Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Le projet de loi de finance  est en cours de discussion à l'Assemblée nationale

je reviendrai sur l'ensemble de la loi lors de sa promulgation .

Comme un avant goût du régime serré qui nous attend voici  les  premières mesures de restriction  en matière sociale

• Article 68 : suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles, pendant un mois par an au plus.

• Article 89 : Alors que les plans de licenciements  ne cessent  de fleurir  le gouvernement  ne fait pas de cadeau aux salariés  qui  acceptent de partir volontairement de l'entreprise   - une mesure qui ne va pas faciliter la vie  des DRH

En effet  le projet prévoit  la suppression des exonérations sociales et fiscales applicables aux indemnités de départ volontaire de GPEC

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée  notamment  dans les entreprises d'au moins 300 salariés une obligation de négocier tous les 3 ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. L'exonération est limitée à la partie de l'indemnité ne dépassant pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le projet de loi de finances pour 2011 propose de supprimer cette exonération à compter du 1er janvier 2011

Attention  les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi continueront de bénéficier d'un régime social et fiscal favorable. (ouf...)

• Article 90 : suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne.
  Suppression  de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle  et de la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits non fragiles .

Ne sont pas concernées  les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

• Article 91 La réduction applicable aux cotisations sociales dues par les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR), au titre de l'obligation de nourriture de leurs salariés, serait supprimée à compter du 1er janvier 2011

Suite au prochain épisode

Il est 15 heures . Le moment des explications de vote de chaque groupe est venu, peu avant le vote solennel.

Mais un incident survenu le matin même enflamme l'hémicycle. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, a empêché 142 députés de l'opposition de prendre la parole pour une ultime "explication personnelle de vote".

Colère de l'opposition  et poursuite dans les couloirs de l'Assemblée nationale :

Des députés poursuivent le Président de l’Assemblée !
envoyé par LCP-AN. - L'info internationale vidéo.

Pour protester contre la confiscation du débat, c'est drapés d'une écharpe tricolore que les élus socialistes reviennent dans l'hémicycle pour le vote final.

À la tribune, Jean-Marc Ayrault (PS):

"Que devient notre démocratie lorsque la minorité du Parlement est ainsi sommée de se taire ?"

"Les ministres confondent l'intérêt général et l'intérêt de l'UMP (...) la justice est instrumentalisée (...) la liberté de la presse est malmenée par l'utilisation illégale des services secrets."

"Mitterrand, Mitterrand", scandent les députés de la majorité, qui frappent sur leur pupitre pour couvrir la voix de l'orateur..

Jean-François Cop rappelle que le débat a duré 62 heures, dont une large partie allouée à l'opposition.

Finalement le projet  est adopté par 329 voix contre 233, le projet de loi  portant réforme des retraites

Les groupes UMP, à l'exception des partisans de l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin, qui se sont abstenus, et du Nouveau Centre (NC), ont voté pour. Les groupes PS et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre le projet de loi .

Le Sénat  doit entrer en piste  ( examiner les textes ) dès le 1er octobre.

Après le vote du Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée pour mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera soumis aux députés et sénateurs pour son adoption définitive

L'objectif du gouvernement, qui a décidé d'utiliser la procédure d'urgence, est de faire adopter définitivement cette réforme par le Parlement à la fin octobre, début novembr

Ce texte  fait passer progressivement   l'âge des retraites  de 60 à 62 ans à l'horizon 2018. Il  relève également de 65 à 67 ans l'âge permettant d'obtenir une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

PARIS (AP) — Plusieurs milliers de manifestants (6.500 selon la police, 20.000 à 25.000 selon la CGT) se sont rassemblés mercredi à Paris à proximité de l'Assemblée nationale, pour dénoncer le projet de loi gouvernemental portant réforme des retraites, adopté en milieu d'après-midi par les députés par 329 voix pour et 233 contre.

Source le monde

source le point

AFP/PIERRE VERDY
Les députés de gauche avaient enfilé leur écharpe tricolore pour protester contre le vote du projet de loi sur les retraites, mercredi 15 septembre.

Tout ce ramdam pour en arriver là !

Contestations, consternations, manifestations ,  vote à l'assemblée nationale du recul de l'âge de la retraite, entreprises  se débarrassant de leurs séniors ou n'embauchant pas de séniors .......

Il ne faut pas être énarque pour  savoir que   les séniors qui sont au chômage   ne retrouveront pas de job et qu'ils resteront encore plus longtemps au chômage  avec le recul de l'âge de la retraite   !

Dans quelques mois  ce sera au tour de la sécurité sociale de  pousser  des cris d'orfraie car compte tenu  de la pression de plus en plus grande  au sein des entreprises ( coincées dans   une guerre concurrentielle ) car  on constatera une augmentation  des arrêts de travail des  séniors   !...

Que vont faire les Français qui ont un job  et qui ont un peu d'économie ?

Souscrire des contrats leur permettant de compléter  leur retraite  bref de se financer leur retraite.... ( un marché pharaonique  pour les organismes spécialisés  dans ce domaine !)

Il est plus qu'évident qu'on nous prépare  des retraites à la carte  et une  intervention massive dans les années à venir des retraites par capitalisation

Ceux qui ne pourront pas se les payer et bien  tant pis pour  eux ils iront se faire cuire un oeuf ....

Ah non c'est vrai il y a les restos du coeur !

Assemblée nationale débat sur les retraites du  jeudi 10.09.2010

séance 1-séance 2-séance 3

Assemblée nationale débat sur les retraites du  vendredi 11.09.2010

séance 1 - séance 2 - séance 3

voici un communiqué de l'AFP que je reproduis dans son intégralité !

Les règles d'indemnisation du chômage "vont devoir intégrer" la réforme des retraites, a affirmé jeudi soir François Fillon, s'attirant des protestations syndicales immédiates, cette négociation du seul ressort des partenaires sociaux n'ayant pas commencé.

Le projet de réforme prévoit de repousser de 60 à 62 ans l'âge légal de départ en retraite. Selon le gouvernement, cette mesure incitera les entreprises à garder leurs seniors.

"Malgré tout, dans l'immédiat, il restera des travailleurs âgés qui sont au chômage et doivent être aidés", a indiqué le Premier ministre sur France 2.

"Les partenaires sociaux qui gèrent l'assurance chômage vont devoir intégrer la réforme des retraites une fois votée. (...) Je leur dis dès aujourd'hui qu'une fois qu'ils auront négocier la nouvelle convention, nous mettrons un système pérenne équivalent à l'AER pour les plus âgés", a ajouté M. Fillon.

Actuellement, cette Allocation équivalent retraite (environ 980 euros par mois) est destinée à des chômeurs ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein mais obligé de rester sur le marché du travail faute d'avoir 60 ans.

"C'est un aveu important qu'a fait le Premier ministre", a réagi sur le plateau de France 2 le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque.

M. Fillon "reconnaît qu'il y aura plus de chômeurs seniors et qu'il va falloir adapter le système d'assurance chômage. C'est quasiment une provocation. Il demande aux partenaires sociaux soit de baisser les prestations chômage, soit d'augmenter les cotisations", s'est-il exclamé.

"Les effets de la réforme des retraites, si elle passe, ne se feraient essentiellement sentir qu'en 2016", a commenté vendredi Gaby Bonnand (CFDT), président de l'assurance chômage, excluant que cela soit un sujet de la prochaine négociation.

Les syndicats s'agacent depuis plusieurs années des interventions jugées intempestives du gouvernement dans l'assurance chômage, qui dépend non pas de l'Etat (et des impôts) mais des syndicats et des employeurs.

"Il y a un peu de provocation dans cette affaire", a analysé Eric Aubin, représentant CGT à l'Unedic.

Selon lui, les déclarations de M. Fillon "montrent bien que le passage à 62 ans pour la retraite va être un coût supplémentaire pour l'assurance chômage, estimé d'ailleurs par Pôle emploi à 265 millions d'euros".

"Comme le Medef ne veut pas augmenter les cotisations et qu'il est même envisagé dans l'exposé des motifs du projet de loi retraites de baisser les cotisations chômage et d'en transférer une partie sur la retraite, on irait vers une baisse des droits des demandeurs d'emploi", redoute ce dirigeant CGT.

Le patronat n'a pas réagi dans l'immédiat.

M. Fillon n'a de cesse depuis 2003 de vouloir renflouer les déficits de l'assurance vieillesse en ponctionnant une partie des cotisations chômage.

"Les décrets étaient prêts en 2008 mais la crise est arrivée", a-t-il dit sur France 2.

La convention d'assurance chômage, qui fixe les règles d'indemnisation et le niveau des cotisations, est renégociée tous les deux ou trois ans. Le prochain round devrait débuter cet automne.

Le patronat évoque déjà des "mesures d'économies" nécessaires face aux 15 milliards d'euros de déficit vers lequel l'assurance chômage s'achemine à moyen terme pour cause de crise ainsi qu'un "plafonnement" des indemnités chômage.

La moitié des chômeurs indemnisés par l'assurance chômage touchent une allocation inférieure ou égale à 966 euros mensuels. L'allocation peut atteindre jusqu'à 6.000 euros maximum pour une poignée de très hauts salaires.

De Claudine RENAUD et Isabelle CORTES (AFP)

Copyright © 2010 AFP.

A lire  en complément

position de François Fillon

Par décret du 27 juillet 2010, Nicolas Sarkozy convoque  le Parlement en session extraordinaire début septembre.

Le programme législatif est très chargé  ! le train d'enfer des réformes continue !

Une réforme en chasse une autre que la fête continue !

l'Elysée souhaite que le débat sur le projet de réforme des retraites débute rapidement . Les  syndicats ont prévu des journées d'actions dans les premiers jours de septembre.

Les Parlementaires sont convoqués sur les bancs de leurs assemblées respectives à partir du 7 septembre 2010, soit avant le début de la session ordinaire d'octobre, afin de poursuivre l'examen et l'adoption de plusieurs textes.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment:

proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

projet de loi portant réforme des retraites ;Le projet a été adopté le 22 juillet 2010 par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il avait auparavant été soumis également aux commissions des lois et des finances. Cet examen a donné lieu à l'adoption de plusieurs amendements de la majorité et de l'opposition parmi lesquels:
l'enrichissement des missions du comité de pilotage des régimes de retraite, qui devra étudier les pistes de convergence entre régimes de retraite ;
l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un plan ou un accord sur l'égalité professionnelle, à défaut duquel, une pénalité de 1% de la masse salariale devra être acquittée;
l'introduction d'un caractère périodique pour le "point d'étape" prévu à partir de 45 ans;
Par ailleurs, comme Eric Woerth s'y était engagé, le Gouvernement a déposé un amendement ouvrant droit au remboursement des trimestres rachetés avant le 13 juillet 2010.

projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;( article Amnesty international )

projet de loi de régulation bancaire et financière ;

Députés  surchauffés  , ministres agacés et tendus aujourd'hui à l'assemblée nationale.

En écho à la prestation télévisée du président de la république  de lundi soir sur TF1 les députés ont posé les questions d'actualité qui dérangent... les réponses des ministres  ne sont pas de nature à calmer les inquiétudes ni des députés ni des Français.

• L'affaire de la nomination du patron d'EDF , Henri Proglio, surchauffe les esprits des parlementaires ..

Deux interventions des députés de l'opposition  sur ce sujet:

la première qui  fait vivement remarquer  que contrairement à ce que le président de la république a indiqué lundi soir lors de l'émission " paroles de Français " la nomination de Proglio  n'a fait l'objet d'aucune concertation au sein de l'assemblée nationale.

"Il  n'y a pas eu de vote sur la nominaion de Monsieur Proglio alors que les députés avaient demandé  de donner un avis sur cette nomination et que cela a été  refusé"

la seçonde  plus vive encore qui  indique que c'est le chef de l'état seul  qui  a choisi  Monsieur Proglio  et ce .malgré un conflit d'intérêt choquant entre les fonctions exercées par ce dernier  à Véolia et EDF.

Y a-t-il un projet caché de rapprochement entre Véolia et EDF ou s'agit- il de préserver l'intérêt personnel d'un homme au niveau de sa retraite ... lance le député.

François Fillon qui répond à la première intervention botte en touche  et accuse les députes d'avoir des propos accusatoires que n'ont pas les syndicats de Veolia et d' EDF.

Christine Lagarde  qui répond à la seçonde question  la contourne également  en faisant remarquer qu'Henri Proglio  est l'homme de la situation  car il devra  faire face à des défis majeurs:

- mobiliser  170 000 salariés

- renouveler l'outil industriel  avec des investissements massifs pour préserver le parc nucléaire

- augmenter les compétences

- relever les défis de la concurrence.

- assurer les chantiers  en chine notamment ....

Elle ajoute que le nouveau patron d'EDF  s'y consacrera  totalement... ( dont acte )

• La réforme des retraites

La réforme des retraites qui  sera menée  en 2010 inquiête les députés qui souhaitent avoir des assurances du gouvernement sur la prise en compte   de la pénibilité et de la durée d'activité .

Xavier Darcos se veut rassurant en affirmant  que ces points  seront bien entendu pris en compte  tout en précisant  que tous les leviers seront examinés pour mener à bien cette réforme . Une réponse qui ressemble à une coquille vide et qui  ne satisfait pas l'assemblée.

• Défense de l'industrie et de ses emplois
  

Un député de l'opposition fait remarquer  que les déclarations d'intention du gouvernement et de Nicolas Sarkozy concernant la sauvegarde de l'industrie sont nombreuses mais que les actes ne sont pas au rendez-vous..

Citant  le cas des chantiers de St Nazaire  il demande "  qu'allez vous faire enfin pour défendre l'industrie et empêcher les délocalisations" ?

Christian Estrosi  à l'instar des autres ministres   donne une réponse de principe générale et peu convaincante.

En effet il se contente de rappeler  les états généraux de l'industrie qui vont avoir lieu  et  la croissance verte promise.

• l'allocation équivalant retraite

Après avoir longuement évoqué le cas des séniors   "rejetés"   du marché de l'emploi , un député demande  le rétablisement de l'allocation équivalant retraite  afin déviter  la paupérisation d'un grand nombre de séniors.

Laurent Wauquiez indique que le gouvernement sera  attentif à la situation des séniors sans autre précision.

Visiblement  agacé  notre fringant ministre  attaque ensuite la politique  de Martine Aubry qui a favorisé l'exclusion des séniors du monde du travail  en favorisant les préretraites massives. ( tollé sur les bancs de l'assemblée nationale...)

• Délocalisation progressive de Total et fermeture du site de  Dunkerque.

Total vient de réaliser  9 milliards d'euros de profit et pourtant il va fermer son site de Dunkerque  qu'attendez vous pour agir  lance un député de l'opposition.

Christian Estrosi  précise que la fermeture du site n'est qu'une rumeur mais  qu'il reste attentif .

"une étude est en cours chez Total mais nous serons vigilants et fermes pour que l'emploi soit préservé dans ce bassin d'emploi"

• 600 000 chômeurs  vont perdre toute indemnisation en 2010 que proposez vous pour prendre en charge ces fins de droits, interroge un député de l'opposition.

Laurent Wauquiez encore agacé conteste les chiffres en les minimisant  .

Il atteint le paroxysme de l'indécence  en ajoutant qu'en France  tout le monde  peut prétendre  à l'ASS et RSA  et qu'il n'y a pas de fin de droit.....

• Frédéric Mittérand intervient ensuite avec son emphase habituelle il attaque  vigoureusement l'eurodéputé PS,Vincent Peillon, invité dans l'émission "A vous de juger"  sur France 2 qui selon lui  a attiré les journalistes  dans un "traquenard " , a eu l'indécence de demander  la démission d'Arlette Chabot et de la direction de la chaîne et qui a accusé de manière diffamatoire  de servilité le service public ....

• Vient ensuite une question sur "l'affaire " Philippe Courroye- Isabelle Prévost-Desprez" (   des tensions se sont accumulées entre  Philippe Courroye  et Isabelle Prévost-Desprez, actuelle présidente de la XVe chambre correctionnelle de Nanterre, qui juge les affaires financières autour des dossiers concernant le département des Hauts-de-Seine, le piratage du compte bancaire de Nicolas Sarkozy, ou encore l’affaire Banier-Bettencourt.  Isabelle Prévost-Desprez a été  convoquée par Chantal Arens, la présidente du tribunal de Nanterre, pour s’expliquer sur des "manquements graves" dénoncés auprès d’elle par Philippe Courroye, dans un courrier daté du 7 décembre 2009)

La justice  peut-elle être rendue de manière  indépendante dans la France de Sarkozy  lance  le député de l'opposition qui  vient d'évoquer  cette affaire .

Le ministre de la justice  intervient vigoureusement  en demandant  que les questions de la justice soit abordées avec dignité au sein de l'hémicycle .

Cette question  remet en cause la crédibilité de la justice et c'est indigne  ajoute le ministre.

Force est de constater que notre gouvernement pratique la politique de ....

Le sénat  vient de voter  l'ensemble du projet de loi de finances (PLF) 2010.

Selon le journal le Monde " L'opposition, qui a voté contre, a dénoncé une "fiscalité de classe" tandis que le président du groupe UMP, Gérard Longuet, s'est félicité d'un "budget de sang-froid".

Le projet sera soumis  à une commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs, sept députés) avant une adoption définitive.

TVA dans la restauration , plafonnement des niches fiscales , réforme de la taxe professionnelle , taxe carbone , fiscalisation des indemnités d'accident du travail  ont   fait l'objet de débats houleux..

Je reviendrai en détail  sur la loi lorsqu'elle sera promulguée.

Aujourd'hui je met l'accent sur une question qui a soulevé   indignation dans les rangs de l'opposition à savoir  la fiscalisation des indemnités journalières accidents du travail.

Dans un premier temps les  députés  ont adopté  la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (article 45 bis) en limitant cette fiscalisation à la part des indemnités équivalente à celle des arrêts maladie, c'est-à-dire jusqu' à 50 % du salaire de référence.

Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre par Jean-François Copé, la mesure adoptée ne concerne pas que les arrêts courts de moins de 29 jours mais inclut également les arrêts de longue durée.

Bénéfice attendu de la mesure: 150 millions d'euros.

Cette fiscalisation contestée notamment par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui  recommandait son abandon a donné lieu  à de vifs échanges entre Eric Woerth,  Copé, Emmanuelli  et Eckert à l'assemblée nationale

Les sénateurs ont accepté cette fiscalisation en modifiant sa base  en fait  les indemnités seront soumises à impôts sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant.

Une injustice sociale de plus que je vais exposer dans mon prochain billet

Burqa  Burqa  cachez cette burqa que je ne saurais voir !

le 18 Novembre la mission Guérin recevait également

M. Benjamin Stora, historien ,professeur des universités enseignant l'histoire du Maghreb et de la colonisation française, directeur scientifique de l'Institut Maghreb-Europe et membre du laboratoire Tiers-Monde-Afrique au CNRS

M. Patrick Gaubert, président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), président du Haut conseil à l’intégration, accompagné de MM. Gérard Unger et Richard Séréro, respectivement vice-président et secrétaire général de la LICRA

Voici les temps forts de leurs interventions