée ni l’image de son « président ».

Toujours selon Marianne  extrait  "Dès son arrivée à la tête de l’organisme, Thierry Saussez n’a pas caché à ses collaborateurs l’un de ses objectifs : mobiliser une partie du budget du SIG, notamment celui destiné aux études, pour le Château. Justification : l’action gouvernementale étant désormais centralisée à l’Elysée, il serait logique que son évaluation soit faite par le SIG.
Peut-être logique sur un plan politique, ce glissement soulève des obstacles juridiques : comment justifier que l’on confie à des organismes extérieurs des travaux qui relèvent de la compétence du SIG ?

A plusieurs reprises, Laurent Viguier  (collaborateur responsable du SIG qui vient d'être limogé sans  ménagement...)aurait fait la moue à l’égard des contrats que Thierry Saussez voulait confier au nom du SIG, au cabinet Giacometti-Péron. On comprend pourquoi : le travail proposé à ce cabinet « épouse » l’une des missions du SIG, l’analyse des études. Et comment justifier de payer Pierre Giacometti alors que ce dernier travaille « en direct » avec l’Elysée ? Voilà pourquoi la mission confiée en 2008 au cabinet Giacometti-Péron pour plusieurs centaines de milliers d'euros a été signée par les services de Matignon, sur instruction du cabinet, et non par les responsables du SIG qui ont découvert par hasard son existence, en lisant les annonces de marchés !

L’attribution des marchés-cadres, sous forme de différents « lots » confiés aux différents instituts de sondage, a aussi fait l’objet de contestations. L’attribution d’un lot de 90 000 euros au très jeune institut Isama, dont le patron, Jérome Sainte Marie, est réputé très proche de Patrick Buisson et de Jean-Michel Goudard, a été contestée par plusieurs collaborateurs du SIG, car ce type de pratique pourrait peut-être s’apparenter à du favoritisme.

De plus en plus souvent, il semblerait que ce soit l’Elysée qui commande directement des études. Comme ce travail sur les banlieues, livré par la Sofres-TNS en janvier 2008 (pour un montant de 80 000 euros) aux seules fins de préparer le lancement du plan Banlieues de Fadela Amara. Parallèlement, la tutelle officielle, à savoir Matignon, se fait plus discrète dans les réunions du SIG.
En fait, dès l’arrivée de Thierry Saussez, les collaborateurs de l’Elysée comme Julien Vaulpré en charge des sondages pour le Président, ne cachent pas leur volonté de supplanter définitivement Matignon : « Le patron, désormais, c’est Sarkozy », telle est l’antienne répétée auprès des collaborateurs du SIG."


En fait l'Elysée puise  dans le budget du SIG pour financer ses campagnes de communication ...Dans un article intitulé « Comment l’Elysée siphonne le budget com de Matignon », Marianne2.fr dévoile  une sorte de système de vases communicants entre les commandes sondagières élyséennes et le budget du SIG qui dépend de Matignon.

lire également article de Marianne clic ici

il s'agit  d'un  habillage pour répondre aux exigences de la Cour des Comptes concernant « le cas particulier » des études payées par la Présidence de la République. Ainsi, alors que le budget du SIG avait augmenté de +292% entre 2008 et 2009, une partie des 16,7 millions d’euros d’augmentation seraient consacrés directement à la prise en charge des sondages de l’Elysée.

Le projet de loi de finances prévoit une dotation de 21,9 millions d’euros, dont 3,9 millions pour « l’analyse de l’opinion et des médias ».  budget 2010 du SIG

Beau tour de passe-passe budgétaire destiné à faire croire à une diminution de la dépense de la communication de l'Elysée.

selon Delphine Batho  député socialiste des Deux Sèvres

extrait clic ici pour aller plus loin " le partenariat qui s’est formé entre la Présidence, un institut de sondage associé via le cabinet Buisson et quelques médias est sans précédent dans l’histoire de la République. Dernièrement Monsieur Buisson, auditionné comme l’indique Médiapart.fr par mon collègue Jean Launay, rapporteur du budget de l’Elysée, semble avoir confirmé ce que nous avait dit Monsieur Frémont lors de son audition, à savoir que le cabinet Buisson était rétribué pour un travail de rédaction des questions. Interrogé par Jean Launay l’intéressé aurait quasi-assumé : il intervient « en amont » de la réalisation des sondages en ligne afin « jusqu’au dernier moment de rajouter des questions ». CQFD !

Mais si les questions des sondages étaient écrites par Monsieur Buisson, si ces sondages étaient payés par l’Elysée, puis, comme l’indique la Cour des Comptes, publiés par des médias, l’institut et les médias en question ont-ils respecté la loi de 1977 qui oblige à publier le nom de l’acheteur d’un sondage avec les résultats ?

Autant de nouvelles questions qui ont conduit à juste titre Jean-Marc Ayrault, président du Groupe Socialiste, à annoncer le 20 octobre dernier que les socialistes utiliseront leur « droit de tirage » afin que la Commission d’enquête sur les sondages de l’Elysée voit le jour lors de l’actuelle session parlementaire."

Le Président de la République vient de faire savoir par la voix de la Garde des Sceaux qu’il s’oppose à la création d’une commission d’enquête sur les sondages de l’Elysée.

selon le communiqué socialiste

Arrivé à mi-mandat, le Chef de l’Etat célèbre tristement sa propre conception du pouvoir.

Cette tentative de faire échec à la création d’une commission d’enquête constitue :

- Une remise en cause des droits de l’opposition

- Une atteinte aux droits du Parlement

- Une violation du principe de séparation des pouvoirs en remettant en cause la fonction de contrôle par l’Assemblée de l’utilisation des impôts payés par les contribuables.

Mardi prochain Jean-Marc Ayrault saisira le Président de l’Assemblée nationale et l’ensemble de la Conférence des présidents de cette question.

lire ici le communiqué du groupe socialiste

billet rédigé par Artémis

le tout étant trés indigeste j'ai volontairement abrége le volet 2 de la loi de finance

Mesures prévues pour les entreprises

suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle , à compter de 2009, sur 3 ans  afin d’accompagner le développement des entreprises Cette suppression se traduirait par une modification des tranches du barème d’imposition.

Aussi, les premières entreprises bénéficiaires de cette suppression seraient celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 000 € qui ne seraient plus assujetties à cette imposition dès le 1er janvier 2009. Puis, à compter du 1er janvier 2010, cette suppression concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 000 €. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait supprimée pour l’ensemble des entreprises.

Cette mesure bénéficierait à 210 000 entreprises en 2009, 129 000 entreprises en 2010 puis 22 500 entreprises en 2011.

la réforme de la taxe à l'essieu dès 2009

Afin d’alléger les coûts fixes des entreprises du secteur du transport routier de marchandises, il est proposé d’aligner les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (« taxe à l’essieu ») sur les taux minima  communautaires de taxation des poids lourds

l'organisation de la mobilisation de la filière bois

réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer

modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines

mesures pour les particuliers

la révision des droits de timbre sur les documents d'identité

1. augmentation du montant du droit de timbre acquitté à l’occasion de la délivrance d’un passeport,. Il passera de 60 à 89 euros pour les adultes et de 30 à 45 euros pour les mineurs de 15 à 18 ans., la tarification des passeports pour les mineurs de moins de quinze ans  passe à 20 euros..
2. le renouvellement d'une carte nationale d'identité plus de 12 mois avant sa date d'expiration, sachant qu'elle est valable 10 ans, sera soumis à compter du 1er janvier 2009, à un droit de timbre dont le tarif sera fixé à 25 euros.Toutefois, ce droit de timbre ne sera pas perçu lorsque le renouvellement fera suite à la modification de l'état civil (mariage, divorce), à un changement d'adresse, à la suite d'une erreur imputable à l'administration, ou lorsque la carte d'identité n'est pas dotée d'un composant électronique.
3. A compter du 1er janvier 2009, le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) donnera un numéro à vie à chaque véhicule neuf, depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, c'est l'Agence nationale des titres sécurisés qui se trouve responsable de la préparation du lancement en janvier 2009, puis de la gestion du système et de son évolution. A compter de cette date, elle sera également chargée de l'acheminement, au domicile du titulaire, du certificat d'immatriculation qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion. S'il ne s'agit pas d'un cyclomoteur, cet envoi donnera lieu au versement d'une redevance, par le propriétaire du véhicule, qui permettra d'assurer le financement de la fabrication des certificats d'immatriculation et le fonctionnement du système informatique d'immatriculation

Création d’un droit de timbre spécifique d'un montant de 4 euros.

billet écrit par ARTEMIS

Loi de finance 2009 en cours de discussion volet 1

Sur fonds de crise économique mondiale et volonté du gouvernement  de ne pas alourdir les déficits ,  la loi de finance 2009 en discussion  prévoit de nombreuses mesures  qui risquent d’assombrir le climat social  déjà morose.

Le projet de loi de Finances pour 2009 est construit sur une prévision de croissance du PIB de 1% en 2008 et 2009, mais aussi sur une stabilisation des dépenses et la poursuite de la réduction des déficits

Vous trouvez ci-après  une liste des principales mesures générales envisagées

• non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite

soit : - 14 785 ETPT, correspondant aux 30 529 suppressions de postes ETP de 2009 (hors budgets annexes) compte tenu des dates de départ étalées sur l’année, auxquels s’ajoute l’effet en 2009 des suppressions d’emplois de 2008 (effet dit « extension en année pleine ») à hauteur de - 12 576 ETPT ;

• pas de baisse d’impôt sur le revenu  mais actualisation du barème de l'IR sur la base de 2,9%

indexation des tranches de revenus et des seuils du barème qui lui sont associés, adoptés à l’article 2 de la loi de finances pour 2008, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2008 par rapport à 2007, soit 2,9 %.

Pour anecdote :  Les primes versées par l’Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut  niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l’an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

• utilisation du produits des amendes des radars automatiques

Par cet article, la fraction de recettes issue du produit des amendes des radars automatiques et affectée au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » passe de 194 millions d’euros à 212,05 millions d’euros. Ces sommes permettront de financer l’installation de nouveaux dispositifs de contrôles automatisés afin de poursuivre l’effort de baisse de la mortalité routière.

• plafonnement des exonérations accordées dans les DOM-TOM

il est proposé de limiter le montant des réductions d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer dont un contribuable est susceptible de bénéficier, tout en fixant ce plafond de réduction d’impôt à un niveau quine nuise pas à l’efficacité économique des dispositifs existants.

• réforme du dispositif du prêt à taux zéro appliqué à certains crédits immobiliers ‘

• réservation du régime des loueurs en meublé professionnels aux vrais professionnels

Dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, il est proposé de réformer le régime de la location meublée professionnelle.

Ce régime serait réservé aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés en tant que loueurs professionnels et tirant de leur activité de location une part significative de leurs revenus, en valeur absolue (23 000 euros) et en valeur relative (50 %). Les personnes satisfaisant à ces conditions continueraient, comme auparavant, à bénéficier des avantages attachés à ce régime. Les personnes qui ne respecteraient pas ces conditions pourraient néanmoins imputer leurs déficits dans la limite de 10 700 euros, avec possibilité d'imputer ultérieurement le reliquat sur des bénéfices de même nature.

Le régime du micro-BIC applicable à la location meublée serait également aménagé avec un plafond de 32 000 euros et un abattement de 50 %.

• Fiscalité environnementale http://www.vedura.fr/actualite/4760-loi-finances-2009-val...

- réforme de la fiscalité environnementales à travers la TGAP

- hausse des taux de la redevance pour pollutions diffuses pour les substances les plus toxiques

- mise en oeuvre d'une taxe kilométrique pour les poids lourds qui traversent l'Hexagone, à compter de 2011

- défiscalisation des biocarburants sera progressivement réduite

- mise en place d'un dispositif d'exonération de TFPNB n faveur de l'AB (agriculture biologique)

- augmentation du crédit d'impôt en faveur de l'AB

- amélioration des dispositifs fiscaux visant à améliorer la performance énergétique des logements

- ajustement du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergies et du développement durable

-création d’ un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance thermique des logements anciens à usage de résidence principale.

Aussi, ce prêt à taux zéro serait accordé pour la réalisation d’ensembles de travaux cohérents qui devront répondre à une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes :

- Travaux d’isolation thermique performants des toitures ;

- Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ;

- Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;

- Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;

- Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

- Travaux d'installation d'équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable..

Il bénéficierait à l’ensemble des ménages, quel que soit le niveau de leurs ressources, et son montant maximum, qui serait fonction de l’ensemble de travaux réalisé, serait plafonné à 300 €/m2 dans la limite globale de 30 000 € par logement.

Le présent article prévoit un financement public du dispositif analogue à celui du prêt à taux zéro  destiné à financer l’acquisition de la résidence principale des primo-accédants : les établissements financiers qui accorderaient de tels prêts bénéficieraient ainsi d’un crédit d’impôt destiné à compenser leur manque à gagner

ce billet sera suivi d'un billet intitulé volet 2 de la loi de finance qui fera une synthèse des mesures pour les salariés et les entreprises.