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  • Touche pas à mon ordi.............

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    41ZCU5-iISL._SL500_AA300_.jpgLes temps étant particulièrement difficiles pour de nombreuses personnes, je pense qu'il est opportun de faire un rappel de  la liste des biens qui  ne peuvent pas être saisis. (Attention ce billet n'est donné quà titre purement informatif et ne constitue pas une étude exhaustive )

    Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur à l'exception de ceux prévus aux articles L112-2, L112-3 et R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire les :

    • provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
    • biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
    • biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans certaines limites. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
    • objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades 
    • biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
    • biens que la loi déclare insaisissables, c'est-à-dire notamment, ceux nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
      - les vêtements ;
      - la literie ;
      - le linge de maison ;
      - les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
      - les denrées alimentaires ;
      - les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
      - les appareils nécessaires au chauffage ;
      - la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
      - un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers (sachant que les immeubles par destination comme les meubles d'une cuisine aménagée, par exemple, ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix) ;
      - une machine à laver le linge ;
      - les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
      - les objets d'enfants ;
      - les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
      - les animaux d'appartement ou de garde ;
      - les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
      - un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile ;
      - les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.

    Concernant ce dernier point , la question s'est posée de savoir si un ordinateur personnel, pouvant contenir des données et des informations à caractère personnel et/ou professionnel, entrait dans la catégorie des biens insaisissables ?

    Par un arrêt du 28 juin 2012 (pourvoi n°11-15055), la Cour de cassation a jugé, qu' "un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi devait être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle", de sorte qu'il n'est pas saisissable

    Le matériel micro-informatique est donc insaisissable si l’on travaille avec.

    Dans le cas d’un usage strictement privé(jeux,internet…) alors l’ordinateur peut être saisi..Vous avez tout de même le droit de conserver les informations disponibles sur le disque dur.

    Une télévision  reste saisissable.


    Saisies de compte en banque et solde insaisissable

    Votre compte bancaire peut être saisi..avec une limite:on doit vous laisser suffisamment pour les besoins essentiels de vie(alimentation):on parle de solde insaisissable.C’est un forfait alimentaire minimal qui a un caractère d’urgence.Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 474,93 € . 

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