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  • Qui a tué la taxe sur les hauts revenus ? ou le père Noel des grosses fortunes

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    Pendant la campagne électorale ,  François Hollande avait annoncé une taxation exceptionnelle sur les  hauts revenus.

    Dès l’annonce de cette taxation , des hauts fonctionnaires avaient fait connaitre leur hostilité  contre une mesure qui  avait " des relents de lutte des classes"

    Comme le patronat, ils prédisaient un exode massif des gros salaires et des dirigeants.

    970c907a-645a-11e1-976a-acc8bce113e0-493x328.jpgCette mesure a également  soulevé l'hostilité   de la puissante Afep qui compte aujourd'hui 98 entreprises adhérentes.

    Fondée en décembre 1982 par Ambroise Roux et Dominique Strauss-Kahn après l'arrivée de François Mitterrand au pouvoir, l'Afep réunit presque tous les patrons du CAC 40 et des grandes sociétés françaises. C'est l'un des lobbies économiques les plus puissants de France, influençant aussi les décisions qui se prennent à Bruxelles.

    Elle défend les principes de la libre entreprise et compte sur sa discrétion et la technicité reconnue de ses experts pour faire avancer ses vues. On y trouve des mastodontes comme Total, Sanofi, LVMH ou L'Oréal et des acteurs de second rang comme PagesJaunes, JCDecaux ou Seb. Toutes exercent leurs activités en France mais la plupart d'entre elles réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires à l'international.

    L'Afep pèse lourd économiquement. Ses entreprises emploient quelque 5,8 millions de personnes, soit plus de 30 % de l'emploi total en France.

    Cette mesure  qui a soulevé de nombreuses polémiques ne devait concerner que 1 500 contribuables pour un gain de............... 200 millions d’euros.

    Une mesure "spectacle" et "clientéliste "qui n'aurait pas corrigé les plus graves inégalités de l’impôt sur le revenu.

     Comme le note si bien Médiapart,  "Une sorte d’impôt Canada-dry, ayant l’odeur d’un impôt de gauche, la saveur et les apparences… Mais un faux impôt, en vérité. Un impôt cache-sexe… "

    Exit  la  fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, avec un taux supérieur porté à 50 % ou 55 %, qui aurait eu des effets beaucoup plus redistributifs que ce taux à 75 % adossé à un impôt sur le revenu.   

    Exit le grand soir de la révolution fiscale ... ( voir la vidéo en fin d'article ) 

     Cette mesure "croupion " vient  d'être censurée par le  Conseil Constitutionnel  pour méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.

    En clair,  la taxe méconnait un principe fondamental du droit fiscal à savoir que l'impot doit tenir compte du revenu du foyer et des charges de familles ....et non de l'individu. 

      Exemple  : un couple dont le mari et la femme gagnent chacun 950 000 euros, soit au total 1,9 million d’euros, aurait été exempté de cette taxe alors  qu' un couple dont l’un des deux gagne 1,2 million aurait du la payer.

    Le Conseil constitutionnel , sans examiner le caractère confiscatoire de cette taxe , la censure  pour le non respect  d'une  règle de base de la fiscalité française qui consiste à imposer les foyers et non les individus.  

    Beaucoup évoquent  l'amateurisme du Gouvernement et de sa majorité.

    Sur son blog  , le rapporteur de la commission des finances, le député PS Christian Eckert, écrit :   

    " Là encore, la vérité doit être dite : j'avais, sur le conseil avisé de mon équipe d'administrateurs à l'Assemblée Nationale, fait préparer un amendement pour éviter cette distorsion entre foyers fiscaux.

    Comme toujours, cela a été évoqué avec le cabinet du Ministre du Budget en amont des séances publiques pour éviter que le rapporteur du Budget soumette un amendement qui ne reccueille pas l'assentiment du Gouvernement qu'il soutient.

    On m'a dissuadé de déposer cet amendement. J'y ai renoncé car l'expérience démontre qu'en général la majorité ne vote qu'exceptionnellement contre l'avis du Gouvernement. J'ai ainsi été échaudé par l'épisode "oeuvres d'art et ISF" (!). Je regrette de n'avoir pas su convaincre sur ce point.

    Une histoire Ubuesque  : une mesure fiscale  , proposée pendant la campagne électorale par François Hollande , retoquée par le Conseil Constitutionnel pour méconnaissance d'un principe majeur du droit fiscal !!!!

    Amateurisme ou sabotage  de Bercy  ? 

    Nos pouvons lire dans Médiapart

    " Pourquoi Bercy n’a-t-il pas voulu entendre l’avertissement ? Pourquoi le conseil d’État, d’habitude si pointilleux sur le droit, ne s’est-il pas inquiété de cette distorsion ? De là à se demander si Bercy n’a pas volontairement sabordé une mesure qui ne lui plaisait pas, il y a un pas que certains n’hésitent pas à franchir allégrement, en rappelant le précédent des “pigeons”, où là encore le Trésor avait piégé le ministre des finances. « J’ai entendu ces soupçons. Mais je n’y crois pas. Jérôme Cahuzac est attaché aux apparences des choses. Il peut faire savoir son opposition. Il ne s’en est d’ailleurs pas privé. Mais jamais il ne tolérerait qu’une situation dégénère et porte atteinte au gouvernement », assure Christian Eckert.

    Jérôme Cahuzac, chargé des questions économiques et sociales pendant la campagne présidentielle, n’avait pas caché son incompréhension et son hostilité, lorsqu’il avait découvert l’annonce de François Hollande sur un plateau de télévision."

      "Lors de ses vœux, François Hollande a promis de reprendre la mesure, en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Mais déjà à Matignon comme à Bercy, on temporise : au mieux, la nouvelle taxation verra le jour en juin, voire en septembre. Bref, il est urgent de ne pas se presser. "

    je vous laisse le soin de conclure !

    En tout état de cause le Conseil constitutionnel grâce aux erreurs  ( volontaires ou involontaires) de Bercy est un véritable petit père Noel  qui vient de sauver de la ruine  1500 personnes !

    Le père Noel , pour ceux qui galèrent pour finir leur fin de mois, faire le plein d'essence, payer la cantine des enfants, acheter les cadeaux de Noël, payer la taxe d'habitation ou la facture d'eau, aller aux restos du coeur..., a été moins généreux. 

     Source Médiapart

       Voici un extrait de la décision du Conseil Constitutionnel

     "Considérant que le législateur a retenu le principe d'une imposition sur le revenu par personne physique sans prendre en considération l'existence du foyer fiscal ; que, par l'effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d'activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d'euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu'ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l'imposition de l'ensemble du revenu à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, de l'existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; qu'ainsi, il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; 

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, notamment ceux tirés de ce que les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette imposition méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, que l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ; 
    « L'article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques. »


    En direct de Mediapart: Thomas Piketty et la... par Mediapart

  • Députés ce n'est plus la récrée!!!

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    Les députés sont comme notre pauvre comique troupier Ouvrard ils ont la tête à l'envers!

    Comme chaque année le vote de la loi de finance donne lieu  à des débats  "Marathon " à l'assemblée nationale.

    Ce sont en général des débats trés techniques qui  sont fort ennuyeux.

    ivrogne.jpgCe vendredi nous avons eu droit à  un épisode "bouffon" qui m'a beaucoup amusée car certains députés de la majorité ont voté un texte " par erreur" . Christine Lagarde  s'était fortement opposée à ce texte qui en fait est un amendement proposé par un député socialiste.

    j'imagine  la stupeur de Madame Lagarde lors de l'annonce des résultats du vote et rien que cela  me réjouit comme une collégienne...

    de quel texte s'agit -il ?

    De la taxe additionnelle de 10% des bénéfices des établissements de crédit pour la seule année 2010.

    selon les Echos  "quelques minutes après l'annonce du vote, l'AFP indiquait que Bercy parlait d'"erreur technique" à propos de ce vote.

    Deux députés de la majorité se seraient "trompés" sur leur vote, assure le gouvernement.

    L'erreur devrait donc être corrigée dès lundi par un nouveau vote, et l'amendement fautif serait donc in fine rejeté."

    Les députés ont par ailleurs vendredi adopté à l'unanimité la deuxième mesure, un amendement présenté celui-là par la ministre de l'Economie Christine Lagarde, qui instaure une contribution pour frais de contrôle bancaire. La ministre a précisé que cette contribution pérenne, qui devrait rapporter 100 millions d'euros par an, sera intégralement affectée à la Banque de France "qui fournit actuellement à titre gratuit les moyens humains et matériels de la supervision bancaire".

    vous trouverez ci après les principales dispositions du projet de loi de finance

    Mais tradition du week end je vous poste cette vidéo d'Ouvrad

    je pense que nos députés de la majorité stressés par l'agitation du gouvernement et les rappels à l'ordre quand ils ne votent pas correctement ( c'est un comble pour une démocratie!) commencent à lui ressembler

    projet de la loi de finance 2010

    Article 2
    Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale composée d'une cotisation locale d'activité assise sur la valeur foncière des entreprises et d'une cotisation complémentaire progressive sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. Abattements prévus pour les petites entreprises. Nouvelles règles relatives aux dotations aux collectivités territoriales garantissant les ressources de chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunal et le principe de leur autonomie financière :
    ' instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux installations de production et de transformation d'électricité, au matériel roulant de transport de voyageurs, aux répartiteurs de ligne et à certaines installations nucléaires,
    ' modification des règles concernant les taxes locales applicables à compter du 1er janvier 2011,
    ' transferts d'impôts d'État,
    ' règles de compensation et de péréquation applicables en 2010 et à compter de 2011,
    ' dispositions diverses et dispositions transitoires,
    ' dispositions relatives aux exonérations temporaires de cotisation locale d'activité.

    Article 3
    Mesure transitoire de financement des Chambres de commerce et d'industrie, consécutive à la suppression de la taxe professionnelle.

    Article 4
    Prorogation du remboursement immédiat et accéléré du crédit d'impôt recherche sur les dépenses de recherches engagées en 2009 pour certaines entreprises.

    Article 5
    Instauration d'une taxe carbone sur les produits énergétiques mis en vente ou utilisés comme carburants ou combustibles (hors installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et d'une taxe générale sur les activités polluantes pour les services de transports routiers de marchandises réalisés en France, due par toute personne assujettie à la TVA et égale au produit du volume de carburant consommé par le tarif de la taxe carbone.

    Article 6
    Création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à restituer aux ménages, dès 2010, le montant de la taxe carbone ; majoration prévue pour les contribuables domiciliés dans une commune non intégrée à un périmètre de transports urbains.

    Article 7
    Remboursement à hauteur de 75%, en 2010, de la taxe carbone aux exploitants agricoles.

    Article 8
    Suppression du taux de TVA réduit (5,5 %) sur les équipements de climatisation.

    Article 9
    Barème pour 2010 de l'impôt sur le revenu, en augmentation de 0,4% par rapport à 2009.

    Article 10
    Exonération d'impôt sur le revenu de l'aide exceptionnelle de 200 ' perçue par les bénéficiaires de certaines prestations sociales et certains demandeurs d'emploi et de la prime exceptionnelle de 500 ' versée aux travailleurs privés d'emploi.

    Article 12
    Extension de l'exonération de droits de mutation sur les successions militaires en cas de décès pour fait de guerre aux cas de décès survenus lors d'opérations extérieures ; prise en compte des successions ouvertes depuis le 1er janvier 2008 pour s'appliquer aux décès survenus en Afghanistan.

    Articles 13 à 20
    Relations financières État-collectivités territoriales.

    Article 26
    Reconduction, en 2010, de l'exonération de redevance audiovisuelle au bénéfice des personnes âgées de condition modeste.

    Article 33
    Évaluation du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (18,153 milliards d'euros).

    Article 34
    Équilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 167,533 milliards d'euros pour un montant de dépenses de 288,347 milliards d'euros ; le déficit budgétaire, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, s'élève à 116,034 milliards d'euros.

  • la chasse aux détenteurs de plusieurs livrets A

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    chaque personne ne peut être titulaire que d'un seul Livret A  ( des exceptions sont prévues)

    mutlidetenteurs.jpgSi ce n'est pas votre cas vous devrez régulariser votre situation car des sanctions sont prévues par les services fiscaux

    selon les Echos "Plus de 6 millions de livrets ont été ouverts en six mois, essentiellement en début d'année. Certains ont pu en profiter pour en ouvrir en divers endroits. Rien de plus simple et de plus rapide en effet : sur Internet, le tour était joué en cinq minutes et quelques clics avec une simple déclaration sur l'honneur dans laquelle l'épargnant assurait " ne pas être titulaire d'un autre Livret A ou Livret bleu dans quelque établissement que ce soit ".

    Fin mai, les services fiscaux  ont  prévenu les banques que 25 % des Livrets A ouverts en janvier l'étaient en doublon et demandé que les anomalies soient régularisées.

    A fin juin, certains épargnants avaient régularisé leur situation et le taux était redescendu à 22 %.

    La Direction générale des finances publiques (DGFiP) se prépare à envoyer (au cours de ce mois d'août ) aux banques la liste de tous les " double détenteurs " parmi ceux qui ont ouvert un Livret A en janvier.

    En septembre, elle en fera de même pour ceux qui ont ouvert un Livret A en février et ainsi de suite.

    des sanctions sont prévues, notamment une amende correspondant à 2 % de l'encours du ou des livrets supplémentaires.

    Le cas  de double détention antérieure au 1 janvier 2009 ne semble pas visé par ces mesures ( une affaire à suivre de près...)

     

    lire article des Echos clic ici

    pour aller plus loin clic ici

     

    le-livret-petit-a.jpg
    petit clin d'oeil à Chimulus  merci à vous
  • ACDC A BERCY: réveil du matin

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    ce matin je mets cette vidéo du groupe ACDC en concert à Bercy

    c'est un petit coucou à mon fils que je fais qui a du s'en mettre" plein les oreilles" et bien s'amuser  alors que sa mère trés "sérieuse"  planche encore sur la loi BOUTIN........

     

     

     



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