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  • Une attestation d'emploi dématérialisée.

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    sesame ouvre toi.jpgLa nouvelle attestation " dématérialisée "  Pôle emploi   va  t- elle remédier aux difficultés  que rencontrent de nombreux demandeurs d'emploi ?

    De nombreux salariés ont des difficultés pour obtenir, de leur employeur ,l'attestation  Pôle emploi  ( ancienne attestation Assédic ) leur permettant de faire valoir leurs droits.

    Ces retards peuvent porter préjudice aux  salariés  qui ne voient leurs droits ouverts qu'à compter de leur inscription à pôle emploi : Sachant que cette inscription ne peut être faite que s'ils sont  en possession de ce sésame qu'est l'attestation d'emploi .

    Bien souvent,  les retards ne sont pas dus à la mauvaise volonté des employeurs  mais  à la gestion informatique de leurs  paies ( je vous passerai les détails techniques  ).

    Le  décret (n°2011-138) du 1er février 2011,  prévoit  qu'à compter du 1.1.2012  les employeurs de 10 salariés et plus devront obligatoirement transmettre cette attestation de manière dématérialisée, au Pôle emploi. Pour les entreprises ayant un effectif moins important, cette télétransmission sera facultative. 

    L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création.

    L'article R1234-9 du Code de travail précise  que  cette transmission doit se faire "sans délai" / une précision qui sera de grande utilité pour  les futurs " sans emploi".

    Je peux juste regretter que cette disposition  ne soit pas ouverte à tout employeur  et ce,  quel que soit l'effectif de  l'entreprise .

    Cette  restriction crée encore des disparités entre les salariés qui travaillent dans les micro entreprises et les autres .

    Ceci est fort critiquable car les retards de remise  d'attestation se rencontrent bien  souvent dans les micro entreprises qui  externalisent leur paie soit  auprès de leur comptable ou expert comptable soit auprès de services  spécialisés.

    Appliquer le décret à tout employeur aurait permis de normaliser  la situation pour tous !

    Souhaitons enfin  que tout soit mis en oeuvre pour éviter les défaillances techniques  car selon l'arrêté du 14.06.2011 ( pris en application du décret précité) ce n'est qu'en  retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne,  que Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises .

    Une application des textes qui sera à suivre de près .

    Pour info

    Rappelons que  selon la circuclaire  Unédic no 2009-23, 4 sept. 2009, fiche 4 " Lorsque Pôle emploi est informé par le demandeur d'emploi des difficultés qu'il rencontre pour obtenir  l'attestation ,  il doit, sans délai, inviter l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception à fournir ce document (en l'informant des sanctions qu'il encourt) et inviter le demandeur à lui adresser les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, déclarations des services de l'inspection du travail ou autres pièces…) qui, à défaut d' attestation permettent l'instruction de son dossier."

    Si les justificatifs fournis sont considérés comme insuffisants, l'IPR se prononce sur les droits de l'intéressé.

    En cas de manquement à son obligation de remettre les documents nécessaires, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts au profit du salarié.

    L'employeur, dans le cadre d'une action prud'homale, peut être contraint par le bureau de conciliation (y compris sous astreinte) à remettre l'attestation au salarié.

    attestation.jpg


    ARRETE
    Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du code du travail

    La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée :

    1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;

    2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi ( www.pole-emploi.fr) .


    Article 2 
    Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :

    1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ( www.net-entreprise.fr) ;

    2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN).

    Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.


    Article 3 

    En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, Pôle emploi délivre à l'employeur :
    1° Un accusé de réception de chaque fichier ;
    2° Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.


    Article 4 

    En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
    Une attestation peut être corrigée par l'employeur par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation dans les conditions prévues à l'article 1er.
    Article 5 

    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait le 14 juin 2011.

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