Christian Estrosi vient de déposer un projet de loi , qui semble , une fois n'est pas coutume, adapté aux réalités de la vie familiale.

Illusions perdues si je regarde le dispositif de près,  car  la réforme proposée   risque de paupériser encore plus....... les plus pauvres !

IL EST  SOCIALEMENT et  HUMAINEMENT  INACCEPTABLE DE DONNER AUX UNS POUR DEMUNIR LES AUTRES .

Examinons le projet :

Il propose que  les foyers perçoivent les allocations familiales , dès le premier enfant, et d'allouer une somme identique pour chaque enfant .

Si le projet semble à première vue  équitable  , il est assorti , en revanche d'un exemple  qui laisse perplexe .

Sur la base d'une somme de 65 euros par enfant :
une famille avec 1 enfant percevrait : 65 euros (dispositif actuel : 0 euro)
famille avec 2 enfants : 130 euros (dispositif actuel : environ 125 euros)
famille avec 3 enfants : 195 euros (dispositif actuel : environ 285 euros)
famille avec 4 enfants : 260 euros (dispositif actuel : environ 445 euros)
Le montant des allocations sera fixé par décret .

Selon  l'exemple donné,  le projet est    favorable pour les familles ayant un enfant ,  neutre  pour les foyers de deux enfants , désavantageux pour les foyers  de trois enfants  ( qui vont perdre  90 euros de prestations par mois ) et  drastique pour les foyers   ayant 4 enfants et plus   (moins de 180 euros par mois ).

..............................1 enfant  2 enfants  3 enfants  4 enfants

Système actuel               0            120          270            420
Système proposé          35            130          195            260
Gains/Pertes                 65           - 10          -90            -160  
Nombres de familles 3 600 000   3 300 000   1 300 000   470 000

La  Caisse nationale des allocations familiales, qui se base sur une allocation de 60 € pour le premier enfant, a estimé en 2006 le le coût de ce changement  à 2,5 milliards d’euros, c’est-à-dire plus de 20 % des dépenses totales d’allocations familiales .

Avec cette nouvelle répartition  le coût de l'opération serait quasi nul voir avantageux .

Le projet    est issu  d'une étude du  sociologue Julien Damon, professeur associé à Sciences Po,  auteur de nombreux ouvrages  sur les  questions sociales.

Voici ce qu'il écrivait en 2007     REFERENCE

"Plutôt que de seulement créer une allocation familiale au premier enfant, ce qui ne peut qu’augmenter les dépenses sans grand impact redistributif et nataliste, il peut être sage de profiter de la création de cette prestation au premier enfant, pour revoir un système qui,
globalement, n’a pas été revu depuis 1945.
En forfaitisant les allocations familiales, c’est-à-dire en les rendant forfaitaires en fonction de l’unité enfant et non plus progressives en fonction de la taille de la fratrie et du rang de l’enfant dans la fratrie, il est possible d’avancer en simplicité, en intelligibilité et en équité..
L’idée serait d’avoir des allocations familiales de, par exemple, 60 € par enfant. On créerait ainsi une vraie allocation familiale (c’est-à-dire, selon une tradition française bien ancrée, une prestation universelle), et on pourrait financer le système à coût supplémentaire nul, voire,
selon les paramètres retenus pour les majorations pour âge, en faisant des économies.

Il s’agit là d’une transformation en profondeur de la politique familiale, mais au seul sens de la branche Famille – car il resterait toujours les avantages fiscaux attachés au troisième enfant.
Les gagnants de la réforme seraient les familles avec un premier enfant. Les perdants seraient les familles avec de nombreux enfants. Soulignons cependant une évidence : les secondes passent nécessairement par le premier stade… Avec une montée en charge progressive de la mesure, il est possible de gommer complètement, dans le temps, cette relative infortune."

Parler d'infortune est un euphémisme  car elle va devenir une catastrophe  pour   plus 1.5  million   de personnes qui risquent de sombrer un peu plus dans la pauvreté .

En effet Julien Damon  écrivait  dans le quotidien économique Les Echos du 12 juillet 2010,
"En 1996, on comptait environ 24 % de pauvres dans les deux cas des familles nombreuses et des familles monoparentales. On en compte, en 2007 (derniers chiffres de l'Insee disponibles), 30 % pour les familles monoparentales, 21 % pour les familles nombreuses, soit un écart qui atteint maintenant 9 points. 

En chiffres, sur un peu plus de dix ans, il y a toujours, chaque année, autour de trois millions de pauvres vivant dans une famille monoparentale ou nombreuse. Ils étaient deux fois plus nombreux, en 1996, à vivre dans une famille nombreuse (2,2 millions) par rapport aux familles monoparentales (1 million). En 2007, il y a 1,61 million de pauvres monoparentaux (appelons-les ainsi) et 1,58 million de pauvres nombreux (appelons-les également ainsi). "

L'idée  d'étendre les allocations familiales au premier enfant n'est pas nouvelle :

Début 1996, le député UDF des Yvelines Pierre Cardo dépose une proposition de loi  prévoyant le versement d'allocations familiales « substantielles » dès le premier enfant, pour inverser les tendances démographiques « préoccupantes » et « encourager la constitution des
familles ». En 1997, le PCF, emmené par Maxime Gremetz, fait adopter à l’Assemblée, en commission, un amendement attribuant les allocations familiales dès le premier enfant. En pleine controverse sur la mise sous condition de ressources des allocations familiales, le PS se
dit favorable à cette option, avec modulation de toutes les allocations familiales en fonction du revenu.
En 2004, dans son rapport qui a fait date sur les enfants pauvres, le CERC se prononce pour l’instauration d’une allocation familiale (sans ou sous conditions de ressources), dès le premier enfant.

Pour aller plus loin article rue 89

Nos législateurs se sont transformés en "père fouettard" pour parents laxistes   car à compter du 24 janvier 2011 en cas d'absentéisme scolaire  les allocations familiales peuvent être suspendues ou supprimées.
Le décret (n°2011-89) du 21 janvier 2011 (pris en application de la loi  (n°2010-1127) du 28 septembre 2010 ) relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales qui peuvent être suspendues ou supprimées  vient d'être publié.

La  loi du 28 septembre  , dénoncée par la gauche, les principaux syndicats d'enseignants et la première fédération de parents d'élèves, la FCPE, répondait à un voeu exprimé à de nombreuses reprises par le président Nicolas Sarkozy pour lutter contre l'absentéisme scolaire.

Sa principale nouveauté est que la décision de suspendre les allocations revient aux inspecteurs d'académie, après signalement du chef d'établissement et avertissement à la famille, alors que, depuis une loi de 2006, cette responsabilité était du seul ressort des présidents de conseils généraux, lesquels ne s'en étaient pratiquement pas saisis dans les faits

A la lecture du texte de loi  et du décret force est de constater  que ces dispositions  vont créer par leur complexité de mise en oeuvre de multiples litiges et contestations  sans compter  les risques d'erreurs de calcul  des prestations !

Cette mesure  qui    pénalise  les familles aux revenus les plus modestes  va à l'encontre  des efforts des travailleurs sociaux  pour redonner du lien  social et familial dans des familles bien souvent en détresse .

Comment est mis en oeuvre ce petit bijou de l'exemplarité de la sanction ? Article L131-8 /code de l'éducation

• Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. une liste  des motifs légitimes est   indiquée dans le texte de loi il s'agit :

Maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause

• Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : 
  
  1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;
  
  2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

• L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. 
  Il communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement a été notifié.

• Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause,

• le montant de la part des allocations suspendues ou supprimées est égale  :  au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires.
  Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l'enfant y ouvre droit.
  
  Lorsque l'enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d'enfants à charge que pour le calcul du nombre d'enfants en cause.
• la procédure ne s'arrête pas là .....
  
  Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

L'assiduité est ici caractérisée par le fait de ne pas avoir été absent pendant plus de 4 demi-journées sans motif légitime ou excuse valable au cours d'un mois de scolarisation (hors vacances scolaire), à compter du mois au titre duquel le versement des allocations a été suspendu. Les vacances scolaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'assiduité retrouvée.

Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif

Si, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatée

La suppression des allocations familiales est sensée remédier à l'absentéisme scolaire qui selon les derniers chiffres touchent 300 000 élèves / une véritable potion magique ! 

Petit rappel sur les allocations familiales
La loi du 11 mars 1932 a créé les allocations couvrant les charges familiales, financées à l’époque par des versements patronaux, mais c’est la loi du 22 août 1946 qui étendra ensuite les allocations familiales à presque toute la population française.

Cette prestation est versée à toutes les familles ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge, et cela quelles que soient les conditions familiales et le montant des ressources.

Comment sont-elles calculées ?
Les allocations familiales sont calculées à partir d’une base et ne dépendent en aucun cas des revenus de la famille. Plus le nombre d’enfants est important, plus leur montant est élevé.
D’autre part, il existe une majoration du montant pour les enfants de 11 à 16 ans, puis pour les enfants de 16 à 20 ans. Mais attention, si la famille ne compte que deux enfants, l’aîné n’ouvre pas le droit à cette somme supplémentaire.
Enfin, une allocation forfaitaire peut être versée pour les enfants de plus de 20 ans. Pour cela, la famille doit avoir perçu les allocations familiales pour 3 enfants le mois précédent les 20 ans de l’enfant. De plus, celui-ci doit être toujours considéré comme « à charge », c'est-à-dire vivant toujours au sein du foyer, ou percevant un salaire inférieur à 55% du SMIC. Cette allocation forfaitaire est versée aux familles jusqu’au mois précédent le 21ème anniversaire de l’enfant.

Quel est leur montant ?
Montants valables jusqu'au 31/12/11

si vous avez 2 enfants 125,78 €
si vous avez 3 enfants 286,94 €
ajouter, par enfant en plus 161,17 €

En plus des allocations familiales, pour vos enfants âgés de plus de 11 et 16 ans, vous recevrez une majoration ; son montant est de :
35,38 € par enfant de 11 à 16 ans,
62,90 € par enfant de plus de 16 ans.

Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations ; vous recevrez une majoration de 62,90 € à partir du mois suivant leur 14ème anniversaire.

Attention si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Les allocations sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2ème enfant. Leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

POUR ALLER PLUS LOIN

A l'instar de pôle emploi   il y a eu en  2009 une dégradation de la qualité de service des Allocations familiales et ce au grand dam des allocataires  ( oui encore eux..)
Le conseil d'administration de la CNAF examinait le 7 juillet le bilan pour 2009 de la convention d'objectifs et de gestion de la branche. Ce point d'étape 2009 de la réalisation de la COG fait surtout état des difficultés rencontrées par les CAF.

La qualité de service a connu en 2009 "une dégradation importante", liée notamment à une forte charge de travail due à la mise en place et à la gestion du RSA, selon un bilan d'étape dont l'AFP a obtenu copie.

• 79 % des courriers reçus par les Caf étaient traités en moins de 15 jours contre 91 % en 2008.

• Pour les demandes de minima sociaux, la part des dossiers traités en moins de 15 jours est passée de 97 % en 2008 à 89 % en 2009.

• Le nombre de caisses ayant atteint en 2009 les objectifs de qualité de service (score supérieur à 86,25%) a fondu.

L'année 2009 a été marquée par un recours important aux heures supplémentaires (doublement en un an), aux CDD (+ 70 %) et aux mesures de réduction de l'offre d'accueil physique et téléphonique afin de privilégier le traitement des dossiers , explique le rapport.

Dépêche AFP du 8 juillet:

Aujourd'hui la question  est toujours d'actualité  car elle fait l'objet d'une question écrite

" Question écrite n° 14177 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1682

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés, toujours croissantes, auxquelles doivent faire face les caisses d'allocations familiales (CAF) et plus particulièrement sur la situation très délicate de ses antennes en Seine-Saint-Denis.

En effet, l'instauration du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que le net recul de l'activité économique ont naturellement engendré un accroissement considérable des demandes et, par voie de conséquence, des dossiers en attente.

Les services de la CAF ne parviennent plus à remplir toutes les missions qui leur sont assignées, dans des délais acceptables. Il est en outre avéré que cette situation génère un profond sentiment de mécontentement parmi les allocataires.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'améliorer le fonctionnement de ce service public.


voici une vidéo de Mars 2010 sur la CAF de Lyon.