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arrêt cour de cassation du 9.07.2008

  • Attention à l'utilisation à des fins personnelles des moyens informatiques mis à votre disposition par votre employeur

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    Dans un billet précédant je rappelais que selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

    Une autorisation judiciaire est nécessaire pour les consulter.

    En revanche, les fichiers personnels, n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée, peuvent être consultés par l’employeur dans les cas suivants :

    • en cas de risque ou évènement particulier ;
    • en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé.


    le Forum des droits sur l’internet a recommandé que le salarié indique clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier  permettant d’identifier son caractère personnel.

    Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.


    Dans un arrêt récent que je reproduis ci - aprés , la cour de cassation reconnaît que "les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence

    c'est à mon sens un arrêt  important car il permet à l'employeur de consulter les connexions internet de ses salariés et surtout de sanctionner  si les connexions n'ont pas un caractère professionnel.

    la notion de "site professionnel" devra être éclaircie

    le site devra -t-il avoir un rapport et seulement un rapport direct avec les fonctions ou tâches du salarié?

    les tribunaux rangeront-ils dans cette catégorie et pour tous les salariés quelle que soit la fonction  exercée des sites plus généralistes  ( exemple dictionnaire en ligne, traduction en ligne etc..)

    bref pour donner un exemple s'il semble aller de soit qu'une secrétaire puisse consulter ce type de sites , un manutentionnaire qui a accès pour les besoins de son travail à l'outil informatique et à internet pourra t il  les consulter ?



    en résumé

    • l'employeur peut prendre connaissance des sites visités par son salarié pendant son temps de travail sans information préalable et en dehors de sa présence
    • l'employeur peut prendre connaissance des fichiers personnels en cas de risque ou évènement particulier et en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé. attention le salarié doit respecter la charte interne ,si elle existe,pour l'identification de ses fichiers personnels à défaut il seront présumés à titre professionnel
    • l'employeur ne peut pas prendre connaissance des courriels personnels


    reproduction de l'arrêt de la cour de cassation

    chambre sociale 

    Audience publique du 9 juillet 2008 

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    N° de pourvoi: 06-45800 

    Publié au bulletin

    Cassation partielle partiellement sans renvoi 

    M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président 

    Me Balat, Me Blondel, avocat(s)

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

    Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Entreprise Martin en qualité d’ingénieur est devenu responsable de production et de contrôle informatique ; qu’il a été licencié pour faute grave le 24 février 2004 ; 

    Sur le premier moyen :

    Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :

    1°/ qu’il résulte de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret de ses communications ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des sites internet consultés par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ; qu’en l’espèce, la cour d’appel retient, pour décider que licenciement de M. X... est justifié par une faute grave, notamment que le salarié a utilisé l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur à des fins personnelles et abusives ; qu’elle s’est fondée pour établir ce comportement sur les sites internet consultés par le salarié, ce que l’employeur a découvert en inspectant l’ordinateur mis à la disposition du salarié par la société ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel viole les textes susvisés ; 

    2°/ qu’en toute hypothèse, il résulte de ces mêmes textes que, sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut rechercher les sites internet consultés par un salarié en inspectant le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par la société qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, pour déclarer la faute grave de M. X... établie, se fonde sur le contrôle effectué à l’insu du salarié par la direction de l’entreprise Martin sur le disque dur de son ordinateur et sur une expertise effectuée également en l’absence du salarié ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel viole les textes susvisés ;

    Mais attendu que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que le moyen n’est pas fondé ;



    Décision attaquée : Cour d’appel de Nancy du 27 septembre 2006

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