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  • loi boutin : dernière minute (ouf un petit sursis pour les locataires)

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    La loi Boutin  est donc devant le conseil constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel dispose maintenant d'un mois pour rendre sa décision.
    La promulgation de la loi est  reportée.

    les dispositions qui sont contestées sont  plus particulièrement celles des articles 20 et 20 bis de la loi c'est à dire celles instaurant une mobilité forcée des locataires  dans le parc locatif HLM ( objet de mes dernières notes)

    vous trouverez ci après le document de saisine du conseil constitutionnel et les motifs de cette saisine

    saisine du conseil constitutionnel.doc

    je ne peux m'empêcher comme une jeune collégienne de mettre un bonnet d'âne à notre Ministre

    boutin.jpg

    Pour ceux qui auraient des difficultés à visualiser le document je mets in extenso en suite d'article le texte de la saisine

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