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agrément convention unedic

  • Cuisse de mouche fleur de banlieue ou la nouvelle convention UNEDIC

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    maigre.jpgPierre Perret est au goût du jour  avec sa chanson Cuisse de mouche Fleur de Banlieue qui a la taille pas plus grosse que la retraite  des vieux

    En effet cuisse de  mouche ressemble étrangement à la nouvelle convention UNEDIC qui réduit de manière significative les durées maximales d'indemnisation notamment pour les séniors qui ont entre 27 et moins de 36 mois d'affiliation .

    vous trouverez en lien  le texte officel de la nouvelle convention UNEDIC  cliquez ici

    Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009
    relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé

    voir également les autres arrétés portant agrément   cliquez ici

    voir mon article précédant en ajoutant   les précisions suivantes :

    • minimum d'affilion 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
    • Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
    • La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits.
    • Elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours.
    • Pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours
    • les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’article 4 c ( c'est à dire  jusqu'à  l'age  de liquidation de la retraite à taux plein dans la limite de l'age de 65  ans); s’ils remplissent les conditions ci-après :

    – être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
    – justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;
    – justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
    – justifier soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
    A compter du 1er janvier 2010, la condition d’âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans.

     

    • Les dispositions de la nouvelle convention UNEDIC , du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d’application, soit le jour de la publication de l’arrêté d’agrément de la présente convention.( 1.04.2009 )

     

    • Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement au 1.04.2009 reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.

    L’engagement de la procédure correspond soit :
    – à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;( licenciement pour motif personnel )
    - à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l’article L. 2323-6 du code du travail. ( licenciement pour motif économique )

    NB il semble y avoir une erreur concernant l'article 2323.6 en fait le texte fait référence à la procédure de licenciement pour motif économique

    rien n'est dit concernant la rupture conventionnelle  la date à retenir à mon sens est la date de fin de contrat mentionné dans l'accord conventionnel

     

     

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