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aide juridictionnelle

  • Bientôt un délit d'abus d'aide juridictionnelle avec amende de 5000 euros !

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    Dans la catégorie agitation à la Louis de Funès qui  secoue notre majorité présidentielle  en voici  une  qui me laisse très perplexe : Le projet de création d'un délit  d'abus  d'aide juridictionnelle  !

    Cette réforme si elle est adoptée  aura un effet dissuasif  plus que certain .

    En effet les justiciables aux ressources limitées regarderont à deux fois avant de demander l'aide juridique de peur d'avoir non seulement à devoir la rembourser mais  également de peur de s'exposer à une amende pour abus : une manière détournée de priver les citoyens les plus pauvres d'avoir accès de manière libre , équitable et égale au droit.

    Cette proposition de réforme est dans la lignée de la politique actuelle à savoir remettre en cause les droits des plus faibles en laissant à penser qu'il n'y a parmi eux que des fraudeurs.

    On connaissait le chômeur fainéant  qui se vautre dans les indemnités ASSEDIC, le rmiste ou RSA qui se la coule douce , le SDF qui a choisi son sort ( déclaration de Monsieur BALKANI ) maintenant il y a un genre nouveau le justiciable bénéficiaire de l'aide, "procédurier et qui se livre à un véritable harcèlement judiciaire "et  abuse de la solidarité nationale ......

    VOUS LES PAUVRES ,  vous êtes véritablement  "insortables" il faudra bientôt vous cacher ..

    Enfin cela va être difficile avec 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.louis-de-funes.jpg

     

    Pour comprendre ce ridicule projet qui malheureusement ne tue pas revenons sur l'aide juridictionnelle .

    L'aide juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1991 ,  qui a remplacé l'aide  judiciaire,  permet  aux personnes ayant des ressources insuffisantes  d'exercer plus facilement  leurs droits en justice .

    A ce titre l'aide juridique participe à rendre effectif  l'accès à la justice de manière libre ( sans entrave pécuniaire), égale ( sans discrimination de fortune) et équitable.

    Elle est au coeur de l'application de notre devise républicaine au monde de la justice.

    C e système  risque d'être ébréché par les assauts de certains députés de la majorité notamment ceux de Muriel MARLAND-MILITELLO qui  ont fait adopter un amendement dans la loi de finance  ( amendement 325 ) rendant systématique le remboursement de l'aide judiciaire lorsque les conditions sont requises .

    Mais ce n'est pas tout  ces acharnés de la  défense des deniers de l'état   vont continuer leur action en proposant  un délit d'abus d'aide juridictionnelle.!

    lisez la suite pour voir plus clair

    LE DISPOSITIF ACTUEL

    Pour bénéficier de l'aide il faut que le demandeur remplisse plusieurs conditions:texte de loi cliquer ici

    1. la personne qui la souhaite doit en faire  la demande elle n'est pas accordée d'office
    2. la personne doit avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain niveau
    3. le demandeur qui agit en justice ne doit pas agir sans fondement
    Selon les articles 50 51 52 de la loi,  le bénéfice de l'aide  est retiré, si elle a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

    Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

    1° S'il survient au bénéficiaire, pendant l' instance ou l'accomplissement des actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;

    2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

    3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.


    Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.

    Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.

    Ainsi lorsque le juge avait jugé que la procédure était dilatoire   le dossier passait devant le bureau de l'aide qui pouvait ou non demander son remboursement.

    La loi de finance  rend systématique le remboursement .

    voici l'exposé des motifs de l'amendement :
    Ce caractère contraignant rendra systématique le remboursement lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Dans la situation actuelle, il appartient au Bureau d'Aide Juridictionnelle de prononcer ce retrait, chose que beaucoup de BAJ ne font pas faute d'être correctement informés des décisions et faute de moyens matériels et humains nécessaires à une gestion rigoureuse des retraits.


    Par cette disposition, le retrait sera automatique et ainsi les dépenses d'intervention réduites.

    Nous pouvons lire  sur le site de Muriel MARLAND-MILITELLO

    Le retrait sera par exemple obligatoire en cas de procédure dilatoire ou abusive et sera alors directement prononcé par le juge sans avoir à repasser par les bureaux de l’aide juridictionnelle, déjà saturés.

    La solidarité nationale n’a pas vocation à financer les dérives commises par des personnes procédurières. Ainsi les sommes indûment prélevées sur le budget de la justice seront, comme il se doit, récupérées ; elles seront bien plus utiles aux personnes qui en ont réellement besoin.

    Dans l’intérêt du pays, le Président de la République Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle prennent des décisions courageuses pour maîtriser la dépense publique. La parfaite utilisation de chaque euro d’argent public est une exigence absolue en cette période d’efforts budgétaires.

    ET SURTOUT  LA PHRASE SUIVANTE  /

    Afin de prolonger mon action législative sur ce sujet, je proposerai d’ailleurs prochainement la création d’un délit d’abus à l’aide juridictionnelle.

    la proposition de créer un délit d'abus  d'aide juridictionnelle n'est pas nouvelle car en 2008 une proposition de loi a  été déposée en ce sens par ......MMe Muriel MARLAND-MILITELLO

    voici le fameux projet qui  souhaite  que soit instauré  un pan pan cul cul de   5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide  qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive.

    pan pan cul cul.jpg

    Pour justifier cette réforme les députés mettaient  en avant DEUX CONSTATS :

    - l’explosion du nombre de bénéficiaires

    - des cas d’abus caractérisés mettant en lumière certaines insuffisances de la législation actuelle

    "Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

    En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.

    selon les députés  je cite "Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.

    En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.

    En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.

    Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.

    Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse."

    NB

    le nombre d’affaires civiles traitées en 2006 s’èlève à 1.400.000 affaires
    en 1998  405 461 aides juridictionnelles ont été accordées pour les affaires civiles POUR 457 000  en 2006   
    vous voyez ce n’est pas l’explosion dont parle les députés

    bien plus
    en 1996 il y a eu un total d’admission de 700 000 environ et en 2006  900 000 admissions

    pour justifier la création de ce délit  les députés affirment je cite
    Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

    Nos députés jouent avec les chiffres pour faire passer une réforme avec une  malhonnêteté  intellectuelle  indécente pour ne pas dire plus.
    En effet en matière civile les aides sont quasi identiques alors il faut chercher ailleurs l’ augmentation en 10 ans des admissions aux aides:

    la montée du chômage
    la montée de l'exclusion
    l’ accroissement des familles monoparentales et les 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.

    les raisons de cette montée sont multiples et complexes et les arguments avancés par les députés sont volontairement réducteurs ( une des raisons provient également des différentes réformes en matière de procédures)

     

  • La belle réforme que voici

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    louis de funes.jpgEn voilà une réforme intelligente et surtout qui va révolutionner le monde de la justice  !

    Tant de stupidité et d'agitation pour des queues de cerise me désarçonnent ....mais au bout du bout du bout du bout ....du compte ajoutées aux unes et aux autres ces réformettes de pacotille  mettent un peu plus dans le trou de la précarité  les plus pauvres.

    Le projet de loi de Finance pour 2011 vient de sévir sur l'aide juridictionnelle !

    En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès.

    Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2009, doit être inférieure ou égale à 915 euros. 
    Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 916 euros et 1.372 euros.

    Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.

    L'article 41 de la loi de finance adoptée  exclue de cette aide les droits de plaidoirie !

    A ce jour, ce droit s'élève à 8,84 euros. Les justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle devront désormais participer financièrement aux frais de justice en acquittant les droits de plaidoirie.

  • aide juridictionnelle et RSA

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    Pieter_Bruegel_d._J._001_detail.jpgce n'est plus la valse à 4 temps mais la danse de saint Guy.....

    ou quand le gouvernement fait, refait et défait ce qu'il fait.......

    une circulaire du ministère de la justice, publiée le 26 juin stipule qu'à la suite du remplacement du revenu minimum de solidarité (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA), les personnes qui perçoivent le RSA ne bénéficieront plus systématiquement de l'aide juridictionnelle (AJ).

    selon cette circulaire les demandeurs d’aide juridictionnelle , bénéficiaires du RSA , devront déclarer leurs ressources  et fournir les justificatifs de ressources dans les conditions de droit commun prévus à l’article 34 du décret du 19 décembre 1991

    fournir des justificatifs pour percevoir une aide  n'est pas choquant

    En revanche dans le cas précis cette nouvelle contrainte apportée aux bénéficiaires du RSA est totalement inadaptée à une population qui dans sa majorité est en situation de précarité et d'instabilité...

    voici les renseignements demandés selon le circulaire  clic ici

    voici la notice explicative et les justificatifs à donner  clic ici (notamment Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou votre déclaration de revenus à l'administration fiscale ainsi que ceux concernant votre concubin(e) ou partenaire d'un PACS et ceux des autres personnes vivant habituellement avec vous, tous les justificatifs de vos ressources en cas de changement de situation...).

    circulaire du ministère de la justice du 26.06.2009 clic ici

    Interrogé par La Croix, le ministère de la justice répondait alors par la voix de son porte-parole, Guillaume Didier : "Qu'y a-t-il de choquant à réclamer des attestations de ressources quand on engage l'argent de la collectivité ? Le niveau de revenus des bénéficiaires du RSA est parfois bien supérieur à celui des RMistes et dépasse le plafond prévu pour l'obtention de l'aide juridictionnelle."

    Mais dans l'après-midi, changement de cap au ministère de la justice, où l'on annonce que "Michèle Alliot-Marie a pris connaissance de cette disposition et a demandé à ses services de rédiger une nouvelle circulaire". Interrogé en fin de journée par Le Monde.fr, Guillaume Didier explique finalement que la garde des sceaux "souhaite rester dans la logique du RSA, qui est une aide à l'insertion, et ne pas créer de nouveaux obstacles".

    encore une affaire à suivre.....

    images.jpg

  • barème de l'aide juridictionnelle/ modification

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    Depuis le 1.03.2009, toute personne qui demande  l'aide juridictionnelle doit préciser :


    - si elle  dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents au différend pour lequel le bénéfice de l'aide est demandé ;
    - si elle  a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend


    l'aide juridictionnelle n'est plus accordée lorsque les frais couverts par cette aide, sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.

    la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise intervient si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds de garanties souscrites.

     

    Voir texte de la circulaire ci-après

    Lire la suite

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