Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Enfin une réaction qui  me réchauffe le coeur !

Dans un récent billet j'avais dénoncé l'accès  payant à la justice  (  lire mon billet et les détails de la  réforme  ).

 Hier , 28 septembre ,  les syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé , sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration de la fameuse taxe de 35 euros, que le justiciable  devra  payer , pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. 

Comme le note le Journal le Monde , "A partir du samedi 1er octobre, le salarié qui souhaite aller aux prud'hommes, le locataire en litige avec son propriétaire ou le consommateur lésé seront dans l'obligation de payer un timbre fiscal d'une valeur de 35 euros s'ils souhaitent que leur cas soit étudié par un juge."
 

Je me réjouis de cette manifestation car elle dénonce l'instauration  d'une restriction  de l'accès  des citoyens  à la justice , et en cela , une mise à mal de nos fondamentaux démocratiques.

Comme nous pouvions nous en douter, notre gouvernement reste sur ses positions  , c'est à dire aussi rigides  qu'aveugles .

En effet  Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice,  se contente de répondre  que  " L'instauration de ce "droit de timbre" ne sert qu'à financer la réforme de la garde à vue, "au nom de la solidarité entre les justiciables". 

Plus grave encore  il ajoute  que   les fonds recueillis seront "intégralement affectés au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique par l’intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)".

Cette affirmation   maladroite ou volontaire  ( ce qui est encore plus grave)  est de nature à diviser les français plus encore  qu'ils ne sont...

En effet  il ne faut pas oublier que  magistrats et avocats sans parler des huissiers font partie des  professions les plus  mal aimées des Français  ( avec celle des journalistes et des policiers)..et faire remarquer qu'une taxe ira dans la poche des avocats qui sont considérés ,par la majorité des citoyens,  comme des privilégiés , est irresponsable de la part d'un membre du gouvernement...... 

Mais l'irresponsabilité semble être le pain quotidien de notre gouvernement. 

Extrait du Monde 

"Magistrats et avocats sont excédés par une réforme de plus, votée en plein cœur de l'été, sans aucune concertation. Une mesure qu'ils interprètent comme une attaque frontale contre la justice ordinaire. "La justice civile, celle qui traite des difficultés quotidiennes des citoyens, passe par pertes et profits. C'est une façon de démanteler le service public de la justice, lorsqu'il ne sert par les intêrets répressifs du pouvoir", condamne Pascal Henriot, substitut général de Paris et membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

L'intersyndicale demande donc le retrait pur et simple de cette taxe. Et espère que le Sénat, passé à gauche, l'invalidera lors des prochains débats sur le budget. A défaut, il se murmure, parmi les avocats, que le dossier sera porté devant les juridictions européennes. Avec à la clé une possible invalidation de cette taxe, selon Pascale Taelman, puisque "l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un procès équitable et sans entrave. Or, une telle taxe est une entrave à la justice".

Le droit est une matière complexe  en perpétuelle évolution.

Les professionnels  du "droit"  sont nombreux  : avocats, notaires, juristes d'entreprise etc... et leurs intérêts  souvent  en concurrence.

Alors que penser  de la création de TVDroit  par le Le Conseil National des Barreaux ?

Pourquoi cette  question  me direz vous ?

Parce que  cette chaine est  parrainée  par le Conseil constitutionnel

qu'elle a été   lancée en grande pompe avec la participation de Michel Alliot Marie !

que le financement du projet  et  les subventions de l'état restent inconnus !

Cette chaine si elle permet un accès à des informations générales sur le droit  est avant tout  ( un jugement qui n'engage  que ma modeste personne  ) une publicité  faite  aux avocats et aux seuls avocats !

la parole n'est pas donnée aux autres professionnels du droit  !

Alors  je suis  convaincue que sous couvert de vulgarisation du droit  il s'agit  d'une publicité en bonne et due forme  pour les avocats  et ce avec  l'aide  des instances de l'état !

Si l'état subventionne TVDroit  je m'insurge car dans le même temps  l'aide juridictionnelle est réduite pour les plus pauvres !

j'attends que les avocats , journalistes ou toutes personnes concernées  et informées  donnent des explications sur le rôle de l'état  dans cette affaire ......

j'ai posé la question sur le site ici

Accès à la vidéo  clic ici

Informations sur le site de TV droit

TVDroit a été lancée officiellement le 15 octobre 2010 en présence de Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel qui parraine la nouvelle chaîne, ainsi que de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie.

Réunis pour la circonstance lors d'une assemblée générale extraordinaire, les avocats membres du CNB ont exprimé leurs attentes et leurs espoirs face à un projet destiné à rapprocher les citoyens du monde juridique.

Le Conseil National des Barreaux lance « TV Droit ».

Parrainée par le Conseil constitutionnel, « TV Droit », première chaîne de télévision accessible par Internet exclusivement dédiée aux questions liées au droit des personnes et des entreprises, vient d’être mise en ligne.

Son lancement est l’aboutissement d’un projet initié il y a près de 5 ans dans le but de valoriser la profession et les différents métiers du droit auprès d’un large public.

Sur TvDroit.fr le grand public trouvera des réponses, des éclairages et des conseils sur des thématiques de la vie courante (consommation, logement, santé, loisirs, argent,…), ainsi que de véritables programmes en lien avec toutes les questions de nature juridique.

Textuel La Mine assure la production de cette web TV dont le comité éditorial guide la programmation (émissions quotidiennes, reportages, débats, analyses juridiques,…).

145 vidéos sont d’ores et déjà en ligne et une nouvelle vidéo par jour enrichira la chaîne afin de toujours rester au cœur de l’actualité et des préoccupations du grand public.