Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Les élections présidentielles approchent,  et la sempiternelle question de l'emploi et du chômage  sera un enjeu majeur pour nos candidats.

Il  est fort à parier que  notre gouvernement ,via le  ministère du Travail ,n'aura de cesse de trouver des solutions pour faire baisser de manière artificielle  le chômage  . Il vient de commencer !

La ficelle de ce tour de passe passe est devenue tellement grosse , que nous devrions  en rire ....

En  début de l'année 2011 quel satisfecit du gouvernement .

Chaque ministre  faisait sa petite déclaration , le sourire sur les lèvres  : baisse du chômage depuis 4 mois consécutifs ! 

En bout de course,  les chiffres de l'année 2011 n'ont jamais été aussi désastreux .

Les chiffres officielles,  c'est à dire  déjà sous évalués ( beaucoup de demandeurs d'emploi non indemnisés ne sont pas inscrits à pôle emploi), sont sans appel.

En effet , nous enregistrons  en France métropolitaine ,près de  5 millions de personnes sans emploi ou en sous emploi. ( voir étude Dares)

2 ,8 M pour la catégorie A  (demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, et immédiatement disponibles  )

1,4 M  pour les catégories B et C  (demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite )

soit    4.2 M demandeurs  d'emploi : ce qui porte la hausse du nombre de chômeurs , par rapport à la fin de l'année 2010,  à plus 5.6%  avec  une  aggravation du chômage de longue durée.

Si nous ajoutons les catégorie D et E ( les  demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi en raison d’un stage, d’une formation, d’une maladie… ou d'un contrat aidé ) nous arrivons à près de  5 millions de chômeurs.

Rejoignant l'OCDE qui avait  annoncé que la France verrait son taux de chômage dépasser 10 % en 2012, l'INSEE, dans sa note   de conjoncture de décembre , a indiqué  que ce seuil serait atteint  à la fin du deuxième trimestre 2012. Selon les prévisions,  le seuil de 3 millions de chômeurs en catégorie A B C serait atteint. 

Cette progression du chômage  serait  dûe pour l'essentiel  à un « fort coup de frein » sur les créations d'emplois salariés.

Ces chiffres ne manqueront pas  d'avoir un impact  sur les intentions de vote des Français !

Alors notre gouvernement "Zorro "arrive  avec  sous sa cape  la  moulinette à chômeurs !

En effet, le gouvernement  a décidé d'accélérer la mise en place des contrats aidés car  leur nombre a un impact immédiat  sur les  statistiques des catégories  A B C . 

La loi de finance pour 2012 a prévu 390 000 contrats aidés (  secteur non-marchand (CUI-CAE))  

Le ministère  du Travail vient d'adresser une circulaire à ses services déconcentrés en leur demandant  d'accélérer le pas et de conclure  225 000 contrats  (CUI-CAE) au premier semestre 2012.

 Cela correspond à une moyenne de 37.500 contrats par mois.

Concernant le secteur marchand (les CUI-CIE),  une concentration de l'effort au premier semestre est également  demandée (avec 25.000 contrats à réaliser entre janvier et juin).  

Peu importe les effets d'aubaine, les déficits générés depuis des années par les aides multiples aux emplois non pérennes, peu importe ..... pourvu que les futurs électeurs aient l'illusion d'une diminution du chômage...... 

 Force est de constater  que les solutions ne sont ni dans les contrats aidés, ni dans le démentèlement du code du travail , ni dans la flexibilité   mais dans  la relance  du pouvoir d'achat, la lutte contre les délocalisations,  le soutien actif  aux  petites   entreprises..

Enfin, en tant que consommateurs , nous sommes responsables  de cette situation  car  en courant toujours après le "moins cher " nous détruisons nos propres emplois." 

Lorsque je vois  "Groupon " par exemple  qui ne cesse  de brader  les prestations  des entreprises locales en accord avec ces mêmes entreprises ( qui acceptent  pour survivre )  je me demande si nous ne sommes pas devenus inconscients !

  le 18 janvier , Nicolas Sarkozy réunit les partenaires sociaux . Que va il en ressortir ?  A mon humble avis  RIEN. 

C'est comme dans la chanson bien connue des petits trous ,des petits trous encore des petits trous...

Ici ce sont des aides encore des aides .... dont on ne connaît pas l'impact exact en terme de créations d'emploi,  qui grèvent  les comptes sociaux et enfin qui tirent les salaires vers le bas.....

Pour réduire le chômage et soutenir l'emploi Nicolas Sarkozy  avait annoncé plusieurs mesures dont une aide à l'embauche des chômeurs de plus de 45 ans.

Le décret (n°2011-524) du 16 mai 2011 qui fixe les conditions dans lesquelles cette aide peut être versée a été pris.

Le montant de l'aide est de 2000 euros.

L'aide est gérée par Pôle emploi

Le dispositif est ouvert aux employeurs qui embauchent sous contrat de professionnalisation  un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus. ( la date de début d'exécution du contrat doit être postérieure au 1er mars 2011 )

Trois conditions pour en bénéficier :

• Pas de licenciement économique  dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, sur le poste pourvu par le recrutement
• le titulaire du contrat ne doit pas avoir fait partie  de l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.
• l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

L'aide est versée   en deux fois : un premier versement, d'un montant de 1.000 euros, à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation, ou pour les embauches comprises entrent le 1er mars et le 17 mai 2011, à la fin août 2011.

Le solde  à l'issue du 10ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.

Illustration de Babouse que je remercie

Petit rappel : la loi sur la réforme des retraites avait prévu pour tout recrutement d'un demandeur d'emploi de 55 ou plus sous CDI ou CDD de plus de 6 mois une exonération de charges sociales pendant un an.

Cette mesure a été abandonnée et est remplacée par cette aide de 2000 € maximum pour toute embauche de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans à condition que l'embauche soit faite en contrat de professionnalisation..

Si l'exonération des cotisations prévue par la loi sur les retraites calculée sur la totalité du salaire aurait pu permettre de faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi qualifiés dont le niveau de salaire constitue le principal frein à l’embauche , il n'en va pas de même pour l'aide prévue par le  décret !

Rappelons que l'objectif premier du contrat de professionnalisation est de dispenser au salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et de lui fournir un emploi en relation avec cette formation.

Le contrat s'adresse dans la grande majorité des cas à des salariés pas ou peu qualifiés ou qui changent de profession .

Par ailleurs la base de calcul de l'exonération des cotisations prévue dans le cadre des contrats de professionnalisation étant limitée au SMIC, les employeurs ne sont pas incités à embaucher à des salaires supérieurs à ce minimum.

Ces deux élements conjugués montrent à l'évidence que l'aide  cible des salariés de plus de 45 ans peu ou pas qualifiés ayant des revenus en général limités ou peu supérieurs au SMIC !

Cette aide ne facilitera pas l'embauche des séniors qualifiés à moyen et haut revenus !

N'oublions pas que le chômage et la durée du chômage des séniors ont explosé ces derniers mois . : " Entre mars 2009 et mars 2010, le chômage des 50 ans et plus a bondi de 21,2%, après une hausse de 16,7% les douze mois précédents (...) La crise -à laquelle s'ajoute la fin progressive de la dispense de recherche d'emploi, accordée jusqu'en 2008 à tout chômeur de plus de 57 ans et demi- est en effet passée par là (...) " écrivait Le Figaro en septembre 2010.

l'Expansion en février 2011 : " (...) Le nombre des seniors au chômage - dans la catégorie n'ayant exercé aucune activité - a progressé en 2010 de 73 000 pour atteindre 523 000 (...) Très en vogue - avec 455 000 accords signés à fin novembre 2010- la séparation à l'amiable a donné la possibilité aux patrons de se débarrasser de leurs salariés les plus âgés, qui peuvent bénéficier ensuite d'indemnités chômage. Ainsi les entrants à Pôle emploi après une rupture conventionnelle sont de 5% dont 22% de seniors, qui sont donc surreprésentés (...) " -

Les séniors privés d'emploi qui avaient des salaires décents et qui n'ont pas la chance de retrouver un emploi en rapport avec leur savoir faire n'auront plus qu'à se brader au SMIC dans des métiers à faible valeur ajoutée....Repartir à zéro, être mobiles et corvéables !

Lire sur ce point l'article sur l'expansion La galère des seniors chômeurs Par Alexia Eychenne - publié le 02/12/2010

Extrait " Près des photocopieuses où les visiteurs reproduisent leurs dossiers, Mauricette, 58 ans, et Amélie, 54 ans, font le point sur leurs recherches.

"C'est vraiment difficile", commente la première de ces deux ex-collègues, comptables dans une entreprise des télécoms placée en liquidation judiciaire.

"On me dit qu'il faut que je reprenne ma carrière à zéro, que je dois être mobile géographiquement et qu'il faut savoir s'adapter. Et ce de la part de conseillers ou de recruteurs qui n'ont même pas trente ans et vous expliquent que vous êtes resté trop longtemps dans la même boîte, qu'il fallait bouger plus tôt, énumère t-elle. ça vous met le moral à zéro."

Comme nombre de seniors, elle se voit proposer des emplois payés au smic, après 41 ans de travail dont 28 dans la même entreprise. "On a un vrai savoir-faire et pourtant les postes que l'on nous propose n'en tiennent pas compte, poursuit Amélie. Je pourrais faire de la formation par exemple mais le problème c'est que j'ai appris en partie sur le tas et que les recruteurs ne se basent que sur les diplômes."

illustration Reuters/Lucas Jackson que je remercie

Petit rappel : la loi  sur la réforme des retraites avait prévu pour tout  recrutement d'un demandeur d'emploi de 55 ou plus sous CDI ou CDD de plus de 6 mois une exonération de charges sociales pendant un an.

Cette mesure a été abandonnée et est remplacée  par une aide  de 2 000 € maximum pour toute embauche  de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans  à condition que l'embauche soit faite en contrat de professionnalisation..

Cette aide serait  cumulable  avec l'aide versée par pôle emploi  de  200 € par mois , pendant toute la durée du contrat de professionnalisation s'il s'agit d'un CDD ou de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI, dans la limite de  2 000 €.

Elle serait cumulable avec  les exonérations  de certaines charges sociales   (assurance maladie , maternité , vieillesse , allocations familiales) calculées sur le salaire limité aui SMIC...

Si  l'exonération des  cotisations prévue  par la loi  sur les retraites   calculée   sur la totalité du salaire   aurait pu permettre  de faciliter    l'embauche des demandeurs d'emploi  qualifiés  dont le niveau de salaire  constitue le principal frein à l’embauche , il n'en va pas de même pour  l'aide prévue par le projet de décret !

Rappelons que l'objectif premier du contrat de   professionnalisation est de dispenser  au salarié    une formation  lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et de lui fournir un emploi en relation avec cette formation.

Le contrat s'adresse  dans la grande majorité des cas à des salariés pas ou peu qualifiés  ou qui changent de  profession .

Par ailleurs la base  de calcul  de l'exonération des  cotisations prévue dans le cadre des contrats de professionnalisation  étant  limitée au SMIC, les employeurs ne sont pas incités à embaucher à des salaires supérieurs  à ce minimum.

Ces deux élements conjugués  montrent à l'évidence  que l'aide  prévue par le décret cible   des salariés  de plus de 45 ans  peu ou pas qualifiés   ayant  des revenus  en général limités ou  peu supérieurs au SMIC  !

Cette aide  ne facilitera pas  l'embauche des séniors   qualifiés  à moyen et haut revenus !

N'oublions pas  que  le chômage et la durée  du  chômage des séniors  ont explosé  ces derniers mois  . : " Entre mars 2009 et mars 2010, le chômage des 50 ans et plus a bondi de 21,2%, après une hausse de 16,7% les douze mois précédents (...) La crise -à laquelle s'ajoute la fin progressive de la dispense de recherche d'emploi, accordée jusqu'en 2008 à tout chômeur de plus de 57 ans et demi- est en effet passée par là (...) " écrivait Le Figaro en septembre 2010.

l'Expansion en février 2011 : " (...) Le nombre des seniors au chômage - dans la catégorie n'ayant exercé aucune activité - a progressé en 2010 de 73 000 pour atteindre 523 000 (...) Très en vogue - avec 455 000 accords signés à fin novembre 2010- la séparation à l'amiable a donné la possibilité aux patrons de se débarrasser de leurs salariés les plus âgés, qui peuvent bénéficier ensuite d'indemnités chômage. Ainsi les entrants à Pôle emploi après une rupture conventionnelle sont de 5% dont 22% de seniors, qui sont donc surreprésentés (...) " -

Les séniors  privés d'emploi  qui avaient des salaires décents  et qui n'ont pas la chance de retrouver un emploi  en rapport avec  leur savoir faire  n'auront plus  qu'à se brader au SMIC dans des métiers à faible valeur ajoutée....Repartir à zéro, être mobiles et corvéables !

Lire sur ce point  l'article sur l'expansion La galère des seniors chômeurs Par Alexia Eychenne - publié le 02/12/2010

Extrait " Près des photocopieuses où les visiteurs reproduisent leurs dossiers, Mauricette, 58 ans, et Amélie, 54 ans, font le point sur leurs recherches.

"C'est vraiment difficile", commente la première de ces deux ex-collègues, comptables dans une entreprise des télécoms placée en liquidation judiciaire.

"On me dit qu'il faut que je reprenne ma carrière à zéro, que je dois être mobile géographiquement et qu'il faut savoir s'adapter. Et ce de la part de conseillers ou de recruteurs qui n'ont même pas trente ans et vous expliquent que vous êtes resté trop longtemps dans la même boîte, qu'il fallait bouger plus tôt, énumère t-elle. ça vous met le moral à zéro."

Comme nombre de seniors, elle se voit proposer des emplois payés au smic, après 41 ans de travail dont 28 dans la même entreprise. "On a un vrai savoir-faire et pourtant les postes que l'on nous propose n'en tiennent pas compte, poursuit Amélie. Je pourrais faire de la formation par exemple mais le problème c'est que j'ai appris en partie sur le tas et que les recruteurs ne se basent que sur les diplômes."

Illustration les séniors et le marché de l'emploi blog

Les  allégements de charges  dont bénéficient les entreprises  sont un  puits sans fond  qui n'a pas évité  d'atteindre   4 millions de chômeurs ( chiffre a minima  source pôle emploi)

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), vient de publier une étude concernant les exonérations  de charges sociales  dont ont  bénéficié les employeurs en 2008.

pour prendre connaissance du rapport clic  ci-dessous :

24374434-Les-allegements-de-charges-en-2008.pdf

Ce montant est colossal et représente  ( approximativement) le déficit  annoncé pour 2010 de la sécurité sociale soit  30,7 milliards d'euros.

Ces exonérations n'ont cessé d'augmenter  depuis plus de 20 ans.

Leur montant  est passé  de 15,6 milliards d'euros en 2000, à  30,7 milliards en 2008 – dont 28,5 milliards d'euros au titre des cotisations patronales.

Les allégements  de cotisations sociales ( exonérations Aubry, aides au temps partiel, zone de revitalisation rurale,allègement Fillon, contrats aidés etc....) ont été justifiés  par les gouvernements  successifs de gauche comme de droite par la nécessité d'aider les entreprises à embaucher.

C'est le même argument qui est employé  pour casser  les protections du salarié prévues par le code du travail  ( dont le dernier avatar est la rupture conventionnelle)

Mais force est de constater que  ces mesures empilées de manière chaotique au fil des années  ne sont pas efficaces  et qu'elles ont  servi de prétexte à justifier une politique très accommodante pour les entreprises, générant de nombreux effets d'aubaine.

Bien plus ,certains allègements défient le  bons sens  car ils  vont à l'encontre  des embauches : c'est le cas  des exonérations   des heures  supplémentaires.

La crise économique  a accéléré ce processus et le dernier cadeau concédé aux entreprises sans contrepartie véritable en terme d'emplois pérennes  est le dispositif  embauche à zéro charge  pour les entreprises de moins de 10 salariés .

Aujourd'hui il est impossible de savoir  combien d'emplois ont été créés par ces allégements !

En revanche le désengagement progressif de la sécurité sociale dans le remboursement des soins et médicaments et les mesures prises  sur le dos des assurés  sont bien quantifiables !

voici  la suite de mon article :En avant toute ! la mobilité  tout azimut !!!!! aussi bien au travail que pour son domicile

On n'arrête pas le progrès  , conformément à la loi (n°2009-323) du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui tend à faciliter la mobilité dans le parc locatif, en cas de sous-occupation d'un logement à loyer modéré le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

voir mes billets dans la catégorie droit au logement  CLIC ICI

Il est prévu que le loyer principal du nouveau logement soit inférieur à celui du logement d'origine, et qu'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur, soit versée au locataire afin de le dédommager du déménagement.

le décret (n°2009-1141) du 22 septembre 2009,  fixe les conditions d'attribution de cette aide.

voici les principales dispositions de ce décret

Selon le décret (n°2009-1141) du 22 septembre 2009, l'aide à la mobilité est attribuée au locataire par le bailleur dans les conditions suivantes :

• le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1.000 euros.
  Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 euros destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement.
  Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
• Les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur justificatifs. Les frais correspondants ne sont pris en charge que pour des prestations identiques à celles souscrites par le locataire dans son logement précédent.
• Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés.
• Lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui de l'ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte, en ce qui concerne notamment les revêtements de sol, les revêtements muraux, les équipements sanitaires et ceux relatifs à la sécurité, le bailleur, sur la demande du locataire qui a réalisé ou fait réaliser ces travaux, procède avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la limite d'un montant de 1.500 euros. Ce montant est majoré de 500 euros par personne à charge.
• Un accompagnement social est mis en place par le bailleur en cas de nécessité.

 

Je ferai plusieurs commentaires sur ce décret:

• Le montant de 1000 euros est un montant largement insuffisant  pour les déménagements d'un cubage médian (40 m3 ce qui représente  4 pièces moyennement meublées )

Je me suis rendue sur le site estimation devis de votre déménagement  lien ici

Pour un déménagement d'un appartement de 80 m2 moyennement meublé avec ascenseur au départ et à l'arrivée et 10km de distance avec une prestation ou la personne emballe tout : le coût TTC est de  plus de  2000 euros avec assurance.

Si  le locataire a  la malchance d'avoir un ascenseur en panne le devis monte à  2400 euros.

Deux solutions pour le bailleur :

soit choisir au coup par coup le prestataire  et le dépassement de  1000 euros sera à la charge du locataire alors que ce dernier est contraint de déménager  et qu'il n'a pas le choix de son prestataire !

soit négocier des coûts trés bas avec  un ou plusieurs déménageurs : dans ce cas  je m'interrogerai sérieusement  sur la qualité des prestations... le perdant sera encore le locataire...

D'une manière ou d'une autre si le locataire refuse  le devis réalisé ou le prestataire  il est pénalisé puisqu'il  ne recevra qu'un  dédommagement de 400 euros   .

• Le choix du prestataire laissé à l'initiative du bailleur  peut aboutir à des dérives et n'est pas équitable

Compte tenu des contraintes imposées par la loi à des locataires  qui n'ont que le tort d'habiter des logements trop grands pour eux ( selon les critères définis et nous y reviendrons)  il eut été  équitable :

- de laisser le choix du prestataire au locataire

- de réhausser la limite de  1000 euros qui ne correspond pas aux prix pratiqués et/ou d'appliquer un barème de remboursement en pourcentage du coût des déménagements

- de ne pas pénaliser le locataire qui choisit de déménager lui même en lui remboursant le coût d'un camion de déménagement dans les mêmes limites que le cas général.

• La comparaison  des prestations  pour la fourniture d'eau d''électricité , de gaz et de téléphone va se heurter à des difficultés techniques incontournables pour effectuer le remboursement du coût des transferts d'abonnements.

• Si le locataire ne bénéficie pas d'une aide pour l'avance du dépôt de garantie ( loca pass par exemple ) le locataire devra faire à nouveau l'avance d'un dépôt de garantie.

il eut été pour le moins équitable de faire une compensation entre le dépôt fait pour l'ancien logement  et le dépôt à faire pour le nouveau logement en déduisant le cas échéant les réparations locatives en cas de dégradation.

Dans tous les contrats de location il est indiqué que  le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement.

certains locataires étant dans leur logement depuis de nombreuses années le montant de leur dépôt initial ne sera pas revalorisé ( je n'ai rien vu dans le texte en ce sens )  et représentera une somme plus que modique par rapport au dépôt qui leur sera demandé.

• De nombreux locataires pensant  rester dans leur logement ont fait des réparations locatives  de confort et la mise à niveau du nouveau logement dans la limite de  1500 euros est scandaleuse .

Par ailleurs , cette mesure risque par  son imprécision  et la marge d'appréciation laissée aux parties de créer des contentieux .

• Enfin un soutien psychologique sera prévu si nécessaire

Deux questions s'imposent :

Qui va décider de la nécessité d'un soutien ? le bailleur sur demande du locataire , les services sociaux , le médecin traitant du locataire ?

Enfin qu'appelle t-on soutien psychologique : prise en charge par un psycholoque, séances de groupe, entretiens individuels ?  les questions restent donc ouvertes et sont pour l'instant sans réponse

EN CONCLUSION /   le décret ressemble à la loi

il est inéquitable et pénalise encore une fois une partie de la population qui n'est pas la plus favorisée....

locataires voici un bon moyen de déménager sans frais et encore !!!!!

Davantage de précarité , de nouvelles catégories d'usagers dans les centres communaux d'aide sociale CCAS, notamment les jeunes et les retraités, une progression globale des demandes  d'aides depuis la fin de l'année 2008.

L'enquête relative à l'impact de la crise sur les CCAS, réalisée par la Gazette Santé-Social et l'Unccas, et présentée sur Santé Social Expo le 16 septembre 2009, a été très commentée par les participants du congrès de l'Unccas qui s'est tenu les 16 et 17 septembre à Paris.(clic ici lien gazette du social)

Face à la forte hausse (+75,3%) des demandes d'aide auprès des CCAS, depuis le début de la crise économique, les CCAS montrent tout d'abord qu'ils se mobilisent pour répondre à la demande, constate Patrick Kanner, président de l'Unccas, dans un entretien accordé à la Gazette Santé-Social.

Selon lui, il faut à présent relayer ces messages d'alerte (l'alimentaire arrive en tête des demandes) auprès des pouvoirs publics. Il constate également la présence de plus en plus forte des retraités ou des jeunes dans les nouveaux publics qui s'adressent aux CCAS. Concernant l'appel à l'aide de plus en plus de jeunes, il juge « insuffisante la réponse actuelle de la solidarité nationale ».

Par ailleurs, le président de l'Unccas regrette que « la montée en charge du RSA pour les travailleurs pauvres soit si étonnement progressive ».

clic ici pour lire les résultats de l'enquête

Train d'enfer à l'assemblée nationale attention danger !

En examinant les projets de lois déposés  et examinés au parlement depuis ces 18 derniers mois  je m'interroge sur la frénésie et l'inflation "législative" qui secouent nos institutions .

poussés par un gouvernement survolté qui veut tout réformer dans l'urgence et  la précipitation nos députés n'arrivent plus à suivre ce train d'enfer .

A mon modeste niveau je tire la sonnette d'alarme car beaucoup de textes proposés et votés vont entraîner des effets  pervers et des contentieux dont  nous ne mesurerons l'ampleur des dégats que dans quelques mois.

les socialistes qui sont déchirés par leurs  divergences internes et mis à mal par les dérapages de Ségolène Royal ne sont plus que l'ombre d'eux mêmes.

plus aucune figure charismatique  qui fédère, rassemble autour d'un projet  porteur

à la place nous avons d'incessantes critiques et gesticulations  pour occuper le terrain médiatique.

le projet de loi présenté par les socialistes  aujourd'hui à l'assemblée nationale  intitulé " loi pour l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs  fait partie de ces gesticulations médiatiques vouées par avance à l'échec.(clic ici projet déposé le 1.04.2009 par les députés socialistes) .

ce projet n'a aucune chance d'aboutir ,il est mort né et les socialistes en sont parfaitement conscients

ce projet renvoyé à la commission des affaires culturelles familiales et sociales  a été rejeté par cette dernière et va donc être examiné en l'état devant l'assemblée nationale ( clic ici compte rendu de la commission ) et ( rapport d'Alain Vidaliès)

Ce projet de loi  fait partie du plan de relance  présenté par Martine Aubry (clic ici plan de relance des socialistes)

dans un billet  précèdant je critique   sévèrement ce plan de relance  que j'estime irresponsable , irréaliste  , conçu à l'évidence  pour se positionner aux élections européennes .

regardons les principales dispositions de ce projet de loi

• obligation pour les entreprises de conclure des accords  salariaux avant le  1er septembre 2009.pour avoir droit au maintien des allègements de cotisations sociales sur les rémunérations
  

• suppression des allégements  des cotisations concernant les heures supplémentaires contenues dans la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007 allégements qui en période de faible activité économique,  freine l’embauche. et en période de récession, crée le chômage  pour un coût de l’ordre de 4 milliards par an pour les finances publiques.

les motivations de la loi  rappellent  que les entreprises, tout en continuant de recourir aux heures supplémentaires, suppriment l’emploi des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim qui viennent grossir les rangs des chômeurs.

• allongement des durées d'indemnisation  du chômage 
  

- Il est proposé qu’à titre exceptionnel et pendant 24 mois, les salariés inscrits à « Pôle Emploi », suite à une fin de CDD ou de mission d’intérim béné

ficient d’une prolongation de six mois de leur indemnisation lorsque leurs droits arrivent à échéance pendant cette période. Ces droits supplémentaires sont pris en charge par l’État. Ils ne remettent pas en cause la gestion paritaire de l’UNEDIC

- Pour les salariés licen

ciés pour motif économique, il est proposé de porter provisoirement à deux ans avec un maintien d’indemnisation à 80 % du salaire durant cette période. Il est également proposé d’unifier et de généraliser à tout le territoire les règles propres au contrat de transition professionnelle et à la convention de reclassement personnalisé

pourquoi je critique ce projet alors que je suis d'accord avec son objectif essentiel qui est de soutenir les Français le plus touchés par la crise?

pour deux raisons essentielles:

• il s'agit encore de propositions  , qui viennent s'empiler  sur une législation déja  fort complexe et contribuerà alimenter les contentieux
  

• certaines de ces propositions  rédigées à la hâte vont créer des inégalités inacceptables de traitement entre les chômeurs ( voir mon billet précèdant)