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accord de modernisation du marché du travail.

  • Avancée sociale qui risque de se transformer pour les salariés en une diminution de leurs avantages.

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    lunettes.jpgAvancée sociale  qui risque de se transformer pour les salariés  en une diminution de leurs avantages.

    dans un précedant billet cliquer ici j'indiquais que les entreprises devront maintenir les couvertures complémentaires santé et prévoyance de leurs salariés dont la rupture du contrat ouvre droit au chômage.

    les partenaires sociaux sont en cours de négociation et la date d'application des mesures est prévue au 1.05.2009

    dors et déjà plusieurs cabinets conseils d'entreprise ont donné des préconisations à leur clients.

    • tout d'abord se rapprocher de leur compagnie d'assurance ou mutuelle  pour négocier des avenants à  leur(s) contrat(s) de prévoyance
    • faire une information à l'ensemble des salariés de l'entreprise sur leurs droits
    • appliquer ce maintien à tous les salariés qui ont droit au chômage et remplissent les critères de l'accord  ( attention y compris les CDD  qui bénéficiaient de la couverture)
    • selon le projet en cours de négociation  le salarié peut renoncer à ce droit   l'employeur  doit veiller à ce que la renonciation du salarié n'intervienne qu'après la rupture du contrat   c'est à dire fin du contrat délai de préavis écoulé ( en cas de licenciement d'un CDI)
    • Le projet de l'accord précise que le non-paiement des cotisations par le salarié entraîne la perte des garanties ,l'employeur ne doit pas se précipiter : un rappel par écrit au salarié est conseillé avant  de  lui faire perdre le maintien de la couverture.
    • l'application du texte  pouvant entraîner de nombreux contentieux l'employeur a intérêt à formaliser par écrit les conditions de bénéfice du maintien de la couverture de prévoyance  aux salariés dont le contrat est rompu. ( livret par exemple signé par l'employeur et le salarié  avec mention des garanties , montant et les modalités de paiement des cotisations, les conséquences du non-paiement de ces cotisations etc...)

    PharmacieWeb.jpgje ne manquerai pas de vous informer et de commenter l'accord qui sera conclu entre les partenaires sociaux

    il est plus que certain que  l'application de l'accord  entraînera pour de nombreuses entreprises un coût supplémentaire

    le maintien de la couverture santé et prévoyance aux anciens salariés  peut être considéré comme une avancée sociale

    Cette avancée pénalisent  en fait les entreprises  les plus sociales  c'est à dire celles qui ont mis en place  volontairement et non par obligation conventionnelle par exemple un système de prévoyance

    Pendant ces périodes de crise ne seront elles pas tentées de revenir sur ces avantages en dénonçant   leurs usages ou en renégociant à la baisse leurs couvertures sociales?

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    un usage  peut être dénoncé par l'employeur.

    La modification ou suppression des garanties  suppose le respect du formalisme suivant :
    - information individuelle des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception ou émargement,
    - information des représentants du personnel,
    - respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre l'ouverture d'éventuelles négociations.

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