Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Après les fêtes voici l'addition !

• Au 1er janvier 2012,  le smic  passe à 9,22 €  , soit pour un temps plein à 35 heures,  1.398,37 €  brut par mois  ce qui donne, en monnaie sonnante et trébuchante,  dans l'escarcelle du smicard  , un peu moins de  1 110  €  par mois.

Cette petite augmentation du Smic  sera vite engloutie par les augmentations  qui vont déferler sur la France et  qui vont toucher davantage les classes sociales intermédiaires. 

• Les indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier  ne pourront pas  excéder 50%  de 1,8 fois la valeur du smic (soit environ 2.517 €  brut par mois), Avec l'augmentation du Smic ce plafond qui  est , actuellement situé à 48,43 €  par jour  sera  abaissé à 41.38 €  par jour .

soit une perte  d'environ de 210 €  pour 30 jours de maladie    (  1452  € pour 1241  € )

Tous les salariés rémunérés au délà de 2 517 €  brut sont concernés, sauf lorsque l'employeur compense la baisse de salaire lors de l' arrêt maladie.

Selon le journal le Monde  "Cette mesure doit rapporter 150 millions d'euros et compenser une partie du recul du gouvernement sur l'instauration d'un quatrième jour de carence, après une vive polémique".

Ce sont les salariés les mieux payés qui seront touchés", avait  justifié Yves Bur député UMP rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), "ceux-ci sont plus souvent couverts par leur employeur pour leur perte de salaire en cas d'arrêts-maladie. Par ailleurs, ils sont moins souvent malades que les salariés moins bien rémunérés." 

Il est vrai que toucher en France un salaire de  plus de   2500  €   c'est être  nanti......!

Cette mesure va  encore  toucher de plein fouet ceux qui n'ont pas la chance  d'être couverts par une convention collective, ou de ne pas avoir l'ancienneté requise  bref   selon mes estimations / les jeunes diplomés, les salariés séniors  précaires....

Une mesure d'autant plus injuste qu'elle risque  de pénaliser lourdement  ceux qui ont des arrêts de maladie de longue durée ..... 

• Se soigner va coûter encore plus cher en 2012 . Depuis le 1er octobre, la taxe sur les complémentaires santé a été doublée, passant de 3,5% à 7%. 

Beaucoup de mutuelles n'auront pas d'autres choix que de répercuter cette augmentation sur leurs tarifs cette année, comme l'a expliqué à la presse le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard : "Les charges pesant sur les mutuelles sont en hausse de 5%, a-t-il déclaré sur France Inter le 29 décembre. Il s'agit de l'augmentation tendancielle des dépenses de santé, mais surtout du doublement de la taxe." Les mutuelles, qui sont des organismes à but non lucratif, vont "évidemment répercuter cette hausse, mais différemment selon leur situation financière", a précisé Etienne Caniard.

• Une   TVA intermédiaire  est créée . cette TVA  de 7%   concerne de nombreux postes de dépenses  notamment : la restauration , l'hôtellerie , les campings, les transports , les travaux à domicile et les services à la personne.

Les produits alimentaires, les cantines scolaires, les abonnements au gaz et à l’électricité ne sont pas touchés .

Concernant les produits alimentaires un vrai casse tête.

Un simple exemple  :  si les croissants , le pain  restent au taux de  5,5% , les  sandwichs et les pizzas passent à 7%.

Si les voies du Seigneur sont impénétrables , celles de nos politiques le sont encore plus......

• Application  d'une nouvelle formule tarifaire pour le gaz

Cette nouvelle tarification repose désormais pour près de 30% sur les cours du gaz, contre 10% jusqu'à présent.
 "De plus, le périmètre des contrats d'approvisionnement pris en compte dans cette formule va évoluer, pour faire mieux profiter les Français des contrats de gaz naturel liquéfié et donc des opportunités dont dispose GDF Suez pour réduire ses coûts", explique le ministère.

Cette  formule doit entraîner une augmentation des tarifs qui sera limitée à 4,4%  .

Le tarif social du gaz, réservé aux ménages les plus modestes, augmente de 10%, afin de prendre en compte une partie de la revalorisation.

Ainsi à titre indicatif, la réduction moyenne pour un foyer de quatre personnes, chauffé au gaz et éligible à la CMU complémentaire, passe de 142 euros à 156 euros par an.  (source Net Iris)

• Un arrêté du 21 décembre 2011 revalorise le montant des tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2012.

Le prix de la course de taxi se trouve majoré de 3,70% (la dernière hausse intervenue le 1er janvier 2011 était de 2,10%). Cette majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente. Les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

Pèle mèle des réformes  sans  dessus dessous  ....

• A compter du 1er janvier 2012, un candidat à l'acquisition de la nationalité française, doit avoir un niveau de connaissance minimum de la langue française, afin de pouvoir s'intégrer dans la société française, et y trouver ou continuer à exercer un travail. Il appartient à l'étranger d'en justifier par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé. 

• A compter du 1er janvier 2012, la France teste à titre expérimental dans une dizaine de juridictions, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Les Cours d'appel de Dijon et de Toulouse sont les premières à débuter l'expérimentation au 1er janvier 2012. Des citoyens peuvent désormais être appelés comme jurés (auprès de la cour d'assises) ou comme citoyens assesseurs auprès du Tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels ou auprès du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines. 

• Le droit au logement opposable (DALO) est celui garanti par l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, permettant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou qui ne peuvent pas accéder à un logement adapté à leur situation (après avoir pourtant effectué des démarches personnelles), de recourir à un dispositif spécial de traitement accéléré.

Le droit au logement est consacré au moyen  du traitement du dossier de demande par une Commission de médiation (recours amiable), puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif est ouvert au demandeur. 

Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008.

Le recours devant le tribunal administratif est possible à partir du 1er janvier 2012 aux demandeurs qui n'ont pas reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements à partir de la date de la décision de la commission, et celles n'ayant pas été reconnues comme prioritaires par la Commission de médiation, rappelle le ministère du logement dans une brochure d'information.

 

Croquis publié sur le site de Urtikan  

 

Le smic n'augmentera pas au 1er juillet  2011.

Une nouvelle qui va ravir  les  salariés   et les allocataires de certaines prestations sociales !

L'article L3231-5 du Code du travail prévoit la revalorisation automatique du Smic lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constatée lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur.

Selon le ministère du Travail, l'inflation est restée légèrement sous le seuil permettant le déclenchement automatique de la hausse du Smic, de sorte que "la revalorisation n'interviendra pas en juillet, mais pourrait avoir lieu le mois d'après", soit le 1er août 2011 si l'inflation repart à la hausse au mois de juin.

Une application implacable des textes  qui ignore l'envolée des prix du carburant comprise entre 11% et 15%  et qui a lourdement affecté le budget de l'automobiliste en 2010.(Une hausse qui vaut aussi bien pour les véhicules Diesel que pour ceux roulant à l'essence, montre l'enquête annuelle réalisée par l'Automobile Club et publiée ce jeudi.)

Une application  implacable des textes qui ignore également l'augmentation des assurances  et autres  secteurs de dépenses incompressibles pour  les consommateurs !

La hausse du smic  de 2%  correspond à une hausse de salaire mensuelle  de 21 euros en salaire net  pour un salarié  travaillant 35 heures par semaine.

Une augmentation qui malgré sa faiblesse reste la bienvenue pour près de 8 millions de personnes   qui devront attendre août ou septembre pour en bénéficier.

 

 

 

confirmation le SMIC  horaire est revalorisé de 8,71 € à 8,82 € brut de l'heure à partir du 1er juillet 2009.

Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1321,02 € à 1 337,70 € par mois.


Par ailleurs, pour les jeunes salariés de moins de 18 ans et dont la pratique professionnelle dans la branche d'activité est inférieure à six mois, le SMIC horaire est de :
- 7, 06 € pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) ;
- 7, 94 € pour les salariés âgés de 17 à 18 ans (abattement de 10 %).

Le montant du minimum garanti reste fixé à 3,31 € au 1er juillet 2009.

Décret 2009-800 du 24 juin 2009, JO du 26

la revalorisation est tellement généreuse que je réédite mon dernier billet sur le sujet

Brèves2009-06-29

SMICARDS réjouissez vous   ....oyé oyé  le Smic  horaire brut va passer à 8.82 euros  soit une augmentation sur votre fiche de paie pour un temps plein de moins de 12 euros

 

pourquoi cette petite hausse du Smic  ?

gràce au groupe d'experts chargé d'évaluer les revenus et le marché du travail  afin de permettre au ministre du Travail de se prononcer sur l'évolution du Smic dans un mois, qui a rendu son rapport et dans lequel il ne préconise aucun coup de pouce de la part du Gouvernement.

on peut lire dans le rapport  "les conséquences sur l'emploi, notamment des personnes peu qualifiées, de l'augmentation rapide du SMIC sont incontestablement défavorables. Le coût du travail au niveau du SMIC est aujourd'hui l'un des plus élevés des pays de l'OCDE. Et les allégements de charges mis en place à partir du début des années 1990 n'ont pu qu'atténuer cette hausse du coût du travail peu qualifié". En outre, les experts estiment qu'un coût du SMIC élevé évince du marché du travail les "travailleurs les plus fragiles", que sont les jeunes, très exposés au risque de chômage, et les catégories de travailleurs peu ou pas diplômés.

"les politiques de soutien au revenu du travail à travers la Prime pour l'emploi ou le Revenu de solidarité active qui est entré en vigueur au 1er juin, apparaissent plus appropriées pour réduire les inégalités des revenus du travail en découplant revenu et coût du travail peu qualifié",

Le Gouvernement, qui devrait suivre cette recommandation, devrait donc annoncer que le SMIC sera revalorisé de 1,25 à 1,4% (soit environ 8,82 euros de l'heure) au 1er juillet 2009, compte tenu de la faible hausse des prix à la consommation.

on se fiche de la tête des gens : pourquoi ?

la faible hausse des prix à la consommation est essentiellement due sur une année au recul de 13% du prix des voitures neuves

mais l'alimentation a augmenté de 1% les loyers se sont envolés  et le désengagement progressif des remboursements de la sécurité sociale sur les soins les médicaments  a également un lourd impact sur  les dépenses des ménages....

voici le lien du site de l'INSEE

bref on privilégie l'aumône soupoudrée par des petites indemnités primes par ci par là  à une véritable  reconnaissance de la valeur du travail

 

 

Allez histoire de vous casser le moral un dimanche matin  on annonce une augmentation des complémentaires de santé pour 2009

dans ce triste concert de bonnes nouvelles  Madame Bachelot aurait mieux fait de se taire.

le président de la Mutualité française :Jean-Pierre Davant, " a déclaré sur Europe 1 que selon lui  les cotisations des mutuelles allaient   augmenter autour de 3,5 - 4 %

même information  dans le journal le Monde " les contrats individuels vont augmenter en moyenne de 3 % à 7 %, contre 2 % à 5 % en 2008, tandis que ceux souscrits collectivement, principalement par les salariés du secteur privé, devraient progresser en moyenne de 5 % contre 3 % l'année précédente ".

selon le Monde  ce phénomène est du :

à l'augmentation des coûts des soins en raison des progrès technologiques

à l'allongement de la durée de vie

aux dépassements d'honoraires.

S'ajoute  la contribution à la couverture-maladie-universelle (CMU) en 2009 " contenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cela " correspond à une augmentation de 2,5 % à 5,9 % de la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé..." calcule le quotidien.

les explications sont un peu sommaires mais mon propos n'est pas de faire une analyse des causes de ces augmentions mais de restituer une simple information qui est relayée par toute la presse

Dans ce concert notre minitre de la santé Roselyne Bachelot a cru bon de rappeler   sur France Inter qu'un assuré peut changer de mutuelle ou d'assurance santé privée si celle-ci augmente ses tarifs pour compenser l'instauration en 2009 d'une nouvelle taxe au profit de la Sécurité sociale.
"Il n'y a aucune raison que les organismes complémentaires augmentent les cotisations. Nous sommes dans un système de libre concurrence. Et d'ailleurs, si vous notez que votre organisme complémentaire augmente ses cotisations, vous avez toute possibilité de vous tourner vers un autre assureur complémentaire".

Avant de parler notre ministre devrait tourner sept fois sa langue dans sa bouche  car s'il est vrai que tout un chacun peut changer de mutuelle cela reste de la théorie. La connaissance du terrain dément cette affirmation pour le moins stérile.

• tout d'abord avant de changer de complémentaires il faut  comparer le niveau des prestations et les prix   ( le rapport qualité prix en quelque sorte) et cet exercice est si rebutant que beaucoup renoncent .En effet  certaines complémentaires semblent plus attractives mais le niveau des prestations et du service est moindre

• ensuite il y a le poids de l'habitude une personne qui a une complémentaire santé depuis de nombreuses années  va hésiter à en changer .  cette attitude croit avec l'âge des assurés.

• dans certains cas il y a de délais de carence ( d'attente pour la prise en charge) lorsqu'on change de complémentaire  dans d'autres cas certains renforts augmentent avec le temps d'affiliation pour justement fidéliser le client  exemple la première année vous bénéficiez d'un renfort optique de 100 euros la seconde de 200 euros etc.... ces systèmes réduisent encore les volontaires au changement de complémentaires.
  

• beaucoup d'assurés ont leur complémentaire en liaison  avec leur banque ce qui est encore un frein au changement

on pourrait ajouter encore de nombreux arguments qui démontrent si besoin était la résistance psychologique au changement de complémentaire santé

pour compléter ce billet j'ajoute une étude intéressante de l'INSEE

L’INSEE a publié le 27 juin 2007 une étude intitulée "La complémentaire santé : une généralisation qui n’efface pas les inégalités" , basée sur l’enquête santé menée en 2003 auprès de 40 000 individus.

Selon cette étude, un habitant sur dix n’a pas de complémentaire santé. Six millions de personnes étaient donc sans couverture complémentaire en 2003. Seuls 17,1% d’entre elles (soit environ 1 million) bénéficient d’une prise en charge à 100% par la sécurité sociale pour une ou plusieurs de leurs maladies (ce qui ne couvre pas les autres affections). Par ailleurs, l’INSEE estime que 14% à 15% des personnes pouvant bénéficier de la CMUc n’ont pas fait de demande à leur caisse (soit 800 000 personnes).

Les populations les plus vulnérables sont les plus touchées : 13 % des personnes membres d’une famille monoparentale sont concernées. Le chomage multiplie par trois le risque d’absence de couverture. Appartenir aux 20% de foyers les plus pauvres le multiplie par deux. Inversement, appartenir aux 20% des ménages les plus aisés le divise par plus de deux.

"Couverture santé et recours aux soins sont liés" note l’INSEE, pour qui "les individus sans complémentaire santé ont dans l’ensemble une santé moins bonne : 14 % d’entre eux déclarent avoir des caries non soignées, soit deux fois plus que le reste de la population. Eux-mêmes se considèrent en moins bonne santé. Ce sont ainsi les individus qui jugent leur santé la plus mauvaise qui sont les moins couverts. Un individu qui considère sa santé comme « très mauvaise » sur cinq n’a pas de complémentaire santé. ".

Rappel : en 2003, la santé des habitants a coûté 168 milliards d’euros (selon Comptes nationaux de la santé 2004).
La sécurité sociale, l’Etat et les collectivités locales ont pris en charge 139 milliards d’euros
Les individus ont payé directement 11 milliards (soit 183 euros par personne et par an)
Les mutuelles ont pris en charge 16,8 milliards, hors Couverture

Je remercie Tastet pour l'excellent dessin que je lui ai emprunté