Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 créant  une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été  publiée au journal officiel.

L'entrée en vigueur de ce dispositif, qui devrait intervenir d'ici quelques mois, est conditionnée à la publication de plusieurs décrets.

Ce texte complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie en octobre 2007, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui dénommé congé de solidarité familiale.

Mes articles sur ce sujet

Fin de vie

Un projet de loi qui piétine

Aider un proche en fin de vie

Fin de vie ( article du 19.02.2009)

Pour aller plus loin:  vos droits

Merci à l'auteur de ce document très touchant

L'assemblée nationale a adopté définitivement, le 16 février, la proposition de loi cosignée par les quatre groupes parlementaires UMP, Nouveau centre, socialiste et communiste, visant à créer une allocation journalière au bénéfice des personnes qui accompagnent  une personne en fin de vie.

Cette allocation  a pour objectif de  compenser la perte de revenus d'une personne qui arrête provisoirement de travailler pour rester auprès d'un proche en fin de vie.

Elle peut être également versée aux personnes bénéficiaires de l'assurance chômage. Un décret doit en fixer les modalités. ( Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.)

Elle ne concernera pas les personnes en fin de vie hospitalisées mais l'allocation sera maintenue à l'accompagnant si le malade est hospitalisé.

Une année pour aboutir à un texte de loi :

Cette nouvelle allocation d'accompagnement a été proposée par la mission Leonetti, fin 2008. Elle a été créée pour pallier les défauts du congé de solidarité familiale  qui n'était pas indemnisé, ce qui pénalisait les moins aisés.

Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

SOS fin de vie

Soins palliatifs, témoignages
envoyé par pallianet. - L'actualité du moment en vidéo.

Enfin le projet va sans doute aboutir !

Pour aller plus loin

Petite loi

Statut de la poste , loi de finance, protection des consommateurs, service civique vont être au centre des débats de l'Assemblée Nationale jusqu'à la fin du mois de janvier 2010.

Pour prendre connaissance en détail des projets qui seront débattus clic ici

Pendant ce temps une mesure que des milliers de familles attendent  ne voit pas le jour  il s'agit de l'Allocation fin de vie .

Un projet de loi qui piétine, depuis un an......

Pour aller plus loin  clic ici

Allocation fin de vie un projet de loi qui piétine, alors que des milliers de famille attendent......

De nombreuses voix s'élèvent déjà contre l'insuffisance de la mesure

voir en ce sens un article de 20minutes.fr

"Contacté par 20minutes.fr, Jean-Luc Romero, ancien secrétaire national de l'UMP et président de l'association pour le droit de mourir dans la dignité, ne mâche pas ses mots. «Quelle cynisme!» s'emporte-t-il en évoquant les économies que la proposition de loi espère faire sur les hospitalisations, en maintenant les patients à domicile, et sur les arrêts maladies, en permettant à leurs proches de ne pas y avoir recours comme c'est actuellement le cas."

pour aller plus loin  clic ic

vous trouverez ici le lien du site SOS fin de vie

le site est né d'un groupe de soignants et de soignés désireux de favoriser 'ensemble les repères de la confiance autour des personnes en fin de vie.

Ils ont choisi de développer, par Internet, un service de référence pour toutes les questions liées à la fin de la vie : témoignages, conseils, adresses et liens utiles, aide personnalisée…

Pour animer le site sosfindevie.org et apporter à ses visiteurs les réponses personnalisées à leurs questions, sont mobilisés des experts dans différentes disciplines (soins palliatifs ou curatifs, juristes, psychologues…).

Le coordonnateur du site est le docteur Xavier Mirabel, cancérologue et formateur en soins palliatifs.

sosfindevie.org n'entend se substituer ni aux équipes soignantes, ni aux familles, ni surtout aux personnes malades ou en fin de vie, mais apporter à chacun des éclairages qui l'aideront à instaurer un vrai dialogue et à trouver les meilleures solutions.

Adresse : Sos fin de vie, 274 rue Solferino, 59000 Lille.

le congé de solidarité familiale

Il s'agit d'un congé qui permet d’accompagner une personne en fin de vie. ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur sauf dispositions conventionnelles plus favorables

ce congé est de droit pour tout salarié, quel que soit son ancienneté ou l’effectif de l’entreprise, dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie qui met en jeu le pronostic vital

comment devez vous procéder pour en bénéficier ?

Vous devez envoyer à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge lui en demandant le bénéfice . vous devez joindre à votre demande un certificat médical du médecin traitant du malade attestant que celui-ci souffre d’une pathologie engageant le pronostic vital.

(En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit un certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.)

vous pouvez demander un congé total ou bien un congé partiel

Attention votre employeur peut refuser un congé partiel ce qui veut dire un aménagement de vos horaires pour les transformer en horaires à temps partiel.

quelle est la durée du congé?

3 mois au maximum renouvelable une fois. la demande de renouvellement est faite dans les mêmes formes que la demande initiale.Le congé prend fin à l’expiration des 3 mois ou dans les 3 jours qui suivent le décès ou à une date antérieure.

vous devez informer votre employeur de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise en respectant un délai de 3 jours francs.

je rappelle également le rapport Léonetti proposant à titre expérimental un congé rémunéré par l'employeur

Rapport Leonetti cliquer ici pour prendre connaissance du rapport

Les quatre parlementaires, Jean Leonetti (UMP), Olivier Jardé (Nouveau Centre), tous deux médecins, Gaëtan Gorce (PS) et Michel Vaxès (PCF) écartent toute solution du type suicide assisté,

• ils proposent quatre mesures.

1. création d'un congé d'accompagnement pour la personne proche du mourant, dans un premier temps à titre expérimental dans un département français. Ce congé se déroulerait à domicile, serait d'une durée de 15 jours, et serait payé par l'employeur.
2. développement des soins palliatifs qui permettent d'"endormir" progressivement et en douceur un patient, en lui épargnant les affres d'une agonie dégradante et douloureuse : ils demandent de préciser les modalités d'application des arrêts de traitement de survie et de modifier le code de déontologie médicale afin d'obliger les médecins à donner un traitement d'accompagnement aux malades en fin de vie pouvant aller jusqu'à l'emploi de produits sédatifs (anxiolytiques, opiacés, neuroleptiques, barbituriques, anesthésiques).
3. création dans chaque département d'un poste de référent (médecin spécialisé en soins palliatifs) qui pourrait être sollicité par la famille, par le patient lui-même ou par son médecin.
4. cr&ation d' un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, afin d'étudier et d'améliorer l'application de la loi du 22 avril 2005 : il serait chargé de rendre un rapport annuel sur la mort à l'hôpital et l'accompagnement des personnes en fin de vie. La mission Leonetti estime qu'actuellement, seulement 20 % des personnes qui en ont besoin bénéficieraient de cet accompagnement.

• ils recommandent le développement des soins palliatifs, d'aménager leur financement à l'hôpital, de mieux former les médecins à l'éthique et à ces soins, de favoriser une meilleure compréhension de la loi du 22 avril 2005 par les juges afin que des poursuites inutiles ne soient pas engagées et que des circonstances exceptionnelles permettent de classer sans suite une affaire ou de rendre un non-lieu

Le Premier ministre, François Fillon, a tout d'abord demandé au ministre de la Santé de prévoir rapidement une campagne d'information destinée au grand public et, d'autre part, la mise en place de cet Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie.
Ensuite, il souhaite que lui soient très vite transmises des propositions de prise en charge financière d'une partie du congé de solidarité familiale (une prise en charge qui serait d'emblée appliquée dans toute la France).

A compter du 1.04.2009 les salariés  qui perdront involontairement leur travail et qui ne   rempliront pas les conditions de durée d'affiliation pour bénéficier de l'assurance chômage, percevront une allocation  exceptionnelle  de 500 euros. Elle sera versée entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, dès lors que le demandeur justifiera avoir travaillé au moins 2 mois pendant la période de référence. elle ne sera versée qu'une seule fois

Selon  le secrétaire d'Etat en charge de l'emploi, "aucune condition ne sera posée sur la nature du contrat, ce qui permet d'inclure les ruptures de période d'essai en CDI" à l'initiative de l'employeur, voir dossier en ligne Le portail du ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi

Cette mesure devrait bénéficier plus  particulièrement aux jeunes Le financement de cette mesure, sera assuré par l'Etat.

je rappelle que la nouvelle convention UNEDIC doit entrer en vigueur le 1.04.2009 je reviendrai en détail sur les principales mesures

Les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie.

Si le Sénat vote  le projet de loi, une allocation de 49 euros par jour sera versée durant trois semaines maximum à toute personne cessant de travailler en vue d'accompagner un proche en fin de vie.

conditions pour en bénéficier:

• obtention d'un congé de solidarité familiale ( voir en fin de billet les conditions pour en bénéficier) pour les salariés du privé et les fonctionnaires.

• Pour les autres suspendre son activité

• accompagner une personne  en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (selon les critères établis par la loi de 2005 sur les droits des malades et de la fin de vie)

• être un ascendant, descendant,  frère,  soeur ou une personne partageant le domicile de la personne .

pour visualiser le projet du  texte de loi adopté le 17 février 2009 cliquez ici

Avant cette disposition il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux arrêts de maladie

cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

De manière totale nous pouvons en douter   car 3 semaines c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arret maladie ou vice versa

Beaucoup de personnes  pour des raisons diverses ne recourent pas à un arrêt de maladie pour accompagner un proche aussi cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.