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  • Saisie sur rémunération: petit résumé pour vous aider

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     Pour répondre à de nombreuses demandes de mes lecteurs voici un petit résumé de ce que vous devez savoir en matière de saisie  sur rémunérations , pensions de retraite etc...   

    saisie,rémunération,barèmeLe débiteur  peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

    • soit directement,

    • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.   

    Le débiteur, peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.

    Ce délai est accordé pour 2 ans maximum. 

     

    • La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier de retenir, dans certaines limites, une partie des revenus d'un débiteur .

    La fraction saisissable est calculée sur le montant des revenus nets annuels (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

     

    • Condition préalable

    Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .

    Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier  pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

    Saisine du juge d'instance

    Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

    • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

    • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

    • l'objet de la demande,

    • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

    • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
    • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

     

    • Phase de conciliation

    La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

    Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :

    • le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

    • le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.

    L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

      À l'issue de la conciliation le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

    Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

    Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

    Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

    Avis de saisie-attribution

    Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

    Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

     

      vous trouverez ci après le barême 2012 des sommes saisissables 

    Ces seuils sont augmentés de  1.360 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

    Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

    À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant dû par le débiteur, la personne saisie ne doit disposer que d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

     

    fraction des sommes saissables.PNG

     

     

    sommes saisissables.PNG

     Attention le présent billet n'est pas exhaustif et n'a nullement le caractère d'une consultation juridique

    il est purement informatif  

  • De la nécessité des pauvres d'être branchés...

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    Pauvres restez branchés....

    Les pauvres ont intérêt à  ne pas être trop pauvres pour pouvoir  accéder à internet

    Si vous n'avez pas accès à internet vous devenez de plus en plus marginalisés  car   cet outil vous permet  de connaître vos droits et d'en avoir un accès facilité..

    Paradoxe des temps modernes :

    les personnes sont de plus en plus précarisées mais en revanche elles doivent avoir suffisamment de ressources et de stabilité  pour accéder à internet qui leur permet d'accéder plus facilement à la connaissance de leurs droits et de ce fait de pouvoir en bénéficier.

    Il est urgent à mon sens d'ouvrir une réflexion sur ce point afin  d'éviter  une fracture numérique qui va encore accentuer la fracture sociale

    Je reviendrai sur ce point dans un billet que je mettrai en ligne  cet-après midi ou demain matin Realisation_du_19-10-09.jpg

    l'exemple de la CMU est un exemple type

    je mets aujourd'hui en ligne les nouvelles conditions pour pouvoir en bénéficier ainsi que les formulaires à remplir  et les informations  accessibles sur  divers sites internet.

    Pour la détermination du droit à la CMU l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

    Le décret (n°2009-1251) du 16 octobre 2009, revalorise à compter du 1er juillet 2009, le plafond de ressources en vigueur, quel que soit le département de résidence de la personne.

    Le plafond annuel de ressources est fixé à 7.521,11 euros (contre 7.446,64 euros précédemment) pour une personne seule.


    Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.

    voici le barème apllicable clic ici

    il faut rappeler que les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement)ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale.
    54,56 € par mois pour une personne
    109,11 € par mois pour deux personnes
    135,02 € par mois pour trois peronnes et plus
    Date de révision annuelle des montants du forfait logement : 1er janvier de chaque année


    Comment faire votre demande
    • Vous devez faire la demande de CMU complémentaire auprès d'une caisse d'assurance maladie. Elle seule est habilitée à reconnaître vos droits. En fonction de votre situation personnelle, il peut s'agir d'une CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) ou CGSS(Caisse générale de la sécurité sociale), d'une caisse du régime des indépendants ou d'une caisse de MSA (Mutualité sociale agricole).
    • Votre dossier de CMU complémentaire peut être géré par votre caisse d'assurance maladie ou par un organisme complémentaire. Pour demander à un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurances) de vous assurer pour la CMU complémentaire, il doit être inscrit sur la liste nationale que vous trouverez sur ce site ( clic ici ). Lorsqu'il est inscrit sur cette liste, un organisme complémentaire ne peut refuser de vous assurer pour la CMU complémentaire.
    • ( dans certain département il n'y a aucun organisme inscrit......)
    • Pour faciliter votre recherche, vous pouvez consulter les points d'accueil des organismes complémentaires de votre département. Attention : cette liste des points d'accueil est saisie librement par les organismes complémentaires ; elle peut ne pas être à jour au moment où vous la consultez.
    • Vous devez remplir la demande de CMU complémentaire, complétée d'une déclaration de ressources annuelles, toutes deux établies sur un premier formulaire.
    • Vous devez également remplir le formulaire de choix de l'organisme complémentaire qui gérera votre couverture et, si nécessaire, un autre formulaire pour chacun des membres de votre foyer qui souhaiterait choisir un organisme complémentaire différent du votre.

    Vous devez enfin présenter des justificatifs dont vous trouverez la liste sur les formulaires.

    • Si votre dossier est complet, votre droit à la CMU complémentaire prend effet le premier jour du mois suivant son octroi, quel que soit l'organisme complémentaire choisi. Exceptionnellement, le droit peut être ouvert avec effet rétroactif.

    Remplissez le formulaire de demande de CMU complémentaire (n° S 3711 d).

    Remplissez également le formulaire de choix de l'organisme que vous voulez charger de votre protection complémentaire maladie (n° S 3712), et éventuellement, celui concernant les membres de votre foyer choisissant un autre organisme (n° S 3713).

    Déposez ces formulaires, accompagnés des pièces justificatives, à votre caisse d’assurance maladie.

    A partir de ce dossier, la caisse fera le point sur votre situation.

    formulaire 1

    formulaire 2

    formulaire 3

    abbe_Pierre pauvrete.jpg

  • barème de l'aide juridictionnelle/ modification

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    Depuis le 1.03.2009, toute personne qui demande  l'aide juridictionnelle doit préciser :


    - si elle  dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents au différend pour lequel le bénéfice de l'aide est demandé ;
    - si elle  a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend


    l'aide juridictionnelle n'est plus accordée lorsque les frais couverts par cette aide, sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.

    la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise intervient si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds de garanties souscrites.

     

    Voir texte de la circulaire ci-après

    Lire la suite

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