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  • Convention de reclassement prorogée

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    reconduction pour une année de la convention de reclassement personnalisé . notons quelques changements

    cliquez ici pour prendre connaissance du texte officiel.

    • salariés concernés

    salariés ayant deux ans d'anciennté dans entreprise de moins de  1000 salariés ( les salariés ayant moins de deux années peuvent en bénéficier sous certaines conditions)

    • montant de l'indemnisation

    80%   du salaire pendant 8 mois

    70%  pendant 4 mois

    • Délai de réflexion du salarié 21  jours

    la nouvelle convention s'applique aux salariés compris dans un licenciement pour motif économique  engagé à compter du 1.04.2009

    est prise en compte  soit  la date de  l'entretien préalable au licenciement ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des représentants du personnel.

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