vendredi, 24 décembre 2010
Le grand Mamamouchi de la fraude
On nous prend pour des c.......
Souvenez vous il n'y a pas si longtemps :
Michèle Laroque notre citoyenne modèle et grande égérie des enfoirés......se prend, en 2002, un appartement boulevard du Centre, à Las Vegas, dans le Nevada. Cet Etat américain et cette municipalité ont le mérite de ne percevoir aucun impôt sur les revenus ni la moindre taxe locale.
Dans ce contexte, les droits d’auteur de Michèle Laroque, ses droits d’exploitation télé, droits de reproduction vidéo et pourcentages prélevés sur les entrées en salle et les ventes de films à l’étranger n’ont souffert d’aucune taxation. Pendant huit ans, l’actrice n’a déclaré en France que ses cachets.
"Ce sursaut de civisme " qui n'est pas du aux révélations du Canard Enchainé ( ne soyons pas mauvaise langue !) est le bienvenu car notre ministre est devenu le grand Mamamouchi de la Fraude.
Mardi 14 décembre 2010 , François Baroin, ministre du Budget, a réuni le Comité National de la Lutte contre la Fraude .
Le Comité National de la Lutte contre la Fraude (CNLF) rassemble les services de l’Etat, les organismes de protection sociale ainsi que des parlementaires. Il est organisé par le Délégué National à la Lutte contre la Fraude (DNLF), Benoit Parlos.
François Baroin a dressé le bilan des actions engagées par la DNLF qui ont d’ores et déjà permis des avancées importantes :
- des échanges d’information facilités entre administrations. Le nombre de signalements entre administrations est passé de 11 109 à 18 695, entre 2008 et 2009, soit une augmentation globale de +68,3% ;
- des dispositifs législatifs renforcés pour permettre de rapprocher les données sociales et fiscales concernant par exemple les bailleurs de logements, ou pour instaurer des peines planchers en cas de fraude aux prestations familiales et d’assurance vieillesse ;
- la création d’un "Référentiel national des bénéficiaires" qui permet aux différentes caisses d’allocations familiales d’assurer une gestion nationale des bénéficiaires et donc de mieux détecter les fraudes ;
- des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) actifs dans tous les départements, sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur.( voir en fin d'article la mise en place du comité dans le Doubs )
Par ailleurs, notre grand mamamouchi le bien nommé François Baroin a arrêté le programme de travail pour l’année 2011 selon les trois axes suivants :
Avant de vous en donner le menu qui n'est pas franchement hilarant voici un clin d'oeil à des mamamouchis qui étaient drôles (tout se perd hélas !)
- mieux connaître, évaluer et prévenir la fraude. Des estimations existent désormais pour les fraudes aux prestations familiales et logement (1 à 1,4%), les fraudes aux cotisations sociales (5 à 6%) et à la TVA (6 à 7,5%). En 2011, viendront compléter ces résultats, l’évaluation de la fraude aux indemnités journalières, à la CMU-Complémentaire et à l’impôt sur les sociétés ;
- améliorer les méthodes de travail :
un doublement du nombre d’heures de formation, centrées sur la maîtrise des outils d’investigations, la détection des fraudes et la coopération entre services
l’inscription d’objectifs de lutte contre la fraude, fixés aux administrations et aux caisses de sécurité sociale.
- agir plus efficacement contre la fraude :
des mesures législatives nouvelles sont en cours d’examen au Parlement, notamment :
l’assermentation des contrôleurs de Pôle Emploi pour verbaliser
la saisie par la douane des avoirs des fraudeurs issus des opérations illicites (voitures, espèces, …)
la consultation centralisée des mesures d’interdiction de gérer les entreprises
par ailleurs, dix nouveaux croisements de fichiers seront réalisés, dans le respect de la loi informatique et libertés : recherche des logements fictifs, des fraudes au chômage...
la lutte contre les fraudes liées à la criminalité organisée et à l’économie souterraine sera accentuée pour que, notamment, les délinquants et les trafiquants ne bénéficient pas des minima sociaux
enfin, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes demeurera une priorité. Le plan prévoit une hausse de 10% des redressements de cotisation sociale.
Le ministre a relevé les progrès accomplis par tous les acteurs au cours de l’année écoulée. Un point intermédiaire sera fait à la mi-2011.
Mise en place du comité dans le Doubs
Travail dissimulé, falsification de papiers, escroquerie à la Sécu seront traqués avec plus de vigilance grâce à l’amélioration du travail en commun des services de l’État.
Le Comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) du Doubs a été officiellement mis en place vendredi à Besançon à l’occasion du passage dans la région de Benoît Parlos, délégué national. Il remplace le Comité local de lutte contre la fraude et doit améliorer la coordination de tous les services chargés de la lutte contre les fraudes aux finances publiques.
4,1 milliards de fraude en France en 2009
Présidé par le préfet et le procureur de la République, ce comité doit veiller à la circulation de l’information entre les services de l’État, car les types de fraude évoluent.
« Il s’agit de partager les bonnes pratiques, car il faut s’adapter et réagir vite », a souligné le préfet, d’autant plus que le Doubs est en zone frontière et que « la qualité de faux papiers ne cesse de s’améliorer ».
« Il y a une étroite imbrication entre les fraudes aux finances publiques. Le travail dissimulé cache souvent une fraude fiscale ou aux prestations sociales. Nous partons de ce que l’on savait faire pour l’appliquer à tous les types de fraudes », a précisé le procureur de la République de Besançon, Alain Saffar.
Après une période expérimentale, les résultats sont qualifiés de probants dans le Doubs. Les services de l’Ursaff ont verbalisé 67 employeurs en 2009, 293 salariés ont fait l’objet de contrôles. Les redressements au titre de l’Ursaff ont porté sur un montant de 722 000 € et de 823 000 € au titre de la MSA (Mutualité sociale agricole).
Les contrôles ont porté prioritairement sur le travail dissimulé, la fraude à l’emploi, les fausses déclarations de ressources et d’identité, les prestations de santé. Concernant précisément la Sécu, le montant des fraudes constatées sur des abus de toutes sortes se chiffre à 435 000 € de préjudices en 2009 dans le Doubs.
En France, ce sont plus de 4,1 milliards d’euros de fraude, tous organismes et services confondus, qui ont été détectés en 2009.
Claude Mislin
Alain Saffar, Benoît Parlos, Nacer Med dah et les représentants des finances publiques.
Photo Claude Mislin
00:50 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | ACTUALITES | Lien permanent | Tags : fraude, baroin, budget, prestations sociales | 
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mercredi, 15 décembre 2010
Examen de la loi de finance 2011
C'est aujourd'hui que les députés se prononcent sur le Budget de l'Etat pour 2011 .
je reviendrai sur l'ensemble du dispositif lors de la promulgation de la loi
15:03 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | LOIS DE FINANCE | Lien permanent | Tags : loi de finance, budget, état, rigueur | Facebook | Imprimer | | | |
mercredi, 04 août 2010
Modification du calcul des indemnités journalières ou des économies sur le dos des moins favorisés
Des économies de bout de chandelle sur les plus pauvres !
Je ne peux pas faire l'économie de rapprocher le manque à gagner dû au bouclier fiscal qui profite aux foyers les plus favorisés et les économies que notre gouvernement cherche à faire sur les moins favorisés pour ne pas dire les plus fragiles .
En effet voici encore une mesure qui va permettre semble t-il d'économiser 70 millions d'euros par année alors que le bouclier fiscal pour 2009 représente un manque à gagner de 585 millions d'euros.
Source le Monde via Plume de presse "le montant moyen de la restitution par le fisc avoisine les 35 814 euros. Mais cette moyenne dissimule d’énormes disparités. Ainsi, 51,6% des bénéficiaires, soit 8 445 personnes, se sont partagé 4,7 millions d’euros et se sont vu rembourser par le fisc 565 euros en moyenne. Il s’agit de personnes dont le patrimoine est inférieur à 770 000 euros, un seuil déclenchant l’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et dont le revenu fiscal de référence était inférieur à 3 428 euros. Ces modestes bénéficiaires du bouclier sont en général propriétaires de leur logement dans des régions où les prix du foncier se sont envolés : on y trouve aussi bien les (derniers) paysans de l’île de Ré ou de Haute-Savoie que des Réunionnais.
A l’autre bout du spectre, se trouvent 979 personnes, dont le patrimoine dépasse 16 millions d’euros et le revenu fiscal de référence est supérieur à 43 761 euros. Elles représentent 6% des bénéficiaires du bouclier mais s’en sont partagé 63%, soit 368 millions, dont 9 millions d’autoliquidation sur ISF.
Dans leur cas, le montant moyen de la restitution atteint 376 134 euros
Bouclier fiscal article de l'Express du 19.03.2008 .
Quelle est donc cette mesure miracle qui va permettre de "grappiller "70 millions d'euros ?
C'est la modification du calcul des indemnités journalières que verse la sécurité sociale lorsque vous êtes en arrêt de travail ! ( projet de décret )
Actuellement calculées sur 360 jours, les prestations en espèces devraient, à partir des périodes d’indemnisation débutant le 1er septembre 2010, être calculées sur 365 jours. Les articles R. 323-4, R. 323-9, R. 433-4 du Code de la Sécurité sociale ainsi que l’article R. 751-48 du Code rural seraient modifiés en conséquence.
Petit rappel :
L’indemnité journalière d’assurance maladie est égale à 50 % du gain journalier de base (66,66 % pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge et à compter du 31e jour d’arrêt). Suivant la périodicité de la paie, le gain journalier de base devrait être égal, en vertu du projet de décret, pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er septembre 2010, à :
– 1/91,25 du total des trois dernières paies pour les salariés payés au mois ou des six dernières pour ceux payés par quinzaine au lieu de 1/90
– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des paies des trois derniers mois pour les salariés payés à la journée
– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois mais au moins une fois par trimestre
– 1/365 (au lieu de 1/360) du total des salaires perçus pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail en cas de travail discontinu ou de travail saisonnier.
En revanche, le mode de calcul des prestations en espèces maladie ne devrait pas être modifié si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des six ou des douze dernières paies).
Cette modification du calcul des indemnités journalière s’appliquera également au calcul :
– des indemnités journalières maternité , de paternité d’adoption ..
Les règles de plafonnement du gain journalier de base devraient être également modifiées
Le montant maximum de l’indemnité journalière maladie devrait être égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 47,42 € par jour pour une période d’indemnisation débutant le 1er septembre (au lieu de 48,08 € actuellement).
Pour les assurés sociaux ayant au moins trois enfants à charge, l’indemnité est portée aux 2/3 du gain journalier de base à compter du 31e jour d’arrêt de travail. Cette indemnité journalière majorée devrait être plafonnée à 1/547,5 (au lieu de 1/540) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 63,23 € au lieu de 64,11 €
Le calcul de l’indemnité journalière d’incapacité temporaire suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle devrait également être modifié.
Force est de constater que cette mesure va venir encore diminuer les revenus des personnes ayant de faibles revenus et /ou en situation de travail précaire.
Pour quelles raisons me demanderez vous ?
- cette mesure n'aura aucune conséquence pour les revenus supérieurs au plafond SS puisque les indemnités journalières sont plafonnées
- cette mesure n'aura aucune conséquence ( directe) sur les salariés qui justifient d'une ancienneté minimale dans leur entreprise car dans ce cas l'employeur verse un complément de salaire ( l'ancienneté est variable en fonction des conventions collectives ,des accords ou des usages en vigueur ou encore des accords contractuels..)*
Mais ne nous leurrons pas à terme les organismes de prévoyance augmenteront leurs tarifs qui seront répercutés selon les cas sur les employeurs ou les salariés ou les deux ... les entreprises qui ne seront pas liées par des accords conventionnels pourront également prévoir une diminution du montant des compléments de salaire..
Ceux qui seront touchés directement et immédiatement ce sont tous les salariés à bas revenus et en situation de précarité notamment CDD travailleurs saisonniers qui ne justifient pas d'assez d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier d'un complément de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie.
ces salariés sont en général payer au Smic ! et à ce niveau de salaire un euro est important !
voila pourquoi je suis en colère aujourd'hui :
70 millions de grapiller sur le dos des salariés les plus modestes contre 585 millions d'euros en avantage fiscal pour les plus nantis !
*Le salarié bénéficiant d’indemnités journalières maladie, maternité, AT-MP peut avoir droit à un complément de salaire de la part de l’employeur, soit en application de la loi du 19 janvier 1978 généralisant la mensualisation, soit en application de la convention collective applicable dans l’entreprise. Compte tenu de la minoration des prestations en espèces versées pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er septembre 2010, les sommes laissées à la charge des employeurs devraient être mécaniquement relevées.
15:24 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | PROJETS ET LOIS | Lien permanent | Tags : ss, ij, calcul, économi, budget, bouclier fiscal, baroin | Facebook | Imprimer | | | |
