Des restrictions sur tous les fronts
Le projet de loi de finance est en cours de discussion à l'Assemblée nationale
je reviendrai sur l'ensemble de la loi lors de sa promulgation .
Comme un avant goût du régime serré qui nous attend voici les premières mesures de restriction en matière sociale
- Article 68 : suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles, pendant un mois par an au plus.
- Article 89 : Alors que les plans de licenciements ne cessent de fleurir le gouvernement ne fait pas de cadeau aux salariés qui acceptent de partir volontairement de l'entreprise - une mesure qui ne va pas faciliter la vie des DRH
En effet le projet prévoit la suppression des exonérations sociales et fiscales applicables aux indemnités de départ volontaire de GPEC
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée notamment dans les entreprises d'au moins 300 salariés une obligation de négocier tous les 3 ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. L'exonération est limitée à la partie de l'indemnité ne dépassant pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le projet de loi de finances pour 2011 propose de supprimer cette exonération à compter du 1er janvier 2011
Attention les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi continueront de bénéficier d'un régime social et fiscal favorable. (ouf...)
- Article 90 : suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne.
Suppression de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle et de la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits non fragiles .
Ne sont pas concernées les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
- Article 91 La réduction applicable aux cotisations sociales dues par les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR), au titre de l'obligation de nourriture de leurs salariés, serait supprimée à compter du 1er janvier 2011
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