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  • Parution de la loi "allocation fin de vie"

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    La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 créant  une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été  publiée au journal officiel.

    L'entrée en vigueur de ce dispositif, qui devrait intervenir d'ici quelques mois, est conditionnée à la publication de plusieurs décrets.


    Ce texte complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie en octobre 2007, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui dénommé congé de solidarité familiale.

     

    Mes articles sur ce sujet

    Fin de vie

    Un projet de loi qui piétine

    Aider un proche en fin de vie

    Fin de vie ( article du 19.02.2009)

    Pour aller plus loin:  vos droits

    Merci à l'auteur de ce document très touchant

  • Allocation Fin de vie/texte voté

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    images.jpegL'assemblée nationale a adopté définitivement, le 16 février, la proposition de loi cosignée par les quatre groupes parlementaires UMP, Nouveau centre, socialiste et communiste, visant à créer une allocation journalière au bénéfice des personnes qui accompagnent  une personne en fin de vie.

    Cette allocation  a pour objectif de  compenser la perte de revenus d'une personne qui arrête provisoirement de travailler pour rester auprès d'un proche en fin de vie.

    Elle peut être également versée aux personnes bénéficiaires de l'assurance chômage. Un décret doit en fixer les modalités. ( Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.)

    Elle ne concernera pas les personnes en fin de vie hospitalisées mais l'allocation sera maintenue à l'accompagnant si le malade est hospitalisé.

    Une année pour aboutir à un texte de loi :

    Cette nouvelle allocation d'accompagnement a été proposée par la mission Leonetti, fin 2008. Elle a été créée pour pallier les défauts du congé de solidarité familiale  qui n'était pas indemnisé, ce qui pénalisait les moins aisés.

    Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

    Le projet voté a été déposé au Sénat pour examen par la commission des affaires sociales.

    En Juillet 2009 la commission des affaires sociales a nommé M. Gilbert Barbier ( sénateur du jura )rapporteur sur la proposition de loi.

     

    barbier_gilbert01046t.jpg Le  14 janvier 2010  le Sénat a adopté  le projet avec quelques modifications par rapport au texte voté par les députés.

    Le 16  février les députés ont adopté  en deuxième lecture  le projet de loi.

    Le texte prévoit :

    • une allocation quotidienne pendant 21 jours maximum. ( le projet initial prévoyait 3 semaines maximum )
    • une allocation qui pourra être versée  aux  ascendants, descendants, frères, sœurs ou personnes partageant le domicile du malade, ainsi que la personne de confiance, celle désignée par le patient pour le représenter au cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté ( personnes de confiance  au sens de l'article 1111-6 du code de la santé publique ).
    • L'allocation pourra être perçue pour un congé à temps partiel et être partagée entre plusieurs personnes pour le même malade.
    • Elle sera versée par le régime d'assurance maladie de l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie du malade .
    • une allocation  également accessible aux fonctionnaires .
    Cette allocation ne concerne que l'accompagnement à domicile et pas l'accompagnement d'une personne hospitalisée, qui aurait aussi besoin de cette présence ( l'allocation sera maintenue à l'accompagnant si le malade est hospitalisé.). Cette restriction réduit considérablement le nombre de bénéficiaires potentiels.

    Selon Roselyne Bachelot cette restriction a  "L'objectif  de réduire le nombre de personnes qui restent mourir à l'hôpital par manque de possibilité d'accompagnement à domicile".
    Le montant et les modalités d'attribution de l'allocation doivent être fixés par décret /( montant journalier prévu 49 euros ).

    Le ministère de la Santé évalue le coût de la mesure à 20 millions d'euros, si 80 % des 25 000 personnes en fin de vie à domicile en bénéficient.

    Avant ce projet  il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux congés sans solde, vacances et bien-sur  aux arrêts de maladie.

    Cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

    De manière totale nous pouvons en douter   car 21 jours c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arrêt maladie ou vice versa.

    Cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.

    Certains parlementaires  ont estimé que ce texte ne pouvait être qu'une "étape" et que l'allocation devrait être à l'avenir étendue aux personnes achevant leur vie à l'hôpital ou dans un établissement spécialisé (75 % des malades décèdent à l'hôpital).

    C'est ce que réclame l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD).

    "C'est tant mieux pour la minorité qui pourra en bénéficier, mais scandaleux pour les autres", réagit Jean-Luc Romero, le président de ADMD, qui a annoncé vouloir saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

    Pour l'association, ce vote rompt l'égalité entre les citoyens, "en créant deux catégories d'accompagnants : les 'bons' à domicile et les 'mauvais' à l'hôpital". Mais, en cas de généralisation, le coût de l'allocation s'envolera.


    Le gouvernement a mis en place par décret un Observatoire national de la fin de vie qui sera chargé de recueillir les données statistiques quantitatives et qualitatives afin de suivre le phénomène de très près. Régis Aubry, chef du service de soins palliatifs au CHU de Besançon, va le présider.

    SOS fin de vie

     


    Soins palliatifs, témoignages
    envoyé par pallianet. - L'actualité du moment en vidéo.

  • Fin de vie

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    Enfin le projet va sans doute aboutir !

    Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

    Le projet voté a été déposé au Sénat pour examen par la commission des affaires sociales.

    En Juillet 2009 la commission des affaires sociales a nommé M. Gilbert Barbier ( sénateur du jura )rapporteur sur la proposition de loi.

     

    barbier_gilbert01046t.jpgDepuis plus rien.

    En Octobre 2009 j'ai posté  un mail à notre sénateur afin de lui demander  l'avancée des travaux sur le sujet.

    Aucune réponse  n' a été donnée.

    Il ne faut jamais désespérer car  oh surpise  le 14 janvier 2010  le Sénat a adopté  le projet avec quelques modifications par rapport au texte voté par les députés.

    Le texte prévoit :

    • une allocation quotidienne pendant 21 jours maximum. ( le projet initial prévoyait 3 semaines maximum )
    • une allocation qui pourra être versée  aux  ascendants, descendants, frères, soeurs ou personnes partageant le même domicile que la personne accompagnée mais également  aux ( bénficiaires ciaires ( ajoutés par les sénateurs )  accompagnants qui ont réduit leur temps de travail à un temps partiel, et aux personnes de confiance  au sens de l'article 1111-6 du code de la santé publique.
    • une allocation  également accessible aux fonctionnaires .
    L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et gérée par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant.

    Cette allocation ne concerne que l'accompagnement à domicile et pas l'accompagnement d'une personne hospitalisée, qui aurait aussi besoin de cette présence. Cette restriction réduit considérablement le nombre de bénéficiaires potentiels.

    Selon Roselyne Bachelot cette restriction a  "L'objectif  de réduire le nombre de personnes qui restent mourir à l'hôpital par manque de possibilité d'accompagnement à domicile".


    Le montant et les modalités d'attribtion de l'allocation doivent être fixés par décret /( montant journalier prévu 49 euros ).

    Le ministère de la Santé évalue le coût de la mesure à 20 millions d'euros, si 80 % des 25 000 personnes en fin de vie à domicile en bénéficient.

    La proposition va maintenant repartir pour l'Assemblée nationale pour une seconde lecture.

    Avant ce projet  il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux arrêts de maladie

    cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

    De manière totale nous pouvons en douter   car 21 jours c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arret maladie ou vice versa.

    Beaucoup de personnes  pour des raisons diverses ne recourent pas à un arrêt de maladie pour accompagner un proche aussi cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.

    findevie01.jpg

     

    Pour aller plus loin

    Petite loi


  • Un projet de loi qui piétine...

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    Statut de la poste , loi de finance, protection des consommateurs, service civique vont être au centre des débats de l'Assemblée Nationale jusqu'à la fin du mois de janvier 2010.

    Pour prendre connaissance en détail des projets qui seront débattus clic ici

    Pendant ce temps une mesure que des milliers de familles attendent  ne voit pas le jour  il s'agit de l'Allocation fin de vie .

    Un projet de loi qui piétine, depuis un an......

    Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

    L'allocation, dont le montant serait identique à celui de l'allocation journalière de présence parentale (48,92 € en 2009 pour une personne seule, 41,17 € en 2009 pour une personne vivant en couple) serait versée pour une durée maximale de 3 semaines.

     

    fin de vie.jpg

    Le projet voté a été déposé au Sénat pour examen par la commission des affaires sociales

    En Juillet 2009 la commission des affaires sociales a nommé M. Gilbert Barbier ( sénateur du jura clic ici )rapporteur sur la proposition de loi

     

    barbier_gilbert01046t.jpgDepuis plus rien

    En Octobre 2009 j'ai posté  un mail à notre sénateur afin de lui demander  l'avancée des travaux sur le sujet

    senat.barbiergilbert@wanadoo.fr <senat.barbiergilbert@wanadoo.fr>

    Mépris des citoyens je ne sais mais aucne réponse ne m'a été donnée....

     

    Rappel des principales dispositions du projet adopté par l'assemblée nationale.

    conditions pour bénéficier de l'allocation fin de vie:

    • obtention d'un congé de solidarité familiale pour les salariés du privé et les fonctionnaires.
    • Pour les autres suspendre son activité
    • accompagner une personne  en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (selon les critères établis par la loi de 2005 sur les droits des malades et de la fin de vie)
    • être un ascendant, descendant,  frère,  soeur ou une personne partageant le domicile de la personne .

    pour visualiser le projet du  texte de loi adopté le 17 février 2009 cliquez ici

     

    Avant cette disposition il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux arrêts de maladie

    cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

    De manière totale nous pouvons en douter   car 3 semaines c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arret maladie ou vice versa

    Beaucoup de personnes  pour des raisons diverses ne recourent pas à un arrêt de maladie pour accompagner un proche aussi cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.

     

    Pour aller plus loin  clic ici

     

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