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boutin

  • cumulards et butinages de Boutin !

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    imagese.jpegMon récent article  sur l'interdiction pour un salarié de cumuler plusieurs emplois à temps partiel avec dépassement  de la durée maximale de travail et les risques qu'il encourt en cas d'infraction de se voir licencier pour faute  grave  m'amène à faire un parallèle  avec la situation de nos politiques qui cumulent fonctions, mandats etc...

    Les puristes m'indiqueront ( je le sais très bien)  que nous ne sommes pas sur le même  terrain mais force est de constater que le parallèle est choquant au point de vue " social "

    En effet si les salariés cumulent des jobs pour s'en sortir financièrement avec une épée de Damoclès sur la tête,  les politiques cumulent cumulent sans vergogne et sans risque

    Christine Boutin a fait la une des journaux avec son salaire  mensuel de 9500 Euros, une voiture de fonction, des locaux etc..pour rédiger un rapport ..

    En additionnant  tous ses mandats on en arrive à un ensemble de salaires et indemnités de 17 500 euros par mois , sans compter les notes de frais pour se déplacer, se loger..Madame Boutin ne fait pas exception. voir le Blog de René Dosières

    Le cumul de mandats est un non sens  car comment  peut-on   remplir de manière correcte de multiples fonctions ?????


    cumulsmall.1245362215.jpgvendredi 28 mai, nos députés ont repoussé une disposition proposée par le député René Dosières visant à supprimer le cumul pour les ministres entre leurs salaires de ministres et leurs indemnités de maire ou conseiller général ( voir les débats )

    extrait "René Dosière. Cet amendement, s’il était adopté, aurait une valeur exemplaire car il a pour objet de mettre fin à une anomalie de notre République, qui apparaît d’autant plus choquante à l’heure où le Gouvernement impose aux Français une politique de rigueur. 

    Il est proposé de supprimer le cumul des indemnités pour les ministres. Il faut en effet savoir que les ministres, lorsqu’ils exercent des mandats locaux – ce qu’ils sont nombreux à faire –, ont la possibilité de cumuler leurs indemnités dans la limite d’une fois et demi leur traitement ministériel.

    Jusqu’en 2002, ce coefficient avait un impact plutôt limité puisqu’à l’époque les traitements des ministres, du moins pour leur partie officielle, étaient relativement modestes. En 2002, ces traitements ont bénéficié d’une augmentation afin qu’ils atteignent un niveau plus convenable – environ 14 000 euros bruts pour un ministre et 13 000 euros bruts pour un secrétaire d’État –, disposition tout à fait souhaitable que j’ai approuvée. De manière automatique, l’application du coefficient de 1,5 a ainsi permis à certains ministres d’atteindre une rémunération allant jusqu’à 21 000 euros. On est devant ce paradoxe qu’un ministre à temps partiel – car un ministre ayant un mandant local ne peut consacrer tout son temps à son ministère – gagne davantage qu’un ministre à temps plein, ce qui me paraît tout à fait immoral.

    Dans certains pays ayant mis en place des plans de rigueur, les gouvernements veulent montrer l’exemple en diminuant la rémunération des ministres. Je ne suis pas certain que le meilleur exemple à donner soit de réduire systématiquement les rémunérations des responsables publics dans la mesure où celles-ci ne me paraissent pas excessives. Il ne faut pas stigmatiser les dirigeants.

    En revanche, lorsque ces rémunérations relèvent de l’abus, on se grandit à mettre fin à ces pratiques, car cumuler des rémunérations lorsque l’on est ministre, c’est plus qu’une anomalie, c’est un abus.

    Dans les difficultés qui sont les nôtres aujourd’hui, il serait bon que la représentation nationale incite les ministres à renoncer à ce cumul. Le traitement dont ils disposent me paraît correct, les avantages en nature dont ils bénéficient sont importants – il appellerait d’ailleurs un peu plus de clarté –, il ne leur est donc pas nécessaire de percevoir en plus les indemnités liées à leur mandat local."

    AH.... la belle France  que voici !  Sommes nous encore en Démocratie  ? je me le demande  !!!

    26-fracture-sociale.jpg

  • Droit au logement : cautère sur jambe de bois

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    logement-insalubre.jpgLundi   15 mars Fin de la trêve hivernale  les expulsions vont recommencer , la galère au quotidien de millions de personnes dont 600 000 enfants continue et pendant ce temps  les députés débattent à l'assemblée nationale à la veille des régionales ...on ne sait jamais ce sujet peut rapporter des électeurs.....

    Petit rappel salutaire  au cas où...

    la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

    - d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

    - d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.

    Depuis le 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, peuvent  faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires ).

    En 2009 le  Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo  a dressé dans son 3ème rapport un bilan contrasté.

    Pour prendre connaissance du rapport clic ici

    caravanelogementsocial.jpgchiffres clés du 3ème rapport

    • Au 30 juin 2009, 97 197 recours avaient été déposés depuis l’ouverture de la procédure Dalo, dont 89 635 au titre du logement et 7 562 au titre de l'hébergement.
    • les commissions de médiation rejètent  en moyenne un dossier sur deux
    • 11 411 ménages ont été  relogés dans le cadre du Dalo au 30 juin 2009

    Le nombre de recours reste peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport, le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

    Force est de constater à la lecture du 3ème  rapport que:

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 11.74%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées ne représentent que 16.66% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de 1.9.%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.

    Depuis 8 mois la situation a t-elle changé ?

    140.000 recours (pour obtenir soit un logement soit un hébergement) ont été déposés

    Sur ces 140.000, près de 50.000 n'ont pas été examinés (dossiers incomplets, solution trouvée entre-temps, etc.).

    Parmi les examinés, 47,8% des dossiers ont obtenu une réponse favorable.

    Sur 43.000 dossiers reconnus prioritaires, seuls 13.000 ont obtenu un logement ou un hébergement

    A la demande du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, l'Assemblée nationale a organisé, le 18 février 2010, un débat sur l'application du droit au logement opposable. ( compte rendu des débats du 18.02.2010)

    Le groupe socialiste avait à l'époque soutenu le principe du Dalo, mais s'était abstenu lors du vote sur l'ensemble du projet de loi, "considérant que le texte relevait de l'affichage et n'était accompagné d'aucune mesure pour être concrétisé sur le terrain".

    S'appuyant notamment sur le récent rapport de la Fondation Abbé-Pierre et  sur le rapport 2009 du Conseil d'Etat intitulé "Droit au logement, droit du logement",  l'opposition considère aujourd'hui que les résultats du Dalo ne sont pas à la hauteur des attentes suscitées par le dispositif.

    Benoit-apparu-2--fxg-.jpgBenoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, tire quatre enseignements de la mise en oeuvre du Dalo.

    • une concentration des recours dans une douzaine de départements.
    • des blocages importants pour l'accès au logement  avec des personnes qui se présentent devant les commissions et sont parfois prioritaires depuis plusieurs années au titre du plan départemental pour le logement des plus défavorisés (PDALPD).
    • l'émergence d'une demande sociale insuffisamment prise en compte par les politiques locales de l'habitat.
    • la nécessité de réformer notre politique de prise en charge des personnes à la rue.


    Benoist Apparu insiste également sur la fréquente inadaptation des logements aux besoins sociaux, avec la nécessité de "construire des logements soit plus petits, soit beaucoup plus grands que ceux que nous construisons aujourd'hui" et de réorienter l'effort de construction vers les zones les plus tendues.

    Conséquence : "dès cette année, les objectifs de construction seront donc très clairement en baisse dans certains territoires pour permettre d'intensifier les efforts là où les besoins sont les plus aigus".

    Le secrétaire d'Etat a également confirmé que le gouvernement n'entendait pas mobiliser les logements vacants en les réquisitionnant, ce qui serait contre-productif en adressant "un message négatif" à l'ensemble des propriétaires.

    Il s'est déclaré favorable à la proposition de loi déposée par Sébastien Huyghe, député du Nord, et plus de 70 députés du groupe UMP, afin d'augmenter les astreintes financières pour inciter les propriétaires de logements insalubres à réaliser des travaux. Enfin, Benoist Apparu a réaffirmé tenir "absolument à ce que les organismes HLM respectent l'objectif de 40.000 logements vendus par an, sur lequel ils se sont engagés".

     

    sdf.jpgDébattez , débattez Messieurs surtout à la veille des régionales  cela peut rapporter des voix.

    Mais  Depuis des décennies le mal s'est empiré  et tous nos politiques qui se sont succédés depuis ces 30 dernières années soit au gouvernement soit dans les régions sont responsables ......de ces chiffres

    Sans-domicile-fixe:  100 000

    Personnes privées de domicile personnel : 50 140

    Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles:  2 044 000

    Personnes en situation d’occupation précaire : 860 050

    NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLÉMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT  3 513 190

    A ces situations s'ajoutent les personnes  en situation de fragilité à court ou moyen terme ce qui porte à 6 617 000 le nombre de personnes souffrant de mal logement ( chiffres clés du rapport 2010)

    2009-01-01_20-00-21_SDF.jpg

    Pour aller plus loin

    Extrait Médiapart:

    Une femme de 53 ans vit dans une chambre de 12 m2 dans un hôtel de Goussainville où elle paye 550 euros (son salaire: 1.073 euros). Est-elle éligible au Droit au logement opposable (DALO)? Non, dit la commission de médiation du Val-d'Oise. Certes, elle a fait une demande de HLM mais à Paris. Pas dans le département.

    Un couple avec un enfant de 2 ans vit dans une chambre de 8 m2 dans un foyer Adoma. Est-il éligible? Pas plus. Quand il a signé son contrat pour cette chambre, l'homme était célibataire. Il «met la commission devant le fait accompli et n'a fait sa demande de logement social qu'il y a trois mois».

    Les cas défilent. Ils sont quinze, autour du président Michel Langlois, à devoir décider, parmi des situations compliquées, souvent peu documentées, qui peut bénéficier du DALO. Parmi ces quinze, on compte des représentants de la préfecture, des locataires, d'une ville, des bailleurs, de la DDASS, des structures d'hébergement, d'associations, qui, tous, ont reçu les dossiers quelques jours auparavant de façon à pouvoir préparer la commission.

    Trois fois par mois, ces «commissaires» examinent environ 150 cas au cours d'une séance marathon qui court de 9 heures à 14 heures. Si le dossier examiné est jugé prioritaire, l'Etat a six mois pour loger le demandeur. Au bout de six mois, si aucun logement n'a été proposé, le demandeur peut attaquer l'Etat devant le tribunal administratif.

    Seulement, comme les logements manquent, il existe deux logiques comme l'explique Christophe Robert, de la Fondation Abbé-Pierre: «Des pragmatiques disent: rien ne sert de faire espérer alors qu'il n'y a pas de logements. Il faut prendre les super-prioritaires par rapport aux prioritaires. D'autres, comme nous, considèrent qu'il ne faut pas lier la lecture de la loi à l'offre. Sinon, l'effet levier de la loi disparaît, et ce n'est pas comme ça qu'on fera changer de politique.»

    D'autant que l'astreinte que devait payer l'Etat en cas de non-relogement, et donc de condamnation par le tribunal administratif, ne constitue pas une pression suffisante pour construire. Alors que les premières condamnations pouvaient atteindre 100 à 200 euros par jour, la loi Boutin, en s'alignant sur le coût du mètre carré dans le locatif social, a fait tomber l'astreinte à environ 3 euros par jour.


    Le secrétariat d'Etat au logement a expliqué à Mediapart qu'en 2009, la cagnotte globale, composée du montant de ces astreintes et destinée, non aux personnes en mal de logement, mais à la construction de logements sociaux, ne s'était élevée qu'à... 64.000 euros.

    Avec la montée en puissance du dispositif, le secrétariat d'Etat a prévu, un peu au doigt mouillé, que ce montant s'élèverait à 30 millions d'euros en 2010.

    Et cette somme ne va faire qu'augmenter: en 2012, la cohorte des demandeurs sera rejointe dans les catégories prioritaires par ceux dont la demande d'un logement social est «anormalement longue». Ce qui laissera une part encore plus grande à la subjectivité des commissions, dont les modes de fonctionnement diffèrent déjà tant.

    Dans le Val-d'Oise, où le nombre de dossiers présentés a fortement augmenté en 2009 et encore plus en ce début 2010, le président Michel Langlois estime être assez souple, car dit-il, «en appliquant la loi stricto sensu, (il) en rejetterait encore plus». Pourtant, l'application qu'il fait de la loi est déjà beaucoup plus stricte qu'à Paris par exemple.

    Faire l'objet d'une décision d'expulsion? «Cela peut prendre pluiseurs années, surtout dans le parc social», et ne justifie donc pas selon lui une réponse favorable automatique.


    Etre hébergé chez un ami? Cela ne signifie pas nécessairement correspondre au critère «Ne pas avoir de logement», puisque selon l'interprétation du président, on peut être hébergé dans de bonnes conditions chez un tiers et donc ne pas être dans une situation prioritaire.

    «Mais le plus compliqué, dit Michel Langlois, ce sont les cas d'insalubrité. Il faudrait avoir des rapports des services d'hygiène de la ville avec injonction au propriétaire. Souvent, nous n'en avons pas. On ne peut pas se baser que sur du déclaratif.»

    Jean Orio, membre de la commission et président de l'UDASHI (Union départementale des associations gérant des structures d'hébergement et d'insertion), explique: «Quand on manque d'éléments, on demande des enquêtes complémentaires, qu'on obtient dans deux tiers des cas environ. Sinon, c'est arbitraire. Mais parfois, même quand on a tout, on bataille car on n'est pas d'accord: faut-il comme on le fait refuser systématiquement les gens du voyage? Faut-il refuser systématiquement les personnes déjà logées en HLM, s'ils sont six à vivre dans un F2? Certes, c'est la responsabilité du bailleur de leur trouver un logement plus adapté. Mais s'il ne fait rien comme c'est souvent le cas...»

    Michel Langlois tranche: «Le DALO ne peut pas être le réceptacle des défaillances du système. On manque de logements abordables, c'est un fait. Mais on ne peut pas prendre les vieux qui n'ont plus les moyens de payer leur loyer, les réfugiés à qui d'autres services de l'Etat devraient proposer un logement, ou les femmes victimes de violence. C'est trop facile de tout refiler au DALO. Le DALO n'est pas une chambre d'enregistrement, c'est un recours. Sinon on met tout le monde, on tire les boules et c'est le loto. On préfère faire des choix en essayant d'être équitables.» Au risque de minimiser le nombre de mal logés.

  • Bientôt fin de la Trève hivernale

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    1466579870.jpgLes locataires "mauvais payeurs" n'ont plus que 2 semaines pour se retourner. Le 15 mars, la trêve hivernale prendra fin et ils pourront à nouveau être expulsés.

    Véritable épée  de Damoclès pour 500 000 ménages en situation d’impayé.

    La fondation Abbé Pierre parlait l’an dernier d’1 million 800 000 personnes rencontrant des difficultés à payer leur loyer chaque mois.

    Je ferai dans un prochain billet un point de la situation .

    Je rappelle que depuis 2009, le numéro azur 0810 001 505 a été mis en place par la fondation Abbé Pierre : il apporte soutien et conseils aux personnes en situation de crise du logement.

    la CLCV a  ouvert un site www.locataires.clcv.org

  • Mobilité forcée dans le parc locatif social

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    voici  la suite de mon article :En avant toute ! la mobilité  tout azimut !!!!! aussi bien au travail que pour son domicile

    On n'arrête pas le progrès  , conformément à la loi (n°2009-323) du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui tend à faciliter la mobilité dans le parc locatif, en cas de sous-occupation d'un logement à loyer modéré le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

    voir mes billets dans la catégorie droit au logement  CLIC ICI

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    Il est prévu que le loyer principal du nouveau logement soit inférieur à celui du logement d'origine, et qu'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur, soit versée au locataire afin de le dédommager du déménagement.

    le décret (n°2009-1141) du 22 septembre 2009,  fixe les conditions d'attribution de cette aide.

    voici les principales dispositions de ce décret

    Selon le décret (n°2009-1141) du 22 septembre 2009, l'aide à la mobilité est attribuée au locataire par le bailleur dans les conditions suivantes :

    • le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1.000 euros.
      Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 euros destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement.
      Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
    • Les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur justificatifs. Les frais correspondants ne sont pris en charge que pour des prestations identiques à celles souscrites par le locataire dans son logement précédent.
    • Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés.
    • Lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui de l'ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte, en ce qui concerne notamment les revêtements de sol, les revêtements muraux, les équipements sanitaires et ceux relatifs à la sécurité, le bailleur, sur la demande du locataire qui a réalisé ou fait réaliser ces travaux, procède avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la limite d'un montant de 1.500 euros. Ce montant est majoré de 500 euros par personne à charge.
    • Un accompagnement social est mis en place par le bailleur en cas de nécessité.

     

    Je ferai plusieurs commentaires sur ce décret:

     

    • Le montant de 1000 euros est un montant largement insuffisant  pour les déménagements d'un cubage médian (40 m3 ce qui représente  4 pièces moyennement meublées )

    Je me suis rendue sur le site estimation devis de votre déménagement  lien ici

    Pour un déménagement d'un appartement de 80 m2 moyennement meublé avec ascenseur au départ et à l'arrivée et 10km de distance avec une prestation ou la personne emballe tout : le coût TTC est de  plus de  2000 euros avec assurance.

    Si  le locataire a  la malchance d'avoir un ascenseur en panne le devis monte à  2400 euros.

    Deux solutions pour le bailleur :

    soit choisir au coup par coup le prestataire  et le dépassement de  1000 euros sera à la charge du locataire alors que ce dernier est contraint de déménager  et qu'il n'a pas le choix de son prestataire !

    soit négocier des coûts trés bas avec  un ou plusieurs déménageurs : dans ce cas  je m'interrogerai sérieusement  sur la qualité des prestations... le perdant sera encore le locataire...

    D'une manière ou d'une autre si le locataire refuse  le devis réalisé ou le prestataire  il est pénalisé puisqu'il  ne recevra qu'un  dédommagement de 400 euros   .

     

    • Le choix du prestataire laissé à l'initiative du bailleur  peut aboutir à des dérives et n'est pas équitable

    Compte tenu des contraintes imposées par la loi à des locataires  qui n'ont que le tort d'habiter des logements trop grands pour eux ( selon les critères définis et nous y reviendrons)  il eut été  équitable :

    - de laisser le choix du prestataire au locataire

    - de réhausser la limite de  1000 euros qui ne correspond pas aux prix pratiqués et/ou d'appliquer un barème de remboursement en pourcentage du coût des déménagements

    - de ne pas pénaliser le locataire qui choisit de déménager lui même en lui remboursant le coût d'un camion de déménagement dans les mêmes limites que le cas général.

    • La comparaison  des prestations  pour la fourniture d'eau d''électricité , de gaz et de téléphone va se heurter à des difficultés techniques incontournables pour effectuer le remboursement du coût des transferts d'abonnements.
    • Si le locataire ne bénéficie pas d'une aide pour l'avance du dépôt de garantie ( loca pass par exemple ) le locataire devra faire à nouveau l'avance d'un dépôt de garantie.

    il eut été pour le moins équitable de faire une compensation entre le dépôt fait pour l'ancien logement  et le dépôt à faire pour le nouveau logement en déduisant le cas échéant les réparations locatives en cas de dégradation.

    Dans tous les contrats de location il est indiqué que  le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement.

    certains locataires étant dans leur logement depuis de nombreuses années le montant de leur dépôt initial ne sera pas revalorisé ( je n'ai rien vu dans le texte en ce sens )  et représentera une somme plus que modique par rapport au dépôt qui leur sera demandé.

     

    • De nombreux locataires pensant  rester dans leur logement ont fait des réparations locatives  de confort et la mise à niveau du nouveau logement dans la limite de  1500 euros est scandaleuse .

    Par ailleurs , cette mesure risque par  son imprécision  et la marge d'appréciation laissée aux parties de créer des contentieux .

    • Enfin un soutien psychologique sera prévu si nécessaire

    Deux questions s'imposent :

    Qui va décider de la nécessité d'un soutien ? le bailleur sur demande du locataire , les services sociaux , le médecin traitant du locataire ?

    Enfin qu'appelle t-on soutien psychologique : prise en charge par un psycholoque, séances de groupe, entretiens individuels ?  les questions restent donc ouvertes et sont pour l'instant sans réponse

     

    EN CONCLUSION /   le décret ressemble à la loi

    il est inéquitable et pénalise encore une fois une partie de la population qui n'est pas la plus favorisée....

    locataires voici un bon moyen de déménager sans frais et encore !!!!!

    IMG_0559.JPG

     

     

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