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  • Que les salariés agés bossent !

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    1593524421.jpgIl n'y a pas de travail pour les jeunes et les dispositions qui favorisent  le travail  des seniors de plus en plus agés  fleurissent.

    Les retraites devenant de plus en plus maigres les séniors seront bon gré mal gré  obligés  de travailler de plus en plus tard  soit en restant  dans leur entreprise soit en cumulant leur retraite avec un  petit boulot......

    Ainsi  l'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur, en reportant de 65 à 70 ans, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un salarié en invoquant l'ouverture des droits à la retraite d'office.

    La loi  de Financement de la sécurité sociale pour 2010 n'a pas remis en cause ce dispositif.

    Soulignons que ce dispositif qui est contraignant pour l'employeur risque fortement  de l'inciter à rajeunir sa pyramide des âges  et de ce fait à ne pas embaucher des salariés de plus de 40 ans voir moins...... ce qui risque de pousser dans la précarité  et la pauvreté un nombre de plus en plus important de séniors au chômage qui ne seront plus indemnisés ...

    Par ailleurs il n'y a pas de petite économie  la loi de finance 2010 supprime  l'exonération d'impôt sur  le revenu dans la  limite de 3 050 € jusque  là accordée  au salarié partant volontairement en retraite et qui percevait  une indemnité de son employeur.

     

    Senior_CV.pngRappel du dispositif

    L’employeur ne peut plus rompre d’office le contrat de travail d'un sénior et doit, dans un premier temps, recueillir les souhaits du salarié.

    L’employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire (65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaires ), sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir.

    Le salarié dispose d’un mois pour  répondre :

    - s’il indique avoir l’intention de partir en retraite, l’employeur peut le mettre à la retraite au cours de l’année qui suit ;

    - si le salarié répond par la négative ou s’il ne répond pas dans le délai imparti, la mise à la retraite est impossible pendant l’année qui suit.

    Cette procédure doit être renouvelée au cours des quatre années suivantes.

    À défaut de mettre en œuvre cette procédure, l’employeur  ne peut pas mettre l’intéressé à la retraite au cours de l’année à venir. En effet, si l’employeur notifie à un salarié âgé de 65 à 69 ans sa mise à la retraite sans avoir respecté la procédure décrite ci-dessus, la rupture du contrat s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si la rupture n’est motivée que par l’âge (le licenciement peut même être jugé nul, pour discrimination liée à l’âge).

    En revanche, une fois que le salarié a atteint 70 ans, l’employeur retrouve la faculté de le mettre à la retraite.

    Le salarié qui  prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité de départ à la retraite
    Pour prétendre à l'indemnité de départ en retraite, il n'est pas nécessaire que le salarié bénéficie d'une pension à taux plein.

    Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à l'indemnité légale, qui est de  :

    - après 10 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire ;

    - après 15 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;

    - après 20 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire ;

    - après 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire.

    Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne des 3 mois précédant l'expiration du préavis ou des 12 mois précédant la notification du départ en retraite. C'est la solution la plus favorable au salarié qui doit être retenue.

    L'indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à toutes les cotisations sociales, ainsi qu'à la CSG sur les revenus d'activité et à la CRDS.

    emploi-senior.jpg

     

     

  • Pension de réversion : trois petits tours et puis s'en va !!!!

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    roger rabbit.JPGLa loi Fillon sur les retraites de 2003 (article 31 de la loi du 21 août 2003) avait prévu la suppression progressive de la condition d’âge pour percevoir la pension de réversion .

    selon cette loi à partir de 2011, tout veuf ou veuve, quel que soit son âge, devait pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé (pour le régime général d'assurance vieillesse , la condition d'âge restant en vigueur dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco).

    En ce bas monde et surtout dans le contexte de frénésie du changement qui agite nos politiques rien ne dure.

    un coup de plume et un vote à l’Assemblée Nationale et hop la mesure a disparu

    En effet la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a rétabli la condition d’age..

    la circulaire du 9 février 2009 précise « L'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion est fixé à 55 ans pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2009"

    qu’en est-il pour les personnes décédées avant le 1.01.2009 et dont les conjoints survivants n'ont pas encore déposé leur demande de pension ?

    "Lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008, l'âge minimum requis demeure celui fixé par la mesure d'abaissement progressif prévu par la réforme de 2003, soit 51 ans, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension de réversion. "dixit la circulaire précitée

    Encore une mesure qui va dans le sens de l’égalité de traitement des citoyens car des veufs et des veuves du même âge percevront ou ne percevront pas la pension de réversion de leur conjoint selon la date du décès de celui-ci !!!!

    il semblerait que ce revirement soit dû à l’état des finances publiques .( Dominique Leclerc / rapport )

    "Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à la pension de réversion au titre du régime général, peuvent demander à bénéficier de l'assurance veuvage, jusqu'au 31 décembre 2010 (avant 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, avant 55 ans si l'assuré est décédé à compter du 1er janvier 2009)", selon la circulaire.


    aucun texte ne  précise ce qui se passera aprés le 31.12.2010.

    Rappel : l’allocation veuvage est versée que pour une durée maximale de 2 ans.

    Elle s’élève à 559,54 euros par mois depuis septembre 2008

    voir ci après les conditions d'attribution



    Article D.353-3 CSS et article 2 I et II du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008.

    article 74 paragraphe V de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

     

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