Avertir le modérateur

avoué

  • fusion des professions d'avocat et avoué : projet de réforme

    Imprimer

     

    daumier.jpgavoués et avocats  bientôt unis pour la vie !

    lorsqu'un justiciable fait appel d'un jugement ou lorsqu'il est intimé en appel par son adversaire il doit obligatoirement recourir à un avoué

    la Garde des sceaux a présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2009, un projet de loi tendant à simplifier l'accès à la justice en appel,

    Pour cela, la réforme supprime l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement, et organise la fusion entre la profession d'avocat et d'avoué.

    "Une période transitoire d'un an est est  prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat, et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues."

    Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la Cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la Cour.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu