lundi, 17 août 2009
la chasse aux détenteurs de plusieurs livrets A
chaque personne ne peut être titulaire que d'un seul Livret A ( des exceptions sont prévues)
Si ce n'est pas votre cas vous devrez régulariser votre situation car des sanctions sont prévues par les services fiscaux
selon les Echos "Plus de 6 millions de livrets ont été ouverts en six mois, essentiellement en début d'année. Certains ont pu en profiter pour en ouvrir en divers endroits. Rien de plus simple et de plus rapide en effet : sur Internet, le tour était joué en cinq minutes et quelques clics avec une simple déclaration sur l'honneur dans laquelle l'épargnant assurait " ne pas être titulaire d'un autre Livret A ou Livret bleu dans quelque établissement que ce soit ".
Fin mai, les services fiscaux ont prévenu les banques que 25 % des Livrets A ouverts en janvier l'étaient en doublon et demandé que les anomalies soient régularisées.
A fin juin, certains épargnants avaient régularisé leur situation et le taux était redescendu à 22 %.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) se prépare à envoyer (au cours de ce mois d'août ) aux banques la liste de tous les " double détenteurs " parmi ceux qui ont ouvert un Livret A en janvier.
En septembre, elle en fera de même pour ceux qui ont ouvert un Livret A en février et ainsi de suite.
des sanctions sont prévues, notamment une amende correspondant à 2 % de l'encours du ou des livrets supplémentaires.
Le cas de double détention antérieure au 1 janvier 2009 ne semble pas visé par ces mesures ( une affaire à suivre de près...)
lire article des Echos clic ici
17:26 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | ECONOMIE/FINANCES | Lien permanent | Tags : livret a, banques, bercy, services fiscaux, controle, sanctions | 
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lundi, 02 mars 2009
Faire face à vos dettes lorsque vous êtes au chômage
la fédération des banques françaises, vient de donner aux établissements bancaires des directives pour aider les personnes ayant un crédit immobilier et qui ont des difficultés pour le rembourser suite à un problème d'emploi.
cette mesure avait été annoncée par Nicolas Sarkozy le 18.02.2009 voir mon billet cliquez ici
selon la fédération ” On peut s’attendre à voir davantage d’emprunteurs immobiliers en situation difficile, notamment en raison du marché du travail : perte d’emploi, chômage partiel ou non renouvellement d’un contrat à durée déterminée ou encore d’un contrat d’intérim. D’où en perspective une baisse significative des revenus disponibles de façon temporaire ou plus durable “,
je ne dispose pas à ce jour du texte de cette directive afin d'en connaître les dispositions. il semble toutefois que les établissements bancaires et de crédit disposent d'une autonomie pour adapter le soutien qu'ils entendent offrir à leur clientèle. ( affaire que je suivrai)
Dors et déjà le crédit Foncier a pris des mesures spécifiques pour le chômage partiel " Les clients touchés par un chômage partiel vont pouvoir obtenir une mesure de report partiel d'échéance sur une première durée maximale de douze mois. voir en ce sens le communiqué de presse du crédit Foncier du 25.02.2009
le crédit foncier met à la disposition de ses clients un numéro vert 0800305001,
Personnellement je regrette que le crédit Foncier n'ait pris que des mesures d'accompagnement pour les salariés touchés par le chômage partiel d'autant que le montant des indemnités de chômage partiel ont été et seront à nouveau revalorisées.
la situation des chômeurs en perte totale d'emploi qui voient leur revenu baisser de 30 à 40% mériterait un soutien actif .
Souhaitons que les banques et établissements de crédit suite aux directives de la Fédération des banques françaises prennent des dispositions pour soutenir les chômeurs en perte totale d'emploi, les fins de CDD, les fins de misions d'intérim etc...
il est fort dommage que les oubliés de ce soutien bancaire soient les locataires qui doivent aussi faire face pour se loger à des dépenses parfois aussi importantes qu'un crédit immobilier et qui bien souvent rencontrent de grandes difficultés pour rembourser des crédits à la consommation.
les banques refusent également pour les locataires au chômage les rachats de crédits alors que pour les propiétaires les dossiers sont le plus souvent acceptés dans la mesure où le bien immobilier constitue pour l'organisme bancaire une garantie.
voici les conseils que je peux donner à tout emprunteur ( crédits à la consommation, crédit immobilier etc...)qui ne peut pas faire face à ses remboursements lorsqu'il est en situation de chômage .
n'attendez pas d'être au contentieux prenez les devants
- première démarche: examinez vos contrats de prêts et vérifiez si lors de la souscription vous n'avez pas pris une assurance perte d'emploi
En général ce type d'assurance est proposé lors de la souscription des prêts pour l'achat de voiture, prêt immobilier..
l'assurance couvre le chômage total et à ma connaissance pas le chômage partiel.
par ailleurs l'assurance est limitée dans le temps ( 12 mois pour de nombreux assureurs) et ne prend effet qu'après un délai de franchise .
si vous êtes couvert par une telle assurance elle prendra en charge tout ou partie de vos mensualités.
certaines assurances prévoient seulement le report des échéances pendant la période de chômage en fin de contrat . C'est en quelque sorte un rééchelonnement de votre crédit
- deuxième démarche: examinez si vous avez la possibilité de réduire et/ou suspendre un certain nombre de vos échéances . certains contrats de prêt le permettent ( vous pouvez réduire le montant des échéances ce qui allongera la durée de votre prêt)
- troissième démarche: si vous n'êtes couverts par aucune assurance et que vos mensualités sont fixes essayez de négocier avec vos créanciers un rééchelonnement de vos prêts, un report de certaines échéances en fin de contrat, un rachat de crédits etc..
Attention comme je l'ai souligné plus haut les propiétaires auront plus de chance que les locataires à obtenir satisfaction.
- quatrième démarche si vous n'arrivez à aucun accord amiable avec un ou plusieurs créanciers vous pouvez vous tourner vers le juge du tribunal d'instance et demander un délai de grâce
le code de la consommation en son article 313-12 prévoit
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Actuellement l'AFUB reçoit près de 300 demandes par semaine concernant de telles assignations, soit dix fois plus qu'en septembre dernier.
Cliquez ici pour prendre connaissance de la procédure à mettra en oeuvre ( document de l'AFUB)
lien AFUB Association française des usagers de banques.
14:07 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | EMPLOI | Lien permanent | Tags : banques, chômage, accompagnement, aide, plan social d'aide, nicolas sarkozy, afub, droit, justice, code de la consommation | Facebook | | Imprimer | |
