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aide juridique

  • la réforme honteuse de l'aide juridique proposée par certains députés

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    TROP C'EST TROP!!!!

    JE SUIS VERITABLEMENT EN ROGNE CONTRE LES  DEPUTES QUI VIENNENT DE DEPOSER UNE PROPOSITION DE REFORME INIQUE...COUP DE GUEULE.jpg



    L'aide juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1991 ,  qui a remplacé l'aide  judiciaire,  permet  aux personnes ayant des ressources insuffisantes  d'exercer plus facilement  leurs droits en justice .

    A ce titre l'aide juridique participe à rendre effectif  l'accès à la justice de manière libre( sans entrave pécuniaire), égale ( sans discrimination de fortune) et équitable.

    Elle est au coeur de l'application de notre devise républicaine au monde de la justice.

    le système mis en place par la loi et son décret d'application ,s'il comporte des imperfections,  risque d'être fortement ébréché par la proposition de loi faite par Muriel MARLAND-MILITELLO et des députés UMP

    LE DISPOSITIF ACTUEL

    Pour bénéficier de l'aide il faut que le demandeur remplisse plusieurs conditions:texte de loi cliquer ici

    1. la personne qui la souhaite doit en faire  la demande elle n'est pas accordée d'office
    2. la personne doit avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain niveau
    3. le demandeur qui agit en justice ne doit pas agir sans fondement
    Selon les articles 50 51 52 de la loi,  le bénéfice de l'aide  est retiré, si elle a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

    Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

    1° S'il survient au bénéficiaire, pendant l' instance ou l'accomplissement des actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;

    2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

    3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.


    Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.

    Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.

    Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.


    LA REFORME PROPOSEE proposition de loi cliquer ici

    Pour les députés il s'agit de:

    • tout d'abord rendre impératif le retrait de l'aide dans les cas 1 , 2 et 3 alors qu'aujourd'hui c'est le bureau qui a attribué l'aide qui a la possibilité d'en demander la restitution. Le dispositif proposé suppose des contrôles des revenus et ressources des bénéficiaires systématiques pendant l'instance et à l'issue de l'instance lorsque l'affaire est définitivement terminée
    • donner compétence non plus au bureau d'aide mais au juge saisi par le demandeur en justice bénéficiaire de l'aide de prononcer le remboursement de l'aide dans la mesure ou la procédure est selon lui dilatoire ou abusive.
    • instaurer un délit de recours abusif à l’aide juridictionnelle de 5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide  qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive.


    Pour justifier cette réforme les députés mettent en avant DEUX CONSTATS :

    - l’explosion du nombre de bénéficiaires

    - des cas d’abus caractérisés mettant en lumière certaines insuffisances de la législation actuelle

    "Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

    En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.


    selon les députés  je cite "Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.

    En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.

    En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.

    Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.

    Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse."

    Cette proposition si elle est votée et passe en force de loi serait  lourde  de conséquences pour les raisons suivantes

    • elle est"légitimée "par ses auteurs par des constats  qui ne reposent  pas  sur des faits tangibles mais de pures conjectures et suppositions.ce qui est plus que choquant
    • elle fait reposer sur les épaules des juges saisis par les demandeurs qui bénéficient de l'aide, la responsabilité  de demander la restitution de cette aide avec toutes les conséquences castastrophiques  que cela peut avoir pour des personnes déjà en difficulté financière des lors qu'ils jugent en droit la  procédure  abusive ou dilatoire .
    • elle crée un genre nouveau de délit celui d'abus de la solidarité nationale   alors même que les bénéficiaires de l'aide qui sont de simples justiciables et non des spécialistes du droit ,auront   dans la majorité des cas  tenté de faire valoir en justice  les droits qu'ils  estimaient avoir tout simplement sans intention malhonnête.

    cette réforme aura un effet dissuasif  plus que certain et  peu  importe l'application qui en sera faite ultérieurement par l'appareil judiciaire.

    En effet les justiciables aux ressources limitées regarderont à deux fois avant de demander l'aide juridique de peur d'avoir non seulement à devoir la rembourser mais  également de peur de s'exposer à une amende pour abus de solidarité

    c'est de manière détournée priver les citoyens les plus pauvres d'avoir accès de manière libre équitable et égale au droit

    cette proposition de réforme est dans la lignée de la politique actuelle à savoir remettre en cause les droits des plus faibles en laissant à penser qu'il n'y a parmi eux que des fraudeurs

    On connaissait le chômeur fainéant  qui se vautre dans les indemnités ASSEDIC, le rmiste qui se la coule douce , le SDF qui a choisit son sort ( déclaration de Monsieur BALKANI voir note et vidéo dans note précedante) maintenant il y a un genre nouveau le justiciable bénéficiaire de l'aide, "procédurier et qui se livre à un véritable harcèlement judiciaire "et  abuse de la solidarité nationale ......

    VOUS LES PAUVRES ,  vous êtes véritablement  insortables il faudra bientôt vous cacher   enfin cela va être difficile avec 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.

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