Bientôt un délit d'abus d'aide juridictionnelle avec amende de 5000 euros !
Dans la catégorie agitation à la Louis de Funès qui secoue notre majorité présidentielle en voici une qui me laisse très perplexe : Le projet de création d'un délit d'abus d'aide juridictionnelle !
Cette réforme si elle est adoptée aura un effet dissuasif plus que certain .
En effet les justiciables aux ressources limitées regarderont à deux fois avant de demander l'aide juridique de peur d'avoir non seulement à devoir la rembourser mais également de peur de s'exposer à une amende pour abus : une manière détournée de priver les citoyens les plus pauvres d'avoir accès de manière libre , équitable et égale au droit.
Cette proposition de réforme est dans la lignée de la politique actuelle à savoir remettre en cause les droits des plus faibles en laissant à penser qu'il n'y a parmi eux que des fraudeurs.
On connaissait le chômeur fainéant qui se vautre dans les indemnités ASSEDIC, le rmiste ou RSA qui se la coule douce , le SDF qui a choisi son sort ( déclaration de Monsieur BALKANI ) maintenant il y a un genre nouveau le justiciable bénéficiaire de l'aide, "procédurier et qui se livre à un véritable harcèlement judiciaire "et abuse de la solidarité nationale ......
VOUS LES PAUVRES , vous êtes véritablement "insortables" il faudra bientôt vous cacher ..
Enfin cela va être difficile avec 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.
Pour comprendre ce ridicule projet qui malheureusement ne tue pas revenons sur l'aide juridictionnelle .
L'aide juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1991 , qui a remplacé l'aide judiciaire, permet aux personnes ayant des ressources insuffisantes d'exercer plus facilement leurs droits en justice .
A ce titre l'aide juridique participe à rendre effectif l'accès à la justice de manière libre ( sans entrave pécuniaire), égale ( sans discrimination de fortune) et équitable.
Elle est au coeur de l'application de notre devise républicaine au monde de la justice.
C e système risque d'être ébréché par les assauts de certains députés de la majorité notamment ceux de Muriel MARLAND-MILITELLO qui ont fait adopter un amendement dans la loi de finance ( amendement 325 ) rendant systématique le remboursement de l'aide judiciaire lorsque les conditions sont requises .
Mais ce n'est pas tout ces acharnés de la défense des deniers de l'état vont continuer leur action en proposant un délit d'abus d'aide juridictionnelle.!
lisez la suite pour voir plus clair
LE DISPOSITIF ACTUEL
Pour bénéficier de l'aide il faut que le demandeur remplisse plusieurs conditions:texte de loi cliquer ici
- la personne qui la souhaite doit en faire la demande elle n'est pas accordée d'office
- la personne doit avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain niveau
- le demandeur qui agit en justice ne doit pas agir sans fondement
Selon les articles 50 51 52 de la loi, le bénéfice de l'aide est retiré, si elle a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
1° S'il survient au bénéficiaire, pendant l' instance ou l'accomplissement des actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.
Ainsi lorsque le juge avait jugé que la procédure était dilatoire le dossier passait devant le bureau de l'aide qui pouvait ou non demander son remboursement.
La loi de finance rend systématique le remboursement .
voici l'exposé des motifs de l'amendement :
Ce caractère contraignant rendra systématique le remboursement lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Dans la situation actuelle, il appartient au Bureau d'Aide Juridictionnelle de prononcer ce retrait, chose que beaucoup de BAJ ne font pas faute d'être correctement informés des décisions et faute de moyens matériels et humains nécessaires à une gestion rigoureuse des retraits.
Par cette disposition, le retrait sera automatique et ainsi les dépenses d'intervention réduites.
Nous pouvons lire sur le site de Muriel MARLAND-MILITELLO
Le retrait sera par exemple obligatoire en cas de procédure dilatoire ou abusive et sera alors directement prononcé par le juge sans avoir à repasser par les bureaux de l’aide juridictionnelle, déjà saturés.
La solidarité nationale n’a pas vocation à financer les dérives commises par des personnes procédurières. Ainsi les sommes indûment prélevées sur le budget de la justice seront, comme il se doit, récupérées ; elles seront bien plus utiles aux personnes qui en ont réellement besoin.
Dans l’intérêt du pays, le Président de la République Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle prennent des décisions courageuses pour maîtriser la dépense publique. La parfaite utilisation de chaque euro d’argent public est une exigence absolue en cette période d’efforts budgétaires.
ET SURTOUT LA PHRASE SUIVANTE /
Afin de prolonger mon action législative sur ce sujet, je proposerai d’ailleurs prochainement la création d’un délit d’abus à l’aide juridictionnelle.
la proposition de créer un délit d'abus d'aide juridictionnelle n'est pas nouvelle car en 2008 une proposition de loi a été déposée en ce sens par ......MMe Muriel MARLAND-MILITELLO
voici le fameux projet qui souhaite que soit instauré un pan pan cul cul de 5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive.
Pour justifier cette réforme les députés mettaient en avant DEUX CONSTATS :
- l’explosion du nombre de bénéficiaires
- des cas d’abus caractérisés mettant en lumière certaines insuffisances de la législation actuelle
"Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.
En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.
selon les députés je cite "Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.
En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.
En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.
Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.
Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse."
NB
le nombre d’affaires civiles traitées en 2006 s’èlève à 1.400.000 affaires
en 1998 405 461 aides juridictionnelles ont été accordées pour les affaires civiles POUR 457 000 en 2006
vous voyez ce n’est pas l’explosion dont parle les députés
bien plus
en 1996 il y a eu un total d’admission de 700 000 environ et en 2006 900 000 admissions
pour justifier la création de ce délit les députés affirment je cite
Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.
Nos députés jouent avec les chiffres pour faire passer une réforme avec une malhonnêteté intellectuelle indécente pour ne pas dire plus.
En effet en matière civile les aides sont quasi identiques alors il faut chercher ailleurs l’ augmentation en 10 ans des admissions aux aides:
la montée du chômage
la montée de l'exclusion
l’ accroissement des familles monoparentales et les 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.
les raisons de cette montée sont multiples et complexes et les arguments avancés par les députés sont volontairement réducteurs ( une des raisons provient également des différentes réformes en matière de procédures)
ce n'est plus la valse à 4 temps 
