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bouclier fiscal

  • Modification du calcul des indemnités journalières ou des économies sur le dos des moins favorisés

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    droopy.jpgDes économies  de bout de chandelle sur les plus  pauvres !

    Je ne peux pas  faire l'économie de rapprocher le manque à gagner dû au bouclier fiscal qui profite aux foyers les plus favorisés et   les économies   que  notre gouvernement cherche à faire sur les moins favorisés pour ne pas dire les plus fragiles .

    En effet voici encore une mesure  qui va permettre  semble  t-il  d'économiser 70 millions d'euros par année   alors que le bouclier fiscal  pour 2009  représente un manque à gagner  de 585 millions  d'euros.

    Source le Monde via Plume de presse  "le montant moyen de la restitution par le fisc avoisine les 35 814 euros. Mais cette moyenne dissimule d’énormes disparités. Ainsi, 51,6% des bénéficiaires, soit 8 445 personnes, se sont partagé 4,7 millions d’euros et se sont vu rembourser par le fisc 565 euros en moyenne. Il s’agit de personnes dont le patrimoine est inférieur à 770 000 euros, un seuil déclenchant l’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et dont le revenu fiscal de référence était inférieur à 3 428 euros. Ces modestes bénéficiaires du bouclier sont en général propriétaires de leur logement dans des régions où les prix du foncier se sont envolés : on y trouve aussi bien les (derniers) paysans de l’île de Ré ou de Haute-Savoie que des Réunionnais.

    A l’autre bout du spectre, se trouvent 979 personnes, dont le patrimoine dépasse 16 millions d’euros et le revenu fiscal de référence est supérieur à 43 761 euros. Elles représentent 6% des bénéficiaires du bouclier mais s’en sont partagé 63%, soit 368 millions, dont 9 millions d’autoliquidation sur ISF.

    Dans leur cas, le montant moyen de la restitution atteint 376 134 euros

    Bouclier fiscal article de l'Express du 19.03.2008 .

    Plume  de presse  du 4.04.2010

    cochon_biere-300x2991.gifQuelle est donc cette mesure miracle qui va permettre de "grappiller "70 millions d'euros  ?

    C'est la modification du calcul des indemnités journalières  que verse  la sécurité sociale lorsque vous êtes en arrêt de travail ! ( projet de décret )

    Actuellement calculées sur 360 jours, les prestations en espèces devraient, à partir des périodes d’indemnisation débutant le 1er septembre 2010, être calculées sur 365 jours. Les articles R. 323-4, R. 323-9, R. 433-4 du Code de la Sécurité sociale ainsi que l’article R. 751-48 du Code rural seraient modifiés en conséquence.

    Petit rappel :

    L’indemnité journalière d’assurance maladie est égale à 50 % du gain journalier de base (66,66 % pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge et à compter du 31e jour d’arrêt). Suivant la périodicité de la paie, le gain journalier de base devrait être égal, en vertu du projet de décret, pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er septembre 2010, à  :

    – 1/91,25 du total des trois dernières paies pour les salariés payés au mois ou des six dernières pour ceux payés par quinzaine au lieu de 1/90

    – 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des paies des trois derniers mois pour les salariés payés à la journée

    – 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois mais au moins une fois par trimestre

    – 1/365 (au lieu de 1/360) du total des salaires perçus pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail en cas de travail discontinu ou de travail saisonnier.

    En revanche, le mode de calcul des prestations en espèces maladie ne devrait pas être modifié si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des six ou des douze dernières paies).

    Cette  modification du calcul des indemnités journalière s’appliquera également au calcul :

    – des indemnités journalières maternité , de paternité  d’adoption ..

    Les règles de plafonnement du gain journalier de base devraient être également modifiées

    Le montant maximum de l’indemnité journalière maladie devrait être égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 47,42 € par jour pour une période d’indemnisation débutant le 1er septembre (au lieu de 48,08 € actuellement).

    Pour les assurés sociaux ayant au moins trois enfants à charge, l’indemnité est portée aux 2/3 du gain journalier de base à compter du 31e jour d’arrêt de travail. Cette indemnité journalière majorée devrait être plafonnée à 1/547,5 (au lieu de 1/540) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 63,23 € au lieu de 64,11 €

    Le calcul de l’indemnité journalière d’incapacité temporaire suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle devrait également être modifié.


    Force est de constater que cette mesure  va venir encore diminuer  les revenus des personnes ayant de faibles revenus et /ou  en situation de travail précaire.

    Pour quelles raisons me demanderez vous ?

    - cette mesure n'aura aucune conséquence  pour les revenus supérieurs au plafond SS  puisque les indemnités journalières  sont plafonnées

    - cette mesure  n'aura  aucune conséquence  ( directe) sur les salariés qui   justifient d'une ancienneté minimale dans  leur entreprise  car dans ce cas l'employeur verse un complément de salaire ( l'ancienneté  est variable en fonction  des conventions collectives ,des accords  ou des usages en vigueur ou encore des accords contractuels..)*

    Mais ne nous leurrons pas à terme les organismes de prévoyance augmenteront  leurs tarifs  qui seront répercutés selon les cas sur les employeurs  ou les salariés ou les deux ... les entreprises  qui ne seront pas liées par des accords conventionnels pourront également prévoir une diminution  du montant des   compléments  de salaire..

    Ceux qui seront touchés directement et immédiatement ce sont tous les salariés à bas revenus et en situation de précarité   notamment CDD   travailleurs saisonniers  qui ne justifient pas d'assez d'ancienneté dans l'entreprise  pour pouvoir bénéficier  d'un  complément de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie.

    ces salariés sont en général payer au Smic  !  et à ce niveau de salaire un euro est important !

    voila pourquoi je suis en colère aujourd'hui :

    70 millions  de grapiller sur le dos des salariés les plus modestes contre 585 millions d'euros  en avantage fiscal pour les plus nantis !

    *Le salarié bénéficiant d’indemnités journalières maladie, maternité, AT-MP peut avoir droit à un complément de salaire de la part de l’employeur, soit en application de la loi du 19 janvier 1978 généralisant la mensualisation, soit en application de la convention collective applicable dans l’entreprise. Compte tenu de la minoration des prestations en espèces versées pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er septembre 2010, les sommes laissées à la charge des employeurs devraient être mécaniquement relevées.

    lire également

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  • Je te tiens tu me tiens par la barbichette !

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    def7d30e-7d57-11df-92d7-562c80c726e2.jpgIl y avait les caisses noires de l'UIMM maintenant il y a l'affaire  Bettencourt qui touche  les plus hautes instances de l'Etat.

    Un jeu de "je te tiens tu me tiens par la barbichette......

    En 2009 , 1 million  de Rmistes  ont été contrôlés pour récupérer 16.6 millions d'euros alors que sans contrôle  l'administration fiscale a versé en 2008 au titre du bouclier fiscal   le double à la milliardaire. j'en pleure !

    Nous apprenons de Médiapart :

    "Qu'Antoine Gillot, avocat de l'ancienne comptable des Bettencourt, a déclaré ce vendredi sur  RMC que sa cliente disposait d'une délégation de signature qui l'autorisait à retirer 50.000 euros en espèces chaque semaine. A quoi servaient ces sommes en liquide? A payer divers frais, mais surtout à rémunérer des «personnalités». "

    Interrogé sur le fait de savoir si ces personnalités pouvaient être des responsables politiques, l'avocat a répondu: «Cela fait partie des possibilités.»"

    L'affaire Bettencourt/Woerth prend ainsi une nouvelle dimension.

    En effet  Médiapart s'est procuré, au guichet de la sous-préfecture de Senlis (Oise), les statuts de l'«Association de soutien à l'action d'Eric Woerth».

    "Cet étonnant micro-parti, dont nous avons révélé l'existence, entièrement dédié au ministre du travail, pourrait avoir encaissé l'un des «fameux» chèques signés par Liliane Bettencourt le 4 mars 2010" signale Médiapart..

    On peut lire encore  sur le site de Médiapart  :

    "Agréée dans la seule région Picardie (où Eric Woerth est maire de Chantilly), cette structure était jusqu'ici restée dans l'ombre, insoupçonnée des élus locaux (à l'exception de la garde rapprochée du ministre). En 2008 (unique année dont les comptes sont accessibles), ce parti politique à part entière (doté d'une association de financement ad hoc pour récolter des fonds), bizarrement sans adhérent, avait touché 66.650 euros de subventions de la part de l'UMP. Ce qui signifie qu'Eric Woerth, trésorier du parti présidentiel, avait “auto-financé” ses activités! En parallèle, l'«Association» avait bénéficié de 19.650 euros de «dons de personnes physiques»."

     

    h-20-2123379-1277191091.jpgEn 2008  l'administration fiscale  dans sa grande générosité  a remboursé à Liliane Bettencourt  au mois de mars 2008, une somme de 30 millions d'euros au titre du bouclier fiscal mis en place par le gouvernement dès l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Elysée.

    Ce remboursement  prend une autre dimension  lorsqu'on apprend que :

    • Liliane Bettencourt  était à cette même période détentrice de deux comptes en Suisse – crédités au total de 78 millions d'euros – non déclarés à l'administration fiscale. Ce que Mme Bettencourt, depuis que le scandale a éclaté, a reconnu, promettant de rapatrier en France ses avoirs cachés à l'étranger.
    • qu' Eric Woerth a soutenu le bouclier fiscal favorable aux grandes fortunes  et qu'au premier rang de ces fortunes figure Mme Bettencourt, qui était par ailleurs à la même période l'employeur de Florence Woerth, l'épouse du ministre, et une solide bailleuse de fonds de l'UMP, dont le même M. Woerth est le trésorier national...
    • le remboursement  astronomique de 30 millions d'euros a été fait manifestement sans contrôle car Liliane Bettencourt n'a été l'objet d'aucune enquête fiscale depuis au moins quinze ans. L'actuel ministre du budget, François Baroin, avait déclaré sur Europe 1, dimanche 27 juin: «Les patrimoines de plus de 3 millions sont contrôlés tous les trois ans.» 

      Or, selon des sources concordantes, l'héritière n'a été l'objet depuis au moins quinze ans ni d'un «examen de situation fiscale personnelle» (ESFP) ni d'une «vérification de comptabilité», susceptible de viser par exemple la holding mise en place pour gérer sa fortune.

     

    • Le gouvernement vient d'annoncer  un plan de  redressement des finances  publiques . 150 mesures  seront mises en place  dont  la création d'outils contre les  fraudeurs et notamment le profilage des fraudeurs (« datamining ») et de cotation des risques, de manière à mieux cibler les contrôles.

    Il y a également le croisement des fichiers . On peut lire dans le rapport rendu par Monsieur Baroin  " en  2009, sept opérations de croisements de fichiers ont été lancées afin de repérer des individus susceptibles d‘avoir commis une fraude (non paiement de cotisations, fraude à la résidence, fraude aux minima sociaux…). En l’état actuel, ces opérations ont permis de détecter 153,2 millions d’euros de versements effectués à tort. On peut citer par exemple celle ayant conduit la CNAF à analyser les déclarations trimestrielles de ressources d’un million de RMistes en les rapprochant des informations détenues par la DGFIP. Ce croisement a permis de détecter 8 041 foyers ayant dissimulé des revenus, auprès desquels il a été récupéré 16,6 millions d’euros.

    Que de temps perdu   à analyser 1 million  de Rmistes  pour récupérer 16.6 millions d'euros  alors qu'il suffisait de bien contrôler Mmme Bettencourt pour ne pas lui reverser  le double ..... je n'en rie plus j'en pleure !

     

    LILIANE BETTENCOURT_0001.jpg
  • Mardi noir pour les défenseurs de la démocratie sociale.

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    trois projets de loi  , trois rejets par les députés de l'UMP mardi à l'assemblée nationale

    voir billets précédants concernant:

    • la projet  pour  l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs
    • le projet  pour la suppression du délit de solidarité
    179bouclier1.jpgle troisième qui est la cerise sur le gâteau  c'est le projet pour la suppression du  bouclier fiscal

    Les députés ont rejeté le texte par 315 voix contre 225 lors d'un scrutin solennel (vote nominatif).

    l'UMP ( à l'exception de René Couanau qui s'est abstenu), et le Nouveau Centre ( à l'exception de Jean-Christophe Lagarde qui s'est abstenu et deThierry Benoit, qui a voté pour) ont voté contre, le PS, le PCF et les Verts pour.

    Deux députés MoDem, Abdoulatifou Aly et Jean Lassalle, ont aussi approuvé le texte. François Bayrou n'a pas pris part au vote.

     

    le bouclier fiscal  quid?

    faisons simple :

    Evoqué pour la première fois en 1998 par le gouvernement de Michel Rocard, le terme de bouclier fiscal apparaît pour la première fois dans la loi des finances pour 2006, article 74.

    bouclier_fiscal.jpgCet article stipule que les impôts ne doivent pas dépasser  60% des revenus de chaque contribuable. Ce taux est ramené à 50% par la loi TEPA du 21 août 2007.


    Le principe est défini à l'article 1 du code général des impôts et stipule: "Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus." La mesure concerne tous les impôts, y compris l'impôt sur la fortune .

    Qui est concerné par le bouclier fiscal?

    En 2008, 13 998 foyers ont profité de la mesure. Leur nombre est donc quasiment stable par rapport à 2007, alors que le niveau du bouclier a été abaissé de 60% à 50%.

    En 2008, les contribuables ont bénéficié d'une restitution d'impôt pour un gain moyen de 33 000 euros, contre 16 000 euros en 2007.

    Mais cette moyenne cache des écarts  considérables entre les bénéficiaires. Selon des prévisions faites en 2007, les ménages les plus riches, c'est-à-dire ceux dont les revenus sont supérieurs à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, devaient se voir restituer 260 000 euros. Pour les ménages les plus pauvres, le bénéfice ne devait, en moyenne, être que d'un peu plus de 500 euros.

    selon Miche Delebarre  "la loi TEPA a  conduit à rendre le principe du bouclier fiscal encore plus injuste. Les bénéfices ont été doublés pour les contribuables les plus aisés, et il a été divisé par deux pour les bénéficiaires du bouclier fiscal non assujettis à l’ISF, ces ménages modestes que le Président de la République prétendait défendre. Encore un nuage de fumée qui se dissipe!

    Au total, les contribuables aux patrimoines les plus importants (supérieur à 15,5 millions d’euros) bénéficieront d’une restitution moyenne de 368 000 euros, soit l’équivalent de 30 années de Smic!"

    voir article sur blog de Michel DELEBARRE

     

    06-12-18-sarkozy-hallyday-gyneco-sevran.jpg


    Combien coûte le bouclier fiscal à l'Etat ?

    Selon les Echos, le bouclier fiscal a coûté 458 millions d'euros en 2008, soit une augmentation de de 250 millions d'euros par rapport à 2007.

    Le coût global de cette mesure, votée en juillet 2007, dans le cadre de la loi sur le "paquet fiscal", avait été estimé à l'époque à 625 millions d'euros par Christine Lagarde, ministre de l'Economie.

    sdf1181206_dh.1197195349.jpgPourquoi maintenir cette mesure en période de crise économique ?

    éviter  l'évasion fiscale dit le gouvernemnt. "On peut désormais rester en France avec des prélèvements supportables."

    Nicolas Sarkozy a déclaré « Mesdames et Messieurs j'en appelle à votre bon sens. Ne pas prendre par l'impôt direct plus de 50% du revenu d'un ménage c'est un principe de liberté, de liberté. Je suis attaché au mot et à la réalité de liberté. C'est un principe qui en Allemagne est inscrit dans la Constitution.

    voir article sur   rue 89  cela vaut  la peine que vous vous y attardiez!!!!( clic ici)


    "La suppression du bouclier fiscal, ce n'est pas seulement rétablir la justice, c'est redonner à la fiscalité son vrai rôle", celui "d'exprimer la solidarité d'une nation", a plaidé l'économiste du PS Pierre-Alain Muet.

    En réponse, Nicolas Perruchot (NC) a vu dans cette PPL "le retour des vieilles recettes". Yves Censi (UMP) a qualifié les socialistes d'"inquisiteurs ayant pour seul désir de brûler des hérétiques sur la place publique".


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