Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Nicolas Sarkozy a donné un délai de deux mois aux partenaires  sociaux   pour  conclure un accord interprofessionnel sur   le thème compétitivité- emploi.

La première réunion  a eu lieu le 17 février dernier .

Trois nouvelles séances ont été fixées aux 20 mars, 27 mars et 13 avril. 

Cet accord doit fixer le cadre  général des accords  d'entreprise  pouvant déroger au code du travail, notamment sur la question du temps de travail et des salaires.

Chaque entreprise  devrait ainsi pouvoir , par négociation avec les syndicats et/ou les salariés, faire varier salaires et temps de travail en fonction de son carnet de commandes..

Ces accords qui pourront  augmenter ou diminuer  le temps de travail et les salaires  et qui   s'imposeront  aux salariés ,   bouleversent  la hiérarchie des normes  de droit du travail et disloquent complètement  les garanties légales du code du travail..

  L'adoption en deuxième lecture par l'assemblée nationale  de  l’article 40 de la loi Warsmann confirme  cette évolution car il permet à un employeur  de  moduler à la hausse ou à la baisse le temps de travail  du salarié  sans son accord .( Le texte doit être examiné par le Sénat.)

Depuis des années le patronat rêve de détruire le socle protecteur du code du travail et de se rapprocher du modèle ultra libérale anglo-saxon.

Avec les accords " compétitivité emploi" le rêve devient réalité .  

Je n'ose imaginer les conséquences   que ces accords  pourraient avoir sur les salariés les  plus fragiles : les salariés  ayant un bas salaire, les familles monoparentales , sans oublier  les salariés qui ont des crédits et charges fixes….

Comment payer ses crédits en cas de baisse de salaire  en fonction du carnet de commandes ?

Comment organiser sa vie personnelle en cas d'augmentation du temps de travail ?

Comment les familles et surtout  les  familles monoparentales ,  vont elles pouvoir organiser la garde de leurs enfants en cas de yoyo du temps de travail ..

D'une manière générale,  les conséquences sur la situation familiale, personnelle et financière des salariés risquent d'être très douloureuses. 

Curieusement ce sujet n'a pas fait la" Une" des médias .

Par ailleurs ,  le parti socialiste ,la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC restent  assez peu offensifs sur le sujet.  ( F. Hollande  n'a jamais été hostile, bien au contraire,  à ce que les accords collectifs puissent déroger au droit du travail s’ils sont soutenus par une majorité de syndicats, même dans  un sens défavorables aux  aux salariés.)

En revanche La CGT et  FO sont  opposées au principe de ces accords, qui constituent une régression sociale pour les salariés et une nouvelle entorse au Code du travail.    Pour Bernard Thibault (CGT), ces accords ouvriraient la vanne de la "déréglementation du temps de travail". "On ne sera pas là pour négocier de la régression sociale", prévient Maurad Rabhi qui représente la CGT aux négociations. "A la différence du dispositif de chômage partiel, les accords de compétitivité font totalement supporter le coût de la crise au salarié", s'insurge-t-il.

 Quant à Laurence Parisot , patronne du  Medef, pour  qui « La liberté de penser s’arrête là où commence le code du travail , elle se frotte les mains car elle n'a de cesse, comme ses prédecesseurs, de vouloir  anéantir le socle protecteur du code du travail.

Depuis plus d'un siècle, ce sont les luttes sociales  qui ont permis  les progrès sociaux  (congés payés,  salaire minimum,  salaires minima conventionnels,  création des comités d’entreprise , protection des élus dans les entreprises etc…), le code du travail  constituant le socle  de la protection des salariés et les accords collectifs ne pouvant qu'améliorer  les acquis sociaux. 

Renverser la hiérarchie des normes  du droit du travail  et permettre la suprématie des accords d'entreprises  , même si ces accords sont moins favorables  aux salariés, c'est  porter le dialogue social  à un niveau  où les  acteurs de la négociation  sont fortement déséquilibrés alors que le  dialogue social n'est " acceptable" qu'entre négociateurs  de poids égal.

Il n'y a que  les  juristes sans expérience de terrain  qui pensent que ces accords garantiront les droits des salariés.

Sans aborder le manque de formation de nombreux représentants du personnel, la peur  des licenciements économiques dans un contexte de crise , pourra  les amener  à signer des accords dérogatoires défavorables aux salariés  sans  de véritables garanties en matière de maintien de l'emploi. 

Comme le note  l'excellent article  de Guillaume Etievant, économiste, expert auprès des Comités d’entreprise, membre de la Fondation Copernic

" Oublier le rapport de force entre les propriétaires des moyens de production et les salariés obligés de vendre leur force de travail pour vivre, c’est nier un siècle de luttes sociales et syndicales. Et c’est oublier que le rapport salarial est d’abord un rapport de dépendance." 

" le patronat compte faire peser dans les négociations de réelles avancées pour les grandes organisations syndicales. Et ainsi tenter de les convaincre d’achever définitivement le processus d’inversion de la hiérarchie des normes, principale ossature de notre modèle social. La France se soumettrait alors une fois de plus à la volonté de la Commission européenne de rendre le droit du travail le moins contraignant possible pour les entreprises  .

Nicolas Sarkozy, le Medef et la complicité passive  du parti socialiste et de certains syndicats  portent un coup décisif à notre  modèle social .....

En France on achève bien les chevaux....... 

Aide aux chômeurs en fin de droit /Un accord pour calmer les esprits  et une réalité qui sera peut être  très décevante !

consulter mes articles précédants sur le sujet

Selon laurent Wauquiez, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi auprès du ministère de l'Economie, la nouvelle allocation de retour à l'emploi en faveur des chômeurs arrivés en fin de droits sera très prochainement versée aux quelques 360.000 demandeurs d'emploi qui ne pourront plus bénéficier de l'allocation chômage au cours de l'année 2010 en raison de l'épuisement de leurs droits.

"Fin mai, il faut que cette mesure soit opérationnelle" a annoncé le secrétaire d'Etat, qui envisage son versement dès le 1er juin prochain. Elle s'élèvera à 460 euros par mois.

"Elle sera versée à tous les demandeurs d'emploi qui ont perdu leurs droits à partir du 1er janvier 2010, pour une durée maximale de 6 mois. Elle ne sera versée qu'à défaut d'autres solutions proposées par Pôle emploi (contrats rebonds rétribués, formations qualifiantes rémunérées) et ne pourra être accordée si le demandeur d'emploi a préalablement refusé une formation ou un contrat aidé", prévient le secrétaire d'Etat dans un communiqué.

Allons un peu plus dans le détail et examinons les textes :

Jeudi 15 avril, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord destiné à apporter des réponses concrètes aux demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage.

Le plan prévoit notamment :

• 170 000 contrats aidés  (50 000 contrats initiative emploi et 120 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi). Ils seront destinés en priorité aux publics en difficulté.
• 70 000 formations de six à huit mois seront cofinancées par l’Unedic et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les régions seront sollicitées pour financer 20 000 formations supplémentaires.

• 15 000 cadres en fin de droits bénéficieront d’une action renforcée de l’ association pour l’ emploi des cadres (Apec).
• Pour toute personne qui ne pourra pas prétendre à l’un de ces dispositifs, une aide exceptionnelle de crise sera mise en place. Son montant sera équivalent à l’ allocation spécifique de solidarité à taux plein. Elle sera cofinancée par l’Unedic et l’Etat.

• Présentée par l'Elysée comme un "filet de sécurité exceptionnel" pour 70.000 à 110.000 personnes pour un coût maximal de 220 millions d'euros , cette aide  exceptionnelle pour l'emploi sera du même montant que l'allocation spécifique de solidarité (460 euros) pour une durée maximum de 6 mois. Elle ne sera versée que lorsque d'autres solutions n'auront pu être proposées par Pôle Emploi", a indiqué l'Elysée.

Réactions des syndicats et associations de chômeurs :

• La CFDT se félicite qu’aucun chômeur en fin de droits ne soit laissé pour compte et que les partenaires sociaux et l’Etat aient pris leurs responsabilités dans la prise en charge de cette question.»
• FO  voit dans l'accord  un "compromis positif".
• La CFTC s'est réjouie qu'une issue ait enfin été trouvée" avec "des mesures actives" et que ses propositions aient été "largement reprises dans le plan rebond pour l'emploi".
• Seule  la CGT a critiqué "une occasion manquée" et une "usine à gaz". L'octroi de l'allocation de crise est soumis à "des conditions telles (niveau des ressources du foyer, interdiction de refuser un contrat aidé ou une formation) qu'elle risque fort de connaître le même fiasco que la prime de 500 euros à destination des jeunes".
• Toutes les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) ont décidé de valider cet accord.
• Selon l'association de défense des chômeurs AC! : "pour les chômeurs et précaires, le compte n'y est pas" et  l'aide exceptionnelle ne garantit "qu'un revenu de misère", avec "sous couvert de la formule démagogique "droits et devoirs", la menace de la mise en place d'un travail obligatoire".
• L'association des régions de France (ARF),  s'est déclarée "scandalisée" d'avoir été "finalement exclue de la table de négociation" sur les chômeurs en fin de droits, alors que les conseils régionaux sont des acteurs importants de la formation professionnelle.

Mon analyse : ( cette analyse est fondée sur le document préparatoire  : Chômeurs en fin de droits à l’assurance chômage 2010 : Plan Rebond pour l’Emploi et non sur le texte de l'accord  non paru à ce jour ) Plan_de rebond.pdf

Les mesures prévues par l'accord  sont soumises à conditions , dépendent de critères à déterminer , sont  floues et  incertaines...

En premier lieu le nombre de chômeurs sans ressource : un chiffre qui repose sur des hypothèses hasardeuses.

Ce chiffre a fondu comme neige au soleil.

En effet pendant des mois on a assisté à une bataille des chiffres sur le nombre de personnes qui seraient sans revenu après avoir épuisé leurs droits  à  allocations de chômage.

Article la Tribune: la bataille des chiffres

Selon les projections réalisées par Pôle emploi, environ un million de chômeurs se retrouveront en fin de droits en 2010, soit une hausse "d'environ 18%" par rapport à 2009. Sur ce million, quelque 400.000 devraient se retrouver sans revenu, tous ne remplissant pas les conditions d'accès aux minima sociaux, un chiffre affiné à 360.000 personnes par le gouvernement et les partenaires sociaux lors de leurs négociations.

Selon je journal l'Humanité  "Les négociateurs ont estimé que sur le million de départs, 170 000 chômeurs auraient droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), 220 000 au Revenu de solidarité active (RSA), et 10 000 iraient en préretraite. Ensuite, ils ont défalqué 15 000 bénéficiaires potentiels du RSA jeunes dont l’entrée en vigueur a été avancée à juillet, et environ 50 000 prétendants à l’allocation équivalent retraite (AER) et à l’allocation de formation (AFDEF), rétablies pour 2010. On en est donc à 535 000 personnes sans solution. Et c’est en supposant que 190 000 chômeurs vont retrouver un travail, même de courte durée, dans les six mois, que le chiffre a été ramené à 345 000 chômeurs. "

Dans le document de travail des négociateurs de l'accord,  c'est  Pôle emploi qui doit calculer chaque mois le nombre de personnes qui n'auront droit à aucun revenu à l'issue de leurs droits à chômage (ASS, l’AER ou l’AFDEF, RSA , possibilité de partir à la retraite..).
A l'issue de ce calcul pour les personnes restant sans solution connue trois mois avant la fin de leurs droits et qui ne retrouveraient pas un emploi dans l’intervalle, Pôle Emploi devrait proposer un des 3 outils actifs (formation, accompagnement renforcé pour les cadres, contrats aidés). A défaut de pouvoir proposer ces dispositifs, l’aide exceptionnelle pour l’emploi pourra être attribuée.


En seçond lieu les contrats  aidés appelés  "contrats de rebond ": une innovation de pure forme qui risque de marginaliser les chômeurs !

170 000 contrats aidés annoncés dans le plan.

Ces contrats sont bien connus  il s'agit de CIE (50 000) et de CAE (120 000)  : des contrats en général à temps partiel, payés au SMIC ,  non pérennes et ouvrant droit à des allègements de charges sociales  et/ou à un financement quasi total du salaire par l’État .

Selon le journal l'Humanité " les 120 000 CAE se font « dans le cadre des moyens déjà budgétés », pour un surcoût de zéro euro !

Pôle emploi va simplement bousculer la file d’attente et réserver ces contrats aux chômeurs en fin de droits, même s’ils ne correspondent pas au public cible. Au risque de marginaliser encore plus les chômeurs les plus en difficulté d’insertion, souligne le syndicat SNU-Pôle emploi.

Quant aux CIE, le gouvernement débloque le financement de 50 000 contrats, mais encore faut-il que les entreprises créent ces emplois"

Des formations "croupion "

Dans un premier temps, les " fins de droit " seront  orientés   vers les  places de formations disponibles achetées par Pôle emploi au titre des outils de formation « Action de formation conventionnée » et Contrat d’accompagnement formation.

25 000 places de formations pourront être mobilisées pour ce public. Ces formations pourront être proposées dans 15 domaines d’activité très différents (transport-logistique, BTP, commerce, information et communication, services à la personne, services aux collectivités….). D’une durée pouvant aller jusqu’à plusieurs mois, offrant l’équivalent du statut de stagiaire de la formation professionnelle, elles se fondent, dans une logique d’alternance, sur des actions de formation aux métiers porteurs. Des actions de remise à niveau sur des savoirs de base sont également possibles dans ce cadre.

Dans un seçond temps  de nouveaux moyens seront dégagés . Sur la base d’un bilan de cette première étape, pourrait être lancé un marché public de la formation complémentaire afin d’adapter, le cas échéant, les outils (AFC, CAF, contrat de professionnalisation, Préparation opérationnelle à l’emploi) aux problématiques spécifiques auxquelles pourraient être confrontés les demandeurs d’emploi en fin de droits. Pour cette deuxième étape, serait recherchée la mutualisation des financements entre l’Unedic et le FPSPP pour 45 000 actions de formation.



Enfin  L’aide exceptionnelle  inespérée.... qui ressemblera pour beaucoup à l'Arlésienne

Une Aide Exceptionnelle pour l’Emploi, dans la limite de 6 mois par allocataire, sera attribuée. Cette aide –du montant de l’ASS à taux plein - ne sera attribuée qu’en dernier recours mais dans une enveloppe dégagée par l’Etat et l’Unedic d’un montant maximal de 220 M€. Cette aide sera versée à défaut de proposition de mesures actives.

Le défaut d’acceptation de celles-ci ne permettra pas de déclencher le versement.  Les conditions de mise en oeuvre ainsi que les ressources du foyer prise en compte dans l’attribution de cette aide seront traitées dans le cadre du comité du suivi.

L'aide est  limitée ( budget maximal 220 M€ ). Qu'adviendra t-il des personnes  qui  pourront prétendre à l'allocation  en cas de dépassement  du budget  ?

Ensuite, l’aide « ne sera attribuée qu’en dernier recours », « à défaut de proposition de mesures actives » (formation ou contrat aidé )

Traduisons  : ceux qui refuseront un contrat ou une formation seront écartés de l’allocation,  le texte ne prévoit pas de motif légitime de refus ! ( en clair c'est la porte ouverte à tous les abus : proposition de contrats et /ou de formations  inadaptés  par rapport au parcours professionnel du chômeur,  trop éloignés de son domicile etc...).

Les conditions de mise en oeuvre ainsi que les ressources du foyer prises en compte dans l’attribution de cette aide seront traitées dans le cadre du comité du suivi . Le texte renvoie  donc cette question très sensible aux travaux d’un « comité de suivi » de l’accord, dont acte....

Dans ce contexte flou  au contour imprécis l'aide exceptionnelle risque vraiment d'être très exceptionnelle et devenir pour beaucoup l'Arlésienne !

Lorsque  l'agitation médiatique sur ce sujet  aura été dissipée par d'autres  sujets d'actualité  ( notamment le débat sur les retraites ) les chômeurs en fin de droit qui risquent  de se retrouver dans la même  situation c'est à dire  sans travail,  sans ressource ou dans des contrats et formations inadaptés à leur parcours et qui les marginaliseront un peu plus, seront vite oubliés....

Peu importe gouvernement, partis politiques, et syndicats prépareront 2012 et laisseront aux associations caritatives le soin  de venir en aide aux plus démunis d'entre eux.

Article Nouvel Observateur

Situation des demandeurs d'emploi
envoyé par Economie. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Depuis août 2008, mois de sa mise en place effective, plus de 223.000 salariés ont mis fin à leur contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle.

Selon les données mensuelles de janvier 2010 de la DARES, le nombre de ruptures conventionnelles conclues entre employeurs et salariés augmente de façon régulière au fil du temps, alors que le taux de refus d’homologation de ces ruptures conventionnelles est quant à lui en baisse.Chaque mois, le ministère du Travail reçoit davantage de demandes d'homologation que le mois précédent : 22.094 en octobre, 23.997 en novembre, et 24.803 en décembre 2009 (contre 17.173 en juin 2009).

D'après les dernières données statistiques publiées par la Dares, les salariés qui s'inscrivent  sur les listes du Pôle emploi après la conclusion d'une rupture conventionnelle sont de plus en plus nombreux (73,7% d'entre eux au mois de novembre, et 79% au mois de décembre).

Les chiffres parlent d'eux mêmes: force est de constater que les salariés qui quittent " volontairement" leur emploi n'ont pas, à court terme ,de solution de rechange .

Dans le même temps  les inscriptions comme auto entrepreneurs ont progressé : voir ma note ici

La conjugaison de ces deux phénomènes me conduit  à penser  que la crise incite les employeurs devant réduire leur masse salariale pour faire face à la baisse de leur chiffre d'affaires, à conclure davantage de ruptures conventionnelles qu'à recourir aux licenciements.

Certains  incitent fortement leurs salariés à quitter l'entreprise pour utiliser leurs services en tant qu'auto entrepreneurs !!! (  plus de charges sociales et de contraintes imposées par le code du travail ou accords collectifs !) 

Les salariés qui se laissent séduire par le chant des sirènes de la rupture conventionnelle et du statut d'auto-entrepreneur risquent fort de se retrouver dans la cohorte des précaires ....

Bon nombre de ruptures conventionnelles  ne sont pas si " conventionnelles " que cela.

En effet  il y a mille et une manières "d'inciter" un salarié à signer ce type d'accord et le salarié se laissera convaincre ou trouvera son avantage à ne plus supporter des pressions ( malheureusement les cas de harcèlement en entreprises sont nombreux )

La réalité de l'entreprise  contrarie bien souvent le droit  et en période de  crise économique et de chômage  la rupture conventionnelle permet à  certains employeurs peu scrupuleux de recourir en toute légalité  aux ruptures conventionnelles alors qu'ils auraient du  passer par la procédure plus protectrice  du licenciement.

Les salariés les plus fragiles sont encore une fois  ceux qui n'ont pas connaissance de leurs droits ou ne peuvent pas financièrement se payer les conseils d'un spécialiste du droit ( avocats notamment) pour les aider lorsqu'ils  sont incités par leur employeur à signer ce type de rupture de leur contrat de travail.

La direction départementale du travail et de l'emploi doit  vérifier la régularité de l'accord.

Elle doit s 'assurer notamment que les droits du salarié ont été respectés ( notamment respect des délais et versement au minimum des indemnités légales de licenciement- conventionnelles selon l'accord interprofessionnel).

En revanche,  elle reste impuissante face à d'éventuels abus masqués : la conformité peut être respectée, mais les pressions qui ont amené le salarié à signer un tel accord restent invisibles !!!

La rupture conventionnelle peut donc dissimuler un licenciement qui serait plus contraignant pour l'employeur.

Si  tel est le cas le salarié peut contester la rupture mais bien des incertitudes demeurent sur l'issue de ce type d'action....

Je  reste convaincue que s'il y a des séparations véritablement à l'amiable sans conflit entre employeurs et salariés , de nombreuses conventions mettent un terme à des litiges ou à des processus de déstabilisation des salariés qui n'ont plus qu'un seul souhait pouvoir partir de l'entreprise la tête haute.

Dans bien des cas  la rupture conventionnelle  est  un de licenciement pour motif personnel voir économique déguisé.

Un chiffre est particulièrement évocateur : le nombre de personnes qui s'inscrit comme demandeur d'emploi en catégorie A B et C c'est à dire demandeur d’emploi tenu de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ou exerçant une activité réduite , suite à une rupture conventionnelle.

C'était au Sénat le 29 avril 2008 où MM. Dominique Tellier, directeur des relations sociales, et Guillaume Ressot, directeur adjoint chargé des affaires publiques du Mouvement des entreprises de France (Medef) expliquaient les "avancées" de la mesure :

".. / ... concernant la rupture conventionnelle, elle limite le risque de « judiciarisation » et lèvera les réticences à l'embauche, notamment dans les PME. M. Nicolas About, président, a souligné que la rupture conventionnelle suppose que le salarié soit d'accord avec les conditions proposées par l'employeur. Elle devrait éviter qu'un salarié qui souhaite quitter l'entreprise et percevoir des allocations chômage demande à être licencié plutôt que de présenter sa démission.

M. Dominique Tellier a rappelé que cette procédure ne se substitue ni à la démission ni au licenciement et constitue un mode autonome de rupture" - Source Sénat

Et bien, fort de ces rappels, cette procédure est devenue le dernier outil de régulation à la mode des chef d'entreprises ou des DRH .

Selon les syndicats,  ce dispositif est bel et bien utilisé pour contourner notamment  les règles des plans sociaux et éviter les procédures liées à un licenciement économique" -

Base de calcul - La base de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est identique à celle utilisée pour l’indemnité de licenciement* prévue par la loi (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009). L’employeur prend donc en compte :

- l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date de la rupture du contrat de travail (c’est-à-dire la date fixée dans la convention et non celle de la conclusion de la convention) ;

- et les derniers mois de salaires du salarié, c’est-à-dire les 3 ou les 12 derniers mois selon ce qui le plus avantageux pour le salarié..

les  salariés ayant moins d’un an d’ancienneté  n'ont pas droit à l'indemnité légale  de licenciement  .

selon la circulaire précitée  l’administration estime que l’indemnité de rupture conventionnelle est  due pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté  au prorata du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise

Le montant de l’indemnité doit figurer dans la convention, et sur le formulaire de demande d’homologation de la rupture.

l'administration  refusera de valider la rupture conventionnelle si la condition du montant minimum n’est pas respectée.

Dans un billet posté  le 3.01.2009 j'indiquais  que lorsque vous êtes au chômage vous pouvez dans certains cas  continuer à bénéficier des régimes  de prévoyance et de la mutuelle que vous aviez au sein de votre entreprise.

cette disposition  inscrite dans l'article 14 de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en début d'année 2008  constitue une avancée sociale  certaine pour les salariés privés d'emploi .

cette disposition soulèvant de nombreuses difficultés techniques n'est toutefois  pas applicable en l'état.

les partenaires sociaux vont ouvrir des négociations . A cet effet les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) ont élaboré un projet d'accord  qu'elles vont soumettre  aux syndicats pour entamer les négociations .

Elles proposent la création d'un article 14 bis.

Examinons les textes:

Tous les salariés privés involontairement de leur emploi et ayant droit à une prise en charge par le régime de chômage et qui bénéficiaient  dans leur entreprise  d'un régime de couverture de santé et/ou de prévoyance  pourront continuer à en bénéficier.

Tous les régimes complémentaires sont concernés

il peut s'agir de régimes obligatoires prévus par un accord collectif national régional ou local en vigueur au sein de l'entreprise,

d'un accord d'entreprise ou bien encore d'un régime mis en place volontairement par décision unilatérale de l'employeur .

Quels salariés bénéficient de ces garanties ?

Les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.( fin de CDD, salariés licenciés,  salariés ayant  signé une rupture conventionnelle , salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage)

Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties précise l'accord

le projet d'avenant  ajoute deux autres conditions qui pourront restreindre le droit des salariés  et plus particulièrement les salariés sous contrat à durée déterminée

En effet pour bénéficier du maintien des garanties  le salarié devra avoir été couvert chez le dernier employeur

et la durée minimum d'affiliation pour avoir droit aux prestations assedic devra être  remplie uniquement  chez ce dernier employeur

ces deux conditions cumulatives vont exclure du système tous les CDD de courte durée.

le projet patronal instaure également la possibilité pour le salarié de renoncer à ce maintien. Cette renonciation concernerait alors " l'ensemble des garanties " et serait "notifiée par écrit à l'ancien employeur dans les 8 jours suivant la date d'expiration du contrat de travail ".

le non-paiement par le salarié de sa quote part de cotisations libèrerait l'employeur de la sienne et entraînerait la fin du maintien de la couverture.

Quelles sont les garanties maintenues ?

Les salariés conserveront les mêmes garanties qu'auparavant,  c'est à dire  celles en vigueur lorsqu'ils travaillaient dans l'entreprise.

si le régime en vigueur dans l'entreprise évolue  par exemple  modification de la couverture  que se passera t- il pour le salarié qui n'est plus dans l'entreprise?

gardera t-il les anciennes dispositions ou bénéficiera t-il des nouvelles ?

l'avenant reste muet sur le sujet aussi on peut légitimement penser que les droits des salariés sont fixés à leur départ et qu'ils continuent à bénéficier du régime  dont ils bénéficiaient que celui ci soit plus ou moins favorable au  nouveau régime éventuellement mis en place aprés leur départ.

sur quelles bases seront calculées les prestations ?

Dans de nombreux accords c'est le salaire brut ou net que perçoit le salarié au sein de son entreprise qui détermine le montant des indemnités complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité  ou  du capital décès.

l'article 14 de l'accord ne précise pas si c'est ce salaire brut qui servira  de base de calcul ou bien  si ce sont les indemnités de chômage  ( la question est importante compte tenu de la baisse de revenu que supporte un chômeur)

En revanche l'article 14 bis  précise " Afin d'éviter les fraudes, les droits garantis au titre de l'incapacité temporaire ne pourront dépasser le montant des allocations chômage."

on peut légitimement penser des termes de l'avenant que la base de calcul des prestations invalidité et décès si elle est  calculée  dans le contrat dont bénéficiait le salarié sur le salaire brut ou net qu'il percevait dans l'entreprise puisse servir  de base de calcul mais en ce qui concerne les indemnités journalières complémentaires de sécurité sociale elles seront limitées au montant des indemnités de chômage.

Pendant combien de temps ces garanties sont-elles  maintenues ?

l'avenant n'ajoute rien de nouveau à l'article 14 initial

Pendant 3 mois AU MINIMUM et pour une durée maximale égale au tiers de la durée des droits  à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

exemple pour un salarié licencié ayant droit à 12 mois d'indemnisation chômage  le maintien des garanties sera de 4 mois

pour 8 mois  le maintien de ses garanties sera de 3 mois ( minimum)

il reste une imprécision non levée par l'avenant  :

l'accord prévoit que le droit est ouvert entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

Le financement est assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié

l'accord prévoit un financement par l'employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions. ainsi si le régime en vigueur au sein de l'entreprise prévoyait une prise en charge 1/3 salarié et 2/3 employeur  cette répartition sera appliquée apres la rupture du contrat de travail

Le projet d'avenant prévoit des mécanismes de mutualisation possibles au niveau de la branche ou de l'entreprise.

Information des entreprises

l'avenant apporte les précisions suivantes

si le salarié souhaite bénéficier de ces garanties il doit informer l'employeur

• de sa prise en charge par l'assurance chômage

• de sa durée maximale d'indemnisation

• de la cessation de ces prestations chômage si celle-ci  intervient alors qu'il bénéficie encore de la couverture prévoyance de son ancienne entreprise.

calendrier de travail

• le patronat va présenter aux syndicats de salariés ce projet

• ouverture des négociations probablement début avril 2009

• application dès signature  et extension de l'accord  pour normalement le 1er mai 2009 date à laquelle les partenaires sociaux ont décidé, par un avenant du 12 janvier 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, de reporter la mise en œuvre de ce dispositif au 1er mai 2009 au plus tard, afin de se laisser le temps d'apporter les précisions techniques utiles

En conclusion

l'avenant proposé par les syndicats patronaux laisse beaucoup d'imprécisions techniques au projet initial

mais surtout il  dévoile une volonté manifeste d'en  rétrécir les contours  en marginalisant encore une fois les salariés précaires.

par ailleurs en obligeant les ex salariés à informer leur ex employeurs  ( et non directement par exemple  la compagnie d'assurance, mutuelle etc..) beaucoup de salariés notamment les salariés licenciés et en contentieux avec leur employeur renonceront  à vouloir bénéficier de ce droit  pour ne pas entretenir des relations  avec leur ancien employeur.

Enfin en cas de fermeture de l'entreprise, liquidation judiciaire etc... que se passera t-il?

si l'employeur se fait tirer l'oreille pour payer quel recours pour le salarié?

devra t-il exposer des frais d'avocat pour porter son litige devant les juges   etc...

Aux syndicats de salariés de bien négocier et de préserver les droits des chômeurs qui ne cessent de diminuer comme peau de chagrin

voir texte de l'avenant cliquez ici projetavenant.pdf

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