mercredi, 25 février 2009
loi boutin : dernière minute (ouf un petit sursis pour les locataires)
La loi Boutin est donc devant le conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel dispose maintenant d'un mois pour rendre sa décision.
La promulgation de la loi est reportée.
les dispositions qui sont contestées sont plus particulièrement celles des articles 20 et 20 bis de la loi c'est à dire celles instaurant une mobilité forcée des locataires dans le parc locatif HLM ( objet de mes dernières notes)
vous trouverez ci après le document de saisine du conseil constitutionnel et les motifs de cette saisine
saisine du conseil constitutionnel.doc
je ne peux m'empêcher comme une jeune collégienne de mettre un bonnet d'âne à notre Ministre
Pour ceux qui auraient des difficultés à visualiser le document je mets in extenso en suite d'article le texte de la saisine
15:47 | Commentaires (3) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : promulgation, loi boutin, attente, conseil constittutionnel | 
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