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anticipée

  • Rupture avant son terme de votre contrat à durée déterminée.

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    Ce billet commence la série de billets qui seront publiés dans une nouvelle catégorie « salariés rappel de vos droits »

    Chaque billet ne sera pas une étude exhaustive du sujet traité mais un rappel de règles simples .
    Ma pratique professionnelle m’a permis de m’apercevoir que beaucoup de salariés ignorent ces règles qui sont pourtant nécessaires pour faire respecter leurs droits.



    Dans quels cas un employeur peut- il mettre fin de manière anticipée à votre contrat de travail à durée déterminée ?


    Lorsque la période d’essai est achevée, votre employeur ne peut pas rompre votre contrat à durée déterminée avant son terme sauf dans les cas suivants :
    § Faute grave de votre part
    § Avec votre accord
    § Cas de force majeure

    La loi ne donne pas de définition de la faute grave et de la force majeure.

    Selon les tribunaux la faute grave est un fait qui vous est imputable et qui rend nécessaire votre départ immédiat de l’entreprise..
    La force majeure est un événement imprévisible, insurmontable et étranger à celui qui l’invoque.( les cas de force majeure sont très difficilement admis par les juges)

    Les cas de rupture prévus par la loi s’imposent à tous, votre employeur ne peut pas en ajouter d’autres même avec votre accord (exemple insuffisance professionnelle ou manque de résultat de votre part etc..).


    1. en cas de faute grave votre employeur doit respecter les règles de procédure disciplinaire pour rompre votre contrat


    Selon le code du travail votre employeur doit :

    Vous convoquer à un entretien préalable.
    La lettre doit préciser la date, l’heure le lieu, l’objet de l’entretien ainsi que la possibilité vous faire assister par un salarié de l’entreprise. La loi ne prévoit pas de délai minimal entre la convocation et l’entretien ; un délai suffisant doit être prévu afin que vous puissiez prendre toute disposition pour vous faire assister dans la mesure bien sur ou vous le souhaitez par un salarié de l’entreprise. Votre employeur peut vous remettre la lettre contre décharge (signature de votre part) ou vous l’envoyer en LR/AR


    Au cours de l’entretien votre employeur doit vous faire part de manière précise des fautes qui l’amènent à envisager la rupture anticipée du contrat et doit recueillir vos explications et observations.
    Attention si vous ne venez pas à l’entretien la procédure continue
    Aussi en cas d’empêchement majeur ( maladie par exemple demander un report de l’entretien par lettre recommandée . votre employeur n’est pas obligé d’accepter ce report mais en cas de contestation de votre part devant les tribunaux cette demande ne pourra que jouer en votre faveur)

    vous envoyer une lettre notifiant la sanction prise
    votre employeur doit respecter un délai minimal d’un jour franc après l’entretien (si l’entretien a lieu le mardi, la lettre ne devra pas être envoyée avant le jeudi) et un délai maximal d’un mois pour envoyer cette notification. Votre employeur doit indiquer dans cette lettre les fautes qui vous sont reprochées et qui ont motivé sa décision


    Attention les faits mentionnés doivent être identiques à ceux mentionnés lors de l’entretien
    Par ailleurs si vous contestez la décision devant les tribunaux votre employeur ne pourra pas invoquer d’autres éléments que ceux écrits dans la lettre de notification.


    La procédure décrite ci dessus est celle prévue par le code du travail .
    consultez les accords collectifs applicables à votre entreprise afin de vérifier s’il n’existe pas des dispositions particulières concernant la procédure disciplinaire.


    2. Votre employeur ne peut pas rompre de manière anticipée votre contrat notamment

    § En cas de difficultés économiques

    § Si vous devenez inapte pour les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé dans ce cas Il doit vous reclasser à un autre poste
    Si le reclassement est impossible il doit demander aux tribunaux de constater la rupture du contrat cela s’appelle demander la résolution judiciaire du contrat ou  trouver un accord avec vous pour rompre le contrat .

    lorsque l’inaptitude est médicalement constatée par le médecin du travail et que l’employeur n’a pas pu vous reclasser votre contrat est suspendu jusqu’à son terme.
    En l’absence de dispositions dans les accords collectifs ou dans votre contrat de travail ou d’usage votre employeur n’est pas dans l’obligation de vous rémunérer mais vous pourrez demander des dommages et intérêts pour le préjudice  subi.


    En revanche vous avez le droit de rompre votre contrat avant son échéance si vous êtes embauché à durée indéterminée dans une autre entreprise

    sauf accord avec votre employeur, vous devrez respecter un délai de préavis.
    Ce délai est calculé en jours travaillés sur la durée totale du contrat à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines.
    Exemple : si la durée prévue au contrat est de 2 mois soit 8 semaines le préavis sera de 8 jours travaillés




    Dans certains cas de recours ( surcroît de travail, remplacement par exemple) vous devez en fin de contrat percevoir une indemnité appelée indemnité de précarité d’emploi
    attention vous ne percevrez pas cette indemnité dans les cas suivants :
    § rupture pendant votre période d’essai
    § si vous avez commis une faute grave ou lourde ( vol , ivresse sur les lieux du travail)
    § en cas de force majeure,
    § si vous rompez le contrat en cas d’embauche à durée indéterminée

    attention si vous n’acceptez pas le renouvellement de votre contrat vous devez percevoir votre indemnité ( sauf si dans le contrat il y a une clause automatique de renouvellement car dans ce cas l’employeur et vous même ne pouvez pas refuser ce renouvellement)

    Rappel : l’indemnité prévue par le code du travail est égale à 10% des rémunérations brutes que vous avez perçues pendant la durée de votre contrat . Elle soumise à cotisations sociales et à impôt .
    Son montant peut être réduit jusqu’à à 6% par accord collectif.


    En cas de rupture anticipée de votre contrat par votre employeur vous êtes en droit de contester sa décision devant le conseil des prud’hommes et de demander des dommages et intérets
    Votre employeur peut faire de même à votre encontre si vous partez de l’entreprise avant la fin de votre contrat en dehors des cas prévus par la loi .
    si vous estimez que votre employeur ne respecte pas ses engagements contractuels n’abandonnez pas votre poste de travail consulter un avocat pour sauvegarder vos interets.

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