Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Le projet de loi de finance  est en cours de discussion à l'Assemblée nationale

je reviendrai sur l'ensemble de la loi lors de sa promulgation .

Comme un avant goût du régime serré qui nous attend voici  les  premières mesures de restriction  en matière sociale

 

• Article 68 : suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles, pendant un mois par an au plus.

• Article 89 : Alors que les plans de licenciements  ne cessent  de fleurir  le gouvernement  ne fait pas de cadeau aux salariés  qui  acceptent de partir volontairement de l'entreprise   - une mesure qui ne va pas faciliter la vie  des DRH

En effet  le projet prévoit  la suppression des exonérations sociales et fiscales applicables aux indemnités de départ volontaire de GPEC

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée  notamment  dans les entreprises d'au moins 300 salariés une obligation de négocier tous les 3 ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. L'exonération est limitée à la partie de l'indemnité ne dépassant pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le projet de loi de finances pour 2011 propose de supprimer cette exonération à compter du 1er janvier 2011

Attention  les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi continueront de bénéficier d'un régime social et fiscal favorable. (ouf...)

• Article 90 : suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne.
  Suppression  de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle  et de la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits non fragiles .

Ne sont pas concernées  les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

 

• Article 91 La réduction applicable aux cotisations sociales dues par les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR), au titre de l'obligation de nourriture de leurs salariés, serait supprimée à compter du 1er janvier 2011

Suite au prochain épisode

 

 

Il est 15 heures . Le moment des explications de vote de chaque groupe est venu, peu avant le vote solennel.

Mais un incident survenu le matin même enflamme l'hémicycle. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, a empêché 142 députés de l'opposition de prendre la parole pour une ultime "explication personnelle de vote".

Colère de l'opposition  et poursuite dans les couloirs de l'Assemblée nationale :

Des députés poursuivent le Président de l’Assemblée !
envoyé par LCP-AN. - L'info internationale vidéo.

Pour protester contre la confiscation du débat, c'est drapés d'une écharpe tricolore que les élus socialistes reviennent dans l'hémicycle pour le vote final.

À la tribune, Jean-Marc Ayrault (PS):

"Que devient notre démocratie lorsque la minorité du Parlement est ainsi sommée de se taire ?"

"Les ministres confondent l'intérêt général et l'intérêt de l'UMP (...) la justice est instrumentalisée (...) la liberté de la presse est malmenée par l'utilisation illégale des services secrets."

"Mitterrand, Mitterrand", scandent les députés de la majorité, qui frappent sur leur pupitre pour couvrir la voix de l'orateur..

Jean-François Cop rappelle que le débat a duré 62 heures, dont une large partie allouée à l'opposition.

Finalement le projet  est adopté par 329 voix contre 233, le projet de loi  portant réforme des retraites

Les groupes UMP, à l'exception des partisans de l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin, qui se sont abstenus, et du Nouveau Centre (NC), ont voté pour. Les groupes PS et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre le projet de loi .

Le Sénat  doit entrer en piste  ( examiner les textes ) dès le 1er octobre.

Après le vote du Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée pour mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera soumis aux députés et sénateurs pour son adoption définitive

L'objectif du gouvernement, qui a décidé d'utiliser la procédure d'urgence, est de faire adopter définitivement cette réforme par le Parlement à la fin octobre, début novembr

Ce texte  fait passer progressivement   l'âge des retraites  de 60 à 62 ans à l'horizon 2018. Il  relève également de 65 à 67 ans l'âge permettant d'obtenir une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

 

 

PARIS (AP) — Plusieurs milliers de manifestants (6.500 selon la police, 20.000 à 25.000 selon la CGT) se sont rassemblés mercredi à Paris à proximité de l'Assemblée nationale, pour dénoncer le projet de loi gouvernemental portant réforme des retraites, adopté en milieu d'après-midi par les députés par 329 voix pour et 233 contre.

Source le monde

source le point

AFP/PIERRE VERDY
Les députés de gauche avaient enfilé leur écharpe tricolore pour protester contre le vote du projet de loi sur les retraites, mercredi 15 septembre.

Tout ce ramdam pour en arriver là !

Contestations, consternations, manifestations ,  vote à l'assemblée nationale du recul de l'âge de la retraite, entreprises  se débarrassant de leurs séniors ou n'embauchant pas de séniors .......

Il ne faut pas être énarque pour  savoir que   les séniors qui sont au chômage   ne retrouveront pas de job et qu'ils resteront encore plus longtemps au chômage  avec le recul de l'âge de la retraite   !

Dans quelques mois  ce sera au tour de la sécurité sociale de  pousser  des cris d'orfraie car compte tenu  de la pression de plus en plus grande  au sein des entreprises ( coincées dans   une guerre concurrentielle ) car  on constatera une augmentation  des arrêts de travail des  séniors   !...

Que vont faire les Français qui ont un job  et qui ont un peu d'économie ?

Souscrire des contrats leur permettant de compléter  leur retraite  bref de se financer leur retraite.... ( un marché pharaonique  pour les organismes spécialisés  dans ce domaine !)

Il est plus qu'évident qu'on nous prépare  des retraites à la carte  et une  intervention massive dans les années à venir des retraites par capitalisation

Ceux qui ne pourront pas se les payer et bien  tant pis pour  eux ils iront se faire cuire un oeuf ....

Ah non c'est vrai il y a les restos du coeur !

 

Assemblée nationale débat sur les retraites du  jeudi 10.09.2010

séance 1-séance 2-séance 3

Assemblée nationale débat sur les retraites du  vendredi 11.09.2010

séance 1 - séance 2 - séance 3

voici un communiqué de l'AFP que je reproduis dans son intégralité !

Les règles d'indemnisation du chômage "vont devoir intégrer" la réforme des retraites, a affirmé jeudi soir François Fillon, s'attirant des protestations syndicales immédiates, cette négociation du seul ressort des partenaires sociaux n'ayant pas commencé.

Le projet de réforme prévoit de repousser de 60 à 62 ans l'âge légal de départ en retraite. Selon le gouvernement, cette mesure incitera les entreprises à garder leurs seniors.

"Malgré tout, dans l'immédiat, il restera des travailleurs âgés qui sont au chômage et doivent être aidés", a indiqué le Premier ministre sur France 2.

"Les partenaires sociaux qui gèrent l'assurance chômage vont devoir intégrer la réforme des retraites une fois votée. (...) Je leur dis dès aujourd'hui qu'une fois qu'ils auront négocier la nouvelle convention, nous mettrons un système pérenne équivalent à l'AER pour les plus âgés", a ajouté M. Fillon.

Actuellement, cette Allocation équivalent retraite (environ 980 euros par mois) est destinée à des chômeurs ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein mais obligé de rester sur le marché du travail faute d'avoir 60 ans.

"C'est un aveu important qu'a fait le Premier ministre", a réagi sur le plateau de France 2 le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque.

M. Fillon "reconnaît qu'il y aura plus de chômeurs seniors et qu'il va falloir adapter le système d'assurance chômage. C'est quasiment une provocation. Il demande aux partenaires sociaux soit de baisser les prestations chômage, soit d'augmenter les cotisations", s'est-il exclamé.

"Les effets de la réforme des retraites, si elle passe, ne se feraient essentiellement sentir qu'en 2016", a commenté vendredi Gaby Bonnand (CFDT), président de l'assurance chômage, excluant que cela soit un sujet de la prochaine négociation.

Les syndicats s'agacent depuis plusieurs années des interventions jugées intempestives du gouvernement dans l'assurance chômage, qui dépend non pas de l'Etat (et des impôts) mais des syndicats et des employeurs.

"Il y a un peu de provocation dans cette affaire", a analysé Eric Aubin, représentant CGT à l'Unedic.

Selon lui, les déclarations de M. Fillon "montrent bien que le passage à 62 ans pour la retraite va être un coût supplémentaire pour l'assurance chômage, estimé d'ailleurs par Pôle emploi à 265 millions d'euros".

"Comme le Medef ne veut pas augmenter les cotisations et qu'il est même envisagé dans l'exposé des motifs du projet de loi retraites de baisser les cotisations chômage et d'en transférer une partie sur la retraite, on irait vers une baisse des droits des demandeurs d'emploi", redoute ce dirigeant CGT.

Le patronat n'a pas réagi dans l'immédiat.

M. Fillon n'a de cesse depuis 2003 de vouloir renflouer les déficits de l'assurance vieillesse en ponctionnant une partie des cotisations chômage.

"Les décrets étaient prêts en 2008 mais la crise est arrivée", a-t-il dit sur France 2.

La convention d'assurance chômage, qui fixe les règles d'indemnisation et le niveau des cotisations, est renégociée tous les deux ou trois ans. Le prochain round devrait débuter cet automne.

Le patronat évoque déjà des "mesures d'économies" nécessaires face aux 15 milliards d'euros de déficit vers lequel l'assurance chômage s'achemine à moyen terme pour cause de crise ainsi qu'un "plafonnement" des indemnités chômage.

La moitié des chômeurs indemnisés par l'assurance chômage touchent une allocation inférieure ou égale à 966 euros mensuels. L'allocation peut atteindre jusqu'à 6.000 euros maximum pour une poignée de très hauts salaires.

 

De Claudine RENAUD et Isabelle CORTES (AFP)

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