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    travail dissimulé /attention les sanctions sont alourdies
    (Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008, JO du 13 et communiqué de presse ACOSS du 11 août 2008)

    Pour tout salarié non déclaré et pour lequel vous n’avez aucun document permettant de chiffrer les cotisations, vous devrez payer des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de 8.000 €, soit 6 fois le SMIC mensuel.

    L’indemnité légale de licenciement est uniformisée et augmentée
    (Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, JO du 19


    le montant de l’indemnité légale de licenciement s’élève à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté les 10 premières années, majoré de 2/15e de mois de salaire à compter de la 11e année. que le licenciement soit de nature économique ou non

    .attention cette indemnité est une indemnité minimale votre convention collective ne peut prévoir que des montants supérieurs. Si ce n’est pas le cas l’indemnité légale doit s’appliquer.



    Rupture conventionnelle prévue par la loi de modernisation du marché du travail : les formulaires de demande d’homologation sont parus et à la disposition des entreprises.
    (Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, JO du 19)


    la loi a mis en place une rupture des contrats à durée indéterminée qui n’est ni une démission ni un licenciement et qui donne droit au salarié aux indemnités de licenciement et à ouverture aux indemnités de chômage.

    L’accord entre l’employeur et le salarié pour être valable doit être homologué par la direction départementale du travail
    Le formulaire de demande d’homologation est paru et à la disposition des entreprises.



    consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation : changement des dates des réunions

    (Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008, JO du 19)

    la 1re réunion de consultation sur le bilan de l’année écoulée doit avoir lieu avant le 1er octobre (et non plus le 15 novembre).la 2de réunion sur la mise en œuvre des actions de formation pour l’année à venir, avant le 31 décembre.


    possibilité de déclarer un accident du travail sur le web

    A compter 1er septembre 2008, vous pouvez effectuer les déclarations d’accident du travail sur le site www.net-entreprises.fr.



    Egalité professionnelle hommes / femmes : nouveaux modèles de rapport de situation comparée

    (décret n° 2008-838 du 22 août 2008, JO du 26)
    Afin de mesurer les écarts de situation entre les hommes et les femmes vous devez faire un rapport de situation comparée. le ministère du Travail a édité deux modèles de rapport

    pour les entreprises de moins de 300 salariés

    pour les plus de 300 salariés, plus un guide d’accompagnement.

    prud’hommes

    (Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail, JO du 19)


    L’employeur et le salarié peuvent et à condition de justifier d’un motif légitime d’absence, se faire représenter,.



    atténuation des seuils d’effectif

    Mise en place d’une période de 3 ans pendant laquelle l’augmentation de l’effectif est neutralisée.

    les entreprises qui, en 2008, 2009 ou 2010, dépassent un un seuil d’effectif entraînant l’application d’un taux de cotisation supérieur ou la diminution d’une exonération de cotisations, restent pendant 3 ans sous le régime plus favorable qui découlait de leur ancien effectif.
    cette atténuation s’applique pour :

    • les exonérations de cotisations relatives aux contrats d’apprentissage ;
    • le calcul de la réduction Fillon ;
    • le calcul de la déduction forfaitaire applicable aux heures supplémentaires ;
    • la contribution au financement de la formation professionnelle ;
    • la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL).


    le taux de la contribution au FNAL et a la FPC est minoré pendant encore 3 années supplémentaires (les entreprises payent la contribution, mais à un taux minoré).



    Création du Titre Emploi-Services Entreprise.
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, JO du 5)

    il entrera en vigueur en avril 2009 pour les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 9 salariés ou les entreprises qui emploient des salariés pendant au maximum 100 jours (ou 700 heures) sur une année.( quel que soit l’effectif)




    Rénovation de la démocratie sociale

    Représentativité syndicale. De nouveaux critères vont permettre de considérer un syndicat comme représentatif dans l’entreprise, en dehors de toute affiliation à l’une des 5 grandes centrales syndicales

    Négociation collective. Les accords d’entreprise pourront s’appliquer dès lors qu’ils auront été signés par un syndicat représentant au moins 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, et s’il n’y a pas d’opposition émanant d’un syndicat ayant obtenu au moins 50 % des suffrages.

    Dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, l’accord pourra être négocié avec un représentant du personnel ou, à défaut, avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche. Il ne sera plus nécessaire qu’un accord de branche prévoie cette possibilité.


    Temps de travail

    Heures supplémentaires un accord d’entreprise,peut fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur au contingent légal de 220 heures.


    Convention de forfait. Un accord d’entreprise peut fixer une durée du travail supérieure à la durée légale de 218 jours pour les cadres au forfait jours et les salariés autonomes, sans pouvoir dépasser 235 jours de travail sur l’année. Les jours effectués au-delà de la durée légale seront majorés financièrement d’au moins 10 %.

    Congés payés. La durée de travail effectif nécessaire pour acquérir un droit à congés payés est fixée à 10 jours.


    (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21 août)

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