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  • Synthèse de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

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    comme je l'avais annoncé dans mon billet précedant je vous livre la suite des réformes de la loi du 20 aout 2008

    point 3 dispositifs d'aménagement du temps de travail

    Rénovation des dispositifs d’aménagement du temps de travail et mise en place d’un régime unique.


    La loi du 20 août 2008, art. 20-I abroge les dispositions concernant :

    Le travail par cycle

    La réduction du temps de travail par octroi de journées ou demi journées de repos

    Le temps partiel modulé

    La modulation du temps de travail

    Et remplace ces dispositifs par un cadre unique d'aménagement du temps de travail


    Synthèse des nouvelles dispositions :.


    § L'employeur qui souhaite répartir le temps de travail au dela de la semaine doit négocier un accord collectif d’entreprise (ou à défaut etre couvert par un accord de branche) .
    Cet accord doit prévoir :

    - les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ;

    - les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;

    - les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;

    - lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée du travail et des horaires de travail .

    Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.

    Article L3122-2 et suivants du code du travail


    § l’employeur qui ne dispose pas d’accord collectif pourra recourir à ce nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail, dans les conditions prévues par un décret

    §  les entreprises fonctionnant en continu. pourront organiser le temps de travail sur plusieurs semaines sur seule décision de l’employeur


    L’accord pourra prévoir comma auparavant une rémunération lissée c’est à dire basée sur l'horaire mensuel moyen


    Les heures supplémentaires effectuées au-delà des limites fixées par l'accord ne peuvent pas faire l'objet d'un lissage : elles doivent être payées au mois le mois


    les heures supplémentaires sont, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret, celles effectuées au-delà :

    - de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord ;

    - de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret.




    § Tous les accords collectifs antérieurs à la loi c’est à dire conclus avant le 21 août 2008

    restent en vigueur

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