Rupture conventionnelle et indemnité
En cas de rupture conventionnelle de votre CDI votre employeur doit verser au minimum l'indemnité conventionnelle de licenciement...
Dans un article d'octobre 2009 clic ici je m'étonnais de la lenteur des pouvoirs publics à publier l'arrêté d'extension de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 texte de l'avenant clic ici
Selon cet avenant l'indemnité devant être versée lors de la rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale.
le 28 novembre 2009 l'arrêté du 26 novembre portant extension de l'avenant n°4 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail a été publié au journal officiel .
Depuis cette date, tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 doivent respecter les règles suivantes :
En cas de licenciement, l'indemnité ne peut être inférieure, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, à 1/5ème de mois par année de présence.
En cas de rupture conventionnelle, le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de rupture de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.
En conséquence, l'employeur doit verser au salarié, en cas de rupture conventionnelle du CDI intervenue à compter du 28 novembre 2009, l'indemnité de rupture conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale.
cette règle était déjà applicable depuis le 17 juin 2009 aux entreprises adhérentes à l'une des trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) signataires de l'avenant.
Base de calcul - La base de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est identique à celle utilisée pour l’indemnité de licenciement* prévue par la loi (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009). L’employeur prend donc en compte :
- l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date de la rupture du contrat de travail (c’est-à-dire la date fixée dans la convention et non celle de la conclusion de la convention) ;
- et les derniers mois de salaires du salarié, c’est-à-dire les 3 ou les 12 derniers mois selon ce qui le plus avantageux pour le salarié..
les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté n'ont pas droit à l'indemnité légale de licenciement .
selon la circulaire précitée l’administration estime que l’indemnité de rupture conventionnelle est due pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté au prorata du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise
Le montant de l’indemnité doit figurer dans la convention, et sur le formulaire de demande d’homologation de la rupture.
l'administration refusera de valider la rupture conventionnelle si la condition du montant minimum n’est pas respectée.
