Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

L' actualité internationale  et les cantonales ont rélégué au fond de la classe la question du  chômage  et la négociation de la convention  d'assurance chômage .

Une question essentielle  lorsque  près  de  5 millions  de personnes sont concernées  ( sans emploi ou en sous emploi ) sans compter  l'ensemble des actifs qui sont des chômeurs potentiels !

Assurance "perte d'emploi " et rupture conventionnelle : Rien ne va plus  !

Lorsque  vous empruntez  l'organisme  prêteur peut vous  proposer de souscrire une assurance "perte d'emploi".

Certaines compagnies   offrent  des contrats  "Garantie Pouvoir d'Achat "qui  participent  au maintien de votre pouvoir d'achat en vous versant mensuellement une rente forfaitaire  en cas de perte d'emploi ou d'incapacité temporaire totale de travail.

Ces assurances  prennent ainsi en  charge  un pourcentage ou la totalité des mensualités  de votre prêt en cas de perte d'emploi  sous conditions.

Ces conditions diffèrent d'une assurance à une autre mais en général :

Pour en bénéficier il faut  être sous contrat de travail à durée indéterminée lors de la souscription ( certaines assurances   exigent  une ancienneté minimale) et ensuite  être privé involontairement d'emploi ce qui exclut bien évidemment la démission.

La garantie perte d'emploi n'intervient  qu'après une période de carence qui dure en moyenne six mois à compter de la souscription de la garantie, pendant laquelle l'emprunteur n'est pas couvert.

La garantie perte d'emploi comporte également un délai de franchise qui dure en moyenne trois mois.

La garantie  est par ailleurs limitée dans le temps : au plus pendant vingt-quatre mois généralement, et ce quelle que soit la durée du crédit.

En Cas de rupture conventionnelle pouvez vous bénéficier de  cette garantie ?

La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail  entrée en vigueur le 27 juin 2008 a  créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée  " la rupture conventionnelle "

Cette modalité de rupture spécifique  n'est ni une démission ni un licenciement.

Les cas ouvrant droit au bénéfice de l’assurance perte d’emploi sont en général   précisément définis par les contrats qui excluent la plupart du temps la démission  ou la rupture négociée .

S'appuyant sur le fait que la rupture conventionnelle  n'est pas  une rupture involontaire de son emploi la quasi totalité des assurances  refusent de garantir  les  salariés   qui  se retrouvent au chômage  après avoir   signé une rupture conventionnelle ( homologuée dans les formes)

Il suffit de regarder les forums sur le sujet pour voir que le problème n'est pas marginal mais touche beaucoup  d'assurés !

Le ministre chargé du travail ( réponse ministérielle du 9.11.2010 ) et le médiateur de la fédération française des assurances ont récemment apporté des éclaircissements sur ce point.

Pour le ministre l'assurance perte d'emploi ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle homologuée  lorsque le contrat a été conclu avant le 27 juin 2008 sans renégociation intervenue depuis cette date.

Pour le médiateur  si la clause ne vise que la rupture du contrat à durée indéterminée du client, sans préciser selon quelle procédure, il semblerait que ce dernier puisse exiger de la compagnie d’assurance la prise en charge de ses échéances de prêt.

Pour les contrats conclus  après cette date  plusieurs  compagnies d'assurances ont expressément ajouté la rupture conventionnelle du contrat de travail au titre des exclusions de garantie .

Attention  si vous avez souscrit un  prêt avant le  27.06.2008 avec une garantie perte d'emploi relisez attentivement  les termes de votre garantie  et n'hésitez pas  à consulter un avocat en cas de refus de votre compagnie de vous garantir  car l’application d'une telle clause  reste soumise à l’appréciation souveraine des juges dans la mesure où la rupture conventionnelle est un mode de rupture qui n’existait pas au moment où le contrat d’assurance complémentaire crédit a été souscrit.

Si vous souscrivez un prêt  avec une garantie  perte d'emploi ou maintien du pouvoir d'achat demandez par écrit avant de souscrire si la rupture conventionnelle est incluse dans les garanties.

J'ai personnellement posé la question à plusieurs compagnies d'assurance  qui n'ont pas été en mesure de me donner par téléphone des indications claires !!!!

Assureur mon ennemi !

Je poste aujourd'hui une délibération de la Halde concernant le refus  d’indemniser une personne âgée de plus de 55 ans sur le risque chômage .

Un assureur prévoit dans  son contrat  une exclusion de prise en charge  en cas de  chômage au-delà de 55 ans. un assuré conteste

Interrogé par la haute autorité, l'assureur explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d’assurance auquel le réclamant a souscrit. Il relève que l’âge ne faisait pas partie des motifs discriminatoires de l’article 225-1 du code pénal au moment où Monsieur X a conclu son contrat d’assurances. Il relève que ce n’est pas l’âge qui a servi de critère mais le niveau de probabilité du risque qui résulte de données socio-économiques et qui doit rester compatible avec les spécificités du produit d’assurance mis en place.

Or, ceci n’est pas matériellement démontré à partir de données actuarielles ou la statistique publique sur l’emploi, contrairement à ce que la haute autorité avait expressément demandé dans le cadre de son enquête.

Par ailleurs, la haute autorité ne retient pas l’argument sur l’application de la loi pénale dans le temps dans la mesure où l’infraction de discrimination peut être considérée comme une infraction permanente.

La haute autorité en conclut que le refus d’indemniser le réclamant âgé de plus de 55 ans sur le risque chômage apparaît comme susceptible de caractériser une discrimination fondée sur l’âge en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, applicables aux contrats en cours.

Le Collège recommande son indemnisation, la suppression de la limite d’âge de 55 ans dans les polices d’assurance ainsi que la mise en place de dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation du personnel de la société d’assurance. Le Collège invite également les différents groupes d’assurance à engager une réflexion sur la prise en compte du principe de non-discrimination et en particulier sur la prise en compte de l’âge dans la tarification des assurances chômage.

Direction Juridique, HALDE - 01/03/2010